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Procès Verbal - PV 00068137 D
Document publié le Lundi 29 avril 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00068137 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Assurance,
DELEGATION DE Madame Anne BREZILLON
789 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/159
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec
l'Association la Halle des Douves. Autorisation. Signature
Madame Anne BREZILLON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En 2008, l’association "La Halle des Douves" s’est constituée dans l’objectif de redynamiser et développer la vie associative du quartier Saint Michel en proposant d’animer le Marché des Douves. La Ville souhaitant accompagner ce projet a travaillé avec l’association à l’établissement d’une convention d’objectifs et de moyens, adoptée par la délibération n° D-2015/443 du 15 juillet 2015.
Après 4 années de fonctionnement, le projet mis en place par la Ville et l’Association démontre qu’il correspond aux attentes des associations et usagers du quartier. Cela conforte les deux parties sur la nécessité de pérenniser ce partenariat.
Une convention triennale vous est ainsi proposée, applicable pour les années 2019, 2020 et 2021, afin de sécuriser le fonctionnement de la Halle des Douves et de lui permettre de conduire son projet avec davantage de visibilité financière.
La Halle des Douves rassemble 167 associations locales et une quarantaine de particuliers autour de son projet d’animation du quartier. En 2018 en particulier, elle a mis l'accent sur les projets multi-partenariaux, pluridisciplinaires et multiculturels, pour renforcer le lien social et les passerelles entre les domaines culturel et social.
Le Marché des Douves a en effet accueilli en 2018 plus de 100 000 personnes dans le cadre de l’organisation de plus de 1 350 manifestations, dont plus d’une centaine de grands événements gratuits et ouverts à tous, allant de la simple projection en passant par des temps forts sur une ou plusieurs journées. Ces évènements, une trentaine en moyenne par semaine, ont été organisés par différents porteurs de projets : des associations du quartier Bordeaux Sud, de la Ville, de la Métropole, ainsi que par des entreprises locales et les services municipaux.
Cette convention triennale est conjointement élaborée depuis plusieurs mois.
Elle a pour but :
- de clarifier les relations partenariales autour des enjeux partagés de l’animation du Marché des Douves,
- de sécuriser le fonctionnement de l’association, tout en tenant compte des contraintes qui s’imposent à la Ville,
- de faire coïncider les objectifs fixés avec les moyens octroyés, - d’engager une démarche d’évaluation permanente afin de s’adapter aux évolutions et besoins des usagers du lieu.
Aussi, il vous est proposé aujourd’hui le versement d'une subvention de fonctionnement de 70 000 euros par an pendant 3 années à l’association, afin de lui permettre de mener à bien son projet d’animation.
790 Séance du lundi 29 avril 2019
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- adopter les termes de la présente convention et à la signer
- à verser la subvention au bénéficiaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
791 M. le MAIRE
Allez, Madame BRÉZILLON.
MME BRÉZILLON
Oui, Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous pouvons nous réjouir du bon bilan de notre partenariat avec la Halle des Douves. L’association, forte de ses 167 associations adhérentes, se consacre pleinement à développer ses objectifs en déployant des actions et une programmation très dense et diverse. Les réservations au marché, lieu de vie des habitants et de la Vie associative, sont supérieures à celles de l’année dernière. On enregistre 1 350 événements, la plupart gratuits, et ouverts à tous. La fréquentation annuelle dépasse les 100 000 personnes. La fréquentation du Café associatif est en constante augmentation. Le concept du « café suspendu » connaît un grand succès, et il s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce lieu.
Pour sécuriser le fonctionnement de l’association et lui permettre de conduire son projet avec davantage de visibilité, je vous propose aujourd’hui d’adopter une convention triennale dont les textes ont été collectivement travaillés. Je vous remercie.
M. le MAIRE
Merci Anne, et je voudrais saluer, encore une fois, ce joli projet qui a été mené aussi avec Émilie KUZIEW, un travail avec les associations, le partage d’espace. C’est un vrai succès. C’est une belle initiative, une belle réussite.
Pas de demandes de parole ? C’est nous qui avions souhaité communiquer là-dessus. Qui est d’avis d’adopter le dossier ? Majorité. Qui s’abstient ? Une abstention, deux. Qui est contre ? Aucun. Adopté.
Dossier suivant.
MME MIGLIORE
Délibération 160 : « Convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et IKEA ».
792 CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET L’ASSOCIATION « LA HALLE DES DOUVES »
2019-2021 - VIE ASSOCIATIVE
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas FLORIAN, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 29/04/2019 et reçue en la Préfecture le ………………………
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
L’Association « La Halle des Douves », dont le siège social se situe 20 rue des Douves 33800 Bordeaux représentée par son Président, Monsieur Olivier DEMANGEAT dûment mandaté sur décision du conseil d’administration en date du 26 avril 2018.
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
La Ville de Bordeaux est propriétaire d’un bâtiment dénommé « Marché des Douves » sis 4bis, rue des Douves à Bordeaux. Elle souhaite valoriser ce bâtiment pour en faire un lieu d’accueil, d’ouverture et de partage pour tous, propre à favoriser la solidarité et le lien social dans la ville.
