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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC25 181 Maintien du produit fiscal 2026 – Taxe GEMAPI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC25 181 Maintien du produit fiscal 2026 – Taxe GEMAPI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Date de convocation :
12/12/2025
Conseillers en exercice : 101
Conseillers présents : 68
Conseillers votants : 88
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU JEUDI 18 DÉCEMBRE 2025
***************
Délibération n° CC/25-181
Maintien du produit fiscal 2026 : taxe GEMAPI
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie
Agglomération, se sont réunis lors de la séance publique du
Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre culturel
Guy Gambu - 1 Rue Jules Ferry, 27950 Saint-Marcel, sous la
Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 18 décembre
2025 à 19h00.
Etaient présents :
Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François
WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève
CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne
PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO
(BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Sébastien
DULAC (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM
(CHAIGNES), Renée MATRINGE (CHAMBRAY), Jean-
Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles
LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL
(DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE
(ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU
(FRENELLES EN VEXIN), Xavier PUCHETA
(GADENCOURT), Pascal JOLLY (GASNY), Philippe
FLEURY (GUISENIERS), Lorraine FERRE
(HARDENCOURT COCHEREL), Christian FOURNIAL
(HARQUENCY), Lydie LEGROS (HECOURT), Olivier
DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE
(HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY
(HEUQUEVILLE), Serge FONTAINE (HOULBEC
COCHEREL), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE
LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE
LONGUEVILLE), Christophe BASTIANELLI (LA
ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER),
Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Jessica RICHARD
(LES ANDELYS), Christian LEPROVOST (LES
ANDELYS), Véronique BABIN PREVOST (LES
ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier
COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY),
Gérard PETIT (MEREY), Bernard LEBOUCQ (MUIDS),
Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal
LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT
(PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE),
Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX),
Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT
VINCENT DES BOIS), Erika SIMEK (SAINTE
COLOMBE PRES VERNON), Agnès MARRE (SUZAY),
Laurent LEGAY (VATTEVILLE), François OUZILLEAU
(VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Marie-
Christine GINESTIERE (VERNON), Dominique MORIN
(VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole
BALMARY (VERNON), Eric FAUQUE (VERNON),
Catherine DELALANDE (VERNON), Evelyne
HORNAERT (VERNON), Patricia DAUMARIE
(VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Youssef
SAUKRET (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON),
Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY
(VEXIN-SUR EPTE), Jean-Pierre TAULLÉ (VEZILLON),
Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile
ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT
(VILLIERS EN DESOEUVRE),
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Sarah BOUTRY à Monsieur Pascal JOLLY
Monsieur Michel PATEZ à Monsieur Pascal LEHONGRE
Monsieur Hervé BOURDET à Madame Karine
CHERENCEY
Monsieur Jérôme FOUCHER à Monsieur Frédéric
DUCHÉ
Madame Laurence MENTION à Madame Geneviève
CAROF
Monsieur Jérôme PLUCHET à Monsieur Serge
COLOMBEL
Madame Martine VANTREESE à Madame Véronique
BABIN PREVOST
Monsieur Michel LAGRANGE à Monsieur Patrick
LOSEILLE
Monsieur Pascal GIMONET à Monsieur Pascal
DUGUAY
Madame Lydie CASELLI à Madame Valérie BOUGAULT
Monsieur Gilles AULOY à Monsieur Pascal MAINGUY
Monsieur Hervé PODRAZA à Madame Pieternella
COLOMBE
M. Johan AUVRAY à Mme Léocadie ZINSOU
M. Christopher LENOURY à Mme Catherine
DELALANDE
M. Raphaël AUBERT à Mme Dominique MORIN
Mme Sylvie GRAFFIN à M. Jérôme GRENIER
Mme Paola VANEGAS à Mme Evelyne HORNAERT
M. Denis AIM à M. Yves ETIENNE
M. Pierre-Yves JOURDAIN à Madame Martine
SEGUELA
Madame Annick DELOUZE à Monsieur Thomas
DURAND
Absents :
Monsieur Léopold DUSSART
Madame Catherine MIKLARZ Monsieur Paul LANNOY
Monsieur Vincent LEROY
Monsieur Claude LANDAIS
Monsieur Hubert PINEAU
Monsieur Dominique DESJARDINS BROSSEAU
Monsieur Rémi FERREIRA
Madame Héléna MARTINEZ
Monsieur Patrick JOURDAIN
Monsieur Patrick DUCROIZET
M. Jean-Marie MBELO
M. Gabriel SINO
Secrétaire de séance : Lorainne FERRE Le Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et son article 1530 bis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC/21-101 en date du 23 septembre 2021 instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire de Seine Normandie Agglomération ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le montant de la taxe GEMAPI ne peut excéder 40€ par habitant ni être supérieur aux dépenses prévisionnelles d’investissement et de fonctionnement de la compétence GEMAPI ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’appeler un montant de produit fiscal pour la taxe GEMAPI de 1 105 000 € pour l’exercice 2026.
Article 2 : D’inscrire, au budget primitif 2026 du budget principal de SNA, un montant de crédits de dépenses équivalent au produit attendu.
Article 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr