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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Denis-le-Vêtu.
Lien du pdf (Séance - SEANCE+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+29+OCTOBRE+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 octobre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 29 du mois de d'octobre à dix-neuf heure trente minutes, en
application du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la
commune de Saint-Denis-le-Vêtu légalement convoqué le 07 octobre 2024, salle du conseil
municipal, en session ordinaire, sous la présidence de son maire, Monsieur Claude HENNEQUIN.
Ouverture de la séance à 19h30.
Etaient présents : Mr HENNEQUIN Claude, Mr POTET Aurélien, Mme SAVARY Véronique, Mr LE FAOU
Joël, Mr DENOS Patrick, Mr LELIÈVRE Benoît, Mr LANGEARD Sébastien, Mme GERVAISE Françoise,
Mme ALLIET Hélène, Mme BOUDIER Valérie et Mr ROBIN Nathan.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent excusé : Mr NOËL Laurent
Secrétaire de séance : Mme ALLIET Hélène
Élus : En exercice : 12 Présents : 11 Votants : 11
L. Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Coutances Mer et
Bocage : Délibération n° 2024-10-VS-01
Mme Alexandra JÉHAN, directrice de l'urbanisme de Coutances Mer et Bocage, présente à
l’ensemble du conseil municipal les orientations du PADD.
Par délibération en date du 22 mai 2019, le Conseil communautaire a prescrit l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), précisé les objectifs poursuivis et défini les modalités de la
concertation. Le PLUi instaure des règles d'aménagement et de construction à l’échelle de la
parcelle, en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Centre Manche Ouest. Il
remplacera l’ensemble des documents d'urbanisme communaux au moment de son entrée en
vigueur.
Le PADD constitue la clé de voûte du PLUIi, le document stratégique et politique. Il définit les
orientations du projet d'urbanisme et d'aménagement de l’ensemble des communes. Le PADD n’est
pas directement opposable aux permis de construire ou aux opérations d'aménagement. Il est
décliné dans le règlement littéral, le règlement graphique et les Orientations d'Aménagement et de
Programmation qui sont opposables. Les documents réglementaires doivent être cohérents avec les
orientations générales définies dans le PADD.
Les dispositions de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme précise que « le Projet d'Aménagement
et de Développement Durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de
remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les
réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des
communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les
loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou
de la commune.
{.) (11) fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et lutte contre
l’étalement urbain. (..) Il peut prendre en compte les spécialités des anciennes communes,
notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou
plusieurs communes nouvelles. ». L'ensemble du travail engagé depuis la prescription du PLUI, l'élaboration du diagnostic puis du PADD
s’est faite en collaboration avec les communes : réunions, comité de pilotage, conférence des maires,
entretiens, ateliers thématiques, réunions publiques, réunions des associations et acteurs du
territoires, etc. Les orientations du PADD ont été travaillées et présentées au sein des instances de
travail définies dans la charte de gouvernance.
Conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales
du PADD du PLUi doit avoir lieu au sein de chaque conseil municipal des communes membres de
Coutances Mer et Bocage ainsi qu’au sein du Conseil communautaire de Coutances Mer et Bocage et
ce, au plus tard deux mois avant l’examen du projet PLUI.
En vue des débats, un support de présentation synthétique et la version de projet du PADD (en
annexes) ont été transmis aux 48 communes.
