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Déliberation - 1.1 RCM NOUVEAU CONSEILLER
Conseil Municipal - 1.1 RCM COMPTE DE GEST° 2023
Conseil Municipal - 1.1 RCM 25 INVESTISSEMENT 2024
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1.1 RCM 25 INVESTISSEMENT 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
1.1
Page 1 sur 5
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : FINANCES
Ouverture de crédits de la section d’investissement nécessaires avant l’adoption du budget primitif 2024 en M57 et modalités d’ouvertures de crédits concernant les AP/CP.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
1) Ouverture des crédits d’investissement Hors Autorisation de Programme (AP)
Le principe de l’annualité budgétaire met un terme à l’utilisation des crédits de la section d’investissement au 31 décembre de l’année, et au 31 janvier de l’année suivante en ce qui concerne les crédits de la section de fonctionnement.
Cependant, afin de permettre la continuité de l’administration communale dans la période comprise entre la fin de l’exercice précédent et le vote du budget suivant, le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L. 1612-1 a prévu la reconduction automatique partielle des crédits votés au cours de l’exercice précédent dans les conditions suivantes :
- en section de fonctionnement, l’exécutif de la collectivité territoriale est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
- en section d’investissement, sur autorisation de l’organe délibérant, l’exécutif de la collectivité territoriale est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, des restes à réaliser et les crédits gérés dans les autorisations de programme.
Il convient donc de délibérer sur l’ouverture des crédits de la section d’investissement à opérer avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite du quart des crédits de l’exercice précédent. Le total de ces propositions représente un montant de :
• Budget Principal : 4.571.365,26 €
• Budget Assainissement : 1.247.203,27 €
• Budget du Port de Plaisance : 6.638.996,10 €
• Budget de l’Eau : 723.425,87 €
• Budget des Parkings : 140.748,10 €
Dont le détail figure pour chaque budget ci-après :
Budget Chap Libellé
Crédits votés en 2023
BP + DM
(hors AP/CP et reports)
Crédits ouverts
Principal 20 Immobilisations incorporelles 1.778.024,55 € 444.506,14 €
21 Immobilisations corporelles 7.326.094,46 € 1.831.523,62 €
23 Immobilisations en cours 1.093.267,30 € 2.733.316,83 €
Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 10.197.386,31 € 2.549.346,58 €
Assainissement 20 Immobilisations incorporelles 1.892.938,64 € 473.234,66 €
21 Immobilisations corporelles 1.605.874,42 € 401.468,61 €
23 Immobilisations en cours 1.490.000,00 € 372.500,00 €
Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 4.988.813,06 € 1.247.203,27 € Page 2 sur 5
Port de plaisance 20 Immobilisations incorporelles 15.000,00 € 3.750,00 €
21 Immobilisations corporelles 302.500,00 € 75.625,00 €
23 Immobilisations en cours 9.296.342,79 € 2.324.085,70 €
Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 9.613.842,79 € 2.403.460,70 €
Eau 20 Immobilisations incorporelles 545.000,00 € 136.250,00 €
21 Immobilisations corporelles 1.879 488,90 € 469.872,23 €
23 Immobilisations en cours 469.214,54 € 117.303,64 €
Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 2.893.703,44 € 723.425,87 €
Parkings 20 Immobilisations incorporelles 11.520,00 € 2.880,00 €
21 Immobilisations corporelles 551.472,39 € 137.868,10 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 562.992,39 € 140.748,10 €
2) Nouvelles dispositions relatives à l'instruction comptable M57
L'article L 1612-1 du CGCT prévoit les conditions suivantes jusqu'à l'adoption du budget primitif concernant l'ensemble des sections ;
• de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente (Idem M14) ;
• de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget (idem M14) ;
• sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement , dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (décision objet de cette délibération - voir point 1) (Idem M14).
Avec l'instruction comptable M14, il était possible d'exécuter l'intégralité des crédits gérés en AP/CP et en AE/CP programmés sur l'année N+1, selon le tableau voté et annexé à la maquette budgétaire. Cette règle change avec l'application de l'instruction comptable M57.
Concernant les AP/CP et AE/CP, l'article L. 5217-10-9 du CGCT prévoit que : « Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement (AE/CP), l'ordonnateur peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non- adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions ».
Lors du passage en M57, les crédits seront inscrits au BP en M57 conformément à la table de transposition M14/M57.
