Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 10 fevrier 2024

Documents similaires

Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 10 septembre

Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 11 avril 202

Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 1er juillet

Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du Conseil Municipal du 10 s

Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 23 septembre

Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 février 2021

Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 27 juin 2023

Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 25 mars 2024

Déliberation - Deliberation du conseil municipal du 14 janvier 20

Déliberation - Deliberations du 4 fevrier 2020

Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 10 fevrier 2024 Document publié le Samedi 10 février 2024 par la commune de Goulven. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 10 fevrier 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, DÉPARTEMENT

DU FINISTÈRE

COMMUNE DE GOULVEN

Tel : 02.98.83.40.69

Mairie-goulven@orange.fr

-000-

Nombre de conseillers

en exercice : 11

présents : 9

votants : 11

Quorum : 6

Date de convocation :

05/02/2024

Date de publication et

d'affichage :

15/02/2024

Délibération

N° 2024.02.10-01

OBJET

ACCEPTATION

D'UN LEG

Envoyé en préfecture le 13/02/2024

Reçu en préfecture le 13/02/2024

Publié le

ID: 029212900641 :20240210-2024 STE OT TS

DÉLIBÉRATION N°1 DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 10/02/2024

{ A — 2_10_01-DE L'an deux mille vingt-quatre, le dix février à neuf heures

GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain

LEFEVRE, Mr Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Marie-Claire ACQUITTER, | Hélène DALBESIO-LE GUERN et M. Vincent DENISE.

ETAIENT ABSENTES : Mme Léa MAZET (procuration à Mme Marie-Claire ACQUITTER) et Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration à M. Christophe BODENNEC) SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Christophe BODENNEC

M. le Maire informe le Conseil qu’aux termes d’un testament olographe en date du 7 mai 2022, Mme Michelle GUINCHARD décédée le 18 juin 2022 a institué la Commune de Goulven, légataire particulier. Elle lui a légué en pleine propriété une maison d’habitation sise à Goulven, 7 Mechou Bian figurant au cadastre sous les références AA 127 pour une contenance de 583 m°?. La maison à usage d’habitation de plain-pied comprend salon/séjour, cuisine, salle de bains avec wc séparés, deux chambres, cabanon accolé à la maison et jardin.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la décision de Mme Michelle GUINCHARD), qui par testament remis à l'étude de Me ÂAnne ALBERT, notaire à Lesneven, lègue à la commