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Déliberation - 99 DE 003 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Bayet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 003 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Logement,
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le Fe
ID : 003-210300182-20221201-801122022-DE
Commune de BANYET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 8-01/12/2022
Nombre de Conseillers en exercice : 15 - présents : 12 - votants : 12 + 3 pouvoirs
L'AN DEUX MIL VINGT DEUX, LE 1e DECEMBRE à 20 heures,
le Conseil Municipal de BAYET, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Salle de la Mairie, sous la présidence de Philippe BUSSERON, Maire.
Date de convocation : 24 novembre 2022
Etaient présents : BUSSERON Philippe, DEBOURGES Serge, DUBOCAGE Angélique, HADJI
Nadia, HORNBERGER Olivier, LACOMBE Christophe, LAMOUCHE Bruno, LARONDE Véronique, MAY Nathalie, MENAT Marie-Noëlle, POUYET Michel.
Etaient excusés : BIDET Grégory, BORDE Sandrine, MASSON Joffrey,
Pouvoirs : BIDET Grégory à POUYET Michel
BORDE Sandrine à BUSSERON Philippe
MASSON Joffrey à DUBOCAGE Angélique
Serge DEBOURGES est élu secrétaire de séance
Délibération n° 8-01/12/2022 .
CREATION D’UN COMMERCE - APPROBATION DU MODELE DE CONTRAT DE BAIL
COMMERCIAL
M. Philippe BUSSERON, Maire, soumet au conseil municipal le rapport suivant :
Après les travaux de réhabilitation de la mairie, l'agence postale et la bibliothèque ont été transférées à l’ancienne salle informatique. Le local sis 5 place de Bellevue est donc disponible à la location. Une jeune bayétoise est motivée pour s'installer comme coiffeuse et ce local pourrait lui convenir. Je vous propose maintenant d'approuver le modèle de ce contrat et de me confier la conduite des démarches qui devront aboutir à sa conclusion.
Je vous résume ainsi qu’il suite les points essentiels du modèle de contrat de bail commercial, qui est établi conformément au code du commerce :
-« Désignation du local et de ses abords :
Pièce unique au rez-de-chaussée, avec toilettes. La commune avait obtenu une dérogation pour l'accessibilité handicapé, car il n’est pas possible d'installer une rampe sur la voie publique.
+ Durée du bail :
Conformément à la loi, le bail sera conclu pour une durée de 9 ans.
- Loyer :
Le montant initial du loyer sera de 180 € par mois. || sera révisé chaque année à la date anniversaire du bail en fonction des variations de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE.
LE CONSEIL MUNICIPAE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2251-38, Vu le code du commerce, et notamment ses articles L. 144-1 à L. 144-13, et L. 145-1 à L. 1465-60, Vu le modèle de bail commercial joint à la présente délibération,
21, rue des Luminaires - ©3500 BAYET
Tél. O4 70 45 32 26 - Fax O4 70 45 69 32 - E.mail : mairle-bayet@wanadoofr Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le eee
ID : 003-210300182-20221201-801122022-DE
Après avoir entendu en séance le rapport de M. BUSSERON
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
APPROUVE le modèle de contrat de bail commercial précité.
CHARGE M. le Maire d'engager les démarches qui devront aboutir à la conclusion des contrats précités avec le candidat qui aura été retenu.
POUR EXTRAIT CONFORME
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
Philippe BUSSERON
Maire
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
Et notification ou publication le: 5/42 [RC£A
Le Maire,