unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2023 03 27?g aceea835

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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2023 03 27?g aceea835 Document publié le Mardi 2 mai 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2023 03 27?g aceea835)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 mars 2023 - Page 1 sur 7

Nombre de conseillers communautaires :

En exercice : 33

Présents : 23

Votants : 27

Quorum : 17

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 27 MARS 2023

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-trois le 27 mars à 18H00, les conseillers communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle socio- culturelle à Saint Germer de Fly sur la convocation qui leur a été adressée le 21 mars 2023 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Conseillers et conseillères titulaires présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET Gilbert, HUE Xavier, GRUET Paulette, BLANCFENE Jean-Pierre, DUQUENOY Christophe, PLEE Gérard, VERMEULEN France, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, DUFOUR Patrice, PELLEIEUX Noémie, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, BORGOO Martine, AUGER Pascal, PIGNE Didier, COCHET Brigitte, DUDA Jean-Michel, LEROUX Bruno et BROUSSIN Pascale.

Conseillers et conseillère suppléants présents avec voix délibératives : Mesdames et Messieurs DIOT Christophe et BUCHER Claude.

Conseillers et conseillères suppléants présents sans voix délibératives : Mesdames et Messieurs RICHARD Jacques, CHEVALIER Marlène, MARTINEZ Edouard et COLPAERT Marie-Ange.

Avaient donné procuration

Monsieur MAGNOUX Alain à Madame GRUET Paulette,

Monsieur VILLETTE Daniel à Monsieur LEVASSEUR Alain,

Madame BOUTELOUP Claudie à Monsieur PIGNE Didier,

Monsieur VINCHENT Philippe à Monsieur LEROUX Bruno,

Secrétaire de séance :

M. FOUQUIER Jean-Pierre.

**************************************

La séance débute à 18h 06.

1. Présentation de l’association « société des membres de la légion d’honneur » et remise de l’ouvrage « 100 légionnaires de l’Oise » par le Colonel Régis BAUJOIN

M. DUDA donne la parole à M. le Colonel BAUJOIN, Vice-président de la section Oise et Président du Comité de l’arrondissement de Beauvais de la société des membres de la légion d’honneur.

M. le Colonel BAUJOIN, invité, présente l’association « société des membres de la légion d’honneur » et remet l’ouvrage « 100 légionnaires de l’Oise » à chaque conseiller communautaire.

M. BAUJOIN quitte la séance à 18h16.

M. FOUQUIER est désigné secrétaire de séance.

M. le Président propose à l’adoption des membres du conseil communautaire les procès-verbaux des 28 février et 17 mars 2023.

Aucune observation n’étant formulée, les procès-verbaux des 28 février et 17 mars 2023 sont validés à l’unanimité.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 mars 2023 - Page 2 sur 7

M. PLEE rejoint la séance.

2. Adhésion à la fédération des SCoT

M. DUDA propose au conseil communautaire que la Communauté de communes du Pays de Bray adhère à la fédération des SCoT.

Mme BERTOGLI précise que cette adhésion permettra à la CCPB de bénéficier de ses services à savoir :

- Un réseau d’échanges, de partage d’expériences et de conseils,

- Un centre de ressources,

- Une expertise juridique,

- Un accès aux études réalisées par la fédération,

- Un accès gratuit aux formations organisées par la fédération,

- Un tarif privilégié aux rencontres nationales des SCoT…

La cotisation pour l’année 2023 s’élève à 500 €.

Un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de l’assemblée générale de la Fédération doivent également être désignés.

M. FOUQUIER demande dans quel but est proposé cette adhésion.

Mme BERTOGLI répond que cette adhésion favorisera l’accès à l’ensemble des services listés ci- dessus. Cela permettra à la Communauté de communes du Pays de Bray de rester informée, de disposer d’informations juridiques pour ne pas perdre la main alors même que le syndicat mixte du SCoT du Beauvaisis-Clermontois sera la structure porteuse du futur SCoT auquel la CCPB sera intégré.

