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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 125 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 125 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-125
PUBLIÉ LE 31 MARS 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation
du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations
et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. (32 pages) Page 3
31-2022-03-24-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 10 janvier 2022 portant
composition de la commission départementale des valeurs locatives de la
Haute-Garonne. (2 pages) Page 36
31-2022-03-08-00004 - Arrêté préfectoral définissant la composition du
comité technique consultatif constitué dans le cadre de l'arrêté du 20 août
2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de
navigation restreinte ( Montech- Ayguevives). (12 pages) Page 39
2 PREFECTURE 31
31-2022-03-18-00007
Arrêté portant prorogation du délai
d'approbation du plan de prévention des risques
naturels prévisibles liés aux inondations et aux
mouvements de terrain sur la commune
d'Ausson.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d’'AUSSON
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.562-2 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Dargent, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2019 portant prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson ;
Considérant le délai nécessaire pour répondre à la concertation et élaborer le plan de prévention des risques naturels de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne en association avec les collectivités locales et en concertation avec le public des communes concernées ;
Considérant que le plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ne pourra être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté prescrivant sa réalisation ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire application de l'article R.562-2 du code de l’environnement afin de pouvoir proroger le délai nécessaire à l'élaboration du plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°" Le délai d'approbation de la réalisation du PPRN la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne sur la commune d'Ausson prescrite par l'arrêté du 9 mai 2019, est prorogé de 18 mois, soit jusqu'au 9 novembre 2023.
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 4 Art. 2. Un exemplaire du présent arrêté est notifié à :
— le maire de la commune d’Ausson ;
— le président de l'établissement public de coopération intercommunale dont fait partie la
commune.
Art. 3. Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale concernés. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 4. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Art. 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune d'Ausson et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le { 8 MARS Pour le préfet et par délégation, L 022 ‘ le sous-préfet de Sainÿ Gaudens
Jéan-Philippe PARGENT
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 5 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de BORDES-DE-RIVIERE
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.562-2 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Dargent, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2019 portant prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Bordes-de-Rivière ;
Considérant le délai nécessaire pour répondre à la concertation et élaborer le plan de prévention des risques naturels de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne en association avec les collectivités locales et en concertation avec le public des communes concernées ;
Considérant que le plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ne pourra être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté prescrivant sa réalisation ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire application de l'article R.562-2 du code de l'environnement afin de pouvoir proroger le délai nécessaire à l'élaboration du plan de prévention des
risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°" Le délai d'approbation de la réalisation du PPRN la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne sur la commune de Bordes-de-Rivière prescrite par l'arrêté du 9 mai 2019, est prorogé de 18 mois, soit jusqu’au 9 novembre 2023.
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 6 Art. 2. Un exemplaire du présent arrêté est notifié à :
— le maire de la commune de Bordes-de-Rivière ;
— le président de l'établissement public de coopération intercommunale dont fait partie la
commune.
Art. 3. Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale concernés. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 4. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Art. 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune d’Bordes-de-Rivière et le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 1 & MARS 202? Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Saint-Gaudens
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 7 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de CLARAC
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.562-2 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Dargent, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2019 portant prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Clarac ;
Considérant le délai nécessaire pour répondre à la concertation et élaborer le plan de prévention des risques naturels de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne en association avec les collectivités locales et en concertation avec le public des communes concernées ;
Considérant que le plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ne pourra être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté prescrivant sa réalisation ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire application de l’article R.562-2 du code de l'environnement afin de pouvoir proroger le délai nécessaire à l'élaboration du plan de prévention des
risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1° Le délai d'approbation de la réalisation du PPRN la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne sur la commune de Clarac prescrite par l’arrêté du 9 mai 2019, est prorogé de 18 mois, soit jusqu'au 9 novembre 2023.
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 8 Art. 2. Un exemplaire du présent arrêté est notifié à :
— le maire de la commune de Clarac ;
— le président de l'établissement public de coopération intercommunale dont fait partie la
commune.
Art. 3. Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale concernés. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal locai.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 4. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Art. 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune d’Clarac et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur
cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 1 8 MARS 202: Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Saint-Gaudens
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 9 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'ESTANCARBON
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.562-2 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Dargent,
sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2019 portant prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Estancarbon ;
Considérant le délai nécessaire pour répondre à la concertation et élaborer le plan de prévention des risques naturels de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne en association avec les collectivités locales et en concertation avec le public des communes concernées ;
Considérant que le plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ne pourra être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté prescrivant sa réalisation ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire application de l’article R.562-2 du code de l'environnement afin de pouvoir proroger le délai nécessaire à l'élaboration du plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1° Le délai d'approbation de la réalisation du PPRN la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne sur la commune d'Estancarbon prescrite par l'arrêté du 9 mai 2019, est prorogé de 18 mois, soit jusqu'au 9 novembre 2023.
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 10 Art. 2. Un exemplaire du présent arrêté est notifié à :
— le maire de la commune d'Estancarbon ;
— le président de l'établissement public de coopération intercommunale dont fait partie la
commune.