Le montant total des crédits ouverts en AP/CP au budget principal de l'exercice 2023 s'élève à 8.088.074,71 € pour le Budget Principal et 16.942.141,60 € pour le Budget du Port. Le montant maximum pour lequel le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses s'établit à un montant de 2.696.024,90 € pour le Budget Principal et la somme de 5.647.380,53 € pour le Budget du Port selon le détail ci-après. 1.1
Page 3 sur 5
Budget Principal AP/CP
Chapitres Intitulés Crédits ouverts 2023 (BP+DM) Maximum d’ouverture autorisé pour 2024
20 Immobilisations incorporelles 974.797,73 € 324.932,58 €
21 Immobilisations corporelles 13.000,00 € 4.333,33 €
23 Travaux en cours 7.100.276,98 € 2.366.758,99 €
Total des dépenses en AP/CP 8.088.074,71 € 2.696.024,90 €
Budget du Port AP/CP
Chapitres Intitulés Crédits ouverts 2023 (BP+DM) Maximum d’ouverture autorisé pour 2024
20 Immobilisations incorporelles 2.638.190,80 € 879.396,93 €
21 Immobilisations corporelles 1.060.980,80 € 353.660,27 €
23 Travaux en cours 13.242.970,00 € 4.414.323,33 €
Total des dépenses en AP/CP 16.942.141,60 € 5.647.380,53 €
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif 2023 et le compte administratif 2022, adoptés le 03 avril 2023,
Vu la délibération n° 23/046/F du 03 avril 2023 relative à la modification de l’AP/CP 002 de l’EHPAD - Phase 01,
Vu la délibération n° 23/047/F du 03 avril 2023 relative à la modification de l’AP/CP 003 de l’EHPAD - Phase 02,
Vu la délibération n° 23/048/F du 03 avril 2023 relative à la modification de l’AP/CP 004 du Programme de Renouvellement urbain d’Intérêt Régional (PRIR),
Vu la délibération n° 23/049/F du 03 avril 2023 relative à la modification de l’AP/CP 005 de la Restauration collective municipale de Portivechju,
Vu la délibération n° 23/050/F du 03 avril 2023 relative à la modification de l’AP/CP 006 de l’Extension du Club House d’U Pruneddu - Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH),
Vu la délibération n° 23/051/F du 03 avril 2023 relative à la modification de l’AP/CP 007 de la Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux - Phase 01,
Vu la délibération n° 23/087/F du 12 juin 2023 relative au Budget Principal, Décision modificative budgétaire n° 1 - Budget annexe de l'Assainissement, Décision modificative budgétaire n° 1 - Budget annexe de l'Eau, Décision modificative budgétaire n° 1,
Vu la délibération n° 23/132/F du 09 octobre 2023 relative au Budget principal, Décision modificative budgétaire n° 2,
Vu la délibération n° 23/145/F du 13 novembre 2023 relative au Budget Principal, Décision modificative budgétaire n° 3 - Budget annexe du Port, Décision modificative budgétaire n° 1 - Budget annexe des Parkings, Décision modificative budgétaire n° 1 - Budget annexe de l'Assainissement, Décision modificative budgétaire n° 2 - Budget annexe de l'Eau, Décision modificative budgétaire n° 2, Page 4 sur 5
Vu la délibération n° 23/146/F du 13 novembre 2023 relative à la modification de l’AP/CP 008 du PIA4 Lià – Territoires Intelligents et Durables,
Vu la délibération n° 23/148/F du 13 novembre 2023 relative à la modification de l’AP/CP 009 du Programme de Renouvellement urbain d’Intérêt Régional (PRIR) pour les Aménagements extérieurs du pilier cadre de vie du PRIR de Pifano,
que pour l’exercice 2024, et préalablement à l’adoption du budget primitif, il est ouvert en section d’investissement selon les modalités prévues par l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de l’article L. 5217-10-9 du CGCT pour les AP/CP des crédits à hauteur de :
Budget Chap Libellé
Crédits votés en 2023
BP + DM
(hors AP/CP et reports)
Crédits ouverts
Principal 20 Immobilisations incorporelles 1.778.024,55 € 444.506,14 €
21 Immobilisations corporelles 7.326.094,46 € 1.831.523,62 €
23 Immobilisations en cours 1.093.267,30 € 2.733.316,83 €
Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 10.197.386,31 € 2.549.346,58 €
Assainissement 20 Immobilisations incorporelles 1.892.938,64 € 473.234,66 €
21 Immobilisations corporelles 1.605.874,42 € 401.468,61 €
23 Immobilisations en cours 1.490.000,00 € 372.500,00 €
Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 4.988.813,06 € 1.247.203,27 €
Port de plaisance 20 Immobilisations incorporelles 15.000,00 € 3.750,00 €
21 Immobilisations corporelles 302.500,00 € 75.625,00 €
23 Immobilisations en cours 9.296.342,79 € 2.324.085,70 €
Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 9.613.842,79 € 2.403.460,70 €
Eau 20 Immobilisations incorporelles 545.000,00 € 136.250,00 €
21 Immobilisations corporelles 1.879 488,90 € 469.872,23 €
23 Immobilisations en cours 469.214,54 € 117.303,64 €
Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 2.893.703,44 € 723.425,87 €
Parkings 20 Immobilisations incorporelles 11.520,00 € 2.880,00 €
21 Immobilisations corporelles 551.472,39 € 137.868,10 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 562.992,39 € 140.748,10 €
Budget Principal AP/CP
Chapitres Intitulés Crédits ouverts 2023 (BP+DM) Maximum d’ouverture autorisé pour 2024
20 Immobilisations incorporelles 974.797,73 € 324.932,58 €
21 Immobilisations corporelles 13.000,00 € 4.333,33 €
23 Travaux en cours 7.100.276,98 € 2.366.758,99 €
Total des dépenses en AP/CP 8.088.074,71 € 2.696.024,90 € 1.1
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Budget du Port AP/CP
Chapitres Intitulés Crédits ouverts 2023 (BP+DM) Maximum d’ouverture autorisé pour 2024
20 Immobilisations incorporelles 2.638.190,80 € 879.396,93 €
21 Immobilisations corporelles 1.060.980,80 € 353.660,27 €
23 Travaux en cours 13.242.970,00 € 4.414.323,33 €
Total des dépenses en AP/CP 16.942.141,60 € 5.647.380,53 €