unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2023 02 28?g aceea835

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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2023 02 28?g aceea835 Document publié le Mardi 28 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2023 02 28?g aceea835)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 février 2023 - Page 1 sur 11

Nombre de conseillers communautaires :

En exercice : 33

Présents : 24

Votants :

31 voix jusqu’à la question 5

32 voix à partir de la question 6

Quorum : 17

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 28 FEVRIER 2023

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-trois le 28 février à 18h00, les conseillers communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle socio- culturelle à Saint Germer de Fly sur la convocation qui leur a été adressée le 17 février 2023 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Conseillers et conseillères titulaires présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET Gilbert, BATOT Patrick, HUE Xavier, LIGNEUL Jacques, DUQUENOY Christophe, VERMEULEN France, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, DUFOUR Patrice, PELLEIEUX Noémie, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, BORGOO Martine (à partir de la question 6), AUGER Pascal, PIGNE Didier, COCHET Brigitte, DUDA Jean-Michel, LEROUX Bruno et ROUSSEAU Christelle.

Conseillers et conseillère suppléants présents avec voix délibératives : Mesdames et Messieurs DIOT Christophe, BUCHER Claude, DUPUY Adrien et GAILLARD Jean- Pierre.

Conseillers et conseillères suppléants présents sans voix délibératives : Mesdames et Messieurs RICHARD Jacques, MAINEMARE Maryline, CHEVALIER Marlène, MARTINEZ Edouard et COLPAERT Marie-Ange.

Procurations :

Monsieur MAGNOUX Alain à M. LEVASSEUR Alain,

Madame GRUET Paulette à Monsieur BATOT Patrick,

Monsieur BLANCFENE Jean-Pierre à M. DUDA Jean-Michel,

Monsieur VILLETTE Daniel à Mme ALEXIS Nicole,

Madame BOUTELOUP Claudie à Monsieur PIGNE Didier,

Madame HARBANE Céline à Monsieur AUGER Pascal,

Monsieur VINCHENT Philippe à Monsieur FOUQUIER Jean-Pierre,

Madame BROUSSIN Pascale à Madame ROUSSEAU Christelle.

Secrétaire de séance :

M. FOUQUIER Jean-Pierre.

**************************************

La séance débute à 18h11.

M. FOUQUIER est désigné secrétaire de séance.

M. le Président propose à l’adoption des membres du conseil communautaire le procès-verbal du 26 janvier 2023.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal du 26 janvier 2023 est validé à l’unanimité.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 février 2023 - Page 2 sur 11

1. Adhésion de la Communauté de communes du Pays de Bray au syndicat mixte du SCOT du Beauvaisis-Clermontois

M. DUDA rappelle que le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Beauvaisis- Clermontois a été créé en février 2020 et regroupe aujourd’hui la Communauté de Communes du Pays du Clermontois (CCPC) et la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis (CAB).

Ce syndicat mixte exerce de plein droit, en lieu et place des membres qui le compose la compétence « Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ».

Il avait donc pour vocation de réaliser jusqu’à son approbation, un SCoT à l’échelle du Beauvaisis et du Clermontois, regroupant les 2 périmètres des communautés adhérentes, ainsi que son évaluation et ses éventuelles révisions.

Face à la volonté commune de la CAB et de la CCPC d’élargir le périmètre du Syndicat Mixte du SCoT du Beauvaisis-Clermontois, les représentants de la Communauté de Communes du Pays de Bray et de la Communauté de Communes de la Picardie Verte ont fait part de leur volonté d’intégrer le syndicat mixte.

Suite à ces adhésions, les statuts du syndicat mixte seront modifiés afin d’en changer le nom pour l’appeler Syndicat Mixte du SCOT du Grand Beauvaisis-Clermontois, de fixer à 16 membres titulaires et 16 membres suppléants la composition du syndicat, soit 4 membres titulaires et 4 membres suppléants par EPCI.

Par conséquent, M. le Président propose au conseil communautaire d’approuver la demande d’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Bray au syndicat mixte du SCoT Beauvaisis-Clermontois.

Le syndicat mixte délibèrera courant février afin d’acter l’élargissement de son périmètre et la modification de ses statuts.

