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Procès Verbal - pv 2022 01 24 site Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Bischwihr. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 01 24 site)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 24/01/2022

1

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE

DE

B I S C H W I H R

Légalement convoqué, le Conseil Municipal s’est réuni exceptionnellement à la Salles des fêtes

de Bischwihr, sous la présidence de Monsieur Marie-Joseph HELMLINGER, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures et adresse une cordiale bienvenue à tous les conseillers municipaux réunis à la salle des fêtes communale, dans le respect des gestes barrières et du port du masque en raison du contexte sanitaire.

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite une Bonne et Heureuse Année à tous les Conseillers, vœux de Santé d’abord aux familles et qu’elle soit porteuse de projets et de réussite pour chacun.

Point 1 - Approbation du procès-verbal de la réunion du 29/11/2022

Le procès-verbal de la réunion ordinaire du 29 novembre 2021 a été envoyé à tous les élus par messagerie électronique avec accusé de réception.

Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la réunion du 29/11/2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Point 2 – Approbation rapport CLECT

M. le Maire rend compte que :

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

✓ La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Colmar Agglomération, qui s’est réunie le 09 Novembre 2021, a établi un rapport examinant et évaluant les éléments suivants :

1. Suppression de la valorisation des instructions d’autorisation d’urbanisme dans le cadre de la mutualisation du service transféré de la Ville de Colmar à Colmar Agglomération.

2. Compétence tourisme – Suppression de la valorisation des subventions autrefois versées à l’Office de Tourisme des Bords du Rhin.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BISCHWIHR

SEANCE DU 24 JANVIER 2022COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 24/01/2022

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3. Compétence aménagement – évolution des fonds de concours TGV – Rocade.

4. Ajustements divers.

Ce rapport a été transmis par le président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées à chaque commune ainsi qu’à Colmar Agglomération.

Il doit faire à présent l’objet d’une délibération par chaque Conseil Municipal, ainsi que par le Conseil Communautaire, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport à la Commune.

Vu le rapport de la CLECT de Colmar Agglomération en date du 09/11/2021 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE

▪ Le présent rapport de la CLECT de Colmar Agglomération en date du 09/11/2021.

CHARGE

▪ Monsieur le Maire ou son représentant de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de Colmar Agglomération.

AUTORISE

▪ Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.

Point 3 – Modification de l’Attribution de Compensation pour 2021 et suivantes

M. le Maire rend compte que :

Conformément au rapport de la CLECT, Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Colmar Agglomération, et compte tenu des évaluations effectuées, le montant de l’attribution de compensation au titre de 2021 et suivantes alloué à la Commune de Bischwihr est modifié.

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,

Vu le Rapport de la CLECT du 9 novembre 2021,

Considérant l’évolution de la valorisation des compétences de la présente

délibération,

Considérant que le conseil municipal de chaque commune intéressée doit délibérer sur ce point,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE

▪ Le nouveau montant d’attribution de compensation alloué à la Commune de Bischwihr pour un montant de 89 736 € au titre de l’année 2021 et suivantes.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 24/01/2022

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CHARGE

▪ Monsieur le Maire ou son représentant de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de Colmar Agglomération.

AUTORISE

▪ Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.

Point 4 – Opération détection & géoréférencement « réseau communal » - choix de l’entreprise prestataire

M. le Maire donne la parole à M. Benoît MERGEL, adjoint en charge du dossier. Ce dernier explique que cette cartographie permet de géolocaliser les réseaux d’éclairage public dans la commune. Ces travaux sont rendus nécessaires pour répondre avec fiabilité aux demandes de Dt/Dict grâce à l’outil déployé de façon mutualisée par le SIGTOP de Colmar Agglomération.

Une consultation a été faite auprès de trois sociétés spécialisées dans le domaine de l’étude des réseaux.

Ainsi, trois offres de prix ont été réceptionnées en mairie dans le cadre de l’opération à réaliser de cartographie précise des réseaux sensibles tels que l’éclairage public et patrimonial de la Commune.

Ces entreprises sont : GEOLOCAL de Dettwiller (67) ; AFC DETECTION d’Illzach (68) et SOPRECO de Colmar.

Après renseignement pris, l’offre la mieux et moins disante est estimée à TTC 5.340,00 €uros, elle peut être réajustée aux quantités réelles relevées sur le terrain.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents DECIDE :

de donner suite à la proposition faite par l’entreprise GEOLOCAL de Dettwiller (67) ;

dit que les crédits seront inscrits au budget primitif principal 2022 M14 – dépenses d’investissement à l’article 2088 « Autres Immobilisations incorporelles » ;

autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Point 5 – Fixation loyers communaux 2022

M. le Maire fait part que les deux logements communaux sis au Groupe Scolaire sont actuellement loués à Madame Charlène KRETZ, logement du 2ème étage et à Madame Estelle JOAO, demeurant au 1er étage.