En réponse à la question posée par Mme BROUSSIN, Mme BERTOGLI indique que le démarrage de l’élaboration du futur SCoT devrait intervenir en 2024 voire 2025.

Mesdames BUCHET et BORGOO se joignent à la séance.

Le conseil communautaire, sur la proposition de M. le Président, décide avec 23 voix pour, 2 voix contre (M. PLEE et M. MOISAN) et 2 abstentions (M. LEROUX et M. VINCHENT pouvoir à M. LEROUX) :

- d’adhérer à la Fédération nationale des SCoT à compter de l’année 2023 et d’acquitter la cotisation annuelle fixée par le conseil d’administration de la Fédération nationale des SCoT, et dont le montant s’élève, pour l’année 2023 à 500 €, conformément aux conditions d’adhésion votées par l’Assemblée Générale de la Fédération du 26 août 2021,

- et de charger M. le Président de la mise en œuvre de cette décision.

Le conseil communautaire désigne avec 26 voix pour et 1 abstention (M. MOISAN), M. Jean-Pierre BLANCFENE en qualité de titulaire et Mme Pascale BROUSSIN en qualité de suppléante pour représenter la Communauté de communes du Pays de Bray au sein de l’assemblée générale de la Fédération Nationale des SCoT.

3. Cabinet médical à Saint Germer de Fly : validation du bail avec l’infirmière libérale

Mme BERTOGLI indique qu’une infirmière libérale souhaite exercer son activité professionnelle dans les locaux de l’antenne médicale située au 2 bis rue Domane à Saint Germer de Fly dès le mois d’avril 2023.

Pour cela, le conseil communautaire doit donner son accord pour la location du cabinet numéro deux (2) et d’une place de parking correspondante, située 2 bis rue Domane à Saint Germer de Fly.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 mars 2023 - Page 3 sur 7

Il s’agira d’un bail professionnel ayant une durée de six (6) années, tacitement reconductible et moyennant un loyer mensuel de 250 € hors charges et taxes.

Ce bail sera consenti au profit de Madame Laurie Carrier, infirmière libérale.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- donner son accord sur les conditions énoncées,

- et donner tous pouvoirs à M. le Président à l’effet de fixer les clauses, charges et conditions du bail, et de signer ledit bail qui sera reçu par Maître Louis-Alexandre Ponthieu, Notaire à Saint Germer de Fly.

4. Cabinet médical à Saint Germer de Fly : validation du bail avec la médecin généraliste

Mme BERTOGLI indique qu’une médecin généraliste souhaite exercer son activité professionnelle dans les locaux de l’antenne médicale située au 2 bis rue Domane à Saint Germer de Fly tout prochainement.

Pour cela, le conseil communautaire doit donner son accord pour la location du cabinet médical numéro trois (3) du plan de division établi par le géomètre et d’une place de parking correspondante, situé 2 bis rue Domane à Saint Germer De Fly.

Il s’agira d’un bail professionnel ayant une durée de six (6) années, tacitement reconductible et moyennant un loyer mensuel de deux-cent-cinquante euros (250 €) hors charges et taxes.

Ce bail sera consenti au profit de Madame Claire PACCHIONI, médecin généraliste.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- donner son accord sur les conditions énoncées,

- et donner tous pouvoirs à M. le Président à l’effet de fixer les clauses, charges et conditions du bail, et de signer ledit bail qui sera reçu par Maître Louis-Alexandre Ponthieu, Notaire à Saint Germer de Fly.

5. Renouvellement de la délégation de service public assainissement : choix du mode de gestion

Mme BERTOGLI précise que les contrats d’exploitation du service public d’assainissement collectif arrivent prochainement à expiration, à savoir le :

• 01 janvier 2025 pour le contrat de Saint Aubin en Bray / Sérifontaine, • 30 juin 2025 pour le contrat de Saint Germer de Fly,

• et le 30 avril 2024 pour le contrat de Talmontiers, qu’il est envisagé de prolonger par avenant jusqu’au 31 décembre 2024.

