Arrêté - 25 UT VOIRIE 28

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Arrêté - 25 UT VOIRIE 28 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Arrêté - 25 UT VOIRIE 28)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, Autorisation de voirie n° AA2025PVS - 9-25-UT Voirie-28

portant autorisation de mise en service de grue(s)

130 AVENUE JEAN BAPTISTE CLEMENT 93430 VILLETANEUSE

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code Pénal

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

VU le Code de la Voirie routière

VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire)

VU le Code de l'Urbanisme

VU le Code du Travail

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités

territoriales

VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la voirie du territoire de la Communauté d'Agglomération de Plaine Commune à compter du 1er janvier 2003

VU le décret n°2015-1659 du 11 décembre 2015, applicable au 1er janvier 2016, transférant toutes les compétences et charges de la communauté d'agglomération Plaine commune à l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune

VU l'ensemble des règlements et normes en vigueur, nationaux et européens, auxquels doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage des appareils de levage visés par cet arrêté.

VU les délibérations du Conseil Territorial en date du 25 juin 2024, n° CT-24/3836 et CT- 24/3837 approuvant le règlement de voirie communautaire et ses annexes,

VU l'autorisation de mise en place n° 24-UT Voirie-197 versée au dossier

CONSIDÉRANT que l'implantation et l'utilisation des grues à tour nécessitent la prise de mesures réglementaires par les autorités administratives concernées

VU la demande reçue le 31/01/2025 par laquelle DEFILLON-ERIGE demeurant 9-11, rue

Georges CHARPAK 77127 LIEUSAINT demande l'autorisation de :

- mise en service de grue à tour G1 au 130 AVENUE JEAN BAPTISTE CLEMENT 93430

VILLETANEUSE

ARRETE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire, DEFILLON-ERIGE,;est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté et sous réserve de l'obtention, si nécessaire, d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande.

130 AVENUE JEAN BAPTISTE CLEMENT 93430 VILLETANEUSE

+ du 31/01/2025 au 29/08/2025, mise en service de grue à tour G1

Page 1 sur 3Les caractéristiques de la grue, indiquées dans l'autorisation de mise en place préalablement délivrée, sont reprises ici

° Marque : POTAIN

+ Type : MDT 189

+ _ Longueur de la flèche : 40 m

+ _ Longueur de la contre-flèche : 14,67 m

+ Hauteur sous crochet : 29,4 m

- Hauteur au dessus du plus haut immeuble survolé : 9,38 m

Toute modification dans les conditions d'implantation, les caractéristiques d'installation et les conditions de fonctionnement de ou des appareils doit entraîner une nouvelle demande d'autorisation de montage et de mise en service qui seront instruites dans les mêmes formes. Si ces dispositions n'étaient pas respectées, l'Administration pourrait prendre à l'encontre du pétitionnaire, des mesures pouvant aller jusqu'au démontage complet de l'appareil au seuls frais et torts de ce dernier.

Article 2 - Survol du domaine public

Le survol du domaine public n'est pas autorisé. s'il y a lieu, le pétitionnaire devra en faire la demande pour obtenir un arrêté spécifique et prendre les mesures nécessaires à la sécurité du public comme des personnes sous la responsabilité de son entreprise.

Article 3 - Sécurité et signalisation

DEFILLON-ERIGE devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.

En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.

La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.

DEFILLON-ERIGE a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.

En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police. Aucune charge ne doit être laissée au crochet pendant les heures de fermeture du chantier.

Article 4 - Affichage et contrôles

Les numéros et dates des arrêtés d'autorisation de montage et de mise en service des appareils devront être mentionnés sur le panneau de chantier réglementaire. Un exemplaire de tous les documents prévus par les annexes 1 et 2 du présent arrêté devra être joint au registre de sécurité mentionné à l'article R.233-11 du Code du Travail. Les arrêtés d'autorisation valent accord implicite du pétitionnaire pour permettre l'accès au chantier en vue d'effectuer les contrôles nécessaires et consigner leurs observations sur le registre précité.

Article 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.

Page 2 sur 3L'Administration n'est pas responsable des incidents ou accidents causés à l'installation par des tiers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation où au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 8 - Diffusion, affichage

L'ampliation du présent arrêté sera effectuée pour Monsieur Jérome BERNARD (DEFILLON- ERIGE), le Trésorier Principal Municipal de Saint-Denis, le Commissariat de Police nationale compétent et tous les agents de la force publique, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le pétitionnaire devra afficher cette autorisation sur son installation, de plus, il devra présenter cet arrêté à tout agent de l'Administration le lui demandant.

Article 9 - Recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil.

Dans ce délai, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivré. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux. En cas de rejet de cette demande, tout recours devant la juridiction administrative doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite de la demande.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité ci-dessus désignée.

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