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Arrêté - 968655
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Saint-André-de-l'Eure.
Lien du pdf (Arrêté - 968655)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Égalité et non-discrimination, Guerre en Ukraine,
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Par arrêté préfectoral n° D3 BPA 22 0348, il est
interdit sur l'ensemble du département de l'Eure
de vendre en contenant transportable, des
carburants, produits chimiques, inflammables ou
explosifs, à l'exception des bouteilles de gaz et
du carburant à usage domestique :
- du mardi 5 juillet 2022 à 8h00 au vendredi 15
juillet 2022 à 8h00.
Toute violation des interdictions édictées par cet
arrêté sera punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1° classe.
Arrêté publié au recueil des actes administratifs : www.eure.gouv.fr