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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Aÿ-Champagne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CA du 04 avril 2024 pour affichage)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Assurance,
| Copie
pour
impression
| Réception
au
contrôle
de
légalité
le 08/04/2024
à 18h46
|
Rene
de
l'AR
:
051-200055630-20240404-
040424
07-DE
|
8
024
: Certifié
exécutoire
le 08/04/2024
|
DÉPARTEMENT
DE
LA
MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
REIMS
VILLE
D’AY
CHAMPAGNE
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DÉLIBÉRATION N°040424-07
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
04
avril,
à
18
heures,
les
membres
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale,
dûment
convoqués
le 22
mars
2024,
se
sont
réunis
dans
la
Salle
de
réunion
du
C.I.A.S.
à Aÿ-Champagne,
sous
la présidence
de
Monsieur
Dominique
LEVEQUE.
Monsieur
Dominique
LEVEQUE
déclare
la séance
ouverte.
Le
Conseil
nomme
à l’unanimité
Mme
GRAINCOURT
en
qualité
de secrétaire
de séance.
Il est procédé
àà l’appel.
Le
nombre
de
membres
composant
le Conseil
est
de
17
dont
17
en
exercice
et
nm
présents
à l’ouverture
de cette séance.
PRÉSENTS
: M.
LEVEQUE,
Mme
HOURY,
M.
LE
BIHAN,
M.
BARBIER,
Mme
PHILIPPE,
Mme
PIEROT,
Mme
GOETZ,
Mme
GRAINCOURT,
Mme
MEHENNI,
Mme
BENARD-LOUIS
et
Mme
KERNER
REPRÉSENTÉS
: Mme
CHARBAUT
à Mme
BENARD-LOUIS,
Mme
BARTHE
à Mme
MEHENNI
et Mme
BAUDART
à M.
LEVEQUE
EXCUSÉS
NON
REPRÉSENTÉS
: M. RAFFY, Mme
DANSIN, M. MATTONT
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
du
Conseil
d'Administration
et
peuvent
valablement
délibérer
aux termes
de
l’article
R123-17
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles.
Le
Conseil
approuve
le compte-rendu
du
Conseil
d'Administration
du
12
mars
2024.
Pour
extrait
conforme
Le
Préside
La
secrétaire
de
séance,
Léa
GRAINCOURT
Etont
signé
les membres
présents
Transmis
en Sous-Préfecture
le : 08/04/2024
Affichage
au CCAS
le : 08/04/2024 Copie
pour
impression
Réception
au
contrôle
de
légalité
le 08/04/2024
à
18h46
Réference
de
l'AR
: 051-200055630-20240404-040424_07-DE
Affiché
le 08/04/2024
; Certifié
exécutoire
le 08/04/2024
COMPTE
RENDU
du
Conseil
d’Administration
du
C.C.A.S.
du
12
mars
2024
PRÉSENTS:
M.
LEVEQUE,
Mme
HOURY,
M.
LE
BIHAN,
M.
BARBIER,
Mme
CHARBAUT,
Mme
PHILIPPE,
Mme
PIEROT,
Mme
GOETZ,
Mme
GRAINCOURT
et Mme
KERNER
REPRÉSENTÉS: Mme
MEHENNI
à
M.
LEVEQUE,
Mme
BENARD-LOUIS
à
Mme
CHARBAUT
et
Mme
BARTHE
à Mime
PIEROT
EXCUSÉS
NON REFRÉSENTÉS
: M.
RAFFY, Mme
DANSIN,
Mme
BAUDART,
M. MATTONT
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: Mme
Léa
GRAINCOURT
M.
LEVEQUE
ouvre
la séance
à
18
h 00.
_
DE
SÉANCE,
NOMINATION
D'UN
SECRÉTAIRE
ET APPROBATION
DES
COMPTES
RENDUS
DES
C.A.
DES
18
OCTOBRE
ET
20
DÉCEMBRE
2028
Aucune
rematque,
2 — DÉBAT
D'ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
2024
En
amont
du
Budget
Primitif
qui
sera
soumis
au
vote
lors
de
{a séance
du
4
avril
prochain,
il convient
de
prendre
connaissance
des
orientations
budgétaires
pour
2024,
Après
avoir délibéré
à l’Unanimité
(dont
3 pouvoirs),
le conseil d'administration
APPROUVE
la tenue
du
débat
sur les orientations
budgétaires
pour
l'exercice
2024.
