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Conseil Municipal - 22.19 FISCALITE DIRECTE LOCALE VOTE DES TAUX 2022
Déliberation - 15 vote des taux fiscalite directe locale 2023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 15 vote des taux fiscalite directe locale 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 30 mars 2023
Membres du conseil municipal Date de convocation le 24 mars 2023
En
exercice Présents Procurations Absents Présidente: Madame Hélène GEOFFROY
43 31 5 7 Secrétaire de séance : Monsieur Fréderic KIZILDAG
V_DEL_230330_15
Vote des taux de fiscalité directe locale pour 2023
Rapporteur: Monsieur GOMEZ
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed CHEKHAB, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Nadia LAKEHAL, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Joëlle GIANNETTI, Liliane GILET- BADIOU, Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Abdoulaye SOW, Fréderic KIZILDAG, Mustapha USTA, Ange VIDAL, Christine BERTIN, Monique MARTINEZ, Karim BALIT, Soufia MAAROUK
Procuration :
Fatma FARTAS donne pouvoir à Pierre DUSSURGEY, Bernard RIAS donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Yvette JANIN donne pouvoir à Stéphane GOMEZ, Harun ARAZ donne pouvoir à Kaoutar DAHOUM, David LAÏB donne pouvoir à Eric BAGES-LIMOGES
Absents :
Nacera ALLEM, Nordine GASMI, Sacha FORCA, Audrey WATRELOT, Richard MARION, Carlos PEREIRA, Maoulida M'MADI Mesdames, Messieurs,
Le produit fiscal résulte de l’application de taux aux bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en fonction de la croissance de la matière imposable et de l’incidence de mesures législatives.
Le conseil municipal vote de ce fait chaque année les taux des impôts locaux, conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts.
Le panier de recettes fiscales de la commune est désormais composé :
• de la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communale et métropolitaine réunies ;
• de la taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;
• de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
En vertu des dispositions de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires était reconduit à son niveau 2019 pour les années 2020, 2021 et 2022. Le taux de taxe d’habitation, figé de ce fait de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023.
Cette taxe concerne désormais les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Le produit des rôles généraux nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2023 est estimé à 25 104 346 € avant application du coefficient correcteur (estimé à 5,4M€).
Bases estimées 2023 Taux 2023 proposés Produit fiscal 2023 attendu
Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires
1 713 092 22,46 % 384 760
Taxe foncière sur les
propriétés bâties
65 668 270 37,49 % 24 619 034
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties
134 392 74,82 % 100 552
25 104 346
La Ville poursuit le gel des taux conformément à l’engagement pris de maîtriser la fiscalité. Il est donc proposé de maintenir les taux 2023 au niveau de ceux de 2022 :
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 22,46 %
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,49 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 74,82 %
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ;
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• Adopter les taux de fiscalité directe locale pour 2023, en les maintenant à leur niveau de 2022 :
2022 2023 Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires
22,46 % 22,46 %
Taxe foncière sur les propriétés
bâties
37,49 % 37,49 %
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties
74,82 % 74,82 %
Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, cette décision sera communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril 2023 LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré, décide,
• d’adopter les taux de fiscalité directe locale pour 2023, en les maintenant à leur niveau de 2022 :
2022 2023
Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires
22,46 % 22,46 %
Taxe foncière sur les propriétés
bâties
37,49 % 37,49 %
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties
74,82 % 74,82 %
Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, cette décision sera communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril 2023
Suffrages exprimés 36
Vote(s) Pour 35
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF,
Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed
CHEKHAB, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Nadia
LAKEHAL, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice
GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre
DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Bernard RIAS, Yvette
JANIN, Joëlle GIANNETTI, Liliane GILET-BADIOU,
Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Dehbia
DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB,
Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Fréderic KIZILDAG,
David LAÏB, Mustapha USTA, Christine BERTIN,
Monique MARTINEZ, Karim BALIT, Soufia MAAROUK
Vote(s) Contre 1 Ange VIDAL
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Ainsi fait et délibéré le jeudi 30 mars 2023.
#signature#
Le secrétaire de séance
Fréderic KIZILDAG