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Arrêté - Ouverture commerces dimanche 2025
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Ploumagoar.
Lien du pdf (Arrêté - Ouverture commerces dimanche 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le
ID : 022-212202253-202504;
PLOUN ARRÊTÉ AUTORISATION OUVERTURE" OO e DES COMMERCES DE DÉTAIL LE DIMANCHE POUR L'ANNÉE 2025 OM CN Dérogation municipale en vertu de l’article 257 de
la Loi Macron
Arrêté 2025/53
Nous, Maire de la Commune de Ploumagoar,
VU le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
VU l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015, dite loi Macron, qui prévoit que par dérogation à
l'article L 3132-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour l’année au
cours de laquelle la présente loi est publiée, le Maire peut désigner 9 dimanches durant lesquels, dans
les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire est supprimé,
VU le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26 (dans sa rédaction antérieure à la loi Macron), L 3132-27 et R3132-21,
Après consultation des représentants des salariés et des employeurs intéressés ainsi que les
associations locales de commerçants, dans le cadre de la consultation préalable engagée en application de l’article R3132-21 du Code du Travail,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024 et l'avis du Conseil Municipal,
VU l'arrêté en date du 18 décembre 2024 fixant les jours d'ouverture des dimanches pour l’année 2025.
ARRÊTONS
ARTICLE 1 : L'ouverture de l’ensemble des commerces de détail situés sur la Commune de PLOUMAGOAR est autorisée les dimanches suivants :
- _ Pour le secteur automobile : les 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12
octobre 2025.
- _ Pour le secteur de l'habillement : les 12 janvier, 7 décembre, 14 décembre, 21
décembre et 28 décembre 2025.
- Pour le secteur de l’équipement de la maison : les 19 janvier, 16 mars, 15 juin,
14 septembre et 12 octobre 2025.
- Pour le secteur alimentaire : les 21 décembre et 28 décembre 2025.
Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu, au titre de l’année 2025, durant ces 5
journées dans ces commerces.
ARTICLE 2 : Les commerçants concernés devront respecter scrupuleusement les dispositions de l’article L3132-27 du Code du Travail en ce qui concerne les droits sociaux de leurs
salariés.
Les salariés privés bénéficieront en contrepartie des heures travaillées le dimanche,
d'un repos compensateur d’une durée équivalente, sans préjudice du repos
Mairie de Ploumagoar Plouvagor
1 Place du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR - 02 96 11 10 10
mairie@ville-ploumagoarfr - www.ville-ploumagosr.fr Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le
quotidien habituel. Ces mêmes salariés devront, pd: 022-212202253-20260424-AR202553-AR
percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Le repos compensateur sera accordé par roulement dans une période qui ne pourra
pas excéder la quinzaine suivant chaque dimanche travaillé et visé à l’article 1°.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos
compensateur est donné le jour de cette fête (article L3132-27 du Code du Travail).
En l'occurrence, pour les dimanches travaillés des 21 et 28 décembre 2025, le repos
compensateur sera respectivement les 25 décembre 2025 et le 1*' janvier 2026.
ARTICLE 4 : Cet arrêté annule et remplace celui en date du 4 avril 2025
ARTICLE 4 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de GUINGAMP est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transcrit sur le registre des arrêtés du Maire
et transmis à la Sous-préfecture de GUINGAMP.
Fait à Ploumagoar,
Le 24 avril 2025
Le Maire,
Yannick ECHEVEST
« Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux
services de l'Etat chargés du contrôle de légalité.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet : http://www.telerecours.fr »