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Document publié le Lundi 6 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+148+spécial+du+06+11)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
En PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 148 spécial publié le 6 novembre 2023
Sommaire affiché du 6 novembre 2023 au 5 janvier 2024 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 148 spécial publié le 6 novembre 2023
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 6 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu
- Arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-202 du 6 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de l’Essonne, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de l’Essonne
- Arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-203 du 6 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau
- Arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-204 du 6 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d’Étampes
- Arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-205 du 6 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur départemental de la Sécurité publique de l’Essonne
- Arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-206 du 6 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Hugues SUBLET, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Essonne
- Arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-207 du 6 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ, commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France
2 AC LINE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
Er et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 6 novembre 2023
portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur de l’État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
13 ARRÊTE
Article 1* :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l'Essonne, à l'exception : 1) des arrêtés de conflit,
2) des réquisitions du comptable.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet de l'Essonne et du Préfet délégué pour l'égalité des chances, M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture, assure la suppléance ou l'intérim du Préfet.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, et de M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Franck LÉON, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l‘Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, de M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, de M. Franck LÉON, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Palaiseau.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, de M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, de M. Franck LÉON, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet d'Étampes. :
Article 6:
L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 est abrogé.
2/3 Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
I 1\
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
3/3 PRÉFET ani Le DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
Fi et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-202 du 6 novembre 2023
portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN,
Sous-Préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne,
Secrétaire général adjoint de la Préfecture de l'Essonne,
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
13 VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l’Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Essonne, à l'exception : 1) des arrêtés de conflit,
2) des réquisitions du comptable.
Article 2 :
M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, assure spécifiquement, sous l'autorité du Secrétaire Général de la Préfecture, les missions listées ci-dessous : 1) le suivi budgétaire et le suivi des travaux du périmètre SGCD, 2) le suivi des activités du CERT,
3) l'asile et les naturalisations,
4) le contrôle interne et la lutte contre la fraude,
5) le suivi des sujets économiques, recherche et innovation, liés notamment à France 2030.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, assure la suppléance ou l'intérim du Secrétaire général.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, et de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Franck LÉON, sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne.
Article 5:
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, et de M. Franck LÉON, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
2/3 Article 6:
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, de M. Franck LÉON, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet d'Étampes.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-031 du 8 février 2023 est abrogé.
Article 8 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
I \
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
3/3 Ex Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
_ ESSONNE et de l'appui territorial
Éealité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-203 du 6 novembre 2023
portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD,
Sous-Préfet de Palaiseau
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, R.211-2 à R.271-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet 1/4 hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en qualité de Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne à compter du 1* août 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception : — des arrêtés de conflit ;
— des réquisitions du comptable.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les matières suivantes : — Autorisation de mise à disposition de moyens et d'effectifs de la police municipale d'une commune dans une autre commune en application de l'article L.2212-9 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1°’ du présent arrêté sera exercée par M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
Article 4:
Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration hors classe, Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception des matières suivantes :
— Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière d'expulsions locatives devant le Tribunal administratif ;
— Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un
2/4 corps militaire ;
— Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la
délivrance de leurs cartes professionnelles ;
— Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale ;
— Réquisition des gendarmeries départementale et mobile ;
_ Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant
illégalement leur résidence mobile et si elle n'est pas suivie d'effet, octroi du concours
de la force publique pour l'évacuation forcée ;
_ Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de
véhicule à titre provisoire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier
DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu.
Article 5 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Liliane AUBIGNAC, attachée
d'administration, adjointe au chef de Bureau des services à la population, en ce qui concerne les attributions du bureau des services à la population.
Article 6 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Ella RAKOTOMANIRAKA, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section de l'instruction du bureau des services
à la population, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, propositions de refus et tous actes
confirmatifs de droits.
Article 7 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Bénéwendé CONGO, attachée
d'administration, ainsi qu'à M. Wim DEFAYE, secrétaire administratif de classe supérieure
pour présider la commission d'arrondissement de Palaiseau sur la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et la commission
d'arrondissement d'accessibilité.
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD à l'effet de signer pour
l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis,
dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
_ les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-
10 et L3213-1112:1 du Code de santé publique) ;
les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L5521,
L552:7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8
du Code de la route ;
_ les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave et imminent pour elle-même ou pour autrui {articles L312-7 à L312-15 du Code
de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
3/4 Article 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture, de M. Narendra JUSSIEN, Secrétaire général adjoint, et de M. Franck LÉON, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra JUSSIEN, de M. Franck LÉON et de M. Alexander GRIMAUD, cette délégation sera exercée par M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra JUSSIEN, de M. Franck LÉON, de M. Alexander GRIMAUD, et de M. Stéphane SINAGOGA, ladite délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Hugues SUBLET, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 10 :
L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-035 du 17 février 2023 est abrogé.
