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Arrêté - 968653
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Saint-André-de-l'Eure.
Lien du pdf (Arrêté - 968653)
Thèmes du document : Loisirs, Droits de l'homme, Égalité et non-discrimination,
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Par arrêté préfectoral n° D3 BPA 22 0349 il est interdit sur
l'ensemble du département de l'Eure :
1) De céder où de vendre des artifices de divertissement des
catégories F4, F3, F2, T2, P2, des bombes d'artifices, des bombes
logées ainsi que des fusées des catégories F1, T1 et P1, sauf aux
personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 et de
l'agrément préfectoral, du mardi 5 juillet 2022 à 8h00 au
vendredi 15 juillet 2022 à 8h00.
2) D'utiliser des artifices de divertissement, sous réserve des
dispositions de l'article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
modifié relatives aux artifices des catégories F4 et T2:
- du mardi 5 juillet 2022 à 8h00 au vendredi 15 juillet 2022 à
8h00, sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
- en tout temps, dans tous les lieux de grand rassemblement,
dans les immeubles d'habitation ou en leur direction.
Toute violation des interdictions édictées par cet arrêté sera
punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1°
classe.
Arrêté publié au recueil des actes administratifs : www.eure.gouv.fr