La Communauté d’Agglomération du Beauvaisis et la Communauté de Communes du Pays du Clermontois délibèreront courant mars en vue d’accepter l’élargissement du périmètre du syndicat mixte, et l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Bray et de la Communauté de Communes de la Picardie Verte.

M. MOISAN indique que si la Communauté de communes du Pays de Bray adhère à ce syndicat mixte, le SCOT va lui échapper. Ce document sera opposable et impliquera des modifications du PLUiH de la collectivité.

M. DUDA précise que le SCOT du Pays de Bray devra dans tous les cas, être révisé pour être mis en compatibilité avec le SRADDET, et que désormais un SCOT ne peut plus être réalisé à l’échelle d’un seul EPCI. Il doit dorénavant être élaborer à l’échelle de plusieurs EPCI composant un bassin de vie large afin d’être identifié à l’échelle régionale. Celui du Grand Beauvaisis qui est aujourd’hui le plus cohérent, reprendra les décisions prises par les collectivités antérieurement. Et dans tous les cas, le PLUiH devra également être mis en compatibilité.

M. MOISAN ajoute que les mêmes arguments avaient été exposés au moment de l’engagement pour l’élaboration du PLUiH. Il doute que la Communauté de communes du Pays de Bray soit entendue pour défendre ses intérêts au sein de ce syndicat mixte puisqu’elle sera minoritaire.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 février 2023 - Page 3 sur 11

M. DUDA rappelle que tant que ce prochain SCOT n’est pas élaboré (minimum 3 ans), c’est le SCOT et le PLUiH de la CC du Pays de Bray qui s’applique sur son territoire. Des négociations sur le foncier ayant déjà été effectuées dans le cadre du PLUiH, cela facilitera leur prise en compte.

M. MOISAN explique que le PLUiH et le SCOT sont des documents d’urbanisme importants qui déterminent les grandes orientations de développement de notre territoire. Conscient de cette dimension et des impacts pour le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray, M. MOISAN précise qu’il votera contre.

M. FOUQUIER ajoute qu’un SCOT avec un périmètre étendue à l’échelle du bassin de vie du PETR impliquera des modifications de notre PLUiH. Le conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Bray décidera de les valider ou non.

M. DUDA explique que la Communauté de communes du Pays de Bray détiendra des voix au syndicat mixte du SCOT Beauvaisis-Clermontois élargi. Elle sera entendue. La révision du SCOT à l’échelle du PETR est incontournable. D’ailleurs, la région Hauts-de-France a largement encouragé les territoires à s’organiser en périmètres élargis et/ou interSCoT spécifiquement dans le cas où les périmètres de SCoT sont réduits ou à l’échelle d’un seul EPCI. Ainsi, le dialogue serait également optimisé non seulement avec la Région mais aussi avec l’Etat local qui lui aussi encourage à des périmètres volontairement élargis.

M. MOISAN rappelle que le PETR n’est pas une structure décisionnaire. Il joue un rôle de conseil auprès de ses adhérents.

M. DUDA précise que le PETR ne gèrera pas la révision du SCOT. C’est le syndicat mixte du SCOT qui sera à l’échelle du territoire du PETR.

Il est certain que la Communauté de communes du Pays de Bray ne pourra pas réviser seule son SCOT.

M. FOUQUIER répond que la Communauté de communes du Pays de Bray sera l’EPCI le plus petit dans ce syndicat. Elle ne sera pas écoutée.

M. BATOT indique que c’est un lieu de concertation globale et que la Communauté de communes du Pays de Bray défendra ses intérêts.

M. FOUQUIER a constaté de nombreuses constructions sur le Beauvaisis et le Clermontois contrairement au Pays de Bray et fait remarquer que ces territoires n’ont pas de PLUiH.

M. DUDA précise que l’engagement de construction n’est pas forcément du ressort des communes, et ce sont souvent des initiatives privées en Pays de Bray.