Art. 3. Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale concernés. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 4. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Art. 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune d’Estancarbon et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
atà SainkGaudens le 1 8 HAS 202 pouce pré a pu chonton,
an-Philipge DARGENT
212
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 11 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de GOURDAN-POLIGNAN
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.562-2 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Dargent, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2019 portant prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Gourdan-Polignan ;
Considérant le délai nécessaire pour répondre à la concertation et élaborer le plan de prévention des risques naturels de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne en association avec les collectivités locales et en concertation avec le public des communes concernées ;
Considérant que le plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ne pourra être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté prescrivant sa réalisation ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire application de l’article R.562-2 du code de l'environnement afin de pouvoir proroger le délai nécessaire à l'élaboration du plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°" Le délai d'approbation de la réalisation du PPRN la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne sur la commune de Gourdan-Polignan prescrite par l'arrêté du 9 mai 2019, est prorogé de 18 mois, soit jusqu'au 9 novembre 2023.
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 12 Art. 2. Un exemplaire du présent arrêté est notifié à :
— le maire de la commune de Gourdan-Polignan ,
— le président de l'établissement public de coopération intercommunale dont fait partie la
commune.
Art. 3. Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale concernés. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 4. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Art. 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune d'Gourdan-Polignan et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 1 B MARS 202? Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Saint-Gaudens
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 13 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté
Égalité
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Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d’'HUOS
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.562-2 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Dargent,
sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2019 portant prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Huos ;
Considérant le délai nécessaire pour répondre à la concertation et élaborer le plan de prévention des risques naturels de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne en association avec les collectivités locales et en concertation avec le public des communes concernées ;
Considérant que le plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ne pourra être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté prescrivant sa réalisation ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire application de l'article R.562-2 du code de l'environnement afin de pouvoir proroger le délai nécessaire à l'élaboration du plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°’ Le délai d'approbation de la réalisation du PPRN la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne sur la
commune d’Huos prescrite par l'arrêté du 9 mai 2019, est prorogé de 18 mois, soit jusqu'au 9 novembre 2023.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 14 Art. 2. Un exemplaire du présent arrêté est notifié à :
— le maire de la commune d'Huos ;
— le président de l'établissement public de coopération intercommunale dont fait partie la
commune.
Art. 3. Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale concernés. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 4. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Art. 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune d’Huos et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saim-Gaudens le 1 8 MAS 2022 pour le préel oPar défon,
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 15 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE: des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de LABARTHE-INARD
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.562-2 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Dargent, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2019 portant prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Labarthe-Inard ;
Considérant le délai nécessaire pour répondre à la concertation et élaborer le plan de prévention des risques naturels de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne en association avec les collectivités locales et en concertation avec le public des communes concernées ;
Considérant que le plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ne pourra être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté prescrivant sa réalisation ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire application de l’article R.562-2 du code de l'environnement afin de pouvoir proroger le délai nécessaire à l'élaboration du plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1° Le délai d'approbation de la réalisation du PPRN la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne sur la commune de Labarthe-lnard prescrite par l'arrêté du 9 mai 2019, est prorogé de 18 mois, soit jusqu'au 9 novembre 2023.
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 16 Art. 2. Un exemplaire du présent arrêté est notifié à :
— le maire de la commune de Labarthe-inard,
— le président de l'établissement public de coopération intercommunale dont fait partie la
commune.
Art. 3. Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale concernés. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 4. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Art. 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune d'Labarthe-Inard et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le { 8 MARS 2022 Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Saint-Gaudens
J
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 17 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de LABARTHE-RIVIERE
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.562-2 :
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Dargent, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2019 portant prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Labarthe-Rivière ;
Considérant le délai nécessaire pour répondre à la concertation et élaborer le plan de prévention des risques naturels de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne en association avec les collectivités locales et en concertation avec le public des communes concernées ;
Considérant que le plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ne pourra être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté prescrivant sa réalisation ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire application de l'article R.562-2 du code de l'environnement afin de pouvoir proroger le délai nécessaire à l'élaboration du plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1° Le délai d'approbation de la réalisation du PPRN la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne sur la commune de Labarthe-Rivière prescrite par l'arrêté du 9 mai 2019, est prorogé de 18 mois, soit jusqu’au 9 novembre 2023.
Service Risques et Gestion de Crise
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31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 18 Art. 2. Un exemplaire du présent arrêté est notifié à :
— le maire de la commune de Labarthe-Rivière ;
— le président de l'établissement public de coopération intercommunale dont fait partie la
commune.
