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Arrêté - ARRETE 11 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 11 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2022-011
OBJET : Pose d'échafaudage et places de stationnement devant le 13 rue du 12 Juin 1944, Aunay-sur-Odon
Le Maire de les Monts d'Aunay,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route
Vu les articles L.2121-1 et 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l’article R.644-2 du Code Pénal ;
Considérant la demande de pose d'un échafaudage et de deux places de stationnement présentée par l'entreprise PENNERAS, domiciliée à St Georges d'Aunay, Seulline devant le 13 rue du 12 Juin 1944 à Aunay-sur-Odon, commune déléguée de les Monts d’Aunay, du 24 janvier au 30 mars 2022 pour des travaux de réfection de couverture ;
ARRÊTE
Article 1 — L'entreprise PENNERAS est autorisée à poser un échafaudage devant le 13 rue du 12 Juin 1944 du 24 janvier au 30 mars 2022.
Article 2 - Deux places de stationnement sont réservées en plus afin d'y déposer une benne et un manithou.
Article 3 - La signalisation règlementaire pour les places de stationnement est mise en place par la Commune.
Article 4 — L'entreprise PENNERAS doit mettre en place la signalisation règlementaire pour la pose d'échafaudage, et doit s'assurer de la protection des usagers de la voie publique, de leurs biens, maintenir une utilisation sécurisée du trottoir pour les piétons où si la largeur est insuffisante (inférieure à 1m40), les dévier sur le trottoir le long de l'église.
Article 5 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 — L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le chef de Brigade de Gendarmerie des Monts d'Aunay,
— L'Agent Surveillant de la Voie Publique,
— L'entreprise PENNERAS,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Monts d'Aunay, le 20 janvier 2022.
Pour extrait certifié conforme