Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+176+spécial+du+06+11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 176 spécial du 26 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+148+spécial+du+06+11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 176 du 18 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 136 spécial publié l
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+176+spécial+du+26+11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 045 spécial du 22 03
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 176 spécial du 26 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 136 spécial publié l
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+088+spécial+du+11+06
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+176+spécial+du+06+11
Document publié le Vendredi 6 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+176+spécial+du+06+11)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux,
Ex PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 176 spécial publié le 6 novembre 2020
Sommaire affiché du 6 novembre 2020 au 5 janvier 2021
SOMMAIRE Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 176 spécial publié le 6 novembre 2020
ARS
- ARS 91-2020-OS-PA-13 portant autorisation d’opération de dépistages par tests antigéniques
- ARS 91-2020-OS-AMB-56 portant autorisant à titre dérogatoire un lieu (parking de l’Hôtel de Ville, Esplanade Jean Moulin, 91 410 DOURDAN) où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale et microbiologie du Centre Hospitalier Sud Francilien sis 40 avenue Serge Dassault, 91106 – Corbeil-Essonnes
DDT
- Arrêté n°2020-DDT-SE-316 du 6 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2020-00954 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 9 novembre 2020 au dimanche 22 novembre 2020 inclus Agence Régionale de santé Ile-de-France
E ii
Délégation départementale de l'Essonne
PREFET DE
L'ESSONNE
Liberté Egalité Fraternité
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral N°ARS 91-2020-OS-PA-13
portant Autorisation d’opération de dépistage par tests antigéniques
Vu l'arrêté du
10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et ceux où il a été prorogé Considérant
que
les
examens
par
RT-PCR
ne
sont
plus
les
seuls
examens
présentant
une
fiabilité
suffisante
pour
la
détection
du
SARS-CoV-2
et
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
d'étendre
le
champ
d'application des dispositions relatives à ces examens ; Considérant que
le
recours
aux tests
rapides
antigéniques dans
le
cadre d'opérations de dépistage
à
large
échelle
au
sein
de
population
ciblée
peut
être
autorisé
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
ARRÊTE
Article 1
:
Des
campagnes
de
dépistage
à
large
échelle
par
test
rapides
antigéniques
sont
autorisées
sur
le
territoire du département de l'Essonne, concernant :
e
Les personnels asymptomatiques des EHPAD et ESMS hébergeant des personnes handicapées et/ou
précaires à
risque de développer des formes graves,
en
particulier à leur retour de congé
(vacances de la Toussaint dans l'immédiat), dans un objectif de protection des personnes vulné- rables ;
e
Les patients admis en
urgence dans un établissement de santé,
pour prendre
les
bonnes déci-
sions de prise en charge (pour une hospitalisation après passage aux urgences par exemple) ;
Article 2
:
Les tests réalisés dans
le cadre des opérations définies à
l’article
1° sont réalisés
par un
médecin,
un
infirmier où
un
pharmacien ou sous leur responsabilité par l’une des personnes mentionnées aux IV et
V de l’article 25 de l’arrêté du
10 juillet 2020 susvisé.
L'opération est réalisée dans le respect des obligations
prévues à l'annexe de l’article 26 de l'arrêté du
10 juillet 2020 susvisé. Article 3
:
Un
bilan
de
chaque
opération
réalisée
est
transmis
par
le
responsable
de
cette
dernière
à
l’'ARS
territorialement compétente.