Art. 3. Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale concernés. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 4. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Art. 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune d'Labarthe-Rivière et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le Î 8 MARS 2022 Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Sajnt-Gaudens
Jeap-PhMppelDARGENT
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 19 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de MIRAMONT-DE-COMMINGES
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.562-2 :
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Dargent, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2019 portant prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Miramont-de-Comminges ;
Considérant le délai nécessaire pour répondre à la concertation et élaborer le plan de prévention des risques naturels de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne en association avec les collectivités locales et en concertation avec le public des communes concernées ;
Considérant que le plan de prévention des risques du bassin de là Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ne pourra être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l’arrêté prescrivant sa réalisation ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire application de l'article R.562-2 du code de l'environnement afin de pouvoir proroger le délai nécessaire à l'élaboration du plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°" Le délai d'approbation de la réalisation du PPRN la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne sur la commune de Miramont-de-Comminges prescrite par l'arrêté du 9 mai 2019, est prorogé de 18 mois, soit jusqu'au 9 novembre 2023.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 20 Art. 2. Un exemplaire du présent arrêté est notifié à :
— le maire de la commune de Miramont-de-Comminges ,
— le président de l'établissement public de coopération intercommunale dont fait partie la
commune.
Art. 3. Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale concernés. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 4. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Art. 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune d'Miramont-de-Comminges et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le { 8 MARS 2022 Ro di “ Par délégation,
Jéan-Phili ARGENT
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 21 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté
Égalité
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Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de MONTREJEAU
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.562-2 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Dargent, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2019 portant prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Montréjeau ;
Considérant le délai nécessaire pour répondre à la concertation et élaborer le plan de prévention des risques naturels de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne en association avec les collectivités locales et en concertation avec le public des communes concernées ;
Considérant que le plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ne pourra être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté prescrivant sa réalisation ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire application de l’article R.562-2 du code de l'environnement afin de pouvoir proroger le délai nécessaire à l'élaboration du plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1° Le délai d'approbation de la réalisation du PPRN la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne sur la commune de Montréjeau prescrite par l'arrêté du 9 mai 2019, est prorogé de 18 mois, soit jusqu'au 9 novembre 2023.
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— le maire de la commune de Montréjeau ;
— le président de l'établissement public de coopération intercommunale dont fait partie la
commune.
Art. 3. Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale concernés. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 4. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Art. 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune d'Montréjeau et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faité Saint-Gaudens, le 1 8 MAIS 2022 re,
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JeagPhilibpe GENT
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 23 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté
Égalité
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Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de POINTIS-DE-RIVIERE
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.562-2 :
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Dargent, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2019 portant prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pointis-de-Rivière ;
Considérant le délai nécessaire pour répondre à la concertation et élaborer le plan de prévention des risques naturels de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne en association avec les collectivités locales et en concertation avec le public des communes concernées ;
Considérant que le plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ne pourra être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté prescrivant sa réalisation ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire application de l’article R.562-2 du code de l’environnement afin de pouvoir proroger le délai nécessaire à l'élaboration du plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1° Le délai d'approbation de la réalisation du PPRN la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne sur la commune de Pointis-de-Rivière prescrite par l'arrêté du 9 mai 2019, est prorogé de 18 mois, soit jusqu'au 9 novembre 2023.
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— le maire de la commune de Pointis-de-Rivière ;
— le président de l'établissement public de coopération intercommunale dont fait partie la
commune.
Art. 3. Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale concernés. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 4. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Art. 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune d'Pointis-de-Rivière et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SaintGaudens, le 1 8 MAIS 202 are ie nor,
Je
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 25 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté
Égalité
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Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de POINTIS-INARD
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.562-2 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Dargent, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2019 portant prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pointis-Inard :
Considérant le délai nécessaire pour répondre à la concertation et élaborer le plan de prévention des risques naturels de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne en association avec les collectivités locales et en concertation avec le public des communes concernées ;
Considérant que le plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ne pourra être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté prescrivant sa réalisation ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire application de l’article R.562-2 du code de l'environnement afin de pouvoir proroger le délai nécessaire à l'élaboration du plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°" Le délai d'approbation de la réalisation du PPRN la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne sur la commune de Pointis-Inard prescrite par l'arrêté du 9 mai 2019, est prorogé de 18 mois, soit jusqu'au 9 novembre 2023.
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— le maire de la commune de Pointis-Inard ;
— le président de l'établissement public de coopération intercommunale dont fait partie la
commune.
Art. 3. Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale concernés. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 4. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Art. 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune d’Pointis-Inard et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 1 8 MARS 2022 Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Sajnt-Gaudens
Jean #Æhilippe DARGENT
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Égalité
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Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de PONLAT-TAILLEBOURG
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.562-2 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Dargent, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2019 portant prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Ponlat-Taillebourg ;
Considérant le délai nécessaire pour répondre à la concertation et élaborer le plan de prévention des risques naturels de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne en association avec les collectivités locales et en concertation avec le public des communes concernées ;
Considérant que le plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ne pourra être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté prescrivant sa réalisation ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire application de l’article R.562-2 du code de l'environnement afin de pouvoir proroger le délai nécessaire à l'élaboration du plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°" Le délai d'approbation de la réalisation du PPRN la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne sur la commune de Ponlat-Taillebourg prescrite par l'arrêté du 9 mai 2019, est prorogé de 18 mois, soit jusqu'au 9 novembre 2023.
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— le maire de la commune de Poniat-Taillebourg ;
— le président de l'établissement public de coopération intercommunale dont fait partie la
commune.