Créée en juin 2008, l’Association La Halle des Douves s’est fixé comme objectif de redynamiser et développer la vie associative du quartier Saint Michel. Elle a ainsi fédéré un grand nombre d’associations afin de proposer un projet d’animation globale notamment du Marché des Douves dans le but d’atteindre cet objectif.
Dans le cadre de sa politique d’accompagnement à la vie associative, la Ville de Bordeaux a souhaité soutenir l’Association dans cette démarche en concertation avec le tissu associatif. Initiée dès 2008, cette collaboration s’est traduite le 15 juillet 2013 par l’adoption par le conseil municipal d’une « Charte de la maison de vie associative et des habitants », engagement moral entre la ville de Bordeaux et l’Association, autour de valeurs partagées.
Il convient aujourd’hui d’établir une convention triennale d’objectifs et de moyens qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l’Association dans la poursuite de son objectif pour les années 2019, 2020 et 2021.
IL A ETE CONVENU
793 ARTICLE 1 – OBJECTIFS GENERAUX DE L’ASSOCIATION
L’Association a pour volonté de favoriser le vivre-ensemble et de faciliter la mixité et le brassage des habitants du quartier Bordeaux Sud.
Elle souhaite notamment favoriser les collaborations et les échanges entre les associations du quartier, enraciner leur action sur le terrain par le renforcement de leur réseau et consolider la parole associative.
La poursuite de cet objectif s’articule, entre autres, autour des actions suivantes proposées par l’Association, au sein du Marché des Douves :
- Favoriser et encourager les rencontres, les discussions, les échanges spontanés à travers l'animation de ce lieu ouvert et plus particulièrement de l'espace café Agora,
- Etre facilitateur, acteur-relai pour le tissu associatif du quartier en développant la participation et favorisant les initiatives associatives et des habitants,
- Faciliter la mutualisation de moyens, de compétences et créer des synergies, - Encourager le partage des connaissances sur la vie du quartier, œuvrer au partage et à la transmission de l'histoire du quartier,
- Mettre en valeur l’identité du quartier, sa diversité, son dynamisme et son énergie.
Ces objectifs généraux devront être évalués annuellement, au regard d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, définis par l’Association et joints en annexe n°1 de cette convention.
ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION DES MOYENS FINANCIERS
Afin de développer son projet associatif, la Ville accorde une subvention de fonctionnement à l’Association d’un montant de 70 000 euros par an.
Le règlement s’effectuera en plusieurs versements de la façon suivante :
- un premier versement de 50 000 euros à la signature de la présente convention puis dans le premier trimestre de chaque année n,
- puis un versement au cours du dernier trimestre en fonction du développement des activités, - enfin, le solde après présentation du bilan définitif des actions, en année n+1.
Le versement des subventions sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont Banque Crédit Coopératif 42559.00041.41020008578.55
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.
Pour l’exercice 2018 le montant de ces aides ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte administratif, en juin 2019, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées et de leur valorisation actualisée.
A titre d’information, pour l’année 2017, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 61 924 euros.
L’Association peut également répondre à des appels à projets ponctuels portés par la ville, dont les financements viendront s’ajouter à la subvention de fonctionnement si l’association est lauréate.
794 ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DES MOYENS MATERIELS
Dans le cadre des objectifs généraux poursuivis par l’Association, la Ville, qui est gestionnaire de l’équipement, lui propose de pouvoir bénéficier, pour le déroulement de ses activités, d’espaces au sein du Marché des Douves.
Au-delà de ces espaces mis à disposition et compte tenu de la spécificité de son projet associatif, l’Association bénéficiera d’espaces dédiés tels que décrits ci-dessous :
- au rez-de-chaussée :
o l’Agora et le café associatif d'une superficie de 165 m² environ,
o la « cuisine » d'une superficie de 15,50 m² environ
o la coursive d'une superficie de 520 m² environ
o un bureau d'une superficie de 10 m² environ
- au 1er étage : un bureau d'une superficie de 15 m² environ
Le café associatif organisé par l’Association doit répondre aux normes réglementaires spécifiques. Il est le lieu de la cohabitation et de mixité des publics et des structures, espace partagé et convivial de rencontres. Il est de la responsabilité de l’Association de communiquer à ses adhérents, ponctuellement autorisés, après réservation, à servir derrière le bar, les consignes nationales relatives au respect de la règlementation sur les débits de boisson, et la protection des mineurs.
La Ville se réserve toutefois le droit d’utiliser tout ou partie de ces espaces pour ses besoins. Au préalable, l’Association aura été sollicitée sur de telles mises à disposition qui devront en outre prendre en compte la programmation déjà établie.
ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT ET GESTION DES ESPACES MIS A DISPOSITION
Par la signature de cette convention l’association certifie qu'elle a :
- pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité spécifiques, données par l'exploitant et s'engage à les respecter ;
- procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de secours ;
- reçu de l'exploitant une information sur la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement.
L’association devra veiller à maintenir ces espaces propres et en bon état, y compris en sollicitant la participation des associations occupant ces lieux ponctuellement ou de manière récurrente. Elle pourra si elle le souhaite bénéficier de petits matériels de nettoyage mis à disposition par la Ville.