Les orientations générales du projet de PADD sont les suivantes :
Axe 1 : Ancrer Coutances Mer et Bocage dans une vision prospective à la hauteur des enjeux d’hier,
d'aujourd'hui et demain
YŸ_ Orientation 1 : Accompagner le territoire dans sa transition écologique
Ÿ Orientation 2: Préserver les ressources locales et veiller à leur durabilité (eau, air, sol,
énergie, matériaux d'aménagement et de construction)
Ÿ_ Orientation 3 : Prévenir des incidences locales de crise climatique, réduire la vulnérabilité aux
aléas naturels et renforcer la résilience du territoire, particulièrement sur le littoral
Axe 2 : Repositionner Coutances Mer et Bocage dans les dynamiques territoriales du Centre Ouest
Manche et affirmer le rôle stratégique de la ville de Coutances
Ÿ_ Orientation 4 : Repenser les mobilités pour faciliter inter et intra territorial
Ÿ_ Orientation 5 : Accompagner le développement économique et anticiper ses dynamiques de
mutation
Ÿ_ Orientation 6 : Développer une politique d'aménagement équilibrée valorisant la proximité
Axe 3 : Affirmer l'identité de Coutances Mer et Bocage et développer un territoire agréable à vivre,
accueillant, équilibré et durable
Ÿ_ Orientation 7 : Conforter la qualité du patrimoine et des paysages littoraux et bocagers au
service des habitants
Ÿ Orientation 8: Penser un développement équilibré et durable des communes urbaines et
rurales
Ÿ_ Orientation 9 : Proposer de nouvelles formes urbaines adaptées aux ambitions du territoire
YŸ__ Orientation 10 : Accompagner le rayonnement du territoire
Le conseil municipal débat et est invité à prendre acte de la tenue du débat sur les orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUIi.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 créant la communauté de communes Coutances Mer et
Bocage et listant ses diverses compétences ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article L.151-5 relatif à la définition du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et les articles L. 153-11 et suivants relatifs à
la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme ;
Vu la délibération du 22 mai 2019 du Conseil communautaire prescrivant l’élaboration d’un Plan
Local d'Urbanisme intercommunal et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de
concertation sur le périmètre de la communauté de communes Coutances Mer et Bocage ; Vu la délibération du 29 septembre 2022 prescrivant la révision du SCoT Centre Manche Ouest et
définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 approuvant la modification du Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) de la Région
Normandie;
Le conseil municipal,
A DÉBATTU des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
proposées dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Coutances
Mer et Bocage.
PREND ACTE de la tenue du débat.
[IR Avis sur le projet d'augmentation du stockage d’explosifs de la société SLAM
COMMUNICATION à Saussey : Délibération n° 2024-10-VS-02
La préfecture de la Manche a prescrit une enquête publique qui s’est déroulée du mercredi 18
septembre 2024 au lundi 21 octobre 2024 inclus sur la commune de Saussey, pour la demande
d'autorisation environnementale présentée par la société SLAM COMMUNICATION relative à
l'augmentation de la capacité de stockage d’explosifs pour son établissement situé au lieu-dit « La
Herrerie » sur la commune de Saussey. Il est demandé au conseil municipal d'émettre un avis sur le
projet.
Le conseil municipal donne un avis favorable.
Votants : 11 Votes Pour : 11 Vote Contre : 0 Abstention : O
Résultat du vote : approuvé à l’unanimité Scrutin public
Date de réception en préfecture : 31/10/2024
(LR Autorisation d'ouverture de crédits d'investissement — budget 2025 : Délibération n° 2024-
10-VS-03
Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Dans l’attente du vote du budget 2025, le conseil municipal autorise à l’unanimité le maire à engager,
liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits
d'investissement ouverts l’année précédente.
Votants: 11 Votes Pour : 11 Vote Contre : 0 Abstention : O
Résultat du vote : approuvé à l'unanimité Scrutin public
Date de réception en préfecture : 31/10/2024 IV. Révision des tarifs de location de la salle de convivialité
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter les tarifs de location de la salle
communale qui restent les suivants :
Sociétés et habitants |Sociétés et habitants
Commune hors Commune
Bals, belotes, spectacles, soirées, lotos … 98 € 150 €
Mariages, communions, banquets, repas, anniversaire … 182 € 230 €
Vins d'honneur, réunions … 65 € 83€
Ilest précisé qu’une location gratuite par an est accordée aux associations communales. Reste à leur
charge la consommation d'électricité.
V. Révision des tarifs de location des stands, tables, bancs et chaises
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas modifier les tarifs des locations des tables, bancs,
chaises et stands qui restent les suivants :
- Tables 2,00€ l’unité
- Bancs 1.00€ l’unité
- Chaises 0.40€ l'unité
- Stands 5.00€ l'unité
VI. Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel RIFSEEP: Délibération n°2024-10- VS-04
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L714-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l’article 88 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'État ;
Vu les arrêtés du RIFSEEP de la Fonction Publique d’État, transposable à la Fonction Publique
Territoriale du 22/11/2022, du 03/06/2015, du 19/03/2015, du 20/05/2014 et du 28/04/2015 ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 19 septembre 2024;
Le Maire informe l’assemblée :
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'État est
transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA). La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer
le RIFSEEP afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains
postes;
- susciter l'engagement des collaborateurs.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis
celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
1. Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps
ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres
d'emplois de :
-__ cadre d'emplois 1 : Rédacteurs territoriaux ;
- cadre d'emplois 2 : Adjoints administratifs territoriaux ;
- cadre d'emplois 3 : Adjoints techniques
L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public.
