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Procès Verbal - pv 2022 04 11 site Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Bischwihr. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 04 11 site)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 11/04/2022

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REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE

DE

B I S C H W I H R

Légalement convoqué, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie de Bischwihr, sous la

présidence de Monsieur Marie-Joseph HELMLINGER, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures et adresse une cordiale bienvenue à tous les conseillers municipaux réunis dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie.

Point 1 - Approbation du procès-verbal de la réunion du 7/03/2022

Le procès-verbal de la réunion ordinaire du 7 mars 2022 a été envoyé à tous les élus par messagerie électronique avec accusé de réception.

Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la réunion du 7/03/2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Point 2 – Budgets

3.1

Comptes Administratif et de Gestion 2021 – CCAS

Madame Stéphanie BELLY, adjointe et Vice-présidente du CCAS, détaille et commente les chiffres approuvés et arrêtés par le bureau du CCAS, réuni en mairie le 17 février 2022 :

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses : 4 874,15 € --,--

Recettes : 4 916,35 € --,--

Excédent de fonctionnement reporté : 42,20 €

Soit un excédent global cumulé de Fonctionnement de 1 494,18 €

Le compte administratif CCAS 2021, dressé par le Maire et Président, Monsieur Marie-Joseph HELMLINGER, est approuvé à l’unanimité des personnes présentes et représentées.

a) Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BISCHWIHR

SEANCE DU 11 AVRIL 2022COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 11/04/2022

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Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2021 du CCAS qui présente le résultat suivant :

* un excédent de fonctionnement de ………………..….. 42,20 €uros

* un excédent antérieurs reportés de…………………… 1 451,98 €uros

DECIDE d’en affecter le résultat comme suit :

=> report à nouveau en fonctionnement pour (excédent).…… 1 494,18 €uros

b) Approbation du Compte de Gestion 2021

Le Compte de Gestion 2021 du budget annexe C.C.A.S. dressé pour l’exercice 2021 par Monsieur Thierry BOEGLIN, comptable du trésor, visé et certifié par l’ordonnateur est conforme au Compte Administratif 2021 et n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Ce dernier est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés. 3.1

Compte Administratif et de Gestion 2021-M14

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Pierre ZWINGELSTEIN, 1er adjoint au Maire, délibère sur le compte administratif général 2021, dressé par le Maire, Monsieur Marie-Joseph HELMLINGER, lequel se résume comme suit :

Section de Fonctionnement :

Dépenses : 705 722,346 €

Recettes : 668 517,10 €

Déficit de Fonctionnement : 37 205,36 €

Section d’Investissement :

Dépenses : 857 927,55 €

Recettes : 1 208 591,63 €

Excédent d’Investissement : 353 664,08 €

Restes à Réaliser : 11 100,00 €uros

Soit un excédent de clôture de : 342 564,08 €

Et un excédent cumulé global de clôture de : 149 056,07 €uros

Monsieur le Maire quitte provisoirement la salle pour laisser place au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré approuve à l’unanimité des membres présents et représentés, le Compte Administratif 2021 tel que présenté en séance.

Monsieur le Maire reprend part à la séance du Conseil Municipal.

a) Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2021 qui présente les résultats cumulés suivants :

- fonctionnement : déficit de ................................................. 37 205,36 € - investissement : excédent de ….............................................. 353 664,08 €COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 11/04/2022

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Restes A Réaliser dépenses 2021 ……………………....... 17 600,00 € Restes A Réaliser recettes 2021 ………………………… 6 500,00 € Solde RAR 2021 11 100,00 €

Résultat antérieurs reportés 2020 : pour mémoire

Un excédent de fonctionnement de …. 136 671,85 €

Un déficit d’investissement de ………. 167 402,65 €

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement au budget primitif 2022 comme suit :

=> en report à nouveau art.002 pour : ………………....... 37 205,36 €

=> en l’affectant à l’investissement (c/1068) pour : …..… 00,00 €

b) Approbation du Compte de Gestion 2021

Le Compte de Gestion 2021 du budget principal M14 dressé pour l’exercice 2021 par Monsieur Thierry BOEGLIN, comptable du trésor, visé et certifié par l’ordonnateur est conforme au Compte Administratif 2021 et n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Ce dernier est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

3.2 Budget primitif C.C.A.S. 2022

Présenté par Madame Stéphanie BELLY, adjointe et Vice-présidente de la commission d’actions sociales.

Ce budget tient compte de la part affectée pour le compte du C.C.A.S. de 1/3 du produit provenant des concessions dans les cimetières locaux ainsi que de la participation communale qui s’élève cette année à 4 605,82 €uros pour l’équilibre du budget.