Article 11 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le secrétaire général adjoint, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Directeur de. cabinet du Préfet de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Secrétaire général de la sous-préfecture, le chargé de mission Sécurité Publique et civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Bertrènd GAUME
Préfet de l’Essonne
4/4 EM
PRÉFET DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
Faite et de l'appui territorial
ARRÊTE
n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-204 du 6 novembre 2023
portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 modifiée relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU l'article L 325-I-2 du code de la route ;
VU l'article L 4241-3 du code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son article 1.23 ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet d'Étampes ; VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
l'Essonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation de la Seine ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 28 février 2022 portant nomination de
M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur
départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022 ;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en
qualité de Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne à compter du 1° août 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l'arrondissement d'Étampes, à l'exception :
— des arrêtés de conflit ;
— des réquisitions du comptable.
Article 2 :
1. Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d’Étampes,
pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les polices administratives suivantes :
- délivrance des arrêtés portant attribution du titre de « maître restaurateur »; - délivrance des cartes de guide-conférencier ;
— récépissés concernant l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
— récépissés relatifs à la création, modification et dissolution des associations soumises au 26 régime de la Loi 1901;
- gestion des fondations, des associations reconnues d'utilité publique, des demandes d'appel à la générosité publique, ainsi que des rescrits administratifs pour la reconnaissance cultuelle des associations ;
— arrêtés de reconnaissance d'aptitude technique pour les gardes particuliers, d'agrément et refus d'agrément des gardes particuliers, retrait d'agrément des gardes particuliers, visas des cartes d'agrément des gardes particuliers ;
_ modalités administratives liées aux formations et examens de secourisme : FPSC, FPS, et du BNSSA (suivi et contrôle des dossiers de candidature, organisation des examens, délivrance des diplômes et indemnisation des jurys d'examen) ;
— suivi des agréments des associations de sécurité civile ;
— _habilitation à la formation aux premiers secours des organismes publics qui dispensent des formations de secourisme ;
— suivi et contrôle des dossiers de déclaration de spectacles pyrotechniques ; — gestion des artificiers (agréments, certificats de qualification de niveau 1 et 2); — agrément technique relatif aux installations de produits explosifs ; — autorisation individuelle d'exploitation relative à l'exploitant des installations de produits explosifs ;
— agrément relatif aux salariés d'une installation de produits explosifs ; — agréments des sociétés autorisées à acquérir, transporter, stocker et utiliser des produits explosifs dans le cadre de leur activité ;
— _habilitations des manipulateurs et gestionnaires des stocks de produits explosifs au sein des établissements agréés ;
- autorisations ou refus de manifestations aériennes ;
— autorisations ou refus de survols des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
— autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articles R 133-1-2 et D 133-10 du code de l'aviation civile ;
— arrêtés de création d'une hélistation et arrêtés de mise en service d'une hélistation ; — _habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces ;
— autorisations de créations d'une plate-forme ULM ;
— arrêté de création de plate-forme située hors des aérodromes utilisée à des fins de décollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables ;
— arrêtés d'autorisation ou de refus d'homologation de circuits ;
— autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur ;
— autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs ;
— autorisations ou refus de ball-trap permanent ou récépissés de déclarations de ball-trap temporaire ;
— autorisations ou refus de tournages de films sur domaine public national ; — récépissés de déclaration de manifestations de boxes ou oppositions ; — récépissés de déclarations de lâchers de ballons, de lanternes célestes, et d'installation de ballons captifs publicitaires ou refus des demandes ;
— autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains routiers touristiques ; — autorisations de randonnées et de manifestations sportives aquatiques et fêtes nautiques, en application de l'article L 4241-3 du code des transports, ou oppositions, et signature des avis à la batellerie, préparés par les Voies Navigables de France ;
— autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux ;
— récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sur la voie publique sans classement final des participants ;
— autorisations ou refus de manifestations sportives terrestres, avec classement des participants (cyclistes, pédestres, équestres, rollers et autres).
Délégation de signature est également donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les associations Loi 1901 et les fondations, associations reconnues d'utilité publique et appels publics aux 3/6 dons.