Le Conseil communautaire décide avec 19 voix pour, 7 voix contre (Mme COCHET, M. DUQUENOY, M. FOUQUIER, M. LEROUX, M. LIGNEUL, M. MOISAN et M. VINCHENT pouvoir à M. FOUQUIER) et 5 abstentions (M. AUGER, M. BERVOET, M. DUPUY, M. GAILLARD et Mme HARBANE pouvoir à M. AUGER) de valider l’adhésion de la Communauté de communes du Pays de Bray au Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Beauvaisis- Clermontois et autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 février 2023 - Page 4 sur 11

2. Validation de l’extension du périmètre du PETR du Grand Beauvaisis et de l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Clermontois

M. le Président précise que le PETR du Grand Beauvaisis est un outil collaboratif d’échelle bassin de vie qui a vocation à fédérer ses EPCI membres pour la mise en œuvre d’un projet commun d’aménagement et de développement du territoire qu’il porte auprès des partenaires, en particulier, auprès de l’Etat et de la région.

Il rappelle le contexte du projet de territoire, du périmètre des SCOT et celui du PETR.

Le projet de territoire du PETR a été approfondi en 2022 afin de définir collectivement le programme de travail du PETR jusqu’à la fin du mandat selon plusieurs partis-pris : o un repositionnement du PETR sur les questions d’aménagement du territoire, de planification territoriale, de SCoT tel qu’initialement prévu par le législateur en lien avec les actualités législatives ayant un impact majeur sur le territoire,

o une orientation des missions vers la connaissance territoriale et les grandes stratégies à l’échelle du bassin de vie,

o un principe de recentrage sur un programme de travail continu afin de faire émerger le rôle du PETR sur le temps long,

o un principe d’activation des études décidé annuellement en conférence des EPCI.

Au cœur des questions d’aménagement et de développement des territoires, les démarches SCoT sont longues et complexes. Les nombreuses évolutions législatives sont difficiles à suivre et à comprendre à l’image des ordonnances de la loi Elan sur la modernisation des SCoT (juin 2020) et surtout la loi Climat et Résilience (aout 2021) qui vient révolutionner l’approche de la planification.

En effet, la loi fixe un objectif légal d'absence de toute artificialisation "nette" à l'horizon 2050 et pose un calendrier pour cela (modifié par la loi 3DS du 22 février 2022 concernant les SRADDET et la conférence régionale des SCoT).

La première étape est la réduction de moitié de l'artificialisation nette pour 2021/2031 par rapport à 2011/2021 (article 191). Ainsi :

o les SRADDET doivent inscrire cet objectif et le décliner territorialement avant le 22 février 2024,

o les SCoT (ou, en leur absence, les PLU ou cartes communales) doivent intégrer les nouveaux objectifs de la loi et du SRADDET avant le 22 août 2026,

o les PLU (en présence d'un SCoT) doivent intégrer les nouveaux objectifs de la loi et du SCoT avant le 22 août 2027.

Dans ce contexte et conformément au CGCT, le PETR assure la coordination des SCoT pour son seul périmètre. En effet, le Grand Beauvaisis est ainsi composé de 4 SCoT :

o SCoT de la Picardie Verte (1 EPCI),

o SCoT du Pays de Bray (1 EPCI),

o SCoT du Beauvaisis Clermontois (2 EPCI dont 1 hors périmètre PETR), o SCoT de l’Oise Plateau Picard (2 EPCI dont 1 hors périmètre PETR).

Lors de la conférence régionale des SCoT du 21 juin 2022, la région a insisté sur l’importante de l’échelle de déclinaison du SRADDET. En effet, si la loi cible les périmètres de SCoT comme étant l’échelle de déclinaison du document régional, l’autorité en charge du SRADDET des Hauts-de- France a largement encouragé les territoires à s’organiser en périmètres élargit et/ou interSCoT spécifiquement dans le cas où les périmètres de SCoT sont réduits ou à l’échelle d’un seul EPCI. En effet, dans le dernier cas la déclinaison d’un document régional directement à une échelle intercommunale posera des problématiques juridiques certaines.

Aussi, le Grand Beauvaisis a adressé à la conférence régionale des SCoT et au conseil régional un courrier, cosigné par ses membres, afin de proposer l’échelle du PETR comme échelle de déclinaison du futur SRADDET et ainsi optimiser le dialogue avec la région pour son seul périmètre (EPCIProcès-verbal – Conseil Communautaire du 28 février 2023 - Page 5 sur 11

membres). Il est à noter qu’ainsi constitué, le dialogue serait également optimisé avec l’Etat local qui lui aussi encourage à des périmètres élargis volontaires.

