Arrêté - ARRETE 23

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Arrêté - ARRETE 23 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Folio 26

REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS

Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL

Arrêté N° MA-ART-2021-023

OBJET : Annule et remplace l'arrêté n° MA-ART-2021-013

Le Maire des Monts d'Aunay,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions d'état,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111.1,

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,

Considérant la demande initiale du procès-verbal élaboré par le Cabinet Dominique BELLANGER, géomètre expert domicilié à Vire, commune déléguée de Vire-Normandie, concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques et alignement individuel, section 000 AH n°133, située au lotissement " La Chate" à Aunay sur Odon, commune déléguée des Monts d’Aunay et vu la demande reçue le 4 mars 2021 afin de modifier les références cadastrales, section 000 AH n°132 et n°135;

ARRÊTE

Article 1 : Alignement

L'arrêté MA-ART-2021-013 est annulé et remplacé par celui-ci. L'alignement de la propriété mentionnée ci-dessus au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par le plan d’alignement matérialisant la limite de fait du domaine public annexé au présent arrêté, section 000 AH n° 132 et n°135.

Article 2 : Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Formalités d’urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur aux Monts d’Aunay.

Article 6 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Ampliation

— Le Cabinet Dominique BELLANGER,

L'agence routière de Maisoncelles-Pelvey,

ADH 50,

Mme DUPONT Michèle.

Fait aux Monts d'Aunay, le 04 mars 2021.

Pour extrait certifié conforme

P le Maire, Mme Christine SALMON

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