Les loyers sont comme chaque année révisés au 1er janvier en fonction de l’indice de Référence des Loyers (IRL) dont la variation annuelle connue au 4ème trimestre 2021 est fixée à + 1,61 % par l’Insee.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 24/01/2022

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Par conséquent, cette revalorisation sera appliquée comme chaque année aux loyers en cours à compter du 1er janvier 2022 pour les deux logements communaux dont le montant mensuel s’établit comme suit :

Logement du 1er étage : passe de 410,00 €uros à 416,60 €uros arrondi à 417,00 €uros au 1er janvier 2022.

Logement du 2ème étage : passe de 374,00 €uros à 380,02 €uros arrondi à 380,00 €uros au 1er janvier 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

Emet un avis favorable au réajustement des loyers du 1er et 2ème étage du Groupe Scolaire, comme indiqué ci-dessus à partir du 1er janvier 2022 ;

Charge le Maire d’en aviser chacun des locataires ;

Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif général M14 de 2022.

Point 6 – Mise en place paiement par carte

Monsieur le Maire explique que dans le cadre d’achats en ligne pour certains produits en particulier les prix sont plus intéressants via internet.

Cependant dans l’administration, le principe général est le paiement par virement par mandat administratif ou prélèvement selon le type de dépense. Or, certains sites n’offrent pas toujours à la collectivité la possibilité de procéder ainsi en vue du règlement à opérer pour une commande à passer par internet.

En outre, afin d’éviter à un élu de faire l’avance de l’achat en ligne et se faire rembourser par la commune, une possibilité existe à savoir la mise en place d’une régie d’avance avec carte bancaire. Cette régie d’avance permettrait ainsi à la commune de régler des factures courantes de faible montant.

Aussi, afin de pouvoir continuer dans cette démarche, le Maire sollicite l’assemblée pour connaître son avis sur ce nouveau mode possible de fonctionnement.

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications du Maire, autorise ce dernier à poursuivre cette démarche en vue de la constitution d’une régie d’avance.

Point 7 – Prestation nettoyage bâtiment « Mairie & annexe »

Monsieur le Maire fait savoir que le contrat de nettoyage du bâtiment de la mairie et de son annexe, souscrit auprès de la Sté de RégioNettoyage de Colmar, service extérieur privé, pour une durée d’un an est arrivé à son terme au 31/12/2021.

Une proposition réactualisée aux conditions inchangées à savoir un passage hebdomadaire tous les vendredis après-midi avec mise à disposition des produits de nettoyage, est parvenue en mairie pour un montant annuel total TTC de 3 299,76 €uros soit un forfait mensuel fixé à TTC 274,98 €.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des nouveaux tarifs pour l’année 2022, prend acte de la reconduction du contrat commercial tel que défini par la Sté RégioNettoyage de Colmar pour le compte de la commune de Bischwihr.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 24/01/2022

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Cette dépense sera inscrite au budget primitif M14 2022 à l’article 6283 « Frais de nettoyage des locaux ».

Point 8 – Désignation délégués Association Foncière – Titulaires & Suppléants

Le Maire informe les élus du renouvellement du bureau de l’Association Foncière de Bischwihr élu en 2016 et pour une durée de six ans.

Après avoir pris l’attache de propriétaires fonciers intéressés pour siéger au sein de cette assemblée en remplacement de Monsieur Eugène ZWINGELSTEIN, titulaire sortant, un propriétaire s’est fait connaître en vue de pourvoir au siège vacant.

Par conséquent, il est proposé de passer au vote et de procéder à la nomination des futurs délégués communaux, dont trois titulaires et deux suppléants, devant siéger pour une nouvelle période de six ans au sein du nouveau bureau de l’A.F. Bischwihr. Le Maire étant membre de droit.

Par 15 voix pour, le Conseil Municipal désigne comme membres du bureau de l’Association Foncière :

Titulaires : MM. Pierre ZWINGELSTEIN, Julien UTARD et Mme Odile EHRHART Suppléants : M. Gérard VONARX et Mme Marie-France VONARX.

En outre, il communique le nom des nouveaux délégués, exploitants agricoles, désignés par la Chambre d’Agriculture du Haut-Rhin en vue de l’installation du nouveau bureau et conformément aux statuts approuvés en 2014 à savoir :

Titulaires : MM. Jean-Pierre SCHMITT, Patrick REECH et Pascal BROLY. Suppléants : MM. Jean-Luc SCHELCHER et Gilles HELMLINGER.