La loi Climat et résilience, les échelles de déclinaisons du futur SRADDET, les objectifs d’optimisation du dialogue avec la région et l’Etat sont venu réactiver un sujet majeur et de longue date : les périmètres de SCoT.

En effet, les outils de la planification, notamment les SCoT (2000 – loi SRU) ont été impacté, directement ou indirectement, par une dizaine de lois en 20 ans. Ce renforcement du cadre législatif est une réalité à appréhender dans l’élaboration de ces documents dont le niveau d’exigence en termes de connaissance et de justification est toujours plus croissant, créant un décalage avec les documents anciens toujours en vigueur.

Avec l’apparition des SRADDET (2016 – loi Notre) et des PLUI (2014 – loi ALUR), l’outil SCoT a été requestionné au niveau national. Suite à la loi Elan (2018) une concertation nationale a eu lieu. En 2020, les ordonnances de la loi Elan relative à la modernisation des SCoT et à la rationalisation de la hiérarchie des normes sont venues renforcer le rôle de l’outil SCoT, et accompagner le principe de l’urbanisation limitée en absence de SCoT, principe en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (issu de la loi ALUR).

Avec ses ordonnances qui modernisent les SCoT afin de les adapter aux enjeux contemporains, des principes de périmètres pertinents ont été réaffirmés. Ainsi, le périmètre du SCoT doit tendre vers l’échelle d’une aire urbaine, d’un grand bassin de vie ou d’un bassin d’emploi, d’un bassin de mobilité.

La loi Climat et Résilience (2021) vient, elle aussi, confirmer la nécessité d’aborder la question des SCoT à une échelle « pertinente ». La notion du Zéro Artificialisation Nette demandera un exercice d’équation entre la consommation foncière et la restitution/renaturation. Cet exercice sera plus ou moins aisé à réaliser en fonction du périmètre défini, l’efficacité des politiques publiques également.

Dans ce contexte, la nécessité de requestionner le périmètre des SCoT, dans un objectif de simplification, a émergé des échanges au sein du Grand Beauvaisis durant l’année 2022. Cet élan s’est concrétisé par une volonté d’élargir le périmètre des SCoT existants afin de tendre vers le périmètre bassin de vie qu’est le Grand Beauvaisis et ainsi faire correspondre les périmètres SCoT et PETR.

Après de multiples échanges, un SCoT rassemblant l’agglomération du Beauvaisis, le Pays du Clermontois, la Picardie Verte et le Pays de Bray est en projet en ce début d’année 2023. L’Oise Picarde poursuit quant à elle, l’élaboration de SCoT avec le Plateau Picard. Ainsi, le périmètre du PETR serait à l’avenir concerné par deux périmètres de SCoT (porté par deux syndicats mixte) et non plus quatre périmètres de SCoT.

Dans le même élan de simplification et de correspondance des périmètres, l’élargissement du périmètre du PETR a émergé des échanges au sein du Grand Beauvaisis et a été proposé aux Communautés de Communes du Plateau Picard et du Pays du Clermontois.

De plus, cette proposition d’élargissement a vocation à optimiser l’ensemble des démarches porter par le PETR et ses EPCI membres au sein d’une gouvernance renforcée.

La Communauté de communes du Pays du Clermontois a délibéré favorablement à une adhésion au PETR du Grand Beauvaisis le 26 janvier 2023.

Le PETR du Grand Beauvaisis a délibéré favorablement à l’extension de son périmètre et à l’adhésion du Pays du Clermontois

Au regard de l’ensemble de ces éléments, M. le Président propose au conseil communautaire de se prononcer sur l’extension du périmètre du PETR du Grand Beauvaisis et sur l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Clermontois.

Le Conseil communautaire décide avec 21 voix pour, 6 voix contre (Mme COCHET, M. DUQUENOY, M. FOUQUIER, M. LEROUX, M. MOISAN et M. VINCHENT pourvoir à M.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 février 2023 - Page 6 sur 11

FOUQUIER) et 4 abstentions (M. AUGER, M. DUPUY, M. GAILLARD et Mme HARBANE pouvoir à M. AUGER) de valider l’extension du périmètre du PETR du Grand Beauvaisis et l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Clermontois.