Aucune
remarque.
8 — ADOPTION
DU
RÉGLEMENT
BUDGETAIRE
ET FINANCIER
Obligatoire
jusqu’à
présent
pour
les
seules
métropoles
et
régions,
le
règlement
budgétaire
et
financier
se
généralise
avec
l'adoption
de la M57
par
lensemble
du
secteur public
local.
L'article
L.5217-10-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
qu’à
l’occasion
de
chaque
renouvellement
de
ses
membres,
l’Assemblée
d’une
entité
publique
mettant
en
œuvre
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
doit
se doter
d’un
règlement
budgétaire
et financier
valable
pour
la durée
de
la mandature,
avant
le vote de
la première
délibération
budgétaire
qui suit son
renouvellement,
Après
le rappel
des principes
règlementaires,
budgétaires
et comptables,
ce règlement
présente
:
- le cadre
du budget,
notamment
ses modalités
de présentation,
de vote
et de virements
de crédits
;
- les règles
de gestion
des
engagements
de crédits
;
- les règles
d'exécution
des dépenses
et des
recettes
;
- les méthodes
comptables
des principales
opérations
devant
faire Pobjet
d’un
arbitrage
;
- la gestion
de
la dette
et de la trésorerie.
Après avoir délibéré à l’Unanimité
(dont 8 pouvoirs), le conseil d'administration
DÉCIDE
d’adopter
le règlement
budgétaire
et financier joint en annexe
à la présente
délibération.
AUTORISE
M.
le
Président
à signer
toutes
Les
pièces
nécessaires
à exécution
de
la
présente
délibération,
Aucune
remarque. 4 - ADMISSION
EN
NON-VALEUR
D’UNE
CREANCE
IRRECOUVRABLE
À
la demande
de
la trésorerie
il convient
d’annuler
le
titre n°71/2022
d’un
montant
de
4,41
€ concernant
la participations
des
parents
pour
la crèche.
En
effet,
le montant
est inférieur
au
seuil
de
poursuites.
Aptès
avoir délibéré à l’Unanimité
(dont 8 pouvoirs), le conseil d'administration
DÉCIDE
d’admettre
en
non-valeur
a
créance
dont le détail
figure
ci-dessus,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
at: BP
2024.
Aucune
remarque.
B - MISE
EN
PLACE
DE
LA PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
La prime
de pouvoir
d'achat
exceptionnelle,
d'un
montant
forfaitaire, vise à soutenir
les agents
publics
face
à
l'inflation.
Cette
prime,
déjà
été
instaurée
pour
les agents
de
la fonction
publique
de
PÉtat
et de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
les
militaires
par
le
décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2028,
a été
étendue
aux
agents
publics
territoriaux
par
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2028.
Eu
égard
au
principe
de libre
administration
des
collectivités
territoriales,
ce décret
spécifique
diffère
sur
Le
précédent
dispositif sur deux
points
:
-
La prime
est facultative
et doit
le cas échéant
être instaurée
par
délibération,
-
Le
versement
peut
s'effectuer
en
"une
ou
plusieurs
fractions"
avant
Je
30
juin
2024.
Les
bénéficiaires
de ce dispositif sont les agents
publics,
assistants
maternels
et assistants
familiaux
employés
par
des
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements
d'intérêt
public,
à
l'exception
de
ceux
de l'Etat et relevant
de
l'article L. 5 du
code
général
de fa fonction
publique.
En
revanche,
sont expressément
exclus
du
bénéficie
de cette
prime :
-
Les
agents
publics
éligibles
à
la prime
de
partage
de
valeur
prévue
au
1 de
l’article
er
de
la loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
poux
la protection
du
pouvoir
d'achat
;
-
Les élèves
et étudiants
en formation
en milieu
professionnel
ou
en stage
avec
lesquels
les employeurs
sont
liés par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
Particle
L.
124-1
du
code
de l'éducation.
Plusieurs
conditions
cumulatives
doivent
être satisfaites
pour
pouvoir
bénéficier de
la prime
:
Avoir
été nommé
ou
recruté
par
un
employeur
public
à une
date d'effet antérieure
au
1er janvier
2028
;
Être
employé
et rémunéré
par
un
employeur
public
au
30
juin
2028
;
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
€ au
titre
de
la
période
courant
du
1er
juillet 2022
au
80 juin
2028
(sait 3 250
€ bruts
mensuels
en
moyenne).
