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Procès Verbal - Arrêté 41 2019
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté 41 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2019-041
OBJET : Arrêté d'alignement de la parcelle n°119 située Impasse des Ecoles
Le Maire des Monts d'Aunay,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions d'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111.1, Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
Considérant le procès-verbal élaboré par le Cabinet Dominique BELLANGER, géomètre expert foncier domicilié à Vire, commune déléguée de Vire-Normandie, concourant à la délimitation de la parcelle n°119 cadastrée section AD située Impasse des Ecoles à Aunay-sur-Odon, commune déléguée des Monts d'Aunay ;
ARRÊTE
Article 1 : Alignement
L'alignement de la voie mentionnée ci-dessus au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par le plan d’alignement matérialisant la limite de fait du domaine public annexé au présent arrêté.
Article 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur aux Monts d'Aunay.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Ampliation
— Le Cabinet Dominique BELLANGER,
— Madame Amélie FINEL et Monsieur Dimitri PANNIER
— Madame et Monsieur LIVORY.
Fait aux Monts d'Aunay, le 13 juin 2019.
Pour extrait certifié conforme
le Maire, M. Pierre LEFEVRE