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Arrêté - 25 UT Voirie 65
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Villetaneuse.
Lien du pdf (Arrêté - 25 UT Voirie 65)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRETE TEMPORAIRE
25-UT Voirie-65
portant réglementation du stationnement
Dérogation pour travaux nocturnes
RUE DES ATELIERS DE VILLETANEUSE 93430 VILLETANEUSE
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code pénal
VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la loi sur le bruit
VU le Code de la santé publique et notamment l'article R.1336-10
VU le Code de l'environnement
VU l'arrêté préfectoral n°99-5493 modifié, relatif à la lutte contre le bruit
VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la
voirie du territoire de la communauté d'agglomération Plaine commune à compter du 1% janvier 2003, mais sans qu'il y ait transfert des pouvoirs de police du Maire
VU les délibérations du Conseil Territorial en date du 25 juin 2024, n° CT-24/3836 et CT- 24/3837 approuvant le règlement de voirie communautaire et ses annexes,
VU les délibérations n° CT-23/3403 et CT-23/3404 du Conseil de Territoire du 18 septembre 2023, instaurant le Plan arbre 2030
VU le rapport de l'agent voyer
CONSIDÉRANT que l'entreprise AUGIZEAU Transports Exceptionnels 1091, rue Jules VERNE ZI de la Poirière 85170 Le POIRE-SUR-VIE, va procéder à la livraison de matériel pour le tramway sur le site de la RATP, RUE DES ATELIERS DE VILLETANEUSE, du 3 juin 2025 au 30 juillet 2025 inclus,
Les travaux sont réalisés pour le compte de la RATP rue des Ateliers 93430 VILLETANEUSE.
CONSIDÉRANT que, pendant toute la durée des travaux, il est nécessaire d'assurer la sécurité publique et pour cela de déroger à la réglementation permanente du stationnement,
ARRETE
Article 1
À compter du 03/06/2025, 12H et jusqu'au 04/06/2025 17H, l'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits et déclarés comme gênants RUE DES ATELIERS DE VILLETANEUSE. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux (dûment identifiés), véhicules de police et véhicules de secours. Le non-respect de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate, conformément aux articles du Code de la Route et notamment de l'Article R417-10 du Code de la Route
Des places de stationnement seront neutralisées.
Page 1 sur 4 Article 2
À compter du 11/06/2025, 12H et jusqu'au 12/06/2025, 17H, l'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits et déclarés comme gênants RUE DES ATELIERS DE VILLETANEUSE. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux (dûment identifiés), véhicules de police et véhicules de secours. Le non-respect de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate, conformément aux articles du Code de la Route et notamment de l'Article R417-10 du Code de la Route
Des places de stationnement seront neutralisées.
Article 3
À compter du 17/06/2025, 12H et jusqu'au 18/06/2025 17H, l'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits et déclarés comme gênants RUE DES ATELIERS DE VILLETANEUSE. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux (dûment identifiés), véhicules de police et véhicules de secours. Le non-respect de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate, conformément aux articles du Code de la Route et notamment de l'Article R417-10 du Code de la Route
Des places de stationnement seront neutralisées.
Article 4
À compter du 01/07/2025, 12H et jusqu'au 02/07/2025 17H, l'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits et déclarés comme gênants RUE DES ATELIERS DE VILLETANEUSE. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux (dûment identifiés), véhicules de police et véhicules de secours. Le non-respect de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate, conformément aux articles du Code de la Route et notamment de l'Article R417-10 du Code de la Route
Des places de stationnement seront neutralisées.
Article 5
À compter du 08/07/2025 12H et jusqu'au 09/07/2025 17H, l'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits et déclarés comme gênants RUE DES ATELIERS DE VILLETANEUSE. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux (dûment identifiés), véhicules de police et véhicules de secours. Le non-respect de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate, conformément aux articles du Code de la Route et notamment de l'Article R417-10 du Code de la Route
Des places de stationnement seront neutralisées.
Article 6
À compter du 16/07/2025 12H et jusqu'au 17/07/2025 17H, l'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits et déclarés comme gênants RUE DES ATELIERS DE VILLETANEUSE. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux (dûment identifiés), véhicules de police et véhicules de secours. Le non-respect de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate, conformément aux articles du Code de la Route et notamment de l'Article R417-10 du Code de la Route
Des places de stationnement seront neutralisées.
Page 2 sur 4 Article 7
À compter du 29/07/2025 12H et jusqu'au 30/07/2025 17H, l'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits et déclarés comme gênants RUE DES ATELIERS DE VILLETANEUSE. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux (dûment identifiés), véhicules de police et véhicules de secours. Le non-respect de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate, conformément aux articles du Code de la Route et notamment de l'Article R417-10 du Code de la Route
Des places de stationnement seront neutralisées.
Les travaux auront lieu sur trottoir. Un passage de 1,40 m minimum devra être maintenu sur trottoir.
Article 8 - Travaux de nuit
L'entreprise en charge des travaux pourra, exceptionnellement et dans le cas où ces travaux ne pourraient être réalisés en journée, procéder à des travaux de nuit, entre 20h00 et 7h00, les jours suivants :
03/06/25 12h au 30/07/25 17h.
si l'entreprise devait changer la date de ces interventions, elle devra, 48h à l'avance, solliciter l'avis de Plaine commune - Service Territorial Voirie Nord, avant chaque changement.
Article 9 : Signalisation et sécurisation
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par le demandeur pendant toute la durée des travaux.
Les ouvertures de chaussée seront remblayées ou pontées chaque soir par l'entreprise chargée des travaux.
Toutes les mesures devront être prises pour protéger les usagers du domaine public au droit des travaux.
L'entreprise chargée des travaux est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Cet arrêté doit être affiché 48 heures avant le début des travaux et au moins à chaque extrémité du chantier, par les soins de l'entreprise en charge des travaux.
Article 10 - Autres obligations administratives
Cet arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public pour les installations en surplomb, sur ou sous le domaine public. Le bénéficiaire devra en faire la demande indépendamment le cas échéant.
Le bénéficiaire doit laisser l'accès, par quelque moyen que ce soit, aux installations de sécurité et de protection civile.
Article 11 - Responsabilité
Si le technicien du service Voirie de Plaine commune, constatait un manquement au niveau de la sécurité ou de la propreté du chantier ou de ses proches alentours, ce dernier pourra intervenir pour faire arrêter le chantier immédiatement jusqu'à la mise en conformité dudit chantier.
De même, dans le cas où le chantier ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment ou pour tout dégât occasionné au domaine public, l'entreprise en charge des travaux sera mise en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge de l'entreprise.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et les contrevenants pourront être poursuivis conformément à la loi.
Cet arrêté est révocable à tout moment.
Article 12 - Recours
Page 3 sur 4 Le présent arrêté est opposable aux tiers dès sa publication.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Article 13 - Diffusion
Ampliation sera adressée à :
AUGIZEAU Transports Exceptionnels ainsi qu'à tous les agents de la force publique, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
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