Un agent municipal interviendra une fois par semaine pour compléter l’entretien de ces espaces. Si l’entretien courant n’était pas réalisé, l’agent ne pourrait alors intervenir.
La Ville assure la présence d’un agent municipal pendant les créneaux d’ouverture au public et selon la programmation des espaces mis à disposition des usagers conformément aux horaires d’ouverture et sous la responsabilité du chef d’exploitation de l’équipement.
L’accès de l’association au bâtiment du Marché des Douves en dehors des horaires définis et donc en dehors de la présence des agents municipaux est possible mais selon des règles de fonctionnement précises définies comme suit :
- convention de remise de clé individuelle et nominative à certains salariés et membres du conseil d’administration désignés par l’association en accord avec la Ville,
- ces mêmes personnes devront être formées au Système de Sécurité Incendie, - l’association devra veiller à ce que la jauge maximale de personnes présentes dans l’équipement ne dépasse pas 300 personnes.
795 Un exemplaire de cette convention doit être annexé au registre de sécurité.
ARTICLE 5 – PROGRAMMATION
La programmation des événements du Marché des Douves répond aux objectifs partagés par la Ville et l’Association rappelés en préambule et dans l’article 1 de la présente convention, dont les principes sont détaillés dans le projet associatif joint en annexe n°2.
La Ville de Bordeaux se réserve toutefois la possibilité 4 à 5 fois dans l’année d’organiser et de positionner des événements ne répondant pas à ces critères mais permettant la valorisation d’acteurs du territoire bordelais ou de l’équipement au-delà du territoire bordelais.
Par ailleurs, lors de chaque démarche de réservation des espaces, les personnels municipaux et associatifs recommandent aux usagers des lieux d’utiliser les prestations proposées par l’Association (café associatif, régie…) et de contribuer à soutenir l’action de l’Association.
Les deux parties reconnaissent qu'il est nécessaire de trouver des recettes d'exploitation afin d’assurer la pérennité de ce projet partagé et travaillent en ce sens de concert comme à la meilleure gestion possible du lieu pour en maîtriser les coûts de fonctionnement.
ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI
La Ville a noué une collaboration privilégiée avec l’Association La Halle des Douves qui a fédéré près de 200 associations du quartier et de la Ville. L’Association est ainsi un partenaire incontournable de la Ville pour participer à l’animation globale du Marché des Douves et la participation des habitants.
Cette collaboration, déjà actée par la Charte sur les relations entre la Ville de Bordeaux et l’Association, trouve son prolongement dans la mise en place d’un comité technique mis en place au moins mensuellement entre la directrice de l’Association et les référents du Service de la Vie Associative de la Ville.
Un comité de pilotage est également mis en place, portant sur le fonctionnement global du Marché des Douves, la réalisation des objectifs prévus dans cette convention, l’évolution et la qualité des activités ainsi que les ajustements qu’il conviendrait d’envisager. Il réunit les élus de la Ville, les élus de l’Association et les équipes techniques des deux parties.
Il sera mis en place a minima annuellement après l’envoi à la Ville de Bordeaux des comptes annuels de la Halle des Douves.
Les indicateurs de résultats annexés au présent contrat serviront également de base à ces échanges.
ARTICLE 7 – CONTROLE FINANCIER ET DES ACTIVITES
A la signature de la convention, l’Association fournit un budget prévisionnel sur trois ans joint à cette convention en annexe n°3. Sur simple demande de la Ville, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
Le contrôle pourra porter sur l’année et les trois années précédentes. Un commissaire aux comptes et un suppléant pourront être nommés conformément aux dispositions des articles L.2313- 1, L.2313-1-1 et R.2313-5 du code général des collectivités territoriales et L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-7 du code du commerce.
Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utiles, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à- vis de la Ville.
796 L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, et au plus tard le 30 juin, le rapport moral, incluant le rapport d’activités et les indicateurs de résultats, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
Dans la première semaine du mois de septembre de chaque année, l’Association devra fournir la présentation d’une situation financière intermédiaire et d’une prévision de clôture budgétaire de l’année en cours.
A l’issue de la convention, la Ville vérifiera que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable évalué dans le cadre des instances de suivi sus citées ou de la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’Association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la Ville ne puisse être recherchée ou inquiétée.
L’Association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités ou notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
- A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés par des tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,
- A la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l’Association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir :
- Une garantie à concurrence de 7 623 000 euros par sinistre et par an pour les dommages corporels, - Une garantie pour les dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non, à concurrence de 1 525 000 euros,
- Une garantie pour les risques – incendie-explosion ; dégâts des eaux, recours des voisins ou des tiers à concurrence de 762 000 euros, par sinistre et par an.
Ainsi qu’une renonciation à recours de l’Association et de ses assurances au-delà de ces sommes. Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent également à recours contre l’Association au-delà de ces sommes.
L’Association souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’elle serait fondée à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.
L’Association devra remettre à la Ville, copie de sa police d’assurance en cours, y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville 8 jours avant le début des activités, la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant leurs dommages matériels ou bien mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
797 ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 – PRISE D'EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour les années 2019, 2020 et 2021.
Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.
ARTICLE 11 – RENOUVELLEMENT – REVISION - RESILIATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
Elle sera par ailleurs résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La présente convention sera révisée à son terme sur la base des bilans produits au cours des 3 années.