[IR Montants de référence
Pour l'État, chaque part de l'indemnité est composée d’un montant de base modulable
individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables
aux agents de la collectivité ou de l’établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et
d'expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :
Groupe Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions*
Groupe 1 Fonctions de coordination, de pilotage ou de conception: encadrement,
conduite de projet, formation d'agents, missions nombreuses et variées,
arbitrage
Groupe 2 Fonctions d'exécution
Ilest proposé que les montants de référence pour les cadres d'emplois visés plus haut soient fixés à :
Montant annuel de base
Cadre d'emplois Groupe
IFSE CIA
Groupe 1 17 480 € 2380 €
Cadre d'emplois 1
Groupe 2 16 015 € 2185€
Groupe 1 11 340€ 1260 €
Cadre d'emplois 2 Groupe 2 10 800 € 1 200 €
Groupe 1 11340 € 1260 €
Cadre d'emplois 3 GE € Groupe 2 108 1 200 Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un
emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés
pour les corps ou services de l’État.
I, Modulations individuelles
A. Part fonctionnelle
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les
sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes
fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
La part fonctionnelle de l'indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du
montant annuel individuel attribué.
B. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir
Il'est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient appliqué au montant de base du
complément indemnitaire et pouvant varier de O à 100 %.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les
modalités suivantes :
o Engagement professionnel important,
o Remplacement d’un ou plusieurs agents absents,
o Manière de servir exceptionnelle,
o Tâches en dehors du poste
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.
Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression
Le bénéfice de l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :
- en cas de congé annuel,
- en cas de congé de maternité ou de paternité et d'adoption,
- en cas de congés maladie ordinaire,
- en cas de congés d'invalidité temporaire imputable au service
- en cas de temps partiel thérapeutique
En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l'IFSE :
- Suit le sort du traitement (soit 100 %)
L'IFSE est suspendue en cas de :
-__ congés de longue durée, longue maladie et grave maladie. Lorsque l’agent est placé rétroactivement en congés de longue maladie ou de longue durée à la suite
d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie antérieurement accordé, l’IFSE qui lui a
été versée durant son congé maladie ordinaire lui demeure acquise.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1°’
D'instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel
versée selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1° novembre 2024.
Article 2
D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux
parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.
Votants : 11 Votes Pour : 11 Vote Contre : 0 Abstention : O
Résultat du vote : approuvé à l’unanimité Scrutin public
Date de réception en préfecture : 31/10/2024
vil. Modification de l’emploi de secrétaire de mairie : Délibération n° 2024-10-VS-05
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-8 ;
Vu la loi 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ;
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu la délibération n°2021-10-ML-39-DE en date du 11 octobre 2021 créant un poste ayant vocation à
occuper l'emploi de secrétaire de mairie ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2022-12-VS-01 du 19 décembre 2022.
Le maire rappelle que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services mais également d’en assurer la modification afin de tenir
compte des évolutions législatives et réglementaires et de celles tenant aux besoins de la collectivité
et aux missions confiées au titre de cet emploi. Il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier
l'emploi permanent de secrétaire de mairie créé par la délibération du 11 octobre susvisée.
Le maire propose à l’assemblée de modifier l'intitulé de l'emploi permanent de secrétaire de mairie
en secrétaire général de mairie conformément à la loi du 31 décembre 2023 susvisée. En outre, pour
des raisons tenant à l’organisation de la collectivité, aux missions confiées, aux compétences
requises, cet emploi est ouvert au(x) grade(s) d’adjoint administratif principal 2°" classe, adjoint
administratif principal 1°" classe: au(x) grade de rédacteur, rédacteur principal 2°" classe, rédacteur
principal 1°" classe ; au grade d’attaché.