M. LEVASSEUR indique qu’une commission DSP s’est réunie le 06 mars dernier et a validé la poursuite de l’exploitation du service public assainissement collectif dans le cadre d’une délégation de service publique jusqu’à fin 2035.

M. AUGER ajoute que la commission DSP a également demandé que Véolia soit mis en concurrence.

Mme BERTOGLI ajoute que les durées des DSP ne sont plus aussi longue qu’auparavant. Il est préconisé maintenant qu’elles soient comprises entre 10 à 15 ans.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

• d’approuver la poursuite de l’exploitation du service public d’assainissement collectif dans le cadre d’une délégation de service public jusqu’au 31/12/2035, • et d’autoriser M. le Président à lancer la procédure de remise en concurrence du contrat de délégation de service public, à prendre toutes les mesures nécessaires et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation dudit contrat.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 mars 2023 - Page 4 sur 7

6. Convention de mission d’Assistance de Maitrise d’Ouvrage d’accompagnement à la procédure de renouvellement de la délégation de service public de l’assainissement collectif

Dans la continuité du sujet évoqué ci-dessus, Mme BERTOGLI précise que la procédure de renouvellement d’une délégation de service public étant longue (10 à 16 mois environ) et complexe, il convient dès maintenant de commencer à travailler sur ce dossier. Une assistance peut être apportée par l’ADTO - SAO, Société Publique Locale dont la Communauté de communes du Pays de Bray est actionnaire.

Elle ajoute que ce type d’accompagnement est le cœur de métier de l’ADTO-SAO.

L’ADTO-SAO a présenté un devis à 13 500 € HT.

M. le Président propose donc de recourir aux services de l’ADTO - SAO pour assurer cette mission par conventionnement.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- approuver le recours à l’ADTO - SAO pour la mission d’assistance à la procédure de remise en concurrence du contrat de délégation du service public d’Assainissement collectif,

- valider la convention de mission d’assistante à maîtrise d’ouvrage, telle qu’annexée à la présente délibération,

- autoriser M. le Président à signer cette convention et tous les documents afférents à ce dossier.

7. Institution du droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLUi-H et délégation aux communes membres,

Mme BERTOGLI explique que pour permettre aux communes membres de réaliser des actions ou opérations relevant de leurs compétences communales et entrant dans le cadre de l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme, il apparaît nécessaire de déléguer le Droit de Préemption Urbain aux communes membres pour ce qui relève de leurs compétences. La communauté de communes du Pays de Bray conserve ce droit sur l’ensemble des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU), tous indices confondus pour les actions ou opérations d’intérêt intercommunal relevant de ses compétences comme: développement économique et gestion des zones d’activités d’intérêt communautaire, assainissement des eaux usées et eaux pluviales, eau potable....

M. le Président propose d’instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) délimité par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat de la Communauté de communes du Pays de Bray approuvé le 26 octobre 2022 et de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain aux communes, pour ce qui relève de leurs compétences, sur l’ensemble des zones concernées par l’exercice du droit de préemption urbain en dehors des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire qui relèvent de la compétence de la Communauté de communes du Pays de Bray.

Par ailleurs, les communes membres de la Communauté de communes sont sollicitées à bien vouloir informer la Communauté de Communes du Pays de Bray lorsque l’exercice du droit de préemption urbain s’applique dans des secteurs à forts enjeux communautaires.

Mme BORGOO indique que dans sa commune, dans les hameaux, se trouvent des maisons dispersées qui ont été construites en zones agricoles (A), zones qui sont devenus agricoles depuis le nouveau zonage réalisé dans le cadre de l’élaboration du PLUiH. Le fait d’instaurer le droit de préemption urbain uniquement dans les zones U et AU implique la perte du droit de préemption urbain des communes pour les zones devenues agricoles.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 27 mars 2023 - Page 5 sur 7

M. HUE confirme que plusieurs communes sont dans ce cas.

Mme BORGOO regrette que les communes n’est plus la possibilité de préempter dans les zones devenues agricoles.