ARTICLE 12 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
798 ARTICLE 13 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 BORDEAUX
Pour l'Association, 20 rue des Douves, 33800 BORDEAUX
Fait à Bordeaux le …………………………….
Pour le Maire de Bordeaux Pour la Halle des Douves
Anne BRÉZILLON Olivier DEMANGEAT Adjoint au Maire Président
799 — Mn. ©
Be
" “Halle
Indicateurs Objectif 1
> Le nombre d'animations proposées dans l'espace café et coursives favorisant les rencontres : ex : café contes, café signe, ateliers coding goûter, ateliers tissage, salon de thé, récréatifs etc.. > La diversité de ces animations favorisant la mixité
> Le nombre de personnes fréquant l'espace café agora évalué a minima par le nombre d'adhésions café
Indicateurs Objectif 2
> Les actions menées et dispositifs mis en place pour faciliter la participation associative et des habitants
(temps de rencontres proposés, outils facilitateurs d'échanges, de mise en liens, les commissions radio, jardin etc...
> Le nombre d'événements programmés et portés par des associations > Le nombre et la récurrence des animations/ateliers poposées par les structures du quartier > La fréquentation du public/ le nombre de participants à ces événements
Indicateurs Objectif 3
> Les dispositifs développés pour faciliter cette mutualisation (SEA/ Ideas Box) > Le nombre de mutualisations de moyens et de compétences réalisées/ indicateurs chiffrés via le SEA
> Le nombre d'événements co-construits avec plusieurs associations > Les partenariats développés (avec les écoles, les universités, les bibliothèques, les centres d'animation, les pôles seniors, etc...)
Indicateurs Objectif 4
> Les dispositifs et supports développés et proposés pour favoriser la connaissance du quartier > Les temps collectifs de restitution organisés autour de la Mémoire
Indicateurs Objectif 5
> Les événements programmés reflétant une mixité sociale, culturelle, de genre etc... > La portée au delà du quartier des événements
> La qualité et la diversité de la programmation
> Ancrage de la programmation dans les grands thématiques sociales et culturelles
« La Halle des Douves » Association à loi de 1901
20 rue des Douves 33800 Bordeaux
No. SIRET : 509 027 330 00018 Code APE : 9499Z
800 __ Mn. © =
Be
"Halle Douves
PROJET ASSOCIATIF DE LA HALLE DES DOUVES
La Halle des Douves (HDD) favorise les actions transversales, recherche la mixité et la porosité des publics. Elle accueille au quotidien un public très hétérogène, transgénérationnel et multiculturel et cherche à rendre la culture accessible au plus grand nombre. Au marché des Douves, la culture est également considérée comme un outil précieux pour un mieux vivre ensemble.
HdD développe et renforce au quotidien des outils, des initiatives pour favoriser les passerelles, développer les collaborations, les solidarités vers un mieux vivre ensemble.
I - FINALITÉ DE L’ASSOCIATION
L’association HDD a pour finalité :
• D’être animatrice du vivre ensemble au sein du quartier. Elle se veut moteur d’une dynamique collective de proximité à travers des pratiques d’échanges (d’usage, de savoir…) et de création (de liens, de projets collectifs…). C’est un Moteur du vivre ensemble.
• De créer un point d'ancrage dans le quartier, au sein du Marché des Douves, pour conserver et valoriser le patrimoine immatériel que constituent l'identité et l’esprit du Quartier Saint-Michel, par la mutualisation d’initiatives venant des acteurs du quartier.
II - VALEURS DE L’ASSOCIATION
• Ouvert à tous : la convivialité et le « bien être ensemble »
• Partage – Echange – Solidarité - Coopération – Mutualisation
• Transmission et valorisation (des individus, des savoirs faire, des savoirs être, des cultures…)
• Laïcité
• Participation Citoyenne et Créativité
III - OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
• Favoriser les rencontres, les liens interpersonnels, intergénérationnels à travers l’animation d’un lieu ouvert
• Œuvrer au partage et à la transmission de l’histoire du quartier gage d’une mémoire collective
• Être acteur relai, ressource pour le tissu associatif du quartier
• Favoriser la mutualisation des ressources et savoirs faire de l’ensemble des acteurs du territoire à travers des projets collectifs
• Soutenir et relayer des actions solidaires initiées par les habitants et structures du territoire
• Concevoir et animer des systèmes de gouvernance (associative, du lieu …) représentatifs des habitants et structures du territoire
« La Halle des Douves » Association à loi de 1901
20 rue des Douves 33800 Bordeaux
No. SIRET : 509 027 330 00018 Code APE : 9499Z
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" “Halle
Extrait du site internet www.douves.org
Page d'accueil du site
« Le Marché des Douves est un ancien marché du quartier des Capucins à Bordeaux, réhabilité en Maison de vie associative et des habitants. Cet équipement de la Ville de Bordeaux est animé par l’association La Halle des Douves. Les associations membres et bordelaises peuvent y organiser leurs réunions, spectacles, rencontres, événements…
Reflet de la vie du quartier, on y privilégie les occasions de développer les collaborations, les solidarités, les événements ouverts à tous et gratuits… et d’une façon générale les pratiques considérant que cultures et réalités sociales sont étroitement imbriquées.