Les
agents
publics
de
l'Etat et hospitaliers
détachés
au
sein
d'un
employeux
public
mentionné
au
I de
l'article
ler
du
décret
sont
éligibles
à
la
prime
en
tenant
compte
de
l'ancienneté
acquise
dans
l'ensemble
de
la
fonction
publique.
Le décret
prévoit
un
barème
comportant
sept
tranches
correspondant
chacune
à un
montant
de prime
allant
de
800
€ À 800
€ en application
de Particle
5 du
décret
n° 2023-1006
du
31
octobre
20253.
La
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à l'exception
de la prime
prévue
par le décret du
31 juillet 2028.
Aptès
avoir délibéré à l’Unanimité
(dont
8 pouvoirs), le conseil
d'administration
APPROUVE
la création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
à l’ensemble
des
agents
éligibles.
FIXE
le barème
suivant la rémunération
brute
de chaque
agent
entre
le
er juillet 2022
et le 30 juin
2028
et
proratisée
selon
la quotité
de
temps
de travail
et la durée
d'emploi
sur
la période
de
référence,
dans
la limite
de celui
de l'Etat, suivant :
o
inférieure
ou
égale
à 28
700
€ : 800
€
©
Supérieure
à 28
700
€ et inférieure
où
égale
à 27
800
€
: 700
€ Supérieure
à 27
800
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
: 600
€
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 80
840
€
: 500
€
Supérieure
à 80
840
€ et inférieure
ou
égale
à 82
280
€
: 400
€
Supérieure
À 82
280
€ et inférieure
ou
égale
à 38
600
€
: 350
€
Supérieure
à 38
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
O00
€
: 300
€
00000
Mme
Houry
Demande
quelle
somme
cela
représente,
combien
d’agents
sont
concernés
et s’il y a
les
arrêts
maladie
ont une
incidence
sur cette
prime.
M.
Soubieux
répond
que
cela
représente
environ
12
000,00
€ et entre
15
et 20
agents
sont
concernés,
les
calculs
doivent
encore
être affinés.
Les arrêts
maladie
sont sans
incidence.
6
- PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
—
CONVENTIONS
DE
PARTICIPATION
POUR
LA
COUVERTURE
DU
RISQUE
PRÉVOYANCE
DES
AGENTS
— MANDAT
AU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA MARNE La
réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
fa
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
Pordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux,
Elie
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à la couverture
du
risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à compter
du
1er janvier
2025,
puis
à celle des
risques
frais
de
Santé
à compter
du
1e: janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chaeun
des
risques.
Le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est venu
en
préciser les modalités,
L'accord
collectif
national
signé
le
11
juillet
2028
par
l’ensemble
des
associations
représentatives
d'employeurs
territoriaux
et des
organisations
syndicales
représentatives
de
la fonction
publique
territoriale
vient
renforcer
les
chligations
des
employeurs
et
les
droits
de
leurs
agents,
en
instituant
notamment
la
généralisation
de
l'adhésion
obligatoire
des
agents
aux
garanties
Prévoyance
dans
le
cadre
de
contrats
collectifs
conclus
par
l'employeur
au
plus
tard
le
14
janvier
2025
si
Pemployeur
ne
propose
pas
de
participation
au
travers
d’un
contrat
collectif au
4
janvier
2025.
En
premier
lieu,
le
niveau
des
garanties
offertes
sera
différent.
Les
contrats
collectifs
de
Prévoyance
à
adhésion
obligatoire
devront
en
effet prévoir
un
niveau
minimum
de garantie
couvrant
tous
les agents
pour
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à
hauteur
de
90%
de
la
rémunération
annuelle
nette
(TBI, NBI,
RD).
En
second
lieu,
c’est
la
participation
des
employeurs
publics
territoriaux
qui
change,
avec
une
prise
en
charge,
au minimum
à hauteur
de
50%
des
cotisations
acquittées
par
les agents
au
titre du
régime
de base
à
adhésion
obligatoire
prévu
par
l’accord
collectif national
du
11 juillet 2028.