Section de Fonctionnement Section d’investissement

Dépenses : 6 400,00 € --,--

Recettes : 6 400,00 € --,--

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés, le budget équilibré proposé par les membres du bureau du C.C.A.S. lors de sa réunion du 17/02/2022 et dont l’exécution se fera par chapitre.

3.2 Budget primitif général M14 2022

Monsieur le Maire présente et commente les propositions du budget principal M14, élaborées par la commission des finances, équilibrées en recettes et dépenses comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 707 361,00 € 707 361,00 €

Section d’Investissement 503 481,00 € 503 481,00 €

TOTAL 1 210 842,00 € 1 210 842,00 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés, le budget principal M14 présenté ci-dessus en équilibre et dont l’exécution se fera par chapitre.

Il est à noter :COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 11/04/2022

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Qu’une somme de 4 050,00 €uros représente les subventions totales arrêtées pour 2022 à verser aux différentes associations locales et autres organismes de droit privé.

Qu’un montant total de 212 550,00 €uros représente les contributions allouées aux organismes de regroupement dont 208 200,00 €uros pour le compte du Syndicat Pôle Ried Brun-Collège de Fortschwihr sis à Muntzenheim au titre de l’année 2022, en sensible diminution dans le cadre du bon fonctionnement de cette structure et notamment pour la gestion des périscolaires au travers de la Jeunesse du Ried Brun.

Et qu’une somme de 17 850,00 €uros arrondi est inscrite aux articles 6811 et 2804123 - 280422 – 2804172 et 2804412 intitulés «Dotations aux Amortissement» et se résume comme suit :

 35 000,00 €uros amortissable sur 30 ans, soit de 2018 à 2048, pour la participation aux travaux de rénovation intérieure et de mise aux normes de l’église catholique de Bischwihr, pour un montant annuel arrondi de 1 166,00 €uros.

 2 850,00 €uros amortissable sur 5 ans, soit de 2020 à 2025, pour la participation aux travaux d’installation d’une nouvelle machine de relevage pour la sté de Quilles Espérance Bischwihr, pour un montant annuel de 570.00 €uros.

 71 050,00 €uros amortissable sur 40 ans, soit de 2021 à 2061, pour la participation aux travaux de déploiement du réseau Très Haut Débit d’Alsace, pour un montant annuel de 1 176,00 €uros.

 447 892,00 €uros amortissable sur 30 ans, soit de 2021 à 2051, pour la participation aux travaux de construction du bâtiment de l’Espace Ried Brun de Muntzenheim, pour un montant annuel de 14 929,00 €uros.

Cependant, sur proposition du Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, décide de procéder à la neutralisation totale correspondant à la charge d’amortissement des subventions d’équipement versées pour la somme de 14 929,00 €uros et de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif M14 aux comptes 7768-042 et 198-040, dans le cadre de cette opération.

Enfin, à la demande du Trésorier une provision pour un montant de 51,00 €uros a été constitué pour dépréciation de compte de tiers au titre des restes à réaliser de plus de 2 ans pour créances non recouvrées.

3.3 Fiscalité directe locale

---------------------------

Compte tenu de l’état FDL n° 1259 prévisionnel des produits attendus pour 2022 et de ses bases d’imposition notifiées par les services de la fiscalité directe locale dont le coefficient correcteur est désormais figé pour 2022, sans changement pour la commune suite à la loi de finances 2022, et au regard de la faible marge de manœuvre dont dispose à ce jour la collectivité pour l’équilibre de son budget en raison de la forte augmentation du coût de l’énergie, qu’il s’agisse de l’électricité, du gaz ou des carburants, confronté au prix du marché actuel, il ressort une hausse significative des dépenses de fonctionnement dans ce domaine.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 11/04/2022

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Aussi, la commission des finances, propose de procéder à un ajustement de son taux de référence s’agissant de la taxe foncière bâtie par une relative augmentation de son taux pour 2022.

Un tableau récapitulatif est distribué en séance à l’ensemble des élus. Ce dernier rend compte de l’augmentation des bases d’imposition prévisionnelles pour 2022 sur l’état FDL, en hausse de 3.4 % par rapport à 2021 ainsi que le taux fixé avant et après ajustement du taux de la TFB communale avec intégration du taux de l’intercommunalité, de la T.O.M. et de la taxe Gemapi. Ce calcul permet aux élus d’avoir une vision plus détaillée des montants revalorisés et son augmentation en fonction d’une valeur de base distincte selon le foyer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la décision ci-après :

Les taux d’imposition pour l’année 2022 s’établissent comme suit :

· taxe foncière bâtie 27,87 % pour un produit de ……….. ….. 318 554,00 € · taxe foncière non bâtie 59,25 % pour un produit de ……….. 17 360,00 €

Soit un produit total attendu de 335 914,00 €uros à percevoir au titre des impositions directes locales (impôts locaux) et servant à l’équilibre du budget qui prend en compte l’ensemble des travaux à réaliser.

3.5 Gratification de fin d’année du personnel

Le Conseil Municipal décide de reconduire la gratification de fin d’année fixée et arrêtée à la somme de 5 920,00 €uros, le montant de l’assiette équivalent à la prime de fin d’année 2022 des agents communaux.

Le Conseil Municipal,

▪ inscrit les crédits nécessaires au budget primitif général M14 2022 ;

▪ charge le Maire de la répartition individuelle par arrêté et de la liquidation avec le traitement du mois de novembre.

3.6 Régime indemnitaire

Un montant de 10 657,32 €uros est affecté au régime indemnitaire des agents communaux pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire,

➢ émet un avis favorable ;

➢ charge le Maire de la répartition ;

➢ inscrit les crédits au budget primitif général M14 2022

Point 4 – Redevance Télécommunications – Actualisation 2022

Monsieur le Maire explique que le conseil municipal doit fixer chaque année le montant des redevances dues par les opérateurs de télécommunication pour l’année à venir.

Aussi, dans le cadre de l’occupation du domaine public et sa revalorisation au 1er janvier 2022, les nouveaux indices proposés par l’INSEE conduisent à une légère augmentation des montants plafonds des redevances pour 2022.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 11/04/2022

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Au vu des nouveaux coefficients actualisés pour 2022, une nouvelle délibération est nécessaire, afin d’en fixer les montants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

d’appliquer le montant maximum pour 2022 à l’opérateur Orange et de fixer les tarifs 2022 de la redevance pour occupation du domaine public communal par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :

• 42,64 € par kilomètre et par artère en souterrain

• 56,85 € par kilomètre et par artère en aérien

• 28,43 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations

radioélectriques

de charger le Maire du recouvrement de cette redevance pour 2022, qui sera inscrite à l’article 70323.

Point 5 – Groupement commande énergie Colmar Agglomération

Monsieur le Maire rend compte qu’un appel d’offre de candidature pour des marchés d’accords cadre en vue de l’organisation d’un futur groupement de commande à compter du 1er janvier 2025, concernant les énergies « gaz et électricité » piloté par Colmar Agglomération a été lancé par les membres du collectif du Ried. La commune peut intégrer ce groupement si elle le désire.

Cet appel d’offre à candidature s’ouvre dans les prochaines semaines et il y a lieu de se prononcer pour savoir si la commune souhaite rejoindre ce groupement.

Au vu de l’évolution exceptionnelle des hausses tarifaires des coûts énergétiques depuis ces toutes dernières semaines, tant pour l’électricité que pour le Gaz, et vu le contexte économique actuel, il conviendrait de conclure de nouveaux contrats à moyens termes avec de nouveaux fournisseurs en renégociant et en faisant jouer la concurrence dans une plus large mesure en intégrant le groupement de commande proposé.

Le Conseil Municipal, prend acte de cette proposition et émet un accord de principe pour faire partie du groupement de commandes de Colmar Agglomération pour optimiser les coûts d’achats énergétiques.

Point 6 – Rapport Commissions et Syndicats

6.1 COLMAR AGGLOMERATION : Mme Stéphanie BELLY, adjointe a représenté le Maire empêché, lors de la réunion du Conseil Communautaire qui s’est tenue le 7 avril 2022 à la salle des Familles à Colmar. Il a été essentiellement traité du vote du compte administratif et du budget primitif 2022 dans cette instance.

6.2 COMMISSION TECHNIQUE : M. Pierre ZWINGELSTEIN, 1er adjoint informe les élus qu’une réunion de la Commission Technique est prévue en Mairie, dans la salle de réunion ce mardi 12 avril 2022. Il sera traité principalement du dossier de la vidéoprotection.

6.3 BRIGADE VERTE : Le comité Syndicat tiendra sa réunion ordinaire ce mercredi 13 avril 2022 à Soultz. Il sera notamment question de l’approbation du budget primitif 2022 lors de cette séance syndicale.

6.4 PERISCOLAIRE : Madame Sabine KIENTZ, adjointe et déléguée auprès de la Jeunesse du Ried Brun, informe les élus du choix fait par la JRB pour laCOMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 11/04/2022

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livraison des repas par le traiteur Pomme et Chou de Marckolsheim dès le mois de septembre prochain en remplacement de l’entreprise Deiber de Mittelwihr. Une réunion de présentation à destination des parents et de l’ensemble des acteurs, est prévue le 19 mai 2022 à Muntzenheim.

6.5 SYNDICAT ELECTRICITE & GAZ du RHIN : La prochaine réunion est prévue le 14 Juin à Aubure, dont le délégué est M. Benoît MERGEL, adjoint.