Fait à Evry-Courcouronnes, le Ü 4
NOV. 2020
Le Préfet de l'Essonne
4
LC
(Es |
——(—
ric
JALON Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
Agence régionale de santé Ile-de-France
Arrêté n°2020-OS-AMB-56
autorisant
à
titre
dérogatoire
un
lieu
(parking
de
l’Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Jean
Moulin,
91
410 DOURDAN) où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie
médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale et microbiologie du Centre Hospitalier Sud Francilien sis 40 avenue Serge Dassault, 91106 - Corbeil-Essonnes,
VU
le code de la santé publique,
notamment ses articles L.3131-1,
L.6211-13 et L.6211-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2020-1257 du
14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU
le décret n° 2020-1262 du
16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne VU l'arrêté du
13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
aux fins
d'un
examen
de
biologie
médicale
et
la
phase
analytique
de
l'examen
de
biologie
médicale
en
dehors
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ; VU
l'arrêté
du
10 juillet
2020
modifié
par
l'arrêté
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générale nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
notamment son article 22 ;
VU
l'avis
favorable
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
du
03/11/2020 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de maintenir certaines mesures visant à prévenir et à limiter les conséquences de l'épidémie de covid-19, notamment le risque infectieux lié à la transmission du virus, et à assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ; CONSIDERANT que, sur le fondement de l'article
L.3131-1
du code de la santé publique,
le
ministre des solidarités et de la santé a, par le |. de l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans son écriture modifiée par l'arrêté du 16 octobre 2020, habilité le représentant de l'Etat dans le département à autoriser, lorsque le prélèvement d’un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de détection du SARS-Co\-2 ne peut être effectué sur le site d'un laboratoire de biologie
médicale,
dans
un
établissement
de
santé
ou
au
domicile
du
patient,
que
cette
opération soit réalisée dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à
l’article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé ; que, par le
Il du même article 22, il l'a également habilité à autoriser que ce prélèvement soit effectué, par dérogation
à
l'article
L.6211-16
du
même
code,
à
l'extérieur
de
la
zone
d'implantation
du
laboratoire de biologie médicale qui réalise la phase analytique de l'examen ; que, par le lil. du même article 22,
le représentant de l'Etat territorialement compétent est également habilité à
autoriser que la phase analytique d'un examen de biologie médicale destiné à la détection du SARS-Cov-2 soit réalisée par un laboratoire dans un local présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire ; CONSIDERANT
que,
pour faire
face
à
la
crise
sanitaire,
il
est
nécessaire
de
permettre
la
réalisation
de
prélèvements d'échantillons
biologiques
pour l'examen
de biologie
médicale de
détection du SARS-Co\-2 en dehors du laboratoire de biologie médicale, dans le respect des conditions
de
fiabilité,
de
sécurité
et
de
qualité
propres
à
ces
examens
;
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
permettre
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
délivrer
des
autorisations à cette fin sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ; CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu,
d'autoriser,
par dérogation aux dispositions de l’article
L.6211-13 du
code de
la santé
publique,
le
laboratoire de
biologie médicale et microbiologie
Centre
Hospitalier
Sud
Francilien
sis
40
avenue
Serge
Dassault,
91106
-
Corbeil-
Essonnes,
à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'examens de biologie
médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 sur le parking de l'Hôtel de Ville, Esplanade Jean Moulin, 91 410 DOURDAN aux conditions énoncées par l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé
:
-
le 5 novembre 2020 : parking de l'Hôtel de Ville, Esplanade Jean Moulin, 91 410 DOURDAN
ARRÊTE :
ARTICLE
1
:
A titre dérogatoire,
le
laboratoire de
biologie médicale et microbiologie
Centre
Hospitalier Sud
Francilien sis 40 avenue Serge
Dassault,
91106 - Corbeil-Essonnes,
est
autorisé
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 sur le parking de l'Hôtel de Ville, Esplanade Jean Moulin, 91 410 DOURDAN, dans le respect des conditions figurant en annexe de l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé : - le 5 novembre 2020 : parking de l'Hôtel de Ville, Esplanade Jean Moulin, 91 410 DOURDAN ARTICLE 2
:
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif compétent. ARTICLE 3
: Le Préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
laboratoire
de
biologie
médicale
de
microbiologie
du
Centre
Hospitalier du
Sud
Francilien
et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne
Fait
à
EVRY,
le
0
4
NOV.