3. Désignation de conseillers communautaires au comité de programmation LEADER

M. le Président explique que le programme LEADER 2014-2022 piloté par le PETR du Grand Beauvais via son Groupe d’Action Locale (GAL) s’est achevé en novembre 2022. Le PETR du Grand BEAUVAISIS souhaite répondre à l'appel à candidature lancé par la Région Hauts- de-France pour la rédaction d’un nouveau programme LEADER 2023-2027. Le rendu des candidatures est fixé au 30 avril 2023.

La gouvernance mise en place dans le cadre d’un programme LEADER implique la création d’un comité de programmation LEADER comprenant un collège public.

Afin d'être dans un fonctionnement allégé de ce comité de programmation LEADER, il est proposé de désigner 4 représentants par EPCI (2 titulaires et 2 suppléants) soit 16 membres du public dont 8 titulaires pour les 4 EPCI du PETR, au lieu de 24 membres du public, dont 12 titulaires en 2014-2022. Le total des membres de ce nouveau comité sera alors de 34, contre 50 membres lors du programme 2014-2022, et comprendra également un collège privé composé de 18 membres dont 9 titulaires. Le quorum de ce comité sera donc fixé à 9.

M. DUDA procède à l’appel à candidature.

Le Conseil Communautaire désigne à l’unanimité en qualité de représentants au comité de programmation LEADER 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants :

REFERENTS TITULAIRES REFERENTS SUPPLEANTS

M. Jean-Michel DUDA M. Patrick BATOT

M. Alain LEVASSEUR M. Patrice DUFOUR

4. Avenants n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs relative au déploiement du Programme régional pour l’efficacité énergétique (PREE) et du Programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique » (SARE) et à la convention financière au titre du déploiement du PREE avec la Région Hauts-de-France – modification du budget prévisionnel

M. le Président propose de valider l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs relative au déploiement du Programme régional pour l’efficacité énergétique (PREE) et du Programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique » (SARE) et l’avenant n°1 à la convention financière au titre du déploiement du PREE avec la Région Hauts-de-France. Les principales modifications consistent à modifier les objectifs prévisionnels et à adapter les modalités de financement et de reversement.

M. le Président rappelle que ce partenariat permet de déployer les actions du Guichet unique de l’habitat sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs relative au déploiement du Programme régional pour l’efficacité énergétique (PREE) et du Programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique » (SARE) tel qu’annexé à la présente délibération,

- valider l’avenant n°1 à la convention financière au titre du déploiement du PREE avec la Région Hauts-de-France, tel qu’annexé à la présente délibération, - et autoriser M. le Président à signer ces avenants et tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 février 2023 - Page 7 sur 11

5. Programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables avec le Syndicat d’Energie de l’Oise – ajout d’une borne électrique sur les communes de Blacourt, Espaubourg, Lalandelle et Saint Aubin en Bray

M. DUDA explique que le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) a mis en œuvre un projet de déploiement de bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides qui permet de mailler le territoire.

Le réseau des bornes Mouv’Oise a pour objectif de rassurer les utilisateurs sur leur capacité à compléter leur autonomie en cours de route.

Chaque borne Mouv’Oise est équipée de deux prises pour les voitures (22 kVA pour chaque prise type 2S de standard européen) et de deux prises pour les deux roues (prise type EF de 3 kVA), permettant de recharger deux véhicules simultanément.

Ce réseau de borne est complété d’un service public de recharge privilégiant l’interopérabilité et l’accès à tous les utilisateurs.

Les bornes sont communicantes et reliées à un central de supervision permettant de connaître sa localisation et sa disponibilité.

Les coûts d’investissement de ce projet sont financés par le SE60 sur ses fonds propres, les communes, divers partenaires financiers (Conseil Départemental, Etat…).

Concernant les coûts de fonctionnement, l’ingénierie globale et le suivi administratif sont assurés par le SE60. Les autres coûts (entretien et dépannage, suivi cartographique, supervision, abonnement électrique et consommation d’électricité) évalués à 1 250 € TTC / an / borne, sont financés par les communes ou les communautés.

Le territoire de la Communauté de Communes compte d’ores et déjà 7 bornes Mouv’Oise.

M. LEVASSEUR précise que le coût de fonctionnement de certaines bornes installées précédemment est arrivé ou arrive à échéance.