Onglet : Projet associatif
Transformer le Marché des Douves en « Marché aux idées »
Ce projet architectural est avant tout un projet humain : celui des dizaines d’associations et habitants du quartier, qui souhaitent un équipement à leur image: empreint de convivialité, de diversité, de solidarité.
C’est pourquoi, dès le début de leur réflexion, les associations expriment la volonté de conserver au Marché des Douves sa vocation de « lieu des échanges » : partager, chiner, glaner, haranguer, découvrir, faire des rencontres, discuter, flâner, échanger… voire troquer, négocier, vendre ou acheter des services, des savoirs, des coups de main, des moments de culture ou de convivialité… un « marché aux idées ».
Faire vivre la Maison de vie associative et des habitants
En s’organisant ensemble dans le Marché des Douves, les acteurs du quartier apprennent à se connaître, à découvrir les savoir-faire des autres, à partager des initiatives et développer les possibilités qu’offrent le « faire ensemble » en terme de moyens, d’énergies et de ressources.
« La Halle des Douves » Association à loi de 1901
20 rue des Douves 33800 Bordeaux
No. SIRET : 509 027 330 00018 Code APE : 9499Z
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L’équipe permanente de la Halle des Douves, en animant et conseillant les projets, favorise la mutualisation, encourage les rencontres, stimule l’interaction, oriente sur des ressources détenues par les associations elles-mêmes. Par ailleurs, elle peut être force de proposition afin de susciter des envies, suggérer des « directions » artistiques…
Gérer un outil de proximité, tisser du lien social
Pour que le Marché des Douves soit créateur de liens et de paroles, mixte et interculturel, adapté aux valeurs du quartier, émanation et flambeau de l’identité du territoire… chacun doit être partie prenante et acteur :
> Partage des espaces et du temps
Une douzaine d’espaces différents à la diposition des adhérents, des rythmes et des utilisateurs différents, des règles de vie communes, une densité et une diversité d’usages qui provoquent naturellement des rencontres.
> Animation du lieu
• un café associatif : espace de rencontre et détente où l'on peut lire, boire un verre, faire salon, discuter, échanger…
• des activités permanentes ou ponctuelles sont proposées : ateliers tissage, Qi Qong, danse urbaine, dessin, café contes, café signes, débats, jeux, performances musicales
• une programmation en continu tous les jours de la semaine du mardi au samedi : d'un débat mouvant en passant par une projection ciné, un théâtre d'improvisation etc .....
> Mutualisation des moyens matériels et humains
• entretenir le réseau des habitants, groupes et associations du quartier • organiser des forums, des débats, des séminaires, des universités populaires mettant en valeur les connaissances et les savoir-faire des différents acteurs du quartier, facilitant les rencontres et la mise en réseau des compétences
« La Halle des Douves » Association à loi de 1901
20 rue des Douves 33800 Bordeaux
No. SIRET : 509 027 330 00018 Code APE : 9499Z
803 Prévisionnel triennal HDD-2019-2020-2021
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Prévi Prévi Prévi Prévi Prévi Prévi
2019 2020 2021 2019 2020 2021
DEPENSES RECETTES
60 - Achats 70 – Ventes, prestations de services
Achats d'études et de prestations Marchandises
Achats non stockés de matières et Venté café
Fournitures d'entretien et de peti Prestation café
Achat de logiciels- comptable Produits des activités annexes
61 - Services extérieurs
Location et leasing 660,00 € 660,00 € 660,00 € 74 - Subventions d'exploitation
Entretien et réparation Etat
Assurances
Documentation (presse, revues, etc..) Etat- Contrat Aidé
Divers Pacte innovation sociale
> Projet Mémoire
62 - Autres services extérieurs
Personnel détaché- Services civiq Région
Honoraires AMI- Innovation sociale
Publicité, publications 700,00 € DRAC
Déplacements, missions/frais réce
850,00 € Département
Frais postaux et de télécommunic Fonctionnement
Cotisations 145,00 € 145,00 € 145,00 € Appel à projet
Services bancaires, autres 500,00 € 300,00 € 300,00 €
Divers Ville de Bordeaux
Service vie associative
63 - Impôts et taxes Projet Vie associative
Impôts et taxes sur rémunérations DSU-Mémoire
Autres impôts et taxes (Uniformati Culture
Bordeaux Métropole
64 - Charges de personnel Autres
Rémunérations du personnel Appels à projet divers
Charges sociales sur salaires Bailleurs sociaux-fléché emploi
Fondations et Mécénat
65- Charges Diverses 75 - Autres produits de gestion
Autres charges diverses Cotisations
Droits d'auteurs (SACEM-SPRE) 420,00 € 820,00 € 820,00 € cotisations café
76 – Produits financiers
68- Dotations aux amortissements 77 - Produits exceptionnels
78 - Provisions
79 – Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
6 000,00 € 9 000,00 € 9 000,00 €
8 000,00 € 9 000,00 € 9 000,00 € 14 260,00 € 17 000,00 € 17 000,00 €
1 076,00 € 1 201,00 € 1 201,00 € 4 340,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
1 500,00 € 1 800,00 € 1 800,00 €
3 900,00 €
3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €
1 300,00 € 1 300,00 € 1 300,00 €
2 200,00 € 2 200,00 € 2 200,00 € 20 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €
1 800,00 € 1 800,00 €
1 000,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €
Frais réceptions (goûter ,marché aux idées temps partagés) 1 650,00 € 1 650,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 6 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
7 000,00 €
70 000,00 € 70 000,00 € 70 000,00 €
1 500,00 €
1 800,00 € 1 700,00 € 1 700,00 €
92 490,00 € 86 496,00 € 86 496,00 € 10 000,00 € 16 500,00 € 16 500,00 €
32 359,00 € 31 428,00 € 31 428,00 € 1 500,00 €
5 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
5 500,00 € 5 500,00 € 5 500,00 €
1 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
153 000,00 € 153 000,00 € 153 000,00 € 153 000,00 € 153 000,00 € 153 000,00 €
804 Séance du lundi 29 avril 2019
D-2019/160
Convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et IKEA
Madame Anne BREZILLON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le mécénat est défini par la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat comme une
libéralité, un don. Il s’agit d’un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part
du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt
général », à la différence du sponsoring ou parrainage qui implique la recherche d’un bénéfice
commercial et publicitaire direct pour le partenaire.