Art. 3. Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale concernés. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 4. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Art. 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune d'Ponlat-Taillebourg et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 18 MARS 2022 Pour le préfet et par délégation,
| le sous-préfet de Saint-Gaudens
Jean-Pfilippe D ENT
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Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de SAINT-GAUDENS
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.562-2 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Dargent, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2019 portant prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Saint-Gaudens ;
Considérant le délai nécessaire pour répondre à la concertation et élaborer le plan de prévention des risques naturels de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne en association avec les collectivités locales et en concertation avec le public des communes concernées ;
Considérant que le plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ne pourra être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté prescrivant sa réalisation ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire application de l'article R.562-2 du code de l'environnement afin de pouvoir proroger le délai nécessaire à l'élaboration du plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°" Le délai d'approbation de la réalisation du PPRN la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne sur la commune de Saint-Gaudens prescrite par l’arrêté du 9 mai 2019, est prorogé de 18 mois, soit jusqu’au 9 novembre 2023.
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— le maire de la commune de Saint-Gaudens ;
— le président de l'établissement public de coopération intercommunale dont fait partie la
commune.
Art. 3. Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale concernés. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 4. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Art. 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune d’Saint-Gaudens et le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 1 8 MARS 202? Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Saint:Gaudens
Jean-Pfilippe D ENT
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 31 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
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Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de VALENTINE
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.562-2 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Dargent, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2019 portant prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Valentine ;
Considérant le délai nécessaire pour répondre à la concertation et élaborer le plan de prévention des risques naturels de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne en association avec les collectivités locales et en concertation avec le public des communes concernées ;
Considérant que le plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ne pourra être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l’arrêté prescrivant sa réalisation ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire application de l’article R.562-2 du code de l'environnement afin de pouvoir proroger le délai nécessaire à l'élaboration du plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°" Le délai d'approbation de la réalisation du PPRN la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne sur la commune de Valentine prescrite par l'arrêté du 9 mai 2019, est prorogé de 18 mois, soit jusqu'au 9 novembre 2023.
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— le maire de la commune de Valentine ;
— le président de l’établissement public de coopération intercommunale dont fait partie la
commune.
Art. 3. Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale concernés. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 4. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Art. 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune d’Valentine et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 1 8 MARS 202? Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Saint-Gaudens
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 33 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de VILLENEUVE-DE-RIVIERE
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.562-2 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Dargent, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2019 portant prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Villeneuve-de-Rivière ;
Considérant le délai nécessaire pour répondre à la concertation et élaborer le plan de prévention des risques naturels de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne en association avec les collectivités locales et en concertation avec le public des communes concernées ;
Considérant que le plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne ne pourra être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté prescrivant sa réalisation ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire application de l'article R.562-2 du code de l'environnement afin de pouvoir proroger le délai nécessaire à l'élaboration du plan de prévention des risques du bassin de la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1° Le délai d'approbation de la réalisation du PPRN la Garonne Saint-Gaudinoise moyenne sur la commune de Villeneuve-de-Rivière prescrite par l'arrêté du 9 mai 2019, est prorogé de 18 mois, soit jusqu’au 9 novembre 2023.
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 34 Art. 2. Un exemplaire du présent arrêté est notifié à :
— le maire de la commune de Villeneuve-de-Rivière ,
— le président de l'établissement public de coopération intercommunale dont fait partie la
commune.
Art. 3. Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale concernés. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 4. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Art. 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune d’Villeneuve-de-Rivière et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens, le 1 8 MARS 2022 Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Saint-GBudens
Jean-@hiippe DARGENT
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00007 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune d'Ausson. 35 PREFECTURE 31
31-2022-03-24-00003
Arrêté modifiant l'arrêté du 10 janvier 2022
portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-24-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 10 janvier 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives de la Haute-Garonne. 36 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques d’Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Arrêté modifiant l'arrêté du 10 janvier 2022, portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Garonne.
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l'arrêté n° 31-2022-01-10-00001 du 10 janvier 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Garonne ;
Vu l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;
Vu la lettre en date du 22 septembre 2021 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse Haute-Garonne a proposé trois candidats ;
Vu les lettres en date du 6 octobre 2021, du 18 octobre 2021, du 28 octobre 2021, du 29 octobre 2021 et du 3 décembre 2021 par lesquelles les organisations représentatives des professions libérales dans le département de la Haute-Garonne ont respectivement proposé un candidat ;
Vu les lettres en date du 21 octobre 2021, du 28 octobre 2021 et du 4 novembre 2021, par lesquelles les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de la Haute-Garonne ont proposé 8 candidats ;
Vu la lettre en date du 28 février 2022 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne a proposé deux candidats ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève a9;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse Haute-Garonne a, par courrier en date du 22 septembre 2021, proposé trois candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne a, par courrier en date du 28 février 2022, proposé deux candidats ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-24-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 10 janvier 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives de la Haute-Garonne. 37 Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de la Haute-Garonne ont, par courriers en date des 21 octobre 2021, 28 octobre 2021, 04 novembre 2021, proposé 8 candidats ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département de la Haute-Garonne ont, par courriers en date des 6 octobre 2021, 18 octobre 2021, 28 octobre 2021, 29 octobre 2021, 03 décembre 2021, respectivement proposé un candidat;
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Garonne;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n° 31-2022-01-10-00001 du 10 janvier 2022 est modifié comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES
Sont désignés et appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Garonne :
Titulaires Suppléants
GOUDAL Marie-Pascale DEQUE Anouk
DORET Sylvie LABADIE Martine
BERKOVIC Maurice LAFFORGUE Patrick
MOUYNET Romain LAMARQUE Christophe
LAC Cécile ERSCHLER Pascal
CAVAGNE Patrick CARCY Christian
BAUDET Nathalie LYAUTEY-CARCENAC Patricia
ICLANZAN Mathilde TEYCHENE Emilie
COULONGES Philippe GEORGET Alain
Le reste de l’article 1 est sans changement
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Toulouse, le 2% MARS 797?