L'enjeu
financier
n’est donc
plus
du
tout le même
pour
les collectivités
territoriales
avec
un
élargissement
de
la base
des bénéficiaires
d’une
part,
et de la participation
unitaire
d'autre
part,
H
est
également
à
noter
que
le
caractère
obligatoire
de
ladhésion
impactera
également
le
régime
d’assujeitissement
social
et fiscal
de
la participation
versée
par
employeur
et des
prestations
versées
par
les
assureurs. En
froisième
lieu,
Pordonnance
n°2021-174
du
17
février
2021
et l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
renforcent
également
les obligations
des
employeurs
publics
territoriaux
en
matière
de
dialogue
social,
en
instituant
la
mise
en
œuvre
d’un
comité
paritaire
de
pilotage
et
de
suivi
pout
chaque
accord
collectif
conclu. Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
donc,
à plus
ou
moins
brève
échéance,
engager
d’une
part
des
négociations
avec
les
organisations
syndicales
et, d’autre
part,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
Commande
Publique
pour
sélectionner
le
ou
les
organismes
assureurs
qui
couvriront
les garanties
de prévoyance
dans
le cadre
de contrats
collectifs
à adhésion
obligatoire.
Les
dispositions
de
cet
accord
collectif
national
doivent
faire
l’objet
dans
les
mois
à venir
de
transpositions
législatives
et réglementaires. L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
a également
confirmé
le
rôle
d'expertise
des
Centres
de
Gestion
qui
ont
désormais
l'obligation
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
leur
ressort,
des
conventions
de
participation
en
matière
de
Santé
et
de
Prévoyance.
Les
enjeux
sont
multiples
:santé
au
travail,
attractivité
du
secteur
public,
équilibre
financier,
dialogue
social.
Le
domaine
expert
west
celui
de
l'assurance
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publics
en
accroit
la
complexité. Au
regard
de
ce
contexte
juridique
et
technique,
compte
tenu
de
la
complexité
et
Pexpertise
imposées
par
ce
type
de
dossier,
et
afin
de
répondre
à
Pensemble
de
ces
enjeux,
le
centre
de
gestion
de
la
Maine
a
décidé
d'engager
un
marché
départemental
afin
d’être
en
mesure
de
proposer
à ensemble
des
employeurs
publics
du
département
et
à leurs
agents
une
offre
pointue
et
adaptée
aux
différentes
problématiques
rencontrées
en
tatière
de
prévoyance,
à compter
du
1e:
janvier
2025,
puis
en
santé,
à compter
du
+
janvier
2026.
Dans
cette
perspective,
le
Centre
de
gestion
de
la
Marne
s’est
engagé
dans
une
démarche
experte
et
globale,
qui
offre
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
de
son
ressort
un
accompagnement
de
haut
niveau
sur
tous
les
aspects
juridiques,
fiscaux,
sociaux
et
financiers
inhérent
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire. Ainsi,
le
Centre
de
gestion
de
la
Marne
pilotera
l’ensemble
du
processus,
tant
pour
ce
qui
concerne
le
dialogue
social
et
Panimation
de
Pinstance
paritaire
départementale,
que
la
définition
des
garanties,
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
ia
conduite
des
négociations
avec
les
assureurs,
Panalyse
des
offres,
la
rédaction
des
projets
d’accords
collectifs,
la
mise
en
place
de
la
gestion
des
prestations
et
Le
suivi
et
le
pilotage
des
contrats
dans
le
temps,
au
bénéfice
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
ainsi
que
des
agents
assurés.
La
mutualisation
des
risques
sur
un
large
périmètre
permettra
de
renforcer
Pattractivité
auprès
des
organismes
d’assurances,
mais
également
de
mieux
piloter
les
risques,
et
par
là-même
de
maîtriser
les
évolutions
tarifaires
danis
le
temps.
Enfin,
le
Centre
de
gestion
de
la
Marne
figure
parmi
les
tous
premiers
centres
de
gestion
à
initier
cette
démarche,
ce
qui
constitue
un
gage
de
compétitivité
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
adhèreront
à la
consultation.
Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
gestion
de
la
Marne
va
lancer
début
avril
2024,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
lui
ayant
donné
mandat,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
pour
conclure
des
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance,
Cette
procédure
permettra
à tout
agent
d’un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
aux
conventions
de
participation
d’accéder
à une
offre
de
garanties
d'assurance
prévoyance
mutualisées
et
attractives
éligibles
à
la
participation
financière
de
son
employeur,
à effet
du
1
janvier
2025.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
il
convient
de
donner
mandat
préalable
au
Centre
de
gestion
de
la
Marne
afin
de
mener
la
mise
en
concurrence.
Après avoir délibéré à l’Unanirnité (dont 8 pouvoirs), le conseil d’adiministrafion DÉCIDE
de
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Marne,
pour
Porganisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
en
vertu
des
dispositions
de
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale.
DÉCIDE
de
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Marne
pour
[a
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d’assurance
et
ia
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance.
Aucune
remarque.
7 -
DÉMANDE
DE
SUBVENTION
A
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
POUR
LA
CRÈCHE
Des
travaux
de
peinture
sont
nécessaire
afin
de
rendre
les
locaux
de
la
crèche
plus
accucillants
et
chaleureux
tant
pour
les
enfants
et
leurs
parents,
que
pour
les
agents
de
la
crèche,
Les
espaces
concernés
par
ces
travaux de
rafraichissement
sont
l'espace
de
vie
des
bébés,
le
réfectoire
des
enfants,
la
salle
de
pause
des
professionnels
ainsi
que
les
toilettes.
Par
ailleurs,
une
visite
de
la
Protection
Maternelle
et
Infantile
en
janvier
a
mis
en
lumière
la
non-conformité
des
portes
intérieures
de
la
crèche
avec
l'arrêté
du
31
août
2021
créant
un
référentiel
national
relatif
aux
exigences
applicables
aux
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
en
matière
de
locaux,
d'aménagement
et
d'affichage.
Dès
lors
il
convient
de
mettre
en
conformité
ces
portes
en
y
intégrant
des
oculus
vitrés,
et
des
poignées
plus
hautes.
Après
avoir
délibéré
à l’Unanimité
(dont
3 pouvoirs),
le
conseil
d’administration
AUTORISE
le
Président
du
CCAS
à solliciter
auprès
de
la
CAF
de
la
Marne
une
subvention
la
plus
élevée
possible,
pour
les
travaux
de
peinture
et
de
changement
des
menuiseries
intérieures.
Aucune
remarque.
Questions
diverses
:
Pas
de questions.
La
séance
est
levée
à
18 h 35
par
le Président,
Dominique
LEVEQUE.
Le
prochain
Conseil
d’ Administration
est prévu
le 04
avril
2024,
Fait
à Aÿ-Champagne,
Le
Président,
La
secrétaire
de
séance,
Dominique
LEVEQUE
Léa
GRAINCOURT Copie
pour
impression
Réception
au
contrôle
de
légalité
le 08/04/2024
à
13h48
Réference
de
l'AR
: 051-200055630-20240404-040424_08-DE
Affiché
le
08/04/2024
; Certifié
exécutoire
le
08/04/2024
DÉPARTEMENT
DE
LA
MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
REIMS
VILLE
D’AY
CHAMPAGNE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DÉLIBÉRATION N°040424-08
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
04
avril,
à
18
heures,
les
membres
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale,
dûment
convoqués
le 22 mars
2024,
se sont réunis
dans
la Salle de réunion
du C.I.A.S.
à Aÿ-Champagne,
sous
la présidence
de Monsieur
Dominique
LEVEQUE.
PRÉSENTS
: M.
LEVEQUE,
Mme
HOURY,
M.
LE
BIHAN,
M.
BARBIER,
Mme
PHILIPPE,
Mme
PIEROT,
Mme
GOETZ,
Mme
GRAINCOURT,
Mme
MEHENNI,
Mme
BENARD-LOUIS
et
Mme
KERNER
REPRÉSENTÉS
:
Mme
CHARBAUT
à
Mme
BENARD-LOUIS,
Mme
BARTHE
à
Mme
MEHENNI
et Mme
BAUDART
à M.
LEVEQUE
EXCUSÉS
NON
REPRÉSENTÉS
: M.
RAFFY,
Mme
DANSIN,
M.
MATTONT
Le
secrétariat
a été assuré
par
: Mme
GRAINCOURT
REPRISE
ANTICIPEE
DU
RESULTAT
2023
L’instruction
comptable
M57
permet
de
reporter
au
budget
de
manière
anticipée
les
résultats
de
l'exercice
antérieur,
sans
attendre
le
vote
du
compte
administratif
et
dans
leur
intégralité.
