Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 382 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 382 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 382 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-382

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-10-25-00015 - Arrêté portant tarification 2022 du Service

d'Investigation Éducative Géré par l'Association pour le Soin et la

Protection de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte (ASPE2A). (2 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2022-10-25-00015

Arrêté portant tarification 2022 du Service

d'Investigation Éducative Géré par l'Association

pour le Soin et la Protection de l'Enfant, de

l'Adolescent et de l'Adulte (ASPE2A).

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00015 - Arrêté portant tarification 2022 du Service d'Investigation Éducative Géré par l'Association pour le Soin et la Protection de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte (ASPE2A). 3PRÉFET Direction interrégionale

DE LA HAUTE- de la protection judiciaire

GARONNE de la jeunesse Sud

Fraternité

Arrêté portant tarification 2022 du Service d'investigation Educative Géré par l'Association pour le Soin et la Protection de l'Enfant, de l’Adolescent et de l'Adulte (ASPE2A)

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.3141 à L.314-9 et R314-125 à R314-127 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sis 11 port Saint Etienne 31500 TOULOUSE géré par l'ASPE2A ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 habilitant le service d'investigation éducative, sis 11 port Saint Etienne 31500 TOULOUSE géré par l'ASPE2A ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 portant extension de capacité du service d'investigation éducative, sis 11 port Saint Etienne 31500 TOULOUSE géré par l'ASPE2A

Vu le courrier transmis le 28 octobre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour

représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2022 ;

Vu la réunion de concertation du 14 septembre 2022 avec l'association ASPE2A ;

Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 6 octobre 2022;

Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'investigation éducative sis 4, chemin du Pigeonnier de la Cépière, 31100 Toulouse géré par la ASPE2A, sont autorisées comme suit :

1, place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9 - Tél. : O5 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00015 - Arrêté portant tarification 2022 du Service d'Investigation Éducative Géré par l'Association pour le Soin et la Protection de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte (ASPE2A). 4. Montant en | Total en eu- Groupes fonctionnels euros ros

Groupe |:

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 31090 €

Dépenses | SOUPE Il: 906 570 € | 1169660 € Dépenses afférentes au personnel Groupe III: Dépenses afférentes à la structure 182 000 €

Excédent à reprendre 3764 €

Groupe |:

Produits de la tarification OSS OCDE

Groupe Il: 1169 660 € Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 896 €

Groupe lil: 0€

Produits financiers et produits non encaissables

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, le coût de la mesure judiciaire d'investigation éducative par jeune est fixé à : 3 086,96 euros.

Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 3 764 €.

Article 4 : Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le

présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.

Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice interré- gionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

25 oct. 2022 Fait à Toulouse, le

Po réfet

etpar délfgation :

secrétaité général,

( JACOB

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 2/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00015 - Arrêté portant tarification 2022 du Service d'Investigation Éducative Géré par l'Association pour le Soin et la Protection de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte (ASPE2A). 5