Étienne GUYOT
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-24-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 10 janvier 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives de la Haute-Garonne. 38 PREFECTURE 31
31-2022-03-08-00004
Arrêté préfectoral définissant la composition du
comité technique consultatif constitué dans le
cadre de l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la
délivrance de titres de navigation sur une zone
de navigation restreinte ( Montech- Ayguevives).
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-08-00004 - Arrêté préfectoral définissant la composition du comité technique consultatif constitué dans le cadre de l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte ( Montech- 39 PRÉ FET PRÉFET
DE LA HAUTE: DE TARN-ET-GARONNE GARONNE Dion 10erté
Liberté Égalité
Égalité Fraternité Fraternité
Le préfet de la région Occitanie, La préfète de Tarn-et-Garonne
préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté préfectoral définissant la composition du comité technique consultatif constitué dans le cadre de l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte (Montech - Ayguevives)
VU la directive 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE, notamment son article 24 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.4227-1 à L.4221-3 et D.4220-4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte ;
Vu l'arrêté définissant la composition du comité technique consultatif constitué dans le cadre de l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte (Montech — Ayguevives) signé le 6 avril 2021 par le préfet de la Haute-Garonne et le 16 avril 2021 par la préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'application du standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de
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Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-08-00004 - Arrêté préfectoral définissant la composition du comité technique consultatif constitué dans le cadre de l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte ( Montech- 40 navigation intérieure (ES-TRIN) version 2021 et notammant son annexe 8 ;
Vu le projet de bateau à hydrogène porté par Monsieur Jean-Marc SAMUEL, président de la SAS l’Equipage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1. —- Un comité technique consultatif est constitué pour faciliter la réalisation de l'étude de sécurité demandée dans le dossier de projet, en réunissant des représentants des acteurs et services impliqués dans le projet tel que défini par l'article 23 de l'arrêté du 20 août 2019 précité.
Art. 2. - Ce comité technique consultatif est constitué des membres suivants : - deux représentants du ministère en charge des transports compétent en matière de navigation intérieure :
Monsieur Guillaume GORGES et Mme GODARD Justine,
- deux membres de la commission de visite territorialement compétente : Mesdames WENDLING Joëlle et COT Adeline,
- Un représentant du Centre d'Etudes et d'Expertises sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et
l'Aménagement, (CEREMA) :
Monsieur PANHALEUX Baptiste,
- Un représentant du gestionnaire de la voie d'eau VNF:
Monsieur CORRIHONS Xavier,
- Un représentant du propriétaire du bateau :
Monsieur SAMUEL Jean-Marc,
- Un représentant de la maîtrise d'ouvrage du projet :
Monsieur BENOIT Romain,
- Un représentant du ou des organismes de contrôle, tel que définis à l'article D. 4221117 du code des transports, désignés par le propriétaire :
Monsieur COCITO Raffaele,
- un représentant d'une société de classification agréée :
Monsieur VILETTE Ghislain,
- Un représentant des Services Départementaux d'Incendie et de Secours : Monsieur JEAN Daniel,
- Un représentant de l'industriel en charge de la distribution de l'Hydrogène : Monsieur ARNOUX Stéphane,
- Un représentant de l'industriel en charge du développement de la pile à combustible : Monsieur GROSJEAN Thomas,
- un représentant expert en naviguation et construction navale : Monsieur REYMOND Hubert,
- Un représentants sociétés spécialisées études de risques :
Monsieur PARAT Laurent.
La présidence est assurée par la présidente de la commission de visite de Toulouse (31).
Art. 3. - Les règles de fonctionnement du comité et le programme de travail sont définis par l'autorité compétente représentée par la DDT 31 et le porteur du projet, propriétaire du bateau.
Art. 4. - Un document de référence définit les règles de fonctionnement du comité et les clauses de confidentialités associées au projet Hybarge en annexe du présent arrêté.
Art. 5. - Les acteurs locaux (tels que définis dans l’article 25 de l'arrêté du 20 août 2019 précité) directement ou indirectement concernés par le projet sont associés au comité à titre consultatif pendant les travaux ou informatif au moins 2 mois avant la visite à flot définie par l'article D.4221-27
du code des transports.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-08-00004 - Arrêté préfectoral définissant la composition du comité technique consultatif constitué dans le cadre de l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte ( Montech- 41 Art. 6 — L'arrêté définissant la composition du comité technique consultatif constitué dans le cadre de l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte (Montech — Ayguevives) signé le 6 avril 2021 par le préfet de la Haute-Garonne et le 16 avril 2021 par la préfète de Tarn-et-Garonne est abrogé.