Les communes de BLACOURT, ESPAUBOURG, LA LANDELLE et SAINT AUBIN EN BRAY souhaitent être dotées d’une borne pour laquelle la participation de la Communauté de Communes est sollicitée pour le fonctionnement.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• valider le projet de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur les communes de son territoire à savoir Blacourt, Espaubourg, Lalandelle et Saint Aubin en Bray,

• décider de participer au financement du coût de fonctionnement des bornes de recharge installées sur le territoire communautaire, conformément aux conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence ci-annexées, dans la limite de 3 bornes par Commune (à étudier selon l’étendue de la zone agglomérée de la commune).

• s'engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget communautaire et donne mandat à M. le Président pour régler les sommes dues au SE60. • autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec cette opération.

A la demande M. DUDA, M. BERVOET précise qu’une nouvelle borne de recharge est en cours d’acquisition sur la commune de Le Coudray Saint Germer. Cependant le modèle de financement ne sera pas le même. Le syndicat d’énergie de l’Oise ayant passé une convention avec un partenaire privé, la commune va tester ce format.

M. MARTINEZ demande le pourcentage d’utilisation des bornes existantes sur le territoire.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 février 2023 - Page 8 sur 11

M. LEVASSEUR répond qu’il n’a pas les chiffres en tête mais il demandera au SE60 de les communiquer aux communes du territoire.

Mme BORGOO se joint à la séance à 18h25.

M. LIGNEUL demande également si le réseau pourra supporter cette extension permanente de bornes de recharge.

M. LEVASSEUR répond que pour le moment la question ne se pose pas, le SE 60 se limitant aux bornes de recharge classiques. Cependant, le SE 60 y réfléchit car la question de l’extension du réseau se posera. Il rappelle que la compétence extension du réseau est détenue par les communes.

6. Modalités de mise à disposition des véhicules intercommunaux

M. le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Bray dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d’agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile,

Il s’avère nécessaire d'en préciser les règles afin de responsabiliser les agents et les élus ayant recours aux véhicules intercommunaux.

La mise à disposition d’un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée par une délibération annuelle du conseil communautaire lorsque l’exercice du mandat ou des fonctions le justifie.

Mme BORGOO demande quelle est la procédure pendant les congés.

M. DUDA répond que le véhicule est remisé au siège de la Communauté de communes du Pays de Bray, et est mis à disposition des agents qui en ont besoin.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué : Aucun emploi n’est concerné.

- fixer la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile :

✔ Le Président

✔ La Directrice Générale des Services

✔ Le Directeur/responsable du Pôle Environnement

✔ A titre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle. - adopter le règlement pour l’attribution d’un véhicule de service, avec remisage tel que stipulé dans la délibération.

7. Conditions et modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires,

M. le Président explique que cette délibération concerne tout agent de la Communauté de communes du Pays de Bray qu’il soit contractuel, stagiaire ou titulaire lorsqu’il est amené, à réaliser une mission avec ordre de mission à l’appui, un intérim, un stage ou une formation.

Notion de résidence administrative et de résidence familiale

La résidence administrative est la commune sur laquelle se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté.

La résidence familiale est la commune sur laquelle se situe le domicile de l'agent.

Principe de remboursement

Un agent se déplace pour les besoins du service à l’occasion d’une mission ou d’un intérim. Il peut prétendre, sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur : - A la prise en charge de ses frais de transportProcès-verbal – Conseil Communautaire du 28 février 2023 - Page 9 sur 11

- A des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d’hébergement.

Le remboursement des frais de déplacement est effectué mensuellement, à terme échu. Le paiement des différentes indemnités de frais de déplacement est effectué sur présentation d’un ordre de mission, d’une convocation, d'un état de frais (cf. formulaire institutionnel à disposition des agents, et de toutes pièces justifiant de l'engagement de la dépense quel que soit le montant (ticket, reçu, facture…).

Lorsque l’agent se déplace à l’occasion d’un stage (formation d’intégration et formation de professionnalisation au premier emploi), il peut prétendre :

- à la prise en charge de ses frais de transport,

- à des indemnités de stage dans le cadre d’actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation ou aux indemnités de mission dans le cadre d’autres actions de formation professionnelle statutaire.