2. Délégation de signature est enfin donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet
d'Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, à l'effet de signer
toutes correspondances liées au Pôle Éolien, et à l'amélioration de l'accessibilité des services au public de l'Essonne, aux politiques publiques en faveur de la ruralité et à l'agriculture du
fait de sa désignation en qualité de chef de projet de ces dossiers.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes, la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
Article 4 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Danielle PIERI, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture
d'Étampes, à l'exception des matières suivantes :
_ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsions locatives,
_ autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou
d'un corps militaire,
— réquisition des gendarmeries départementale et mobile,
__ arrêté de mise en demeure de gens du voyage, stationnant illégalement leur
résidence mobile, de quitter les lieux et si elle n’est pas suivie d'effet, et octroi du
concours de la force publique pour l'évacuation forcée. Signature des mémoires en
défense et traitement des contentieux,
l'information: aux collectivités locales du « porter à la connaissance », lors de
l'élaboration, la révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement, ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières,
— la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur un
document ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme ou
d'aménagement,
— l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une
décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature des
courriers correspondants,
- l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en
application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code général des collectivités
territoriales, agit comme représentant de l'État dans la commune,
_ la création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et la
dissolution des Établissements publics de coopération intercommunale sans
fiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque la
modification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leur
périmètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement d'Étampes.
Article 5 :
Délégation de signature permanente est donnée à :
— M, Thierry COSTES, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjoint de la sous-préfecture d'Étampes, chef du Bureau des sécurités et des polices
administratives, dans les mêmes conditions que Mme PIERI ;
_ Mme Odile FONTAINE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du
Bureau de l'accueil et du séjour pour les correspondances administratives liées aux
missions de son bureau ;
— M. Christophe ALIBA, attaché d'administration, chef du Bureau de l'animation
territoriale pour :
ais - la délivrance de récépissés de déclaration ou de modification statutaire
des associations syndicales libres et demande de parution des créations des
associations syndicales libres au Journal officiel,
- les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires
dans le cadre des dossiers de demande de subventions déposés au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les
décisions de rejet des demandes de subvention, |
— pour les élections municipales générales et complémentaires, la
réception et enregistrement des déclarations de candidature, la
délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature, les
décisions de refus d'enregistrement et de dépôt des listes, ainsi que
l'enregistrement des demandes de concours de la commission de
propagande,
— toutes correspondances administratives sur les matières du bureau entre
services de l’État ;
_ M. Pierre-Alexis ROUQUIER, secrétaire administratif de classe normale, chef du
Bureau. des moyens, pour tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables,
correspondances administratives liées aux missions de son bureau, concernant le
gestion courante de la sous-préfecture
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA à l'effet de signer pour
l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis,
dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
= les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-
10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1,
L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et-L224-8
du Code de la route ;
_ es décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code
de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture, de M. Narendra JUSSIEN, Secrétaire général adjoint, de M. Franck LÉON,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de
Palaiseau, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière
d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par
M. Stéphane SINAGOGA, Sous-préfet d'Étampes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra
JUSSIEN, de M. Franck LÉON, de M. Alexander GRIMAUD et de M. Stéphane SINAGOGA,
cette délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des
services actifs de la police nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de
l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Hugues SUBLET, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
56 Article 8 :
L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 17 février 2023 est abrogé.
Article 9 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Secrétaire général adjoint, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, le Secrétaire général de la sous-préfecture, le Secrétaire général adjoint, le chef du bureau des moyens, le chef du Bureau de l'animation territoriale et le chef du bureau de l'accueil et du séjour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
h
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
A et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-205 du 6 novembre 2023
portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,
Directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d’Étampes ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur de l’État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
1 VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* :
Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes, et de M. Franck LÉON, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-253 du 16 décembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet de l'Essonne et le Directeur départemental de la Sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne PRÉFET Lost NT DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
Paie et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-206 du 6 novembre 2023
portant délégation de signature à M. Hugues SUBLET, Colonel,
Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1er août 2021;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture, ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée en zone gendarmerie à M. Hugues SUBLET, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, pour le protocole d'accord portant sur le dépôt d'armement et de munitions du détachement sentinelle de l’école polytechnique au sein de la caserne de gendarmerie de Palaiseau, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Sous- préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d’Étampes et de M. Franck LÉON, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.
ARTICLE2 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-252 du 16 décembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, Le Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
2/2 PRÉFET,ONNE Direction de la coordination
Libé des politiques publiques
Fami et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-207 du 6 novembre 2023
portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ
commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l‘Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ; VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales n° 3683 en date du 23 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marc RUIZ, Commandant de Police, commandant de la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, à compter du 1° septembre 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc RUIZ, Commandant de police, commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Stéphane SINAGOGA, Sous- Préfet d'Étampes et de M. Franck LÉON, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-257 du 23 décembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et le Directeur départemental de la Sécurité publique sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne