Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 23
Procès Verbal - Arrêté 41 2019
Procès Verbal - Arrêté 81 2019
Procès Verbal - Arrêté 15 2020
Procès Verbal - Arrêté 51 2019
Procès Verbal - ART 2026 135
Procès Verbal - ART 2026 007
Procès Verbal - 82
Arrêté - ARRETE 13 2022
Arrêté - Arrêté 13 2019
Arrêté - ARRETE 13
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Folio 15
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2021-013
OBJET : Demande d'alignement Rue de la Faucterie, Aunay sur Odon, Commune déléguée de Les Monts d'Aunay
Le Maire des Monts d'Aunay,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions d'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111.1,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
Considérant le procès-verbal élaboré par le Cabinet Dominique BELLANGER, géomètre expert domicilié à Vire, commune déléguée de Vire-Normandie, concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques et allignement individuel, section 000 AH n°133, située au lotissement " La Chate" à Aunay sur Odon, commune déléguée des Monts d’Aunay ;
ARRÊTE
Article 1 : Alignement
L’alignement de la propriété mentionnée ci-dessus au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par le plan d’alignement matérialisant la limite de fait du domaine public annexé au présent arrêté.
Article 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur aux Monts d'Aunay.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Ampliation
— Le Cabinet Dominique BELLANGER,
— L'Agence routière de Maisoncelles-Pelvey,
— ADH 50,
Mme DUPONT Michèle.
Fait aux Monts d'Aunay, le 18 février 2021.