Point 9 – Révision statuts Syndicat Electricité et Gaz

Le Maire cède la parole à M. Benoît MERGEL, Adjoint délégué et rapporteur.

Vu les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99- 2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2021 ;

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 14 décembre 2021, les statuts révisés ;

Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres

présents (par 15 voix pour) :

Emet un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 14 décembre 2021.

Demande aux Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les Statuts dudit Syndicat.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 24/01/2022

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Point 10 – Elections Présidentielles

Les élections présidentielles auront lieu respectivement les dimanches 10 avril et 24 avril 2022. Le bureau de vote sera constitué pour le premier et le second tour comme suit :

ELECTIONS PRESIDENTIELLES 2022

1er TOUR LE 10 AVRIL 2022 et 2ème TOUR le 24 AVRIL 2022

07h45 à 10h00 M-Joseph HELMLINGER Dominique BERTIN Virginie GWINNER

10h00 à 12h15 Stéphanie BELLY Dominique BINDER Karine MAILLOT

12h15 à 14h30 Benoît MERGEL Benoît HOEFT Audrey ZEMB

14h30 à 16h45 Pierre ZWINGELSTEIN Jean-Yves CHASSERY Isabelle SCHALLER

16h45 à 19h00 Sabine KIENTZ Joël GEILLER Matthieu REECH

Dépouillement Le Maire et les membres du Conseil Municipal

Point 11 – Marché aux puces

Le Maire fait savoir qu’une demande d’autorisation sera déposée par la Présidente du Foyer Club de Bischwihr en vue d’organiser à nouveau un marché aux puces en 2022. Ce dernier n’ayant pas eu lieu en 2020 ni 2021 pour restriction sanitaire liée à la Covid-19.

La date retenue est avancée au dimanche 27 mars 2022 en raison du calendrier électoral. Ce 28ème marché aux puces aura lieu au centre du village et dans les différentes rues qui jouxte l’artère principale de la Grand’rue.

Point 12 – Abonnement « My City Pocket »- application mobile de diffusion d’informations

Le Maire donne la parole à M. Benoît MERGEL, adjoint et responsable du dossier.

M. Benoît MERGEL, adjoint présente une offre présentée par la Sté ElanCité d’Orvault (44) qui fait suite à l’acquisition par la commune d’un radar pédagogique sis Route d’Andolsheim, en complément des installations déjà en place.

A ce titre, il a été proposé à la Commune la mise en service d’une application mobile centrée sur la diffusion d’informations municipales, dont les utilisateurs pourront trouver un contenu succinct dans les différents domaines de la Vie Communale.

Cette application permet à tout citoyen de recevoir en temps réel des alertes, actualités officielles spécifiques locales et messages de prévention de manière la plus simple et accessible pour tous les habitants. Le but étant de rendre la vie locale des citoyens plus facile et plus sereine.

Il fait savoir que plusieurs communes aux alentours disposent déjà d’un système identique pour des coûts plus élevés de type Infos Commune ou panneau pocket.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 24/01/2022

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Le prix proposé sous forme d’abonnement annuel à My City Pocket par la Sté ElanCité d’Orvault (44) est de 118,80 € par an ou de 522,72 €uros pour une durée de 5 ans.

Le Conseil Municipal, convaincu de l’utilité de ce nouvel outil d’informa- -tion au service de la population et après avoir entendu les explications, à l’unanimité des membres présents ;

Prend acte de l’offre de souscription transmise par la Sté ElanCité d’Orvault ;

Emet un avis favorable à la signature dudit contrat d’abonnement lié à l’application mobile MyCityPocket pour un coût annuel de 118,80 €uros reconduit tacitement à la date anniversaire du contrat.

Dit que les crédits seront inscrits à l’article 6238 « Frais divers de publicité » du budget primitif M14 de 2022.

Divers

Populations légales : la population légale au 1er janvier 2019 qui rentre en vigueur le 1er janvier 2022 sur le territoire de la commune de Bischwihr est de 1 144 habitants dont 26 personnes comptées à part «étudiants, militaires, personnes en résidences sociales ou religieuses » et 1 118 personnes représentant la population municipale.

Reversement de la TCFE : le montant du 3ème trimestre 2021 qui sera

reversée à la commune est de 4 687,00 €uros au titre de la Taxe sur la

Consommation Finale d’Electricité (TCFE).

DETR 2021 : Le montant de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2021 alloué à la commune par les services de l’Etat est de 34 129,76 €uros pour les travaux de remplacement des fenêtres et portes d’entrées au groupe scolaire et périscolaire.