Une
reprise
anticipée
des
résultats
est proposée
et se présente
comme
suit :
Résultat
global
de fonctionnement
2023
- 28
595,86
€
Solde
d’exécution
de
la section
d’investissement
2023
+48
106,34
€
Solde
des
restes
à réaliser en section
d’investissement
2023
0€
Besoin
de
financement
de
la section
d’investissement
0€
Couverture
du
besoin
de financement
2022
Solde
du
résultat
de fonctionnement
- 28
595,86
€
Le
conseil
d'administration,
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles,
Vu
l'instruction
M57
et notamment
le tome
2, titre
2,
6°,
Vu
la fiche
de
calcul
du
résultat prévisionnel, Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
(dont
3
pouvoirs),
CONSTATE
les résultats
de l’exercice
2023
tels qu’énoncés
ci-dessus
et dans
la fiche
de calcul
ci-jointe,
ENONCE
qu’en
tout
état de cause,
la délibération
d’affectation
définitive
du
résultat sera
établie
après
le
vote
du
compte
administratif 2023.
Pour
extrait
conforme
Le
Président,
La
secrétaire
de
séance,
Dominique
LEVEQUE
Léa
GRAINCOURT
Etont
signé
les membres
présents
Transmis
en Sous-Préfecture
le : 08/04/2024
Affichage
au CCAS
le : 08/04/2024 CCAS
AY-CHAMPAGNE
FICHE
DE
CALCUL
DU
RESULTAT
PREVISIONNEL
DE
L'EXERCICE
2023
POUVANT
ETRE
REPORTE
Budget
50201
AU
BP
2024
COMPTE ADMINISTRATIF
_|BUDGET
PRINCIPAL
SOLDE
DEPENSES
RECETTES
Restes
à réaliser
[INVESTISSEMENT
0
0
0
au
31/12/23
[FONCTIONNEMENT résultats
propres
à
12
093,44
3 725,46
15
818,90
Section
l'exercice
2023
solde
reporté
36
012,90
d'investissement
|au
31/12/22
(001)
solde
global
48
106,34
d'éxécution
Solde
d'exécution
+
restes
à réaliser
48
106,34
résultats
propres
à
-70
514,65
713
213,62
642
698,97
Section
l'exercice
2023
de
solde
reporté
41
918,79
Fonctionnement
|au
31/12/22
(002)
négatifs
positifs
Résultat
global
-28
595,86
à affecter
77
931,69
Résultats
cumulés
2023
19
510,48
716
939,08
736
449,56
AFFECTATION
En
réserves
en
recettes
d'investissement
au
compte
1068
DU
RESULTAT
Report
en
fonctionnement
en
dépenses
au
compte
002
-28
595,86
Certifié exact,
le da
Î
à
/ 20
Le
Président Copie
pour
impression
a
|
Réception
au
contrôle
de légalité
le 08/04/2024
à
14h19
Réference
de
l'AR
: 051-200055680-20240404-040424
09-DE
|
Affiché
le 08/04/2024
; Certifié
exécutoire
le 08/04/2024
|
DÉPARTEMENT
DE
LA
MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
REIMS
VILLE
D’AY
CHAMPAGNE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DÉLIBÉRATION N°040424-09
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
04
avril,
à
18
heures,
les
membres
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale,
dûment
convoqués
le 22
mars
2024,
se sont
réunis
dans
la Salle
de
réunion
du
C.I.A.S.
à Aÿ-Champagne,
sous
la présidence
de Monsieur
Dominique
LEVEQUE.
PRÉSENTS
: M.
LEVEQUE,
Mme
HOURY,
M.
LE
BIHAN,
M.
BARBIER,
Mme
PHILIPPE,
Mme
PIEROT,
Mme
GOETZ,
Mme
GRAINCOURT,
Mme
MEHENNI,
Mme
BENARD-LOUIS
et Mme
KERNER
REPRÉSENTÉS
:
Mme
CHARBAUT
à
Mme
BENARD-LOUIS,
Mme
BARTHE
à
Mme
MEHENNI
et Mme
BAUDART
à M.
LEVEQUE
EXCUSÉS
NON
REPRÉSENTÉS
: M.
RAFFY,
Mme
DANSIN,
M.
MATTONT
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: Mme
GRAINCOURT
ADOPTION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
Monsieur
le Président
expose
aux
membres
du
Conseil
d'Administration
son
projet de budget
primitif pour
l'exercice
2024,
équilibré
en
recettes
et en
dépenses
et décomposé
comme
suit :
Section
de fonctionnement
814
825,00
€
Section
d’investissement
69
115,00
€
Le
conseil
d’administration,
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
(dont
3 pouvoirs),
APPROUVE
le budget
primitif 2024
tel qu’il
est présenté
par
le Président.
Pour
extrait
conforme
Le
Président,
La
secrétaire
de
séance,
c
Léa
GRAINCOURT
Et ont signé
les membres
présents
Transmis
en
Sous-Préfecture
le : 08/04/2024
Affichage
au CCAS
le : 08/04/2024 Copie
pour
impression
Réception
au
contrôle
de
légalité
le 08/04/2024
à
14h28
Réference
de
l'AR
: 051-200055630-20240404-040424
10-DE
Affiché
le 08/04/2024
; Certifié
exécutoire
le 08/04/2024
DÉPARTEMENT
DE
LA
MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
REIMS
VILLE
D’AY
CHAMPAGNE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DÉLIBÉRATION N°040424-10
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
04
avril,
à
18
heures,
les
membres
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale,
dûment
convoqués
le 22
mars
2024,
se sont
réunis
dans
la Salle
de
réunion
du
C.I.A.S.
à Aÿ-Champagne,
sous
la présidence
de Monsieur
Dominique
LEVEQUE.
PRÉSENTS:
M.
LEVEQUE,
Mme
HOURY,
M.
LE
BIHAN,
M.
BARBIER,
Mme
PHILIPPE,
Mme
PIEROT,
Mme
GOETZ,
Mme
GRAINCOURT,
Mme
MEHENNI,
Mme
BENARD-LOUIS
et Mme
KERNER
REPRÉSENTÉS
;
Mme
CHARBAUT
à
Mme
BENARD-LOUIS,
Mme
BARTHE
à
Mme
MEHENNI
et Mme
BAUDART
à M.
LEVEQUE
EXCUSÉS
NON
REPRÉSENTÉS
: M.
RAFFY,
Mme
DANSIN,
M.
MATTONT
Le
secrétariat
a été assuré
par
: Mme
GRAINCOURT
DELEGATION
AU
PRESIDENT
POUR
EFFECTUER
DES
VIREMENTS
DE
CREDITS
DE
CHAPITRE
À
CHAPITRE
Le
Conseil
d'Administration
est
informé
que
consécutivement
au
passage
à
la nomenclature
comptable
M57,
à compter
de
l’exercice
2024,
le CCAS
est amené
à définir
une
politique
de
fongibilité
des
crédits
pour
les sections
de
fonctionnement
et d’investissement.
L’instruction
M57
donne
la
possibilité
à
l’exécutif,
sur
autorisation
de
l’assemblée
délibérante,
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de chaque
section,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de personnel.
Cette
fongibilité
dite
asymétrique
permet
notamment
d’ajuster,
dès
que
le besoin
apparait,
la répartition
des
crédits
sans
modifier
le montant
global
des
sections.
Elle
permet
aussi
de
réaliser
sans
attendre
des
opérations
purement
techniques.
Ces
dispositions
contribuent
à
améliorer
lefficacité
de
exécution
budgétaire
et la réactivité
opérationnelle.
L’assemblée
délibérante
est informée
des
virements
de crédits
opérés
lors
sa plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la revue
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
d’Administration
d’autoriser
le Président
à procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la même
section,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
et à signer
tout
document
s’y rapportant. Le
conseil
d’administration,
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
MS7,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
(dont
3 pouvoirs),
AUTORISE
le
Président
à procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement).
AUTORISE
le Président
à signer
tout
document
s’y rapportant.
Pour
extrait
conforme
Le
Président,
La
secrétaire
de
séance,
Dominique
LEVEQUE
Léa
GRAINCOURT
Et ont
signé
les
membres
présents
Transmis
en Sous-Préfecture
le : 08/04/2024
Affichage
au
CCAS
le : 08/04/2024