Art. 7. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne.
Toulouse-te. { 8 MARS 7022 Montauban, le Pour/e préfetet far délégation, Pour le préfet et par délégation, le sécrétaäre géXéral la secrétaire générale,
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-08-00004 - Arrêté préfectoral définissant la composition du comité technique consultatif constitué dans le cadre de l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte ( Montech- 42 PREFECTURE 31 - 31-2022-03-08-00004 - Arrêté préfectoral définissant la composition du comité technique consultatif constitué dans le cadre de l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte ( Montech- 43 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Document de référence décrivant la composition du comité technique consultatif, les règles de fonctionnement du comité et les clauses de confidentialités associées au projet Hybarge
Le présent document est établi en application de l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte. Il vise à préciser le rôle et le fonctionnement du comité technique consultatif.
La première partie liste le nom et la fonction des membres du comité technique consultatif conformément à l'article 2.3 de l'annexe II de l'arrêté du 20 août 2019.
I! comporte une seconde partie qui décrit les règles de fonctionnement du comité ainsi que les différentes étapes et objectifs de validation de l'étude de sécurité composant le dossier projet tel que décrit à l'article 2.6 de l'annexe II de l'arrêté du 20 aout 2019.
La troisième partie précise les clauses de confidentialités associées au projet Hybarge.
Au sens du présent document on entend par :
« Comité technique consultatif » ou « comité » : le comité établi en application de l'article 2.3 de l'annexe Il de l'arrêté du 20 août 2019.
« Autorité compétente » : l'autorité compétente visée à l'article R.*4200-1 du Code des transports (dans le cadre de ce projet, le préfet de la Haute Garonne).
« Equipe projet » : le concepteur de l'installation, l’intégrateur, l’armateur du projet de conception nouvelle ou
équivalente, les experts en matière de sécurité pour effectuer l'évaluation de la nouvelle conception ou de la conception équivalente.
« Dossier de projet » : le dossier défini à l’article 2.6 de l'annexe Il de l'arrêté du 20 août 2019.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-08-00004 - Arrêté préfectoral définissant la composition du comité technique consultatif constitué dans le cadre de l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte ( Montech- 44 Partie 1 : Composition du comité technique consultatif
En application de l’article 2.3 de l'annexe II de l'arrêté du 20 août 2019 dans le cadre du projet Hybarge le préfet de la Haute-Garonne nomme le comité technique consultatif suivant :
NOM Prénom Profession Statut du participant
Responsable d'étude en ingénierie et
PANHALEUX | Baptiste sécurité navale. CEREMA
Adjoint à la cheffe de bureau. Bureau
GORGES Guillaume du transport fluvial. Ministère de la :
Transition Ecologique | Représentants du ministère chargé
(DGITM/DST/PTF3) des transports compétent en matière
Chargée des performances de navigation intérieure.
environnementales et logistiques du
GODARD Justine transport fluvial. Bureau du transport
fluvial. Ministère de la Transition
Ecologique (DGITM/DST/PTF3)
Cheffe du Service Risques et Gestion
de Crise. Direction Départementale
WENDLING Joëlle des Territoires de la Haute-Garonne
(DDT31/SRGC) _. :
. - ne ; Membre de la commission de visite Inspectrice sécurité navigation fluviale. | &;jtorialement compétente.
Service Risques et Gestion de Crise.
COT Adeline Direction. Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne
(DDT31/SRGC/UNSF)
SAMUEL Jean-Marc | Président de la SAS l’Equipage RePresontant du propriétaire du
. . Représentant de la maîtrise
BENOIT Romain Consultant, Atlante Conseil d'ouvrage du projet.
Expert problématique en pile à | Représentant de l'industriel en charge
GROSJEAN Thomas combustible, du développement de la pile à
Hélion Hydrogen Power (Alstom) combustible.
Représentant d'un organisme de
Expert en navigation fluviale, contrôle, tel que définis à l'article D.
COCITO Rafale Bureau Veritas 4221-17 du code des transports,
désignés par le propriétaire.
Représentant d'une société de
classification agréée au sens de la
directive (UE) 2016/1629 du
— . Parlement européen et du Conseil du
VILLETTE Ghislain | EPST ae 2 Veritas | 44 Septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables
aux bateaux de navigation intérieure,
modifiant la directive 2009/100/CE et
abrogeant la directive 2006/87/CE.
| : Expert en navigation intérieure et en REYMOND Hubert Architecte naval certifié EEA construction navale .
Représentant d'une société
PARAT Laurent Directeur technique, EVEER'HY'PÔLE | spécialisée dans la réalisation et le management d’études de risques.
| Directeur du Marketing et du | Expert des systèmes de distribution
RNCS Stéphane Développement Commercial. QAIR. de l'hydrogène.
