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Déliberation - 5758171882 158 54 rgpd
Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 5758171882 158 54 rgpd)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS EN
EXERCICE
F5
PRESENTS
15
VOTANTS
19
DATE
DE
CONVOCATION
1% juillet 2021
DATE D’AFFICHAGE
12
JUIL. 2021
Codification
: 9.1
Acte
rendu
après
dépôt
préfecture
de
R.
e le
T2 JUL. 20
et publication
du
1 2
JUL.
202
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
exécutoire en
Sous-
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20210707-2021-054-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
12/07/2021
Publication
:
12/07/2021
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
7 juillet 2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
sept
juillet,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
premier
juillet
deux
mille
vingt
et
un
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
salle
des
Vignes,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire. Etaient
présents
:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christinn
LAREURE,
Bernard
PLACE,
Jacky
BRAT,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD),
Patricia
PERRET,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Sylvain
GIRARDIN,
Roseline
TRAMBOUZE,
Isabelle
ROUVIDAN
et Lucie
ROCH.
Absents
avec
excuse
:
Chantal
SAVARINO
donne
pouvoir
à Christine
VALADE
André
ALEX
donne
pouvoir
à Jean-Yves
BOIRE
Didier
DUPIN
donne
pouvoir
à Lucie
ROCH
Patrick
PORNET
donne
pouvoir
à Sylvain
GIRARDIN
Secrétaire
élu
pour
la
durée
de
la séance
: Sylvie
RENARD
OBJET
:
2021-054
: Adhésion
de
la
commune
au
service
commun
de
délégué
à
la
protection
des
données
géré
par
Roannais
Agglomération
VU
la
loi
n°
2018-493
du
20 juin
2018
relative
à
la protection
des
données
personnelles
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L5211-4-2
portant
sur
la création
de
service
commun ;
VU
la
délibération
du
bureau
communautaire
de
Roannais
Agglomération
en
date
du
30.09.2019 ;
Considérant
que
la loi relative
à la protection
des
données
personnelles
a été
promulguée
le 20
juin
2018.
Elle
adapte
la
loi
"Informatique
et
libertés"
du
6
janvier
1978
au
"Règlement
européen
de
protection
des
données".
Ce
règlement
comprend
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD),
un
règlement
du
27
avril
2016
directement
applicable
dans
tous
les
pays
européens
au
25
mai
2018
;
Considérant
que
le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPO)
est
chargé
de
veiller
à
la
conformité
en
matière
de
protection
des
données
avec
le
Page
1 sur
2 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20210707-2021-054-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet : 12/07/2021
Publication :
12/07/2021
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
de
l’organisme
qui
l’a
désigné,
pour
l’ensemble
des
traitements
mis
en
œuvre
par
cet organisme
;
Considérant
que
sa désignation
est
obligatoire
pour
les
entités
et organismes
publics. Considérant
que
la
mutualisation
a
pour
objet
la
désignation
d’un
DPO
commun,
disposant
des
qualités
professionnelles
et
des
connaissances
adéquates
pour
la conduite
de
sa mission
;
Considérant
que
ce
service
commun
repose
sur
une
volonté
commune
d’optimiser
les
moyens,
de
partager
les
coûts
et
de
renforcer
la
qualité
du
service
rendu
en
matière
de
protection
des
données
personnelles
;
Considérant
que
les
missions
du
service
commun
du
DPO
ne
relevant
pas
d’une
compétence
transférée,
les
dispositions
de
l’article
L.5211-4-2
du
CGCT
relatif
à
la
mise
en
place
de
services
communs
sont
de
nature
à
trouver
application
dans
les
rapports
entre
les
adhérents
au
service
commun
et Roannais
Agglomération
;
Considérant
que
d’autres
communes
de
l’agglomération
ont
manifesté
leur
intérêt
pour
adhérer
au
service
commun
;
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
Punanimité
:
-
D’approuver
la
convention
de
service
commun
DPO
«
Délégué
à
la
Protection
des
Données
»
à intervenir
avec
la commune
de
Perreux,
- De
préciser
que
la date
d’effet
de
la convention
est
fixée
au
1%
septembre
2021,
pour
une
durée
de
16 mois,
soit jusqu’au
31
décembre
2022,
- De
dire
que
le
coût
de
cette
mission
sera
inscrit
au
budget
primitif
de
la
commune
sur
la
base
d’un
forfait
global
d’un
montant
de
0.98
euro
par
habitant.
La
facture
sera
établie
par
Roannais
Agglomération
au
cours
du
4ème
trimestre,
au
plus
tard
le 30
novembre
de
chaque
année.
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le 9 juillet
2021
Le
Maire,
Jean-Yves
B
Page
2 sur
2