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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10067 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10067)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Aménagement du territoire, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 16 décembre 2021

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Éric LE DISSES représenté par Martial ALVAREZ.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

MOB-017-10768/21/BM

■ Présentation du rapport d'activité 2020 du délégataire de service public

pour les parcs de stationnement Castellane et Préfecture à Marseille 10062

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Depuis sa création la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence concernant la réalisation et la gestion des aires et parcs de stationnement.

Par délibération 02/749/DSC du 16 décembre 2002 de la Ville de Marseille et FAG 16/356/CC du 20 décembre 2002 de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, les parcs de stationnement Castellane et Préfecture ont été transférés à Marseille Provence Métropole, au droit de laquelle la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est substituée.

La Ville de Marseille avait confié en octobre 1991 par contrat de délégation de service public n°91/342 la gestion de ces parcs à la Société Vinci Park Services, filiale du groupe Vinci Park devenu Indigo depuis 2015. Ce contrat de concession porte sur une durée de 50 ans et s’achèvera en décembre 2043.

Conformément à l’article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel présentant l’exécution du service ainsi que les données financières s’y rapportant. L’examen de ce rapport est mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante qui en prend acte. Le rapport du délégataire a fait l’objet d’une analyse de la part des services métropolitains dont la synthèse est jointe à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 5 janvier 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-017-10768/21/BM

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 La délibération 02/749/DSC du 16 décembre 2002 de la Ville de Marseille transférant les parkings de stationnement à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole ;  La délibération FAG 16/356/CC du 20 décembre 2002 de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole relative au transfert des parcs de stationnement ;  La délibération 91/653/E du 21 octobre 1991 de la Ville de Marseille approuvant le contrat de concession n°91/342 des parkings souterrains Préfecture et Castellane à Marseille et ses annexes, ainsi que le choix du délégataire ;

 La délibération 92/737/E du 14 décembre 1992 de la ville de Marseille approuvant l’avenant n°1 au contrat de concession n°91/342 relatif à la réalisation et l’exploitation des parkings souterrains Préfecture et Castellane à Marseille

 La délibération 95/38/E du 27 janvier 1995 de la Ville de Marseille approuvant l’avenant n°2 au contrat de concession n°91/342 relatif à la réalisation et l’exploitation des parkings souterrains Préfecture et Castellane à Marseille ;

 La délibération 95/187/E du 10 mai 1995 de la Ville de Marseille approuvant l’avenant n°3 au contrat de concession relatif au contrat de concession n°91/342 relatif à la réalisation et l’exploitation des parkings souterrains Préfecture et Castellane à Marseille ;  La délibération TRA 3/580/CC du 22 janvier 2003 approuvant l’avenant n°4 au contrat de concession n°91/342 relatif à la réalisation et l’exploitation des parkings souterrains Préfecture et Castellane à Marseille ;

 La délibération DTM 008-1032/15/CC du 22 mai 2015 relative à la mise en œuvre de la tarification au quart d’heure au sein des parkings communautaires gérés en délégation de service public, sous la forme d’affermage ou de concession ;

 La délibération DTM 014-1157/15/CC du 3 juillet 2015 approuvant l’avenant n°5 au contrat de concession n°91/342 relatif à la réalisation et l‘exploitation des parkings souterrains Préfecture et Castellane à Marseille ;

 L’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 décembre 2021;  La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire de Marseille-Provence.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que le rapport annuel du délégataire concernant les parkings Castellane et Préfecture pour l’année 2020 a été remis par la Société Indigo.

Délibère

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 5 janvier 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-017-10768/21/BM

Article unique :

Est pris acte du rapport annuel du délégataire concernant les parkings Castellane et Préfecture à Marseille pour l’année 2020, remis par la Société Indigo.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Transports et Mobilité Durable

Henri PONS

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 5 janvier 2022