: Directeur Adjoint. Direction territoriale
CORRIHONS | Xavier Sud-Ouest. ME Représentants des acteurs locaux
Cauitai Seni Anal directement ou indirectement
apiiaine. Service Analyse El | concernés par le projet. JEAN Den! couverture des risques. SDIS 31 È LE
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-08-00004 - Arrêté préfectoral définissant la composition du comité technique consultatif constitué dans le cadre de l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte ( Montech- 45 Partie 2 : Règles de fonctionnement du comité technique consultatif
2.1. Dispositions générales
2.1.1. Objectifs
Le comité technique consultatif est constitué pour faciliter la réalisation de l’étude de sécurité demandée dans le dossier de projet, en réunissant des représentants des acteurs et services impliqués dans le projet.
Il étudie et analyse le dossier de projet déposé par le demandeur et formule un avis à l'attention du ministère chargé des transports et de l'autorité compétente.
2.1.2. Présidence
Le comité est présidé par le représentant de la commission de visite territorialèment compétente (service instructeur de Toulouse). Le président est l'intermédiaire entre les membres du comité et l'équipe projet. Il est en charge de programmer les réunions, de préparer leur ordre du jour, et de les présider.
2.1.3. Avis du comité
Dans la mesure du possible, le comité cherche à formuler un avis partagé par tous les membres. En cas de désaccord, les points de vue divergents doivent être mentionnés dans l'avis écrit.
2.1.3. Rédaction des comptes rendus de réunion
Afin de faciliter les échanges, l'équipe projet doit désigner un coordonnateur qui centralise les contacts et effectue les rapports de réunion du comité technique.
2.1.4. Format des documents et langue de travail
Sauf décision contraire du comité technique consultatif, tous les documents devront être envoyés au format numérique. Les plans devront être envoyés en version informatique dans des formats utilisables par les membres du comité technique. Les échelles choisies devront permettre une bonne lisibilité du document. Les membres du comité technique peuvent demander des échelles différentes. L'équipe projet fournira des versions papier aux membres du comité qui en feront la demande.
La langue de travail du comité technique consultatif est le français. En revanche, il est accepté que certains documents puissent être communiqués en anglais à condition qu'ils soient accompagnés d'un résumé en français reprenant tous les éléments importants. Les membres du comité technique se réservent le droit de demander une traduction complète des documents en français.
2.3. Détail de la procédure d'obtention du titre de navigation sur une zone restreinte
1. Demande de dérogation: le porteur de projet joint à la déclaration préalable de mise en chantier envoyée à l'autorité compétente, une demande de dérogation. L'autorité compétente confirme si le projet entre bien dans le champ d'application de l'arrêté du 20 août 2019 par la publication de l'arrêté de nomination des membres du comité technique consultatif.
Le programme de travail du comité technique consultatif s'organise de la manière suivante :
2. Envoi de la liste du groupe de travail d'identification des risques : une semaine au moins avant la réunion de lancement, l'équipe projet transmet aux membres du comité la liste et les CV des membres du groupe de travail d'identification des risques.
3. Réunion de lancement : Cette première réunion doit permettre à l'équipe projet de présenter son projet aux membres du comité. Des personnes qui ne font pas partie du comité peuvent participer à la présentation. À l'issue de cette présentation, le comité discute de la composition du groupe de travail d'identification des risques. Le président peut demander une modification de la liste des participants au groupe de travail d'identification des risques (ajout ou suppression d'un ou plusieurs membres).
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-08-00004 - Arrêté préfectoral définissant la composition du comité technique consultatif constitué dans le cadre de l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte ( Montech- 46 4. Retour écrit du comité sur la méthodologie et le périmètre de l’étude de risque : l'équipe projet envoie aux membres du comité les éléments qu'il juge pertinent pour recueillir Pavis du comité sur la méthodologie et le périmètre envisagés de l'étude. Le comité fait un retour par écrit au président du comité qui transmet ensuite à l’équipe projet.
5, Dépôt de la première partie du dossier de projet : l'équipe projet transmet aux membres du comité la première partie du dossier de projet. Cette première partie devra comprendre les éléments suivants : a. Description du projet ;
b. Plans détaillés des parties concernées par l'innovation
c. Liste des écarts aux prescriptions techniques ;
d. Etude de risque élaborée selon une méthode Hazid, Amdec ou équivalente.
6. Retour écrit du comité sur la première partie du dossier de projet : les membres du comité font un retour écrit, incluant leurs remarques, questions et demandes de complément au président, qui transmet à l'équipe projet. Quand le président juge que les échanges sont suffisants, il programme une réunion du comité.
7. Réunion du comité : le comité discute des différents points de l’ordre du jour établi par le président. À l'issue de la réunion un compte rendu est rédigé par l'équipe projet. Ce compte-rendu est envoyé aux membres du comité. I! sera (réputé) validé à la réunion suivante.
8. Dépôt de la deuxième partie du dossier de projet : l'équipe projet transmet aux membres du comité la deuxième partie du dossier de projet. Cette deuxième partie devra comprendre les éléments suivants : e. Liste des mesures d'atténuation ou de gestion des risques
i. Ense basant sur toute la liste des références normatives pertinentes ;
ï. En garantissant un degré de sécurité qui ne soit pas inférieur à celui qu'assurent les
prescriptions normatives des chapitres 8, 9,10, 11 du standard ES TRIN, du code IGF
ou équivalent.
f. Liste des aménagements ou mesures supplémentaires concernant l'exploitation : conduite, avitaillement, maintenance, formation de l'équipage, etc.
