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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision DDSP 28 Subdél. Estelle DESOUCHES
Document publié le Mardi 11 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision DDSP 28 Subdél. Estelle DESOUCHES)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
Lorie
gabtérFrafemnint
REFTALELE
FRANCE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE D’EURE-ET-LOIR
Décision du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Eure-et-Loir, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances modifiée, Vu
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, et notamment son article 34, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu
le
décret
n°
93-1031
du
31
août
1993
portant
création
et
organisation
des
directions
départementales de la sécurité publique, Vu
Le
décret n° 2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
par
le décret n°2008-158
du
22
février 2008
relatif aux pouvoirs des Préfets, à Porganisation et à l’action des services de Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, Vu le décret du
16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS,
en qualité de préfète
d’Eure-et-Loir, Vu les circulaires des 30 avril
1990,
15 novembre
1991, des
14 janvier,
14 juin 1993, 9 septembre et
10 décembre 1993 relatives à la gestion déconcentrée des services de police, Vu
la
circulaire
ministérielle
du
15
février
1994
relative
à
l’exécution
des
budgets
des
services
territoriaux de police, Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre
1996 relative à l’organisation de la gestion déconcentrée
du budget global au sein des directions départementales de la sécurité publique, Vu
la nomination
de
M.
Mathieu
BERNIER,
commissaire
divisionnaire
de
la police
nationale,
en
qualité
de
directeur départemental
de
la
sécurité publique
d’Eure-et-Loir et
commissaire
central
de
Chartres, à compter du 10 juillet 2017, Vu l'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°77/2017, en date du
10 juillet 2017, donnant délégation de
signature à M. Mathieu BERNIER, directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir, en matière d’ordonnancement secondaire, Vu la décision du 27 juin 2016 attribuant la subdélégation de signature
à Mme Estelle DESOUCHES,
secrétaire administratif, en tant qu’adjoint au chef du service de gestion opérationnelle de la direction départementale
de
la
sécurité
publique
d’Eure-et-Loir
et
porteur
d’une
carte
achat
de
la
direction
départementale de la sécurité publique d’Eure-et-Loir.
Décide
1)
La
décision
visée
ci-dessus
attribuant
la
subdélégation
de
signature
à
Mme
Estelle
DESOUCHES, en tant qu’adjoint au chef du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique d’Eure-et-Loir, est abrogée.
2)
Subdélégation de signature est donnée à Mme Estelle DESOUCHES, secrétaire administratif, en tant qu’adjoint au chef du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de
la
sécurité
publique
d’Eure-et-Loir
et
porteur
d’une
carte
achat
de
la
direction
départementale de la sécurité publique d’Eure-et-Loir, à l’effet de signer, au nom du directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir les engagements juridiques matérialisés par les devis et ordres de réparation, et à certifier le service fait dans la limite d’un montant de 50 000 euros H.T. pour les dépenses imputées à son service sur les BOP zonaux « moyens des services de la zone » du programme police (mission sécurité).
3)
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et- Loir.
TA
Délais et voies de recours : « Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent êtres introduits conformément
aux dispositions des articles R.421-I et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à :
M.
le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République, CS 80 537, 28019 CHARTRES Cedex;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministres(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS.
Après
un
recours gracieux
ou hiérarchique,
le
délai de recours
contentieux
ne
court qu'à
compter
du
rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. »