En séance du lundi 6 mars 2017, le Conseil Municipal a adopté la Charte éthique de la ville
de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs ainsi que des modèles de
conventions de mécénat, accompagnée par Bordeaux Métropole.
La charte a récemment été complétée par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet
2018.
A l’occasion de la création de l’Auberge des associations de la ville de Bordeaux qui ouvrira d’ici
fin 2019, rue Père Louis de Jabrun, la Ville de Bordeaux, avec l’appui de Bordeaux Métropole,
souhaite s’engager dans un projet de mécénat en faveur des acteurs associatifs.
En effet, le panorama réalisé par le réseau d’experts, Recherches et Solidarités, révèle que
Bordeaux compte 8 000 associations (+ 600 nouvelles par an) et que 85% d’entre elles sont
animées exclusivement par des bénévoles. Ces dernières ont exprimé comme une priorité, lors
des ateliers participatifs, leur besoin de disposer d’un espace pour leurs activités administratives
ou pour assurer des permanences auprès du public avec la possibilité d’échanges et de
collaborations inter associatifs. La Ville a souhaité y apporter une réponse optimale avec l’Auberge
des associations.
Cet espace de co-working associatif a pour vocation d’accueillir des associations qui n’ont pas
de locaux « dédiés » autour d’une gestion souple et prédéfinie. Aménagé au-dessus de la Mairie
de quartier de Bordeaux Centre, il va permettre de mettre à disposition sur 4 étages, 15 bureaux
partagés et connectés et un plateau de services mutualisés avec un accueil, deux salles de
réunions, un espace de reproduction et un espace de convivialité.
Ce lieu sera ouvert 7j/7 de 8h30 à 22h, accessible par contrôle d’accès. Les associations se
verront attribuer en fonction de leur besoin, par convention à durée déterminée, sur un temps
dédié, un bureau, et une armoire (3 tailles au choix).
Idéalement placée en coeur de la Ville et bien desservie par le tramway, l’Auberge des
associations se situe à deux pas de l’Athénée Père Joseph Wrésinski et vient ainsi compléter l’offre
déjà développée par le service de la Vie Associative, à savoir, des salles municipales de tailles
variables pour des événements ponctuels (conférence, spectacle, assemblée générale, conseil
d’administration…), un LABB (Lieu des Associations et des Bénévoles Bordelais), les formations,
les conseils et accompagnements des dirigeants, bénévoles ou salariés associatifs, la carte LABB,
la plateforme du bénévolat, l’annuaire en ligne des associations et autres événements rythmant
la Vie associative tels que Cap assos, le Prix de l’initiative associative ou la journée mondiale
du bénévolat…
Ce projet a été conçu en lien avec un collectif d’associations qui est également associé à
l’élaboration du règlement de vie de cet équipement et contribuera à son animation.
Ikéa a ainsi choisi d’apporter son soutien au projet à travers un mécénat en nature correspondant
à l’ameublement de l’espace de convivialité et d’accueil de l’Auberge des Associations.
805 Séance du lundi 29 avril 2019
La présente délibération a donc pour objet :
- d’autoriser M. le Maire à rechercher des financements sous forme de mécénat pour mener à bien le projet,
- d’accepter les dons effectués au titre du mécénat,
- de signer les documents se rapportant au mécénat, notamment la convention annexée à la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
806 M. le MAIRE
Merci. Anne BRÉZILLON.
MME BRÉZILLON
Oui, Monsieur le Maire, mes chers collègues, les temps ont changé, et il faut s’adapter aux besoins des associations. Nos réponses sont guidées, bien sûr, par les conclusions des derniers ateliers participatifs de la Vie associative. Au- delà des quelque 200 associations logées actuellement par la ville, de manière pérenne, la plupart des associations qui ne fonctionnent qu’en bénévolat demandent aujourd’hui à disposer d’espace de travail de permanence ou de rencontre quelques heures par semaine. Les 4 LABB, Lieu des Associations et des Bénévoles de Bordeaux, y répondent, certes, mais partiellement.
