Procès Verbal - CR22042021?t=1716442119

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Procès Verbal - CR22042021?t=1716442119 Document publié le Jeudi 22 avril 2021 par la commune d'Arçon. Lien du pdf (Procès Verbal - CR22042021?t=1716442119)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 avril 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux avril à vingt heures quinze,

le Conseil municipal de la Commune d’Arçon s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes dans le bâtiment de la mairie, après convocation légale, sous la présidence Monsieur le Maire, Jean-Michel PUJOL

Conseillers en exercice : 15 Date de la convocation : 15 avril 2021 Conseillers présents : 15 Date d’affichage : 27 avril 2021

Madame Mélanie Piralla est nommée secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20 heures 15.

Ordre du jour :

1. Servitude de passage pour M. Anthony Lonchampt,

2. Modification des statuts de la Communauté de Communes de Montbenoit : compétence

mobilité,

3. Bilan des activités de l’accueil de loisirs pour l’année 2020,

4. Travaux enfouissement réseaux de chaleur alimentant l’ancien presbytère,

5. Extincteurs et plan d’évacuation pour le nouveau groupe scolaire,

6. Remboursement par l’assurance pour le sinistre du poteau d’éclairage public,

7. Créance admission en non-valeur,

8. Questions diverses.

1. SERVITUDE DE PASSAGE POUR M. ANTHONY LONCHAMPT DE-038-2021 Lors de sa séance du 23 mai 2019, le Conseil municipal a décidé de vendre à M. Lonchampt Anthony une bande de 3 mètres le long de son garage, situé rue de l’Aige, cadastrée section AD n° 87, tout en gardant 1 mètre pour la commune le long des voies communales, à un prix de 25 Euros le m². Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge du demandeur.

Lors de sa séance du 20 janvier 2020, le Conseil municipal a décidé de vendre devant la porte de garage sur le côté au lieu d’une bande de 3 mètres, une bande de 5 mètres soit 2 mètres supplémentaires, afin de pouvoir stationner sa voiture sur sa propriété au prix de 25 Euros le m².

Afin de permettre l’accès direct au garage appartenant à Monsieur Anthony Lonchampt cadastré section AD, numéros 109 et 110, Madame Marie-Claire Bettinelli-Grappe, Géomètre-Expert de Morteau, propose à la Commune d’Arçon de concéder sur la parcelle lui appartenant cadastrée section AD, numéro 111, une servitude réelle, perpétuelle et gratuite de passage au profit des parcelles cadastrées section AD n° 109 et 110.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide de refuser cette servitude de passage pour M. Anthony Lonchampt vu que l’assemblée délibérante lui a accordée la vente d’une bande supplémentaire de 2 mètres devant la porte de garage et vu qu’il existe un accès direct au garage sur la voie communale n° 22, rue de l’Aige.

2. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTBENOIT : COMPETENCE MOBILITE DE-039-2021 Monsieur le Deuxième Adjoint au Maire expose que la Loi d’Orientation des Mobilités (L.O.M.) du 24 décembre 2019, réforme en profondeur le cadre général des politiques demobilités, en intégrant les enjeux environnementaux. Elle entend supprimer les zones blanches de la mobilité (Zones non-couvertes par une autorité organisatrice de la mobilité) en accordant de nouvelles compétences aux Collectivités territoriales.

Plus précisément, elle poursuit quatre objectifs :

• réduire la dépendance à l’automobile en proposant des solutions alternatives à la voiture individuelle ;

• développer et accélérer la mise en place de nouvelles solutions de mobilités ; • diminuer l’impact des transports sur l’environnement en réussissant une véritable transition écologique dans les déplacements ;

• investir davantage dans les infrastructures permettant de faciliter les déplacements du quotidien.

Afin d’éviter les « zones blanches », les Communautés de Communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour délibérer et devenir Autorités Organisatrices de la Mobilité (A.O.M.) le 1er juillet 2021.

A défaut de position, la Région deviendra à compter du 1er juillet 2021, l’A.O.M. référente dans le ressort territorial de l’E.P.C.I.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2019 constatant les statuts de la communauté de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L. 5211-5 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 ;

L’exposé du Deuxième Adjoint au Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

 se prononce favorablement sur le transfert de la compétence organisation de la mobilité à la Communauté de Communes de Montbenoit,

 décide de ne pas demander à l’E.P.C.I , pour le moment, à se substituer à la Région dans l’exécution des services réguliers de transports public, des services à la demande de transport public et des services de transports scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la Communauté de Communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L.3111-5 du Code des transports,

 approuve la modification de l’article 5 des statuts : Compétences.

3. BILAN DES ACTIVITES DE L’ACCUEIL DE LOISIRS POUR L’ANNEE 2020

DE-040-2021

Madame la Troisième Adjointe au Maire présente au Conseil municipal le bilan des activités de l’accueil de loisirs pour l’année 2020.

L’accueil de loisirs présente pour 2020 un excédent de 656,53 €.

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 2 contre, le Conseil municipal approuve les résultats des activités de l’accueil de loisirs pour l’année 2020 et décide de reporter l’excédent de 656,53 € en déduction de la subvention communale accordée pour l’année 2021 à l’association Familles Rurales du Doubs qui assure ce service.

Cette somme servira à la Commune pour l’investissement des nouveaux locaux du périscolaire.

4. TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT RESEAUX DE CHALEUR ALIMENTANT L’ANCIEN PRESBYTERE DE-041-2021 Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le projet des travaux d’enfouissement des réseaux de chaleur reliant la chaudière bois du groupe scolaire/périscolaire sis 3 rue des Tilleuls à l’ancien presbytère sis 4 rue des Tilleuls à Arçon.Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal des devis pour la réalisation de ces travaux.

Après en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de retenir pour les travaux d’enfouissement des réseaux de chaleur reliant le groupe scolaire/périscolaire à l’ancien presbytère :

- Mesnier TP de Pontarlier pour un montant de 6 465 € HT,

- Myotte et Cie d’Orchamps-Vennes pour un montant de 3 318,50 € HT.

Soit un montant global des travaux de 9 783,50 € HT.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à ce dossier.

5. EXTINCTEURS ET PLAN D’EVACUATION POUR LE NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE DE-042-2021

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, dans le rapport à la commission de sécurité de l’arrondissement de Pontarlier suite à l’étude du dossier du permis de construire du nouveau groupe scolaire/périscolaire, il est préconisé de :

- mettre en place dans l’établissement des extincteurs,

- d’installer un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, qui sera apposé à chaque entrée de l’établissement pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers, - d’afficher les consignes de sécurité.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal des devis pour la réalisation de cette prestation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de retenir pour la fourniture et pose des extincteurs et des plans d’évacuation, l’entreprise Sicli de Dijon : - pour la fourniture et pose des extincteurs pour un montant de 411,20 € HT, - pour la fourniture et pose des plans d’évacuation pour un montant de 624,39 € HT, soit un montant global de 1 035,59 € HT.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

6. REMBOURSEMENT PAR L’ASSURANCE POUR LE SINISTRE DU POTEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC DE-043-2021 Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de l’indemnité proposée par Groupama notre assureur concernant le sinistre du poteau d’éclairage public sis rue de Padelot :

- valeur à neuf de 1 740 Euros,

- vétusté de 30 % : 522 Euros

- vétusté déduite : 1 218 Euros.

Après en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil municipal accepte l’indemnité immédiate consécutive à ce sinistre pour un montant de 1 218 €. Il autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

7. CREANCE ADMISSION EN NON-VALEUR DE-044-2021 Monsieur le Maire présente au Conseil municipal une demande d'admission en non-valeur pour un montant global de 200 €, réparti sur un titre de recettes émis en 2011 pour des pénalités de défaut de paiement de la Scierie Locatelli Gérald de Pontarlier sur le budget principal.

L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont dispose le Trésorier ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur le titres de recettes faisant l'objet de cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d'admettre en non-valeur le titres de recettes faisant l'objet de la présentation de demande en non-valeur pour un montant global de 200 € sur le budget principal.INFORMATIONS DIVERSES

• Le prix cycliste du Saugeais se déroulera le dimanche 2 mai 2021. La circulation sera interdite dans les deux sens sur certaines routes de notre commune, sauf pour les riverains qui pourront circuler dans le sens de la course de 9 h à 18 h.

• Madame Isabelle Chauvin et Monsieur Patrice Gradelet, domiciliés 2 rue de la Sauterelle à Arçon, demandent une dérogation scolaire pour leur fille Manon âgée de six ans. Ils souhaitent inscrire leur enfant à l’école primaire Henri Cordier de Pontarlier pour la rentrée de septembre 2021.

Cette demande est refusée pour l’enfant Manon vu que celle-ci ne rentre pas dans les cas de dérogations possibles :

* obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, * scolarisation d’un frère ou d’une sœur déjà inscrit dans un établissement scolaire de la même commune,

* raisons de santé.

• Monsieur le Maire a donné lecture au Conseil municipal de la réponse de la Commune aux 11 personnes ayant déposé un recours gracieux en annulation de la décision DE- 009-2021 du Conseil municipal du 18 février 2021 pour l’installation d’une antenne relais téléphonique. Cette réponse a été adressée aux pétitionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Les services de la DDT du Doubs accuse réception de notre demande d’autorisation de défrichement en vue de l’installation d’une antenne relais téléphonique. Cependant, après examen, notre dossier s’avère incomplet.

• Une demande a été déposée auprès des services de la Dreal pour savoir si le Gaec Henriet des Eclasons aurait la possibilité de déverser des remblais inertes provenant de leur terrassement de leur futur bâtiment agricole sur la parcelle des Terreaux, propriété de la Commune d’Arçon, à proximité de l’ancienne décharge.

• Le Syded a notifié à la Commune sa décision attributive d’une subvention de 4 726 € au titre du fonds de transition énergétique pour l’installation solaire photovoltaïque sur le groupe scolaire.

• Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal des courriers de Mme Armelle Suarnet, de l’association « Commission de protection des eaux » de Besançon et de M. le Sous-Préfet de Pontarlier relatives à l’abattage de l’allée de tilleuls.

• A partir du 4 mai 2021, une nouvelle organisation de la tournée des facteurs va se mettre en place. Ainsi, les horaires de distribution sont susceptibles d’évoluer sur notre commune mais la distribution sera toujours assurée 6 jours sur 7.

La séance est levée à 22 h 08.

Le Maire,

PUJOL Jean-Michel