Mme BERTOGLI répond qu’elle va se rapprocher du service urbanisme pour savoir si les zones agricoles peuvent être éligibles au droit de préemption.

M. DUDA ajoute que si le code de l’urbanisme le permet, une nouvelle délibération sera proposée au conseil communautaire.

Mme BORGOO précise qu’elle avait déjà soulevé la question et regrette qu’elle n’est pas été étudiée en amont.

M. PLEE comprend que les communes seront toujours interrogées pour exercer leur droit de préemption urbain et donneront leur accord pour les zones U et AU.

Mme BORGOO répond par l’affirmative. Par contre, cette procédure ne s’applique pas pour les zones agricoles.

M. FOUQUIER demande si cela peut impliquer une révision du PLUiH.

Mme BORGOO répond qu’il faut prévoir une délibération qui étend le droit de préemption sur l’ensemble des zones y compris les zones agricoles.

M. DIOT soulève la même problématique pour les zones NGV (secteur naturel de terrains familiaux pour l’habitat des gens du voyage) sur lesquelles des maisons ont été construites pour la plupart illégalement.

Mme BORGOO pense que le droit de préemption devrait également être délibéré sur les zones NGV pour avoir la possibilité de préempter en vue d’une destruction. Elle souhaite que le droit de préemption soit étendu à toutes les habitations quel que soit le zonage.

M. DUDA répond que ces demandes de compléments seront étudiées par le service urbanisme. S’il est possible réglementairement d’étendre le droit de préemption sur l’ensemble des zones et notamment les zones A et NVG, une délibération complémentaire sera proposée au conseil communautaire.

Après avoir pris connaissances des éléments et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d’instituer le Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation future (AU) délimitées par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat de la Communauté de communes du Pays de Bray approuvé le 26 octobre 2022 ;

- de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain aux communes membres sur l’ensemble des zones comprises dans le périmètre de ce droit de préemption approuvé exception faite des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire ; - d’encadrer la délégation aux communes en précisant que l’exercice du Droit de Préemption Urbain leur est délégué pour permettre de réaliser des actions ou opérations relevant de leurs compétences communales et entrant dans le cadre de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme ;

- de demander qu’une copie de l’ensemble des déclarations d‘intention d’aliéner (DIA) ayant un intérêt communautaire certain ou un enjeu important d’envergure intercommunal soit transmise à la Communauté de Communes du Pays de Bray, pour avis, dès leur réception par la commune ;

- de dire que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R. 211-2 du Code de l’urbanisme, soit un affichage au siège de la CommunautéProcès-verbal – Conseil Communautaire du 27 mars 2023 - Page 6 sur 7

de communes du Pays de Bray et à la mairie de chaque commune membre durant un mois ainsi qu’une mention de cette délibération dans deux journaux du département ; - de dire que la présente délibération et les plans précisant le champ d’application du Droit de Préemption Urbain seront adressés aux organismes et services mentionnées à l’article R. 211-3 du Code de l’Urbanisme.

8. Personnel

A/ Création d’un emploi permanent à temps complet de bibliothécaire principal – Coordinateur ou coordinatrice du Contrat Territoire-Lecture

Dans le cadre de l’engagement de la Communauté de communes du Pays de Bray dans un Contrat Territoire Lecture et de la mission de coordination des bibliothèques du territoire, M. le Président propose la création d’un emploi permanent de bibliothécaire principal à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 28 mars 2023.

Mme BERTOGLI précise que le recrutement est en cours. La création du poste est anticipée car ce grade n’est pas disponible au tableau des emplois de la Communauté de communes du Pays de Bray.

Plusieurs élus demandent pourquoi il y a nécessité de recruter un agent pour assurer cette mission. Les bibliothécaires actuelles ne peuvent-elles pas communiquer entre elles ou une bibliothécaire du territoire ne peut-elle pas assurer cette mission.

