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Déliberation - 2023 094 Conventions scolarite Laragne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Serres.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Mairie
de
Serres
Hautes-Alpes
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
15
Présents
10
Absents
5
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
14
Contre
0
Absentions
O0
Date
de
convocation
28/09/2023
Date
d'affichage
28/09/2023
Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2023
Publié
le
S
L
O
ID
: 005-210501664-20231003-2023
094-DE
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
n° 2023-094
Séance
du
3
octobre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
trois
octobre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
l’assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
M.
ROUIT
Daniel
Étaient
présents :
:
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
DERYCKE
Mireille,
M.
DOS
SANTOS
Miguel,
M.
GAUTIER
Adrien,
Mme
MAYER
Arlette,
M.
PEUZIN
Louis,
M.
PINERO
Pierre,
M.
POURCHI
Raymond,
Mme
VERA
Martine
Procuration
:
Mme
DENUT
Jacqueline
a
donné
pouvoir
à
Mme
MAYER
Arlette
M.
LEBRUN
Sébastien
a
donné
pouvoir
à
Mme
ARLAUD
Véronique
Mme
RICHIER
Delphine
a
donné
pouvoir
à
Mme
DERYCKE
Mireille
Mme
ROBERT
Laetitia
a
donné
pouvoir
à
Mme
VERA
Martine
Absent
excusé
:
M.
WOSINSKI
André
Michel
A
été
nommé
comme
secrétaire
de
séance
: M.
GAUTIER
Adrien
Le
Maire
fait
part
qu’un
enfant
de
la
commune
en
garde
alternée
est
scolarisé
à
l’école
de
Laragne-Montéglin.
La
commune
de
Laragne-Montéglin
présente
deux
conventions
relatives
à
la
scolarité
de
cet
enfant :
- Une
concernant
les
frais
de
scolarité
-
Une
concernant
la
participation
aux
frais
périscolaires
comprenant
cantine,
garderie,
ALSH
et
aide
aux
devoirs.
En
ce
qui
concerne
cette
dernière
ligne,
l’Adjointe
responsable
du
service
scolaire
rappelle
les
frais
établis
par
la
commune
de
Serres,
pour
les
enfants
scolarisés
à
l’école
de
Serres
: Cantine
: 5
€
à
charge
des
parents
pour
les
enfants
serrois,
le
reste
à charge
de
la commune,
pour
les
autres
communes,
choix
de
participation
;
Garderie
: payante
pas
de
demande
de
participation
des
communes
; ALSH
(ouvert
à
tous)
: payant
demande
de
participation
facultative
des
communes
utilisatrices
selon
un
montant
préétabli
de
150
€
à
600
€
selon
le
cas
(délibération
n°
2022-
101
du
20/12/2022)
; Aide
aux
devoirs
: sans
objet.
Elle
indique
qu’il
a
été
proposé
à
cette
collectivité
de
participer
au
service
de
la
restauration
scolaire
telle
la
participation
établie
par
la
commune
de
Serres
pour
ses
enfants
serrois.
Proposition
non
acceptée
par
la
commune
de
Laragne-
Montéglin
étant
donné
que
leur
mode
de
gestion
n’est
pas
identique.
Les
autres
services
n'étant
pas
acceptés
d'office
puisque
non
appliqués
par
la
commune
de
Serres. Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2023
Publié
le
S
L
O
ID
: 005-210501664-20231003-2023
094-DE
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
de
se
prononcer
sur
les
conventions
présentées
par
la
commune
de
Laragne-Montéglin
vu
les
éléments
appliqués
par
la
commune
de
Serres
suscités.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
de
refacturation
des
frais
de
scolarité
pour
cet
enfant,
- Refuse
la
participation
aux
frais
des
services
périscolaires
par
mesure
d'équité
avec
les
enfants
serrois
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Serres
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
\
Daniel ROUIT
-
Adrien
GAUTIER Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2023
Publié
le
ID
: 005-210501664-20231003-2023
094-DE
Reçu
en
préfecture
le
SUCRE
6
L
n
CONVENTION
DE
REFACTURATION
DES
FRAIS
DE
SCOLARITE
AUX
COMMUNES
DE
RESIDENCE
D'ENFANTS
SCOLARISES
A
LARAGNE-MONTEGLIN
Entre
les
soussignés
:
La
commune
de
Laragne-Montéglin,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Jean-Marc
DUPRAT,
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
municipal,
en
date
du
AS
murs
2223
Et
:
La
commune
de
_
,représentée
par
son
Maire
en
exercice,
.
_en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
L
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1_:
Objet de
la
convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
conditions
de
refacturation
des
frais
de
scolarité
aux
communes
extérieures
dont
les
enfants
sont
scolarisés
dans
les
écoles
maternelle
et
primaire
de
Laragne-Montéglin.
Article
2
: Nature
des
charges
refacturées
Les
charges
refacturées
aux
communes
de
résidence
portent
exclusivement
sur
les
frais
de
fonctionnement
afférents
à la
scolarité
des
enfants
scolarisés
à Laragne-Montéglin.
il s'agit
essentiellement
du
chauffage,
de
l'électricité,
des
fournitures
administratives
et
scolaires,
du
petit
matériel,
des
produits
d'entretien,
produits
pharmaceutiques,
du
téléphone,
des
charges
salariales
(personnel
d'entretien
pour
l'école
primaire
et
ATSEM
pour
l'école
matemelle),
et
toutes
dépenses
diverses
de
fonctionnement
imputables
au
service
scolaire.