L’Auberge des associations, idéalement située en plein centre-ville, veut ainsi innover dans sa politique d’hébergement des associations en leur proposant un bureau avec un casier privatif sur un créneau hebdomadaire ou mensuel dédié pendant un an, renouvelable ; le créneau pouvant aller d’une demi-journée jusqu’à 3 jours par semaine. Il propose aussi sur un même étage des salles de réunion, d’impression, de convivialité pour se retrouver autour d’un café, et un accueil assuré par l’équipe du service de la Vie associative.
L’Auberge des associations, lieu ressource, d’échange et de travail va ainsi servir de repère et de rendez-vous à beaucoup de petites associations qui n’ont pas les moyens d’assurer des permanences bien identifiées et visibles. Une vingtaine d’associations a déjà visité le lieu et 10 ont confirmé leur intérêt. Dès que le chantier le permettra, une nouvelle visite largement ouverte sera programmée. L’information sera passée via le Facebook du LABB, l’infolettre, et un mail collectif. Et vous y serez tous les bienvenus, bien entendu.
D’autre part, vous le savez, Bordeaux Métropole s’est dotée d’une mission mécénat. Aussi, la Ville a souhaité lui soumettre ce projet. Le Comité réuni le 22 juin 2018 a donné un avis favorable. Dès lors, les entreprises qui répondent à la charte éthique peuvent se prononcer, comme l’a fait IKEA qui a été la première entreprise à répondre favorablement. Le projet est innovant, et intéresse. C’est une vraie chance pour nous. Merci.
M. le MAIRE
Très bien. Merci de ces explications. C’est un beau projet. Et tant mieux si on a du mécénat dessus.
Madame JAMET.
MME JAMET
Si vous le voulez bien et pour abréger les débats, je verserai ma contribution au PV écrit, cela vous va ?
M. le MAIRE
J’en suis ravi. Merci.
Contribution communiquée par Madame JAMET :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
Je tiens à saluer ce projet de création de l’Auberge des associations de la Ville de Bordeaux, rue Père Louis de Jabrun. Elle permettra de faciliter les activités des associations bordelaises. En revanche, je suis perplexe quant au mécénat en nature correspondant à l’aménagement de l’espace de convivialité et l’accueil de l’auberge des associations proposé. Ikea est loin d’être une entreprise vertueuse. 16 millions de mètres cubes de bois tronçonnés chaque année, parfois abattus illégalement et une industrie qui défigure le paysage, là où elle extrait son bois (notamment en Roumanie), ravageant au passage des forêts vierges. Au niveau social, le tableau n’est pas non plus reluisant : scandale de la surveillance généralisée de ses employés et certain.e.s de ses clients (2012-13), optimisation fiscale…
Nous espérons donc que d’autres entreprises d’ameublement plus vertueuses seront positionnées pour que ce projet nécessaire à la vie associative bordelaise ne soit par terni par ce mécène.
807 Pourquoi ne pas proposer aux futures associations sous contrat de s’investir dans ce lieu via l’ameublement ? La Maison de la Nature et de l’Environnement a, par exemple, été meublée en grande partie par les associations du réseau avec des meubles récupérés et recyclés. Ce serait un moyen de laisser s’exprimer leurs talents, de les laisser s’approprier un lieu qui verra croitre leurs activités et de préserver nos ressources.
Je vous remercie »
MME JAMET
Nous voterons contre, par contre, mais c’est expliqué dans …
M. le MAIRE
Par contre, vous votez contre. D’accord. OK. C’est noté.
Deux votes contre. Est-ce qu’il y a d’autres votes contre là-dessus ? Abstentions ? Un, deux, trois, quatre. Abstention du groupe Socialiste. Le Rassemblement national vote pour, très bien. Et nous aussi. Donc, majoritairement adoptée.
Point suivant.
MME MIGLIORE
Délégation de Monsieur Stephan DELAUX. Délibération 161 : « Convention annuelle 2019 entre la Ville de Bordeaux et l’association Invest In Bordeaux. »
808 CONVENTION DE MECENAT
Dans le cadre de la Maison des Associations
Entre la ville de Bordeaux
Et
IKEA Bordeaux-Lac
2019
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération n°…………………
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
IKEA Bordeaux-Lac, situé avenue des quarante journaux, 33049 Bordeaux, France. Dont le siège social est situé au 202 Rue Henri Barbusse, 78370 Plaisir, France
Inscrit au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro Siret 35174572400044
Représenté par M. Romain GILBERT, en sa qualité de Responsable Marketing
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »
809 PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Un récent panorama réalisé par le réseau d’experts, Recherches et solidarités, révèle que Bordeaux compte 8 000 associations (+ 600 nouvelles par an) et que 85% d’entre elles sont animées exclusivement par des bénévoles. Disposer d’un espace pour leurs besoins administratifs ou pour assurer des permanences ainsi que la possibilité d’échanges et de collaborations est une priorité.