NB : pour l’indemnité de stage dans la FPT, il convient cependant d’observer que dans la pratique, l’indemnité de stage n’est actuellement pas versée par l’employeur aux agents territoriaux durant leur formation d’intégration : c’est le régime des frais de déplacement fixé par le CNFPT qui s’applique.

Frais liés au déplacement

Indemnités kilométriques :

La distance kilométrique prise en compte pour l’indemnisation sera la distance la plus courte entre le lieu de la mission et celui de la résidence administrative ou familiale. Pour les déplacements où le remboursement par le CNFPT est possible, la Communauté de communes du Pays de Bray prend en charge uniquement la franchise kilométrique appliquée par le régime des frais de déplacement fixé par le CNFPT.

Les taux de remboursement appliqués sont ceux fixés au barème applicable par l’arrêté en vigueur.

Frais annexes : la Communauté de communes du Pays de Bray prend en charge les frais annexes non remboursés par le CNFPT (frais de péage et de stationnement) sur production des justificatifs, quand l’intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n’ont pas été pris en charge.

Indemnités de mission

Frais de nourriture :

Taux de remboursement forfaitaire des frais de repas : 17.50€.

La Communauté de communes du Pays de Bray prend uniquement en charge les repas non fournis ou non remboursés par le CNFPT ou l’organisme de formation selon la dépense réellement engagée par l’agent et dans la limite du plafond réglementaire de 17.50€ sur justificatif.

Frais d’hébergement :

Taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement :

- Taux de base : 70€

- Grandes villes (population ≥ 200 000 habitants) et communes de la métropole du Grand Paris : 90€.

- Commune de Paris : 110€.

- Agents reconnus en qualité de travailleur/lleuse handicapé.e : 120€.

La Communauté de communes du Pays de Bray prend en charge les nuitées non remboursées par le CNFPT ou l’organisme de formation dans la limite du plafond réglementaire Si les frais d’hébergement réellement engagés sont en deçà du plafond, la Communauté de communes du Pays de Bray ne remboursera que la somme réellement engagée par l’agent selon les justificatifs transmis.

Avances

Sous réserve de l’impossibilité de recourir aux prestations prévues à l’article 5 du décret 2006-781, des avances sur le paiement des frais sont consenties aux agents qui en font la demande. LeurProcès-verbal – Conseil Communautaire du 28 février 2023 - Page 10 sur 11

montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l’appui duquel doivent être produits les états de frais.

Utilisation du véhicule personnel

Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur sur autorisation de leur hiérarchie quand l’intérêt du service le justifie.

L’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par délibération.

L’agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n’a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurance qu’il acquitte pour son véhicule.

De plus, il doit avoir souscrit au préalable une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

En toute occurrence, l’agent n’a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.

Justificatifs

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l’agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle (service comptabilité). Ils peuvent être fournis sous forme dématérialisée (native).

Les frais d’hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.

Le conseil communautaire valide à l’unanimité les conditions et modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires par les agents de la Communauté de communes du Pays de Bray tels qu’énoncés ci-dessus et autorise M. le Président à signer tout document lié à cette décision.

8. Personnel

Aucun point n’est à aborder.

9. Questions diverses

a- Foulées des rencontres Brayonnes 2024 et 2025

M. DUDA signale que le Président de l’Association intercommunales des rencontres Brayonnes, M. LANGLOIS Daniel, recherche des communes volontaires pour accueillir l’évènement en 2024 et en 2025.

Les communes intéressées doivent le signaler à M. LANGLOIS.

b- Compostage

Le compostage devenant obligatoire au 1er janvier 2024, Mme BORGOO demande si la Communauté de communes du Pays de Bray a envisagé la mise à disposition de composteurs auprès des administrés de son territoire.

M. DUDA répond que la Communauté de communes du Pays de Bray y réfléchi actuellement. Les diverses solutions (ramassage, composteur individuel, composteur collectif) sont en cours d’étude. Le sujet sera prochainement présenté aux élus.

Mme COCHET indique qu’une réunion a eu lieu à ce sujet à Grandvilliers.

M. LIGNEUL ajoute que la problématique du compostage ne réside pas seulement en l’acquisition de l’équipement mais en la formation et la sensibilisation des utilisateurs.