Par dérogation, cet emploi permanent pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement
du 7° de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique relatif aux emplois de secrétaire
général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Les modifications apportées à l'emploi permanent de secrétaire de mairie s’appliqueront à compter
de l’entrée en vigueur de la présente délibération. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de
la collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- __ modifie l'emploi permanent de secrétaire de mairie tel que décrit ci-dessus ;
-__ pourvoit cet emploi, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, par un agent
contractuel de droit public à contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 332-8,
7° du code général de la fonction publique dans les conditions décrites ci-dessus ;
- approuve la modification du tableau des emplois et des effectifs induite par la création de cet
emploi ;
- charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et
l’autorise à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS-LE-VETU
MAJ AU 29/10/2024
EMPLOIS EFFECTIFS Sitemps partiel m
gi a Total Catégorie Grade de l'agent | Contractuel ou @) Identité agent EMPLOI/ Date de création ou de l'emploi créé ié ' Grade (s) : ; trilair en fonction sur le sis @) hiérarchique ot Emploi | Emploi | quioccupe le Titulaire POSTE modification en heures rattaché (s) à cet na l'agn orG ee poste
Référence délibération emploi F Fe Fe Temps en @ TC NC |Enteures| EnerP | a | 8 | c Quotité | heures
Cantinière 15052018] 2 29 0,82 x technique Principal 1 Adjoint technique | aie Christine DEROUESNE 2ème classe [Pal 2ème classe
Agent technique d Pi d) _—. j Adjoint technique Principal Adjoint technique | actus É = polyvalent en milieu 16/04/2024] 14 14 04 x 2ère dasse 1l bal 2ème casse |Eontractuel [Patrick PACARY
rural
cadre d'emploi
Secrétaire générale de 0024 ; è dministratifs Adjoint adm . cr mairie 29/10/2024] 3 3 0,94 x x dacteurs il pal 2ème classe itulaire Virginie SITARZ
Agent d'entretien et . _ Adjoint technique Principal Adjoint technique |. is _ serfice 07/04/2021} 2 22 0,62 x 3ème casse il bal 2ème classe Contractuel [Martine LESENEY
TOTAUX 0 98 98 | 2.0 4 0
Votants :11 Votes Pour : 11 Vote Contre : O Abstention : O
Résultat du vote : approuvé à l’unanimité Scrutin public
Date de réception en préfecture : 31/10/2024
VIII. Devis restauration de la couverture du Lavoir : Délibération n°2024-10-VS-06
Mr Aurélien POTET, en charge du suivi du dossier de restauration du lavoir, fait part de la nécessité
d'exécuter des travaux, l'ouvrage étant dans un piteux état et potentiellement dangereux.
Mr POTET présente les devis des entreprises qui ont été sollicités en vue de cette opération et qui
s'établissent comme suit :
Partie charpente :
- _ CHARPENTE AMAND de Moyon-Villages : 5 108,50 € HT
- SAS ALLIET LOUIS Et FILS de Saint-Denis-le-Vêtu : 6423,40 € HT
- Xavier LAIR EURL d'Ouville : 6 343,30 €HT
Partie curage et terrassement :
- EARL DE LA PETITE BARBOUYÈRE de Saint-Denis-le-Vêtu : 1 877,60€ HT
- LETULLIER ESPACES VERTS de Carantilly : 2 000,00€ HT Partie couverture :
- SARL MALOISEL ET FILS de Graignes-Mesnil-Angôt : 9 264,49€ HT
- COUVERTURE RENOUF de Saint-Denis-le-Vêtu : 12 471,00€ HT
Partie couverture et charpente :
- Sylvain DORÉE de Roncey : 8 626,40€ HT
Sur proposition de Mr POTET, le conseil municipal :
-__ Donne son accord à l’unanimité pour le projet de restauration du lavoir;
- Retient à l'unanimité l’entreprise Sylvain DORÉE de Roncey pour la partie charpente et
couverture ;
-___ Retient à l’unanimité l’EARL DE LA PETITE BARBOUYÈRE pour ce qui concerne le curage et le
terrassement ;
-__ Autorise à l’unanimité le maire à signer les devis et engager les travaux.
Annule et remplace la Délibération n° 2024-09-VS-02
Votants : 11 Votes Pour : 11 Vote Contre : 0 Abstention : O
Résultat du vote : approuvé à l’unanimité Scrutin public
Date de réception en préfecture : 31/10/2024
IX. COMPTES-RENDU ET QUESTIONS DIVERSES :
- Mr Sébastien LANGEARD demande pourquoi le poteau incendie du Boulay n’a pas été
remplacé lors des travaux du SDeau50. Monsieur le maire répond que suite au contrôle de
maintenance et de vérification des poteaux incendie de la commune par VEOLIA, celui du Boulay est
en état de fonctionnement.
- Mr Benoît LELIÈVRE présente le compte-rendu de la réunion du 15 octobre 2024 avec
l'inspecteur d'académie et Monsieur VAUGEOIS de Coutances Mer et Bocage sur le constat de la
diminution du nombre d’enfants scolarisés sur le secteur, les objectifs de repenser les RPI avec des
sites de 5 classes minimum, d'éviter l'isolement des enseignants et la prochaine révision de la carte
scolaire.
X. INFORMATIONS MUNICIPALES :
Dates à retenir :
-__ Repas des aînés : 09 novembre 2024
- Téléthon : 30 novembre 2024
-__ Pose desilluminations de Noël : 07 décembre 2024 ; démontage : 04 janvier 2025
- Prochain conseil municipal : 10 décembre 2024
- __ Vœux du maire : 10 janvier 2025
Clôture de la séance 22h30