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Déliberation - deliberation 18 du conseil municipal du Mans du 20 octobre 2022
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 18 du conseil municipal du Mans du 20 octobre 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie,
VDM-22-6762 Page 1/5
___
DGA Ressources
Service des Assemblées
et de la Réglementation
EA/FM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
∫∫∫∫
SEANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi vingt octobre à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 14 octobre 2022 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. LE FOLL, Maire.
Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU, Mme J. ROUSSEAU, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA.
Absents et représentés : Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. M. GUIHARD, M. C. JEAN, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, M. A. EL ARRASSE, Mme B. AFFAGARD, Mme F. RAMBURE, Mme L. MÉNARD, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. I. GARSMEUR.
Absents et excusés : Mme M. HUBERT.
Votes par procuration :
Mme L. HAMONOU-BOIROUX a donné pouvoir à M. N. ARIK après son départ M. M. GUIHARD a donné pouvoir à Mme C. LEROUX jusqu’à son arrivée M. C. JEAN a donné pouvoir à M. Q. PORTIER
M. F. EDOM a donné pouvoir à Mme C. BRULÉ-DELAHAYE
Mme M. CABARET a donné pouvoir à M. M. LECOSSIER après son départ M. A. EL ARRASSE a donné pouvoir à M. A. LECHAT
Mme B. AFFAGARD a donné pouvoir à M. C. LACOSTE
Mme F. RAMBURE a donné pouvoir à M. G. LE CORRE après son départ Mme L. MÉNARD a donné pouvoir à Mme S. MOISY après son départ Mme O. BERNY a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD
Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT
M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU
M. I. GARSMEUR a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT
Mme Annie LARSON remplit les fonctions de Secrétaire.
Le Procès-Verbal de la séance du 15 septembre 2022 est approuvé.
Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance. VDM-22-6762 Page 2/5
Détail du quorum
Délibérations 1 à 11 :
Délibération 12 à 14 :
Délibérations 15 à 19 :
Délibérations 20 à 23 :
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 45
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 44
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 43
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 42 VDM-22-6762 Page 3/5
18
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 octobre 2022
18- Société Publique Locale (SPL) Cénovia Cités - Adaptation de l’objet de la société
DGA Ressources - Juridique - Commande publique
Rapporteur(s) M. Stéphane LE FOLL
La loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales, a permis de clarifier les missions pouvant être confiées aux SPL. Il est notamment possible pour une collectivité, conformément à l’article L1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’être actionnaire d’une SPL en ayant des compétences qui ne recoupent pas tous les domaines couverts par ledit objet social.
Il est proposé d’adapter l’objet de la SPL Cénovia Cités créée en 2017 afin de sécuriser ses interventions dans les projets d’aménagements et les opérations de construction, de réhabilitation, d'amélioration ou de rénovation qui seraient commandés par ses cinq collectivités actionnaires (Le Mans Métropole et les communes d’Allonnes, de Coulaines, de Ruaudin, du Mans).
Préalablement à la tenue d’une prochaine assemblée générale extraordinaire de la SPL, il convient de délibérer sur le projet de modification de l’article 2 des statuts relatif à l’objet de la société et d’autoriser Monsieur Jacques GOUFFÉ représentant de la Collectivité à participer au vote de l’Assemblée générale au titre de la modification statutaire susvisée.
En conséquence, je vous remercie mes Chers Collègues de bien vouloir :
Approuver
La modification de l’article 2 des statuts de la SPL CENOVIA CITES relatif à l’objet de la société :
Ancienne mention :
Dans le cadre de l’interdépendance de leurs compétences, les actionnaires, pourront, dans le domaine de l’aménagement, de la construction, de la rénovation urbaine et/ou de la transition énergétique et écologique, confier à la société publique locale des opérations portant sur l’habitat, le développement économique, la culture et le tourisme, les loisirs, l’enfance et la jeunesse.
La société exercera ses actions exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leurs territoires géographiques dans le cadre de son objet social.
La société pourra procéder à toutes les acquisitions nécessaires, réaliser les études techniques et les travaux d'aménagement et de construction, effectuer les cessions et, dans le cadre de conventions appropriées, mener des expropriations ou exercer tout droit de préemption dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Elle pourra aussi mener des actions et opérations immatérielles de coordination d'intervenants divers, de suivi et d'animation des actions décidées par ses actionnaires. VDM-22-6762 Page 4/5
Elle pourra assurer les études en amont, les études générales et les études d’opportunité ou de faisabilité en préalable aux projets et en appui à l’aide à la décision des Collectivités.
La société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.
Elle pourra exercer toutes activités d'intérêt général concourant ou facilitant la réalisation de son objet, pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires.
Nouvelle mention :
La société exercera ses actions exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leurs territoires géographiques dans le cadre de son objet social.
La société a pour objet l’étude, la réalisation et la gestion :
1 - d’opérations d’aménagement concourant :
à la mise en œuvre d’une politique de transport en commun, de mobilité, de stationnement,
à la mise en œuvre d’une politique de transition écologique et énergétique,
à la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat,
au maintien, à l'extension ou l'accueil des activités économiques,
au développement d’activités sportives, de loisirs et de tourisme,
à la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels,
à la réalisation de tous autres infrastructures ou équipements publics.
2 - d’opérations de construction, de réhabilitation, d'amélioration ou de rénovation, notamment énergétique, sur tous immeubles, bâtiments et ouvrages de toutes natures.
La société pourra procéder à toutes les acquisitions nécessaires, réaliser les études techniques et les travaux d'aménagement et de construction, effectuer les cessions et, dans le cadre de conventions appropriées, mener des expropriations ou exercer tout droit de préemption dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Elle pourra aussi mener des actions et opérations immatérielles de coordination d'intervenants divers, de suivi et d'animation des actions décidées par ses actionnaires.
Elle pourra assurer les études en amont, les études générales et les études d’opportunité ou de faisabilité en préalable aux projets et en appui à l’aide à la décision des Collectivités.
La société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.
Autoriser
Monsieur Jacques GOUFFÉ représentant de la Collectivité à l’Assemblée générale extraordinaire de la SPL à voter en faveur des résolutions concrétisant ces modifications statutaires, et lui confier tous pouvoirs à cet effet. VDM-22-6762 Page 5/5
Autoriser
Monsieur le Maire à disposer de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette délibération et à signer tout document se rapportant à cette question.
Votes
54 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX (représentée par M. N. ARIK), M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN (représenté par M. Q. PORTIER), Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM (représenté par Mme C. BRULÉ-DELAHAYE), Mme M. CABARET (représentée par M. M. LECOSSIER), Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE (représenté par M. A. LECHAT), M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD (représentée par M. C. LACOSTE), Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD (représentée par Mme S. MOISY), M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY (représentée par M. O. RUCHAUD), Mme M. KARAMANLI (représentée par M. O. BIENCOURT), M. H. BOURGEOIS (représenté par Mme J. ROUSSEAU), M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA, M. I. GARSMEUR (représentée par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT).
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : lmc1DEL226762H1
Affichage le 28 octobre 2022
Délibération exécutoire le 28 octobre 2022