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Déliberation - 2022 075 Conventions frais scolarite Garde Colombe 2022 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Serres.
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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Fc Mairie de Serres Hautes-Alpes NOMBRE DE
MEMBRES
En
exercice
14
Présents
14
Absents
0
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
14
Contre
0
*
Abstentions
0
Date
de
convocation
22/09/2022
Date
d'affichage
22/09/2022
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2022
Publié
le
ee
ID
: 005-210501664-20220927-2022
075-DE
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
2022-075
Séance
du
27
septembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-sept
septembre,
à vingt
heures
trente
minutes,
l'assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire
M.
ROUIT
Daniel.
Etaient
présents
:
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
DENUT
Jacqueline,
Mme
DERYCKE
Mireille,
M.
DOS
SANTOS
Miguel,
M.
GAUTIER
Adrien,
M.
LEBRUN
Sébastien,
Mme
MAYER
Arlette,
M.
PEUZIN
Louis,
M.
PINERO
Pierre,
M.
POURCHI
Raymond,
Mme
RICHIER
Delphine,
Mme
ROBERT
Laetitia,
Mme
VERA
Martine.
A été
nommé
comme
secrétaire
de
séance
: M.
GAUTIER
Adrien
Le Maire fait part
à l'assemblée
que
la commune
de
Garde-Colombe
a transmis
des
conventions
pour
les
frais
de
scolarité,
frais
périscolaires
(cantine/garderie)
d'un
enfant
en
garde
alternée
dont
le papa
est
domicilié
dans
notre
commune,
pour
l’année
scolaire
2022-2023.
Après
avoir
pris
connaissance
de
ces
deux
conventions.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
dans
un
souci
d'équité
par
rapport
aux
enfants
domiciliés
sur
la commune
de
Serres
:
- Accepte
la convention
relative
aux
charges
de
fonctionnement
concernant
la
préscolarisation
de
l'enfant
à l'école
de
Garde-Colombe
pour
moitié
- Accepte
de
participer
aux
frais
de
cantine
comme
ceux
appliqués
aux
enfants
domiciliés
dans
la commune
de
Serres
et
fréquentant
l’école
primaire
de
Serres
à savoir
5.00
€ par
repas
à charge
du
parent.
- Refuse
de
participer
aux
frais
de
garderie
périscolaire,
la commune
de
Serres
ne
participant
pas
aux
frais
de
ce
service
pour
l'école
primaire
de
Serres
- Donne
tous
pouvoirs
au
Maire
en
ce
sens
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2022
Publié
le
ee
ID
: 005-210501664-20220927-2022
075-DE
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à Serres
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Daniel
ROUIT
Adrien
GAUTIER
sJéqué
Envoyé
éfecture
le 12/10/2022
Communes
déléguées
COMMUNE
DE
GARDE-COLOMBE
nvoyé
en
pré
ecture
le
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2022
10
AVENUE
LEON
TRINQUIER
Publié
le
Ses
EYGUIANS
ID :
005-210501664-20220927-2022
075-DE
05300
GARDE-COLOMBE
mare@garde-colombDe.fr
Eyguians
— Lagrand
-— Saint
Genis
CONVENTION
pour
l’utilisation
du
groupe
scolaire
Henri
AUDIBERT
(Ecole
Maternelle
et/ou
Ecole
Elémentaire)
et
la répartition
des
charges
de
fonctionnement
concernant
la préscolarisation
du
secteur
rural
voisin
ENTRE La
Commune
de
GARDE-COLOMBE
(05300),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Damien
DURANCEAU,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
du
04
décembre
2020
et La
Commune
de
SERRES
(05700)
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Daniel
ROUIT,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
du
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUTIT
:
Article
1 : La
Commune
de
GARDE-COLOMBE
met
à la
disposition
des
enfants
de
la Commune
d'accueil
en
préscolarisation,
les
locaux
et l'équipement
scolaire
dont
elle
est
propriétaire,
ainsi
que
les
divers
services
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
groupe
scolaire
Henri
AUDIBERT
(Ecole
Maternelle
et Ecole
Elémentaire).
Cette
mise
à disposition
s'effectue
dans
les
conditions
énoncées
aux
articles
suivants
de
la présente
convention.
Article
2 : En
fonction
des
moyens
financiers
dont
elle
dispose,
la Commune
de
GARDE-COLOMBE
s'engage,
en
concertation
avec
la Commune
de
SERRES
et
les
autres
communes
concernées,
à prendre
toutes
décisions
susceptibles
d'améliorer
ce
service
collectif
et à
rechercher
tous
les
concours
qui
pourront
favoriser
ces
décisions.
Article
3 : En
contrepartie,
la Commune
de
SERRES,
ainsi
que
toutes
les
autres
communes
ayant
des
enfants
fréquentant
le groupe
scolaire
Henri
AUDIBERT
(Ecole
Maternelle
et Ecole
Elémentaire),
participeront
aux
charges
de
fonctionnement,
dans
les
conditions
suivantes.
