Déliberation - 99 de 1 vote des taux communaux de fiscalite directe locale 2023

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Déliberation - 99 de 1 vote des taux communaux de fiscalite directe locale 2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Ouen-l'Aumône. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 1 vote des taux communaux de fiscalite directe locale 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

DÉPARTEMENT DU VAL D’OISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-OUEN L’AUMÔNE

***

Séance ordinaire du 30 mars 2023

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 35

Délibération publiée sur le site de la Commune

***

L'an deux mil vingt-trois, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni le trente mars à la Mairie à 20h30, sous la présidence de Laurent LINQUETTE, Maire ;

PRÉSENTS : Roland MAZAUDIER, Françoise LESCOËT, Gilbert DERUS, Harielle LESUEUR, Antoine ARTCHOUNIN, Laurence MARINIER, Frédéric MOREIRA,

Alain RICHARD, Marie MAZAUDIER, Marie-Claude CLAIN, Bernard ROZET, Marc BILLAND, Saïd BOURDACHE, Benoît DUFOUR, Adeline GELYS, Chrystelle ZAMI, Cédric BEN AMMAR, Romain TOSELLO-ORSOLLA, Yasmine MESSAOUDI, Véronique PELISSIER, Béatrice PRIEZ, Isabelle YATOUNGOU, Nadia BERTRAND, Marie-Noëlle FRATANI, Sylvain BERTHE ;

POUVOIRS :

Annaëlle CHATELAIN qui avait donné pouvoir à Laurent LINQUETTE ;

Ayda HADIZADEH qui avait donné pouvoir à Frédéric MOREIRA ;

Serge GOUGEROT qui avait donné pouvoir à Antoine ARTCHOUNIN ;

Ali BOUGAA qui avait donné pouvoir à Laurence MARINIER ;

Emmanuèle PROD’HOMME qui avait donné pouvoir à Marie MAZAUDIER ; Elisabete CORREIA MONTEIRO qui avait donné pouvoir à Marc BILLAND ; Farida AIT SI ALI qui avait donné pouvoir à Roland MAZAUDIER ;

Guillaume POUJOL DE MOLLIENS qui avait donné pouvoir à Véronique PELISSIER ;

EXCUSÉS : Henri POIRSON.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Gilbert DERUS.

OBJET : VOTE DES TAUX COMMUNAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR L’ANNÉE 2023

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des Impôts et notamment l’article 1518 du CGI ;

VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

VU la délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2022 décidant de majorer de 60% la part communale de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non afffectés à l’habitation principal sur le territoire communal ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 16 février 2023 approuvant le budget primitif 2023 - budget général ;

VU l’état n°1259 établi par la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) du 16 mars 2023 portant notification des bases prévisionnelles 2023 – joint à la présente délibération ;

VU l’avis favorable de la commission communale en date du 23 mars 2023 ;

VU le rapport d’Antoine ARTCHOUNIN proposant de reconduire en 2023 les taux communaux et informant du choix de la municipalité de ne pas effectuer de hausse des impôts communaux dans un contexte économique et financier inflationniste ;

CONSIDÉRANT que les recettes fiscales de la Ville sont désormais composées de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui s’appuie sur un taux de référence consolidé entre la Commune et le département du Val d’Oise ; de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

CONSIDÉRANT que les bases de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la taxe foncière sur les locaux d’habitation sont soumises au coefficient de revalorisation légalement prévu à l’article 1518 du Code général des impôts ; que ce coefficient est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée entre le mois de novembre n-1 et le mois de novembre n-2, ce qui équivaut à un indice des prix à la consommation harmonisée de de +7,1% ;

CONSIDÉRANT que suivant les bases d’imposition prévisionnelles notifiées pour 2023, le produit fiscal attendu, s’établit à 22 290 391 € (vingt-deux millions deux cent quatre vingt dix mille trois cent quatre vingt onze euros) comme suit :

Bases 2023

prévisionnelles

notifiées

Taux

2023

proposé

Produit fiscal

2023 estimé

Taxe foncière sur les propriétés bâties 69 049 000 40,98% 28 296 280 €

Taxe foncière sur les propriétés non

bâties 133 900 39,80% 53 292 €

Taxe d’habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l'habitation principale

Majoration de TH (60%)

661 953

632 121

8,80% 58 252 €

33 376 €

Compensations de taxe foncière sur

les locaux industriels 2 660 644 €

Compensations de taxe foncière sur

les logements sociaux et personnes

modestes

110 024 €

Contribution au coefficient correcteur

(taux fixé à 0,711810 *)

- 8 921 476 €

* taux < 1 : commune sur-compensée : TFPB département > produit TH perduLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS PAR 30 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (Véronique PELISSIER, Béatrice PRIEZ, Nadia BERTRAND et Guillaume POUJOL DE MOLLIENS),

DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition ;

FIXE les taux de chacune des taxes pour l’année 2023, de la manière suivante :

- le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 40,98% ;

- le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 39,80% ; - le taux de la taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale à 8,80% ;

POUR EXTRAIT CONFORME POUR EXTRAIT CONFORME Le 13/04/2023

Le Maire Le secrétaire de séance

Laurent LINQUETTE Gilbert DERUS