Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 123 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 123 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-123
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-04-07-00001 - Arrêté donnant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Benoît HERLEMONT,
directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-07-00001
Arrêté donnant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental
des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00001 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3 DÉS | EURE NES. Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 1er septembre 2025 portant nomination de M. Benoît HERLEMONT, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-06-00007 du 6 août 2025 portant sur l'organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00003 du 29 septembre 2025 donnant délégation de
signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à M. Benoit HERLEMONT, directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00001 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4 ARRÊTE
Article premier: Il est donné délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour signer, en ce qui concerne : | -l'ordonnancement secondaire
Il -la passation de marchés publics et d'accords cadres
1 - LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 2 : Délégation est donnée à M. Benoît HERLEMONT pour signer, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :
Mission : Écologie, développement et mobilités durables
Programme 113 : Paysage, eau et biodiversité
Programme 181 : Prévention des risques
Programme 203 : Infrastructures et services de transports
Programme 205 : Affaires maritimes
Programme 380 : Fonds vert : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Mission : Cohésion des territoires
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Mission : Sécurité
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
Mission : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Programme 149: Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture.
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Mission : Plan de relance
Programme 362 : Écologie.
Article 3 : Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et des recettes, la liquidation et l'établissement de l'ordre de payer.
Les actes juridiques engageant une subvention d'investissement allouée par l'État d'un montant
supérieur à 150 000 £ sont réservés à la signature du préfet de département (ex-titre VI).
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
- les décisions de passer outre ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat.
Article 5 : Le projet de convention de délégation de gestion à un centre de service partagé (CHORUS) devra être soumis au visa préalable du préfet.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00001 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 5 I - ATTRIBUTIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRES
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour signer les marchés et accords cadres de l'État en tant que représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant des programmes susvisés.
Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet et par délégation », suivi de l'intitulé de la fonction du délégataire et de son prénom et de son nom.
Article 7 : M. Benoît HERLEMONT peut subdéléguer la signature qui lui est accordée, aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et au directeur départemental des finances publiques de la Gironde, accompagné, pour accréditation, d'un exemplaire de la signature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées- Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront être signés dans les conditions suivantes :
1-dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer :
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 9 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00003 du 29 septembre 2025 sus-visé.
Article 10: Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le @7 AVR. 2026
Le Préfet
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00001 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 6 a V4 6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00001 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 7