Mme BERTOGLI répond qu’il y a nécessité de recruter une personne qui sera chargée d’assurer la mission de coordination du réseau de la lecture publique, d’animer le contrat lecture publique et de mettre en œuvre le plan d’actions. Cette personne ne doit pas être juge et partie. Ce besoin de recrutement émane des bibliothécaires agentes ou bénévoles sur le territoire, lors des réunions de travail organisées pour la concrétisation du projet de Contrat Territoire Lecture (CTL).

Mme BERTOGLI rappelle que le projet du CTL (actions et postes brut chargé compris) est financé par la DRAC à hauteur de 50% par an pendant une durée de 3 ans renouvelable avec un plafond fixé à 30 000€ par an.

En réponse à la question posée par Mme COCHET, Mme BERTOGLI confirme que l’emploi correspond à un poste à temps plein.

M. MOISAN ajoute que le grade de bibliothécaire appartient à la catégorie A.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide avec 20 voix pour, 6 voix contre (Mme COCHET, M. FOUQUIER, M. LEROUX, M. MOISAN, M. PLEE, M. VINCHENT pouvoir à M. LEROUX) et 1 abstention (M. DUQUENOY) de :

• adopter la proposition du Président ;

• approuver la modification du tableau des emplois en conséquence ; • valider l’inscription au budget des crédits correspondant ;

• donner tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

B/ Création d’un emploi permanent à temps complet d’agent social principal 2e classe – Service multi-accueil

M. le Président propose la création d’un emploi permanent d’Agent social principal territorial de 2e classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 01 janvier 2023.

Mme BERTOGLI précise qu’il s’agit d’une régularisation compte tenu de l’avancement de grade d’une agent en poste et de l’absence d’un poste vacant sur le grade concerné au tableau des effectifs.

M. DIOT demande si le poste actuellement occupé par l’agent en question sera fermé.Mme BERTOGLI répond que ce poste ne sera pas fermé. Le fait de ne pas fermer ce poste permettra d'accélérer la procédure de recrutement si un ou une agent doit être positionné.e sur ce grade. Dans l'immédiat, il ne sera pas pourvu.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité de :

e adopter la proposition du Président ;

e approuver la modification du tableau des emplois en conséquence ; e valider l'inscription au budget des crédits correspondant ; e__ donner tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

9. Questions diverses

M. FOUQUIER signale que le Sénat a adopté la proposition de loi visant à corriger la loi Climat et Résilience sur son volet Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et à en faciliter la mise en œuvre. || demande quelles sont les conséquences sur le PLUÏH de la collectivité.

M. DUDA répond que cette proposition de loi doit encore être soumise à l'Assemblée Nationale. Si elle est adoptée, le SRADDET devra également être modifié. Suivront le SCOT et le PLUIH. Le chemin est encore long.

M. MOISAN ajoute que M. Olivier PACAUD, Sénateur de l'Oise, a envoyé une lettre aux élus locaux pour leur préciser qu’un compromis sera trouvé avec le Conseil Régional.

M. DUDA confirme que pour le moment l'impact sur le SRADDET reste flou. Quid du grand projet d'aménagement du canal Seine Nord Europe ?

Il est rappelé que le projet de loi prévoit notamment :

- que les projets de construction, d'aménagement, d’infrastructures ou d'équipements d'ampleur nationale où européenne et qui présentent un intérêt général majeur sortirait du décompte ZAN.

- d'attribuer à chaque commune un hectare par décennie pour ne pas bloquer leur développement,

Mme BORGOO fait remarquer les nombreuses constructions sur la commune de Hermes. Elle souligne que cela entraînera des conséquences sur les projets de notre territoire compte tenu du fait que le prochain SCOT sera réalisé à l'échelle du Beauvais-Clermontois par le syndicat mixte.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h49.

M. Jean-Pierre FOUQUIER M. Jean Michel DUDA

Secrétaire de séance Président

Ü Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2023 - Page 7 sur 7