Article 3
: Mode
de calcul
des
charges
Le montant
total des
charges
est réparti entre
les enfants
dont
la présence
est constatée
le jour de la rentrée scolaire,
au vu de la
comptabilité
des
exercices
budgétaires
concemés
de
la
commune
de
Laragne-Montéglin,
et
des
justificatifs
de
dépenses.
Le
montant
de
la
participation
de
la
commune
de
résidence
sera
calculé
au
prorata
du
nombre
de
mois
de
présence
des
élèves,
tout
mois commencé
étant dû en totalité.
A
partir du
coût
par
élève,
un
titre
exécutoire
est émis
à la fin
de
l'année
scolaire,
en
direction
des
communes
extérieures
concernées
par
la scolarisation
de
leurs
enfants
à Laragne-Montéglin.
ILest
tenu
compte
du
partage
de
certains
locaux
entre
diverses
activités
au
cours
de
l'année
scolaire,
et
les
charges
de
chauffage
et
d'électricité
sont
calculées
au
prorata
des
volumes
chauffés
ou
éclairés.
Article 4
: Durée
de la convention
La présente
convention
est conclue
pour
une
durée
de trois ans
à compter
de
sa signature.
Elle peut être dénoncée
par l'une ou
l'autre
des
parties
six
mois
avant
son
échéance,
par
courrier
recommandé
accompagné
de
la
délibération
de
l'assemblée
souhaïitant sa
dénonciation.
Article
5
: Litiges
survenant
en
cours
d'exécution
de
la convention
En
cas
de
litige
né
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
une
réunion
de
concertation
sera
organisée
entre
les
parties
pour
tenter de
trouver
un
accord
amiable.
À défaut
d'accord,
le
litige
sera
tranché
par
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Fait
à Laragne-Montéglin,
le
an
fe
Le
Maire
de
la
commune
d'accräi
NE-4p
Le
Maire
de
la
commune
de
résidence
Jean-Marc
DUPB4
RE
;
Préfoerte 54 ere nu Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
22/03/2023
005-210500708-20230315-DE2023043-DE Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2023
ST
Publié
le
ID
: 005-210501664-20231003-2023
094-DE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
DES
COMMUNES
EXTERIEURES
AUX
SERVICES
PERISCOLAIRES
DE
LARAGNE-MONTEGLIN
Entre
les soussignés
:
La
commune
de
Laragne-Montéglin,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Jean
Marc
DUPRAT,
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
municipal,
en
date
du
23/41
1 574
Et : La
commune
de
,représentée
par
son
Maire
en
exercice,
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Il a été convenu
ce qui suit :
Article
1
: Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
de
participation
financière
des
communes
de
résidence
d'enfants
fréquentant
les
services
périscolaires
de
la
commune
de
Laragne-Montéglin
aux
charges
induites
par
ces
services.
Article
2
: Nature
des
charges
refacturées
Les
charges
refacturées
aux
communes
de
résidence
portent
sur
les
frais
de
fonctionnement
liés
à la
fréquentation
des
services
suivants
:
-
Cantine
primaire
-
Cantine
maternelle
-
Garderie
périscolaire
primaire
-
Garderie
périscolaire
du
mercredi
en maternelle
- _
ALSH
du
mercredi
-__
ALSH
des
petites vacances
et vacances
d'été.
-
Dispositif d'aide
aux
devoirs
Il s'agit
notamment
du
chauffage,
de
l'électricité,
des
fournitures
administratives,
du
petit
matériel
et
fournitures
courantes,
des
produits
d'entretien,
produits
pharmaceutiques,
du
téléphone,
des
charges
salariales
et
toutes
dépenses
diverses
de
fonctionnement
imputables
au service
concemé.
Article
3_:
Mode
de
calcul
des
charges
Il est
tenu
compte
du
partage
de
certains
locaux
entre
diverses
activités
au
cours
de
l'année,
une
clé
de
répartition
sera
donc
appliquée
pour
les
dépenses
d'énergie
en
fonction
des
surfaces/volumes
respectifs
des
locaux.
Il est
additionné
les
montants
des
dépenses,
desquels
sont
soustraits
les
montants
des
recettes
issues
des
participations
des
familles,
des
participations
éventuelles
de
la
CAF
et
de
la
MSA,
et
le
cas
échéant
de
toute
autre
recette
ou
subvention
de
fonctionnement,
selon
le type de
service.
Le
reliquat
laissé
à
la
charge
de
la
commune
de
Laragne-Montéglin
est
ensuite
réparti
entre
tous
les
enfants
{de
Laragne-
Montéglin
et
extérieurs),
au
prorata
temporis
de
leur
fréquentation
de
chaque
service.
La
facturation
se fera
:
-
au
nombre
de
jours
de
présence
pour
la
cantine
primaire,
la
cantine
maternelle,
la
garderie
périscolaire
primaire,
la
arderie
périscolaire
maternelle,
l'ALSH
du
mercredi
et
l'Aide
aux
devoirs
:
-
é la
semaine
po
ALSH
des
pes
vacances
et
vacances
d'été,
Préfecture
de
GAP
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
24/11/2021
005-210500708-20211123-DE2021140-DE