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Déliberation - 99 DE 003 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Bayet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 003 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le Fe
ID : 003-210300182-20221201-1101122022-DE
Commune de BAYET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 11-01/12/2022
Nombre de Conseillers en exercice : 15 - présents : 12 - votants : 12 + 3 pouvoirs
L'AN DEUX MIL VINGT DEUX, LE 19 DECEMBRE à 20 heures,
le Conseil Municipal de BAYET, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Salle de la Mairie, sous la présidence de Philippe BUSSERON, Maire.
Date de convocation : 24 novembre 2022
Etaient présents : BUSSERON Philippe, DEBOURGES Serge, DUBOCAGE Angélique, HADJI Nadia, HORNBERGER Olivier, LACOMBE Christophe, LAMOUCHE Bruno, LARONDE Véronique, MAY Nathalie, MENAT Marie-Noëlle, POUYET Michel.
Etaient excusés : BIDET Grégory, BORDE Sandrine, MASSON Joffrey,
Pouvoirs : BIDET Grégory à POUYET Michel
BORDE Sandrine à BUSSERON Philippe
MASSON Joffrey à DUBOCAGE Angélique
Serge DEBOURGES est élu secrétaire de séance
Délibération n° 11-01/12/2022
REMBOURSEMENT DE FRAIS DES ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL
Les frais occasionnés lors de la participation à des réunions hors du territoire de la commune.
Les articles L 2123-18-1 et R 2123-22-2 du code Générale des Collectivités Territoriales prévoient que les membres du Conseil Municipal peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasions de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.
Ces réunions doivent avoir lieu hors du territoire communal.
Les frais occasionnés sont remboursés sur présentation de pièces justificatives et d'un état de frais. Les élus peuvent dans ces conditions prétendre à un remboursement forfaitaire de leurs frais d'hébergement et de restauration, sur production de justificatifs, et au remboursement intégral de leurs frais de transport sur présentation d’un état de frais accompagné des factures acquittées. C'est le décret n°2019-139 du 26 février 2019, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, qui s'applique.
POUR EXTRAIT CONFORME
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
Philippe BUSSERON
Maire
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
Et notification ou publication le: 5{[42/2022
Le Maire,
; K€. DE ER f À 7 &
EVE
21, rue des Luminaires - O3500 BAYET
Tél. O4 70 45 32 26 - Fax O4 70 45 G9 32 - E.mail : mairie-bayet@wanadoo.fr