2020
Eric JALON PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau biodiversité et territoires
ar
Arrêté n° 2020-DDT-SE-316 du 6 novembre 2020
relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage
‘et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 427.8, R. 427-6 à R 427.27 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 prescrivant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 4276 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles
d'occaslonner des dégâts ;
VU l'arrêté DDT-SE-423 du 20 décembre 2019 portant nomination pour cinq ans des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Essonne ;
Vu l'arrêté DDT-SE-151 du 25 mai 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne
2020-2021 dans le département de l'Essonne ;
VU l'avis de la CDCFS, consultée de façon dématérialisée ;
VU le courrier du Président de la FICIF, du 5 novembre 2020, proposant des objectifs de prélèvement
dans le département et des conditions sanitaires ;
CONSIDÉRANT les risques pour la sécurité sanitaire et la sécurité publique et les risques de dégâts aux
semis et aux cultures que sont susceptibles de causer les animaux d'espèces classées nuisibles ;
FONSIDÉRANT la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid19 ;
CONSIDÉRANT que l'organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ; qu'elle a annoncé avoir porté, le 14 mars 2020, le niveau de menace liée au nouveau
coronavirus au niveau 3 ;
Li CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide, ainsi
que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus covid-19 et la
nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
CONSIDÉRANT que le respect des règles de distance dans les rapports impersonnels est l'une des
mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements favorisent la transmission rapide du virus; qu'il résulte des
dernières données disponibles que ce risque apparaît significativement plus élevé lors des
rassemblements même dans des espaces non clos ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de limiter les interventions de destruction des animaux d'espèces
classées nuisibles aux seules interventions indispensables et urgentes pour garantir la sécurité sanitaire
et la sécurité publique et pour protéger les semis et cultures, et d'en définir les conditions pour assurer
la meilleure sécurité possible au regard des risques de propagation du Covid19 ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts aux semis et aux cultures notamment causés par des animaux
classés susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article premier : En période de confinement, toute activité de chasse, de piégeage et d'agrainage des
espèces chassables et de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est suspendue
dans le département de l'Essonne.
Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article premier du présent arrêté, les actions de
régulation suivantes et celles décrites à l'article 4, qui relèvent de l'intérêt général, demeurent toutefois
autorisées :
+ les actions de chasse à tir à l'afft ou en battue, des espèces sanglier et chevreuil, en prévention
de dommages importants aux cultures agricoles, aux forêts, et aux biens (gardes-chasse
particuliers agréés inclus) sont autorisées selon les dispositions prévues aux articles 3 et 5 ;
+ _les opérations de destruction administratives, en cas de risque sanitaire, de risque pour la
sécurité publique ou d'animaux causant des dégâts particuliers, notamment aux cultures et à
diverses formes de propriétés, sont confiées aux lieutenants de louveterie.
Article 3:
1) D'ici le 31 décembre 2020, les objectifs départementaux de prélèvement des espèces dont la chasse
demeure autorisée par les dispositions de l'article 1 du présent arrêté, hors prélèvement de la
louveterie, sont les suivants :
+ sanglier : 1500 animaux (soit 5/8* des prélèvements annuels départementaux),
+ chevreuil : 500 animaux (soit 25 % des prélèvements annuels départementaux).
Concernant ces espèces, aucune consigne de limitation de tir ne sera donnée.
2 Les conducteurs de chiens de sang agréés pour la recherche au sang des animaux blessés sont autorisés
à effectuer leur mission jusqu'au lendemain de la battue. Ils peuvent être accompagnés par une
personne.
Ces opérations doivent être réalisées uniquement par des personnes titulaires du permis de chasser
correctement validé pour la campagne de chasse 2020/2021 qui ont été destinataires d'une
convocation par le détenteur du droit de chasse (ou son délégué).
2) À l'issue de chaque opération, le responsable de l'opération de régulation (ou son délégué) doit
obligatoirement envoyer un compterendu des prélèvements réalisés à la Fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF). Au plus tard dans les 24 heures suivant le
jour de réalisation, y compris en l'absence de prélèvements.
La FICIF est tenue d'envoyer, chaque lundi, le bilan des prélèvements pour les espèces suscitées et par
unité cynégétique, à la direction départementale des territoires de l'Essonne.
