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Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2 RCM Subventions AUX Associations 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Budget,
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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : FINANCES
Subventions aux associations - Exercice 2024.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Comme chaque année, des associations ont sollicité la Commune, afin d’obtenir des subventions de fonctionnement nécessaires à l’équilibre de leur compte prévisionnel, et donc à l’accomplissement de leurs activités.
Il convient de préciser que certaines subventions s’inscrivent dans un cadre conventionnel.
En effet, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose, en son article 10, que l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 € annuels) conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur la répartition des subventions aux associations locales qui est proposée par l’exécutif, dans la limite des crédits inscrits à l’article 6574 du budget primitif.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le vote du budget primitif pour l’exercice 2024,
Vu l’avis de la commission des Finances, de l’Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d’allouer conformément au tableau ci-annexé les subventions de fonctionnement aux associations pour l’exercice budgétaire 2024 pour un montant maximum prévu de 591 718,00 €.
ARTICLE 2 : d’inscrire les crédits correspondants, pour le budget principal à l’article 6574 du budget primitif 2024.
ARTICLE 3 : d’attribuer une subvention à une association. Celle-ci est conditionnée par la présentation d’un dossier de demande répondant de manière exhaustive aux exigences de la Commune et que son versement est strictement subordonné au respect le plus rigoureux par l’association bénéficiaire de ses engagements et de la production, s’il y a lieu, des pièces justificatives prévues par la décision de l’assemblée, notamment lorsque la subvention s’insère dans un cadre conventionnel. Page 2 sur 2
ARTICLE 4 : de charger le Maire de mettre en place et de signer une convention avec une association bénéficiaire d’une subvention chaque fois que celle-ci s’impose légalement, ou que cela s’avère nécessaire au regard des attentes de la commune dans le domaine d’activité concerné. Celles-ci devant être précisées dans les deux cas. Pour toute subvention allouée, un compte d’emploi devra être produit par l’association bénéficiaire au plus tard le 31 décembre.
ARTICLE 5 : d’autoriser le Maire à définir un échéancier de versement pour les subventions dont le montant attribué par le conseil municipal est supérieur à 10 000,00 €.
ARTICLE 6 : Les crédits correspondants, pour le budget principal sont inscrits à l'article 6574 du budget primitif 2024.