9. Retour écrit du comité sur la deuxième partie du dossier de projet : les membres du comité font un retour écrit, incluant leurs remarques, questions et demande de complément au président, qui transmet à l'équipe projet. Quand le président juge que les échanges sont suffisants, il programme une réunion du comité.
10. Réunion du comité : Le comité discute des différents points de l'ordre du jour établi par le président. À l'issue de la réunion un compte rendu est rédigé par l’équipe projet. Ce compte rendu est envoyé aux membres du comité. Il sera (réputé) validé à la réunion suivante.
11. Echange par écrit entre les membres du comité pour la rédaction de l'avis final : le président partage un projet d'avis du comité. Les membres du comité font un retour par écrit sur cet avis et
proposent des modifications. Quand le président juge que ces échanges sont suffisants, il programme la réunion de clôture du comité.
12. Réunion de clôture : Le comité discute et valide l'avis final.
Une fois que le comité a rendu son avis, les étapes suivantes permettent d'obtenir un titre dérogatoire :
13. Envoi de l'avis du comité à l'attention du ministère chargé des transports et de l'autorité compétente.
14. Mise en chantier du bateau : début des travaux.
15. Demande de délivrance ou de renouvellement de titre de navigation accompagnée du présent document signé et du dossier de projet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-08-00004 - Arrêté préfectoral définissant la composition du comité technique consultatif constitué dans le cadre de l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte ( Montech- 47 Demande de dérogation transmise au moment de ta
déclaration préalable de mise en chantier
Confirmationque k projet entre dans ke champs
application de l'arrêté zone restreinte par ia publcalion de
farrêlé de nomination des membres du comité technique
consultatif par Fautorité compétente
Listes et références des participants à Fidentification des
risques
k Réunion de fancement
Avis du comité technique consuliafif sur la liste
Dépôt de la première partie du dossier de projet
E AIT
Avis du comité technique consuitatif sur la première partie
du dossier de projet
Dépôt de la deuxième partie du dossier de projet
OR Récnon de comité
Avis du comité technique consultatif sur la deuxième partie
du dossier de projet
M Réunion 5 cour
Avis du comité technique consuitatif sur le dossier de projet
Validation du dossier de projet
de Lancement des travaux
Demande de délivrance d'un titre
Délivrance du titre pour une zone restreinte
Schéma d'échange des documents entre l'équipe projet, l'autorité compétente ef le comité technique consultatif.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-08-00004 - Arrêté préfectoral définissant la composition du comité technique consultatif constitué dans le cadre de l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte ( Montech- 48 2.4. Références pour l’élaboration du dossier de projet
Les critères de performance doivent garantir un degré de sécurité qui ne soit pas inférieur à celui qu'assurent les prescriptions normatives pertinentes des chapitres 8, 9,10, 11 du standard ES TRIN, du code IGF ou équivalent.
En absence de référentiel pour le transport fluvial, il est demandé à l'équipe projet d'élaborer les documents du dossier de projet suivant les principes de l'alternative design utilisés dans le domaine maritime.
En particulier, l’équipe projet et le groupe de travail doivent se référer à :
° La division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 chapitre 221-I1-1 art 55 (transposition dans le droit français de la convention SOLAS) ;
+ La circulaire OMI MSC.1/Circ1212 ;
e La circulaire OMI MSC.{/Circ1455.
Remarque : pour ces trois documents, le terme « d'analyse technique » peut être assimilé à celui de « dossier de projet », « l'analyse préliminaire » à « la première partie du dossier de projet », et enfin « l'analyse quantitative » à « la deuxième partie du dossier de projet ».
Partie 3 : Confidentialité
Les informations transmises par l'équipe projet au comité technique dans le cadre de l'évaluation du projet Hybarge sont confidentielles. À ce titre, les membres du comité technique s'engagent à ne diffuser aucunes informations ou documents qui leur seraient transmis dans ce cadre à un tiers.
Dans le cas où le comité technique jugerait nécessaire l'évaluation de certaines informations ou documents par un tiers, le comité technique devra préalablement obtenir l'autorisation de diffusion auprès de l'entité propriétaire du document ou de l'information, et s'assurer de la continuité de la confidentialité via la signature d’un accord de confidentialité entre l'entité propriétaire de l'information et le tiers identifié.
L'avis du comité n’est pas confidentiel.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-08-00004 - Arrêté préfectoral définissant la composition du comité technique consultatif constitué dans le cadre de l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte ( Montech- 49 Signatures
NOM Prénom Signature
PANHALEUX Baptiste
GORGES Guillaume
GODARD Justine
WENDLING Joëlle
COT Adeline
SAMUEL Jean-Marc
BENOIT Damien
VILLETTE Ghislain
ARNOUX Stéphane
CORRIHONS Xavier
JEAN Daniel
GRENINGER Sébastien
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