A la
fin
de
chaque
exercice
budgétaire,
après
déduction
des
aides
financières
reçues
de
l'extérieur,
les
frais
supportés
par
la Commune
de
GARDE-COLOMBE
pour
le personnel
de
service,
les
achats
de
fournitures
et de
petits
matériels,
les
réparations,
l'entretien
des
locaux,
le chauffage
et
l'éclairage
seront
répartis
au
prorata
du
nombre
d'enfants
de
chaque
commune
inscrits
au
premier
trimestre
de
l’année
au
groupe
scolaire
Henri
AUDIBERT
(Ecole
Maternelle
et/ou
Ecole
Elémentaire).
Article
4:
La
Commune
de
SERRES
s'engage
à respecter
l’ensemble
de
la présente
convention
et
inscrire
à son
budget
communal
les
sommes
qui
seront
nécessaires
à cette
participation
financière
aux
charges
de
fonctionnement
du
groupe
scolaire
Henri
AUDIBERT
(Ecole
Maternelle
et/ou
Ecole
Elémentaire). Article
5 : La
présente
convention
prend
effet
dès
sa
signature
par
les
parties.
Sa
durée
est
illimitée.
Fait
à GARDE-COLOMBE,
le 26
août
2022
Le
Maire
de
SERRES,
Daniel
ROUIT
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2022
CONVENTION
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2022
Publié
le
CR
relative
aux
modalités
de
financement
et
de
recouvi
555 21050186220220027202
078
0e
extérieures
des
frais
de
fonctionnement
des
services
périscolaires
(cantine
et/ou
garderie)
ENTRE La
Commune
de
GARDE-COLOMBE
(05300),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Damien
DURANCEAU,
dûment
habilité
par
délibération
du
04
décembre
2020,
d’une
paït,
ET La
Commune
de
SERRES
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Daniel
ROUIT,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
du
, d'autre
part,
IL
À ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 : Objet
de
la
convention
Plusieurs
enfants
résidant
dans
d’autres
communes
fréquentent
les
écoles
et les
services
périscolaires
de
la commune
de
GARDE-COLOMBE,
à savoir
les
garderies
périscolaires
et/ou
la cantine
du
groupe
scolaire
Henri
AUDIBERT
(Ecole
Maternelle
et/ou
Ecole
Elémentaire).
La
commune
de
GARDE-COLOMBE
assure
seule
les
charges
réelles
de
fonctionnement
des
services
périscolaires
(cantine
et
garderie)
de
ses
écoles,
c'est-à-dire
les
salaires
du
personnel.
La
présente
convention
précise
les
modalités
de
remboursement,
à compter
de
la rentrée
scolaire
2022-
2023,
par
les
communes
signataires,
des
charges
de
fonctionnement
des
services
périscolaires,
comprenant
la fourniture
du
repas
et les
frais
de
personnel,
pour
les
enfants
de
ces
communes
extérieures
fréquentant
les
services
périscolaires
(cantine
et/ou
garderie)
des
écoles
maternelle
et
élémentaire
du
groupe
scolaire
Henri
AUDIBERT
de
la
commune
de
GARDE-COLOMEBE.
Article
2 : Modalités
de
paiement
La
facturation
à la
commune
de
résidence
sera
effectuée
annuellement,
au
prorata
du
nombre
de
repas
pris
par
le(les)
enfant(s),
pour
la cantine
et
au
prorata
du
nombre
d'heures
de
fréquentation,
pour
la
garderie,
par
l'émission
d’un
avis
des
sommes
à payer.
Article
3 : Date
de
prise
d'effet
La
présente
convention
prendra
effet
le jour
de
la rentrée
scolaire
2022-2023.
Article
4 : Durée,
révision
et
résiliation
de
la
convention
La
présente
convention
a une
durée
d'une
année
scolaire,
mais
sera
renouvelée
tacitement
chaque
année
scolaire,
à l'accueil
des
enfants
de
la
commune
de
SERRES,
scolarisés
dans
les
écoles
du
groupe
scolaire
Henri
AUDIBERT
de
GARDE-COLOMBE
et
utilisant
ses
services
périscolaires
(cantine
et/ou
garderie). Toute
modification
fera
l’objet
d’un
avenant
selon
les
mêmes
modalités
d'adoption
que
la présente
convention.
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2022
Publié
le
ee
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
unilatéralement
moyen
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ID : 005-210501664-20220927.2022
075.DE
Fait
à GARDE-COLOMBE,
le 26
août
2022
Le
Maire
de
GARDE-COLOMBE,
Le
Maire
de
SERRES
M.
Damien
DURANCEAU
Monsieur
Daniel
ROUIT
Signature
et cachet
Signature
et cachet