L’auberge des associations veut répondre à cette attente en développant sur 4 étages au-dessus de la Mairie de quartier de Bordeaux centre, 15 bureaux partagés et connectés et un plateau de services mutualisés avec deux salles de réunions, un espace de reproduction, un accueil et un espace de convivialité. Ce lieu a vocation à accueillir des associations qui n’ont pas de locaux « en propre » avec une gestion souple et prédéfinie. L’espace sera ouvert 7j/7 de 8h30 à 22h. Les associations se verront attribuer, pour un an renouvelable, un bureau en fonction de leur besoin avec un contrôle d’accès par badge et une armoire dédiée (3 tailles au choix).
Idéalement placée en cœur de Ville, l’Auberge des associations se situe à deux pas de l’Athénée municipal qui propose une mise à disposition complémentaire sur réservation de salles de tailles variables pour des événements ponctuels (conférence, spectacle, assemblée générale, conseil d’administration…) et où est installée l’équipe du Service de la Vie associative.
Le projet a été conçue en lien avec un collectif d’associations qui formulera également le règlement intérieur.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties (Annexe 2).
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties. 810 ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien au projet à travers un mécénat en nature correspondant à l’ameublement de certains espaces de la Maison des Associations, selon le cahier des charges et le détail de fournitures annexés à la présente convention (Annexe 3).
Le don est globalement valorisé à hauteur de 4208, 87 € (quatre mille deux cent huit euros et quatre-vingt-sept centimes), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La livraison du mobilier s’effectuera en collaboration entre les deux parties. La date et le lieu de livraison seront définies ultérieurement par les parties. La livraison devra avoir eu lieu avant le 31 mai 2019.
La ville de Bordeaux déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Document en annexe de la présente convention).
Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville de Bordeaux un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception de chaque don, la ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »)
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur les supports de communication liés au projet.
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville de Bordeaux à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorise le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne.
La ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
811 Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux, la ville de Bordeaux se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville de Bordeaux s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville de Bordeaux mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’au 31/12/2019.
La ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
812 ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
813 ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville de Bordeaux Pour le Mécène,
Nicolas Florian
Maire
Romain GILBERT
Responsable Marketing
814 ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : CAHIER DES CHARGES ET DETAILS DU DON
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au
815 versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV- 10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
816 La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
817 Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
818 Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage.
Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il
819 recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou
matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) : Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du
montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
∑ Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
∑ Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
820 iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT
: « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas
grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non- coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
821 La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
822 i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelle que soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
823 La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
824 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission est instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
825 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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Annexe 3 : CAHIER DES CHARGES ET DETAILS DU DON
826 Maison des associations
–
Mairie de Bordeaux
MME MADRID
© Inter IKEA Systems B.V. 2017
827 © Inter IKEA Systems B.V. 2017
Vue générale du dessus
Mur de service / Rangements / Cuisine Zone de détente / Coworking
Espace d’accueil
Murale cadres
Espace repas
828 © Inter IKEA Systems B.V. 2017
Vue générale
829 a
—
nt
ss
nie
semé
© Inter IKEA Systems B.V. 2017
Vue générale
830 © Inter IKEA Systems B.V. 2017
Point d’accueil
Détails produits 831 © Inter IKEA Systems B.V. 2017
Zone détente
832 © Inter IKEA Systems B.V. 2017
Zone détente
– Détails produits
833 © Inter IKEA Systems B.V. 2017
Espace repas
Détails produits
834 © Inter IKEA Systems B.V. 2017
Mur de service
835 © Inter IKEA Systems B.V. 2017
Mur de service
– Détails rangements
836 © Inter IKEA Systems B.V. 2017
Mur de service
– Détail produits
837 >
© Inter IKEA Systems B.V. 2017
Murale de cadres
838 © Inter IKEA Systems B.V. 2017
Murale de cadres
– Détail produits
839 A 2)
es
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© Inter IKEA Systems B.V. 2017
Vues projet
840 © Inter IKEA Systems B.V. 2017
Vues projet
841 © Inter IKEA Systems B.V. 2017
Vues projet
842 © Inter IKEA Systems B.V. 2017
Vues projet
843 A) AE N
NAN M
© Inter IKEA Systems B.V. 2017
Vues projet
844 Sol stratifié greytown,
Ep.7 mm
ARTENS
a
(1)
+
M Donner votre ans
Questions
& Réponses (1)>
Réf
80036544
9.90c/m
Passage
Important
(couple avec
sot 24 67€
| Bone
Largeur (en cm)
19.3
Compatibilité
pièces humides
Non
Ertens
@ Retrait gratuit
en magasin à
partir
du 20/03/2018
@ En point Relais dès le 16/03/2018 © Livré chez
vous dés le
20/03/2018
@
Farc estimer
mon projet par un
bncoleur
À Aout:
à ma
ste
de
courses
D Aou:
à mon port
+ Demander
un
6-dess
Bordeaux lac
Pas,
© Inter IKEA Systems B.V. 2017
Peinture et matériaux
Pour le sol, un parquet, ou à défaut un stratifié, en bois clair mais pas blanc, tirant légèrement vers le doré, afin de réchauffer l’espace et souligner l’esprit scandinave. Pour les murs, du vert tendre afin de réveiller l’ensemble sans agresser, relativement pâle afin de ne pas confiner l’espace. Laisse un mur blanc pour équilibrer l’ensemble.
845