3) Pour chaque déplacement entre le domicile et le lieu de l'opération, toute personne participant à
une action de chasse autorisée dans le cadre du présent article, est tenue de se munir :
+ du présent arrêté ;
+ la convocation nominative adressé par le responsable de l'opération de régulation (ou son
délégué) ;
+ d'une attestation individuelle de déplacement dérogatoire éditée en application du décret
n°20204310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de COVID:9 dans le cadre de l'urgence sanitaire, où la case correspondant à la
participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative sera
renseignée,
Article 4 : Par dérogation aux dispositions de l'article premier du présent arrêté, i! peut être dérogé, au
cas par cas, au titre de l'intérêt général, à cette disposition sur autorisation de l'administration, selon les
dispositions suivantes :
1) Les propriétaires, possesseurs, fermiers ou leurs délégués et les gardes-chasse particuliers agréés,
peuvent être autorisés à intervenir pour la destruction à tir du corbeau freux, de la corneille noire et du
pigeon ramier occasionnant des dégâts particuliers aux cultures agricoles,
Cette destruction sera autorisée par décision préfectorale individuelle. Le formulaire de demande,
annexé au présent arrêté, doit être adressé à la DDT par courrier ou voie dématérialisée.
2) Un bilan des prélèvements sera envoyé à la direction départementale des territoires de l'Essonne
tous les 15 jours.
3) Pour chaque déplacement entre le domicile et le lieu de l'opération, toute personne participant à
une action de destruction autorisée dans le cadre du présent article, est tenue de se munir :
+ du présent arrêté;
+ d'une copie de la décision préfectorale individuelle ;
*__ d'une attestation individuelle de déplacement dérogatoire éditée en application du décret
n°20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire, où la case correspondant à la
participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative sera
renseignée, et de l'autorisation individuelle délivrée par l'administration.
as Article 5 : Les actions de type « battue » sont limitées à 30 participants (postés et traqueurs).
Toutefois pour les opérations de plus grande envergure (supérieure à 30 hectares) ce nombre peut être
porté à 50. Dans ce cas, plusieurs sous-groupes sont à constituer. Ces derniers ne doivent pas se croiser
pendant l'opération.
Les autres actions autorisées seront limitées à 3 participants.
Article 6 ; Les conditions sanitaires suivantes sont à respecter :
Les chasseurs, à l'exception de ceux ayant le même domicile, devront se rendre sur place
individuellement.
Les consignes seront données à l'avance (mail, sms, appel téléphonique) et rappelées le jour de
l'opération dans le strict respect des mesures barrières (distanciation physique, port du masque..).
L'accueil des participants et le rappel des consignes se fera obligatoirement à l'extérieur.
Il n'y aura aucun rassemblement dans quelque bâtiment que ce soit, avant ou après l'opération. Aucun
repas ou collation ne peut être servi au cours de la journée.
L'ensemble des chasseurs devra respecter strictement les gestes barrières notamment :
+ porter un masque en permanence, à l'exception, lorsque l'action de traque a débuté et que les
règles de distanciation physique sont respectées, pour les traqueurs et les tireurs ;
+ saluer sans se serrer la main, proscrire les embrassades, se tenir à plus de 1m de distance les uns
des autres.
+ se laver très régulièrement les mains ;
+ tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, utiliser Un mouchoir à usage unique
et le jeter ;
Lors de l'action de chasse :
+ _le détenteur du territoire de chasse est chargé d'établir, pour chaque action de chasse un
registre mentionnant, pour chaque participant armé et non armé, les noms, prénoms,
coordonnées téléphoniques et signature.
Il établit également une convocation nominative pour chaque participant ;
+ adapter les moyens de transport en fonction du contexte (accessibilité, taille du parking, surface
des territoires, etc.) ;
+ éviter le partage du matériel et la manipulation du matériel d'autrui ;
+ veiller au transport et au traitement de la venaison (éviscération, dépeçage, etc.) en limitant le
nombre d'intervenant au strict nécessaire et en respectant strictement les gestes barrières avec
obligation de port de masque et de gants notamment) ;
+ le responsable de l'opération devra mettre à disposition des participants du gel hydroalcoolique.
Article 7 ; Tout piégeur agréé, disposant de pièges actifs, est tenu de les retirer ou les faire neutraliser dans un délai de 48h après la publication du présent arrêté. Chaque piégeur est exceptionnellement
45 autorisé à se déplacer pour ce faire. Il doit se déplacer seul, en possession du présent arrêté, d'une
attestation Individuelle de déplacement dérogatoire et de l'arrêté préfectoral portant agrément de
plégeur.
Article 8 : Les déplacements individuels ayant pour objet le nourrissage des animaux sauvages captifs,
notamment en parc de chasse et en enclos cynégétique, sont autorisés pour répondre à l'obligation de
santé et de bien-être animal. Ces déplacements doivent être effectués seul, en possession du présent
arrêté et de l'attestation individuelle de déplacement dérogatoire.
Article 9 ; Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recuell des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne.
La juridiction peut également être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de Palaiseau, le sous-préfet
d'Étampes, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité de l'Essonne, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de
lEssonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera
transmis pour diffusion au président de l'association départementale des gardes particuliers et piégeurs
agréés (ADGPPAE) de l'Essonne, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-
de-France (FICIF), au président de la chambre régionale d'agriculture d'Île-de-France, au président du
centre régional de la propriété forestière (CRPF) et affiché dans toutes les communes de l'Essonne par
les soins des maires.
Évry-Courcouronnes, le = 6 #OY, 2929
Le préfet,
AL
Éric JALON
sis Ex PREFECTURE Gr
DE FOIE : ; CABINET DU PREFET Égalité Fraternité
Arrêté n° 2020-C0964
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 9 novembre
2020 au dimanche 22 novembre 2020 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 4 novembre 2020 de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les stations du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, il a été constaté depuis le début de l’année une très forte progression des vols à la tire; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des 2
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules
de transport les desservant, du lundi 9 novembre 2020 au dimanche 22 novembre
2020 inclus répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1% - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des
transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du lundi 9
novembre 2020 au dimanche 22 novembre 2020 inclus dans les stations, incluant les
correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à
leur fermeture :
Lignes du métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle-Etoile incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pereire et Gallieni incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Porte d'Orléans incluses, y
compris les lignes en correspondance (Métro et RER);
- Ligne 5, entre les stations Bobigny Pablo-Picasso et Place d'Italie incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle -Etoile et Place d'Italie incluses, y
compris les lignes en correspondance (Métro et RER);
-_ Ligne 7, entre les stations La Courneuve-8 mai 1945 et Villejuif-Louis Aragon
incluses et entre les stations Maison Blanche et Mairie d'Ivry incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 8, entre les stations Reuilly-Diderot et La Motte-Piquet-Grenelle incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Porte de Saint-Cloud et Mairie de Montreuil incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne-Jean Jaurès incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Télégraphe et Châtelet incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Front Populaire et Porte de Versailles incluses, y
compris les lignes en correspondance;
- Ligne 13, entre les stations Porte de Vanves et Asnières-Gennevilliers-les
Courtilles incluses et entre les stations la Fourche et Saint-Denis Université
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Lazare et Olympiades incluses, y compris les
lignes en correspondance.
)20-00954 |M Lignes du RER:
- Ligne A du RER, entre les stations Saint-Germain-en-Laye et Marne-La-Vallée-
Chessy incluses et entre les stations Fontenay-sous-Bois et Le Parc Saint-Maur
incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER) ;
-__ Ligne B du RER, entre les stations Gif-sur-Yvette et Gare du Nord incluses, y
compris les lignes en correspondance (Metro et RER).
Lignes du Tramway :
- Ligne T1, entre les stations La Courneuve-8 Mai 1945 et Marché de Saint-Denis
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte de Clignancourt et Porte de la Villette
incluses, y compris les lignes en correspondance.
Art. 2 - Le préfet de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne, des Yvelines et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris,le ( 6 NOV. 2920
Le Préfet de Police,
Cart ACCETTONE
2020-C00954 Arrêté n° 2020-C0954%, 0 rs NOV. 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, 1l vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.