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Déliberation - 5948829398 158 52 droit a la formation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perreux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
== =
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
15
VOTANTS
19
DATE
DE
CONVOCATION
1* juillet
2021
DATE
D’AFFICHAGE 1 2 JUIL. 2071
Codification
: 5.6
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
et
ubli@l
a
1 2 JUIL. 2021
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIR
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20210707-2021-052-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
12/07/2021
Publication :
12/07/2021
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
7 juillet
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
sept
juillet,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
premier
juillet
deux
mille
vingt
et
un
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
salle
des
Vignes,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire. Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE,
Jacky
BRAT,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Patricia
PERRET,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Sylvain
GIRARDIN,
Roseline
TRAMBOUZE,
Isabelle
ROUVIDAN
et Lucie
ROCH.
Absents
avec
excuse
:
Chantal
SAVARINO
donne
pouvoir
à Christine
VALADE
André
ALEX
donne
pouvoir
à Jean-Yves
BOIRE
Didier
DUPIN
donne
pouvoir
à Lucie
ROCH
Patrick
PORNET
donne
pouvoir
à Sylvain
GIRARDIN
Secrétaire
élu
pour
la durée
de
la
séance
: Sylvie
RENARD
OBJET
: 2021-052
: Formation
des
élus
Monsieur
le Maire
expose
que
le législateur
a introduit
à l’article
L.
2123-12
du
CGCT,
l'obligation
pour
le Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
l’exercice
du
droit
à la formation
de
ses
membres,
ceux-ci
ayant
droit
à une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Il convient
ainsi
d’établir
les
crédits
ouverts
à
ce
titre ainsi
que
les orientations
de
la formation.
Le
montant
crédité
sur
le
budget
prévisionnel
doit
correspondre
au
minimum
à 2%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
Conseil
Municipal
(et
non
des
indemnités
effectives),
et
au
maximum
à
20%.
Dans
le
cas
où
la
totalité
des
crédits
n’ont
pas
été
consommés
à
la
clôture
de
l’exercice,
ils
sont
affectés
en
totalité
au
budget
de
l’exercice
suivant.
Donnent
droit
à
remboursement
les
frais
d'enseignement
(à
condition
que
l'organisme
soit
agréé),
de
déplacement,
de
séjour
et
la
compensation
pour
perte
de
revenus
le
cas
échéant,
selon
les
conditions
fixées
dans
l’article
L.
2123-14.
Page
1 sur
2 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20210707-2021-052-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
12/07/2021
Publication :
12/07/2021
Conformément
à
l'article
L
2123-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
élu
ne
peut
bénéficier
que
de
18 jours
de
formation
sur
toute
la durée
du
mandat
et quel
que
soit le nombre
de
mandats
qu'il
détient.
Par
ailleurs,
un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
collectivité
doit
être
annexé
au
compte
administratif
et
donne
lui à un
débat
annuel.
Il est proposé
que
les thèmes
privilégiés
soient
notamment
:
Les
fondamentaux
de
l’action
publique
locale,
L’acquisition
des
connaissances
et des
compétences
liées
à l’exercice
du
mandat
d’élu
local,
Les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l’appartenance
aux
différentes
commissions,
Les
formations
favorisant
l’efficacité
personnelle
(prise
de
parole,
bureautique,
gestion
de
conflits
….),
Le
management
des
agents
municipaux
et
l’accompagnement
au
changement
(télé travail,
dématérialisation
etc...)
Il
est
proposé
qu'une
enveloppe
budgétaire
d'un
montant
égal
à
2
%
des
indemnités
de
fonction
soit consacrée
chaque
année
à la formation
des
élus.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
:
D’instaurer
le
droit
à
la
formation
pour
les
élus
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus.
D’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction.
D’autoriser
le
Maire
à
signer
les
conventions
à venir
avec
les
organismes
de
formation.
De
dire
qu’un
tableau
récapitulatif
des
actions
de
formation,
financées
par
la commune,
sera
annexé
au
compte
administratif.
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le 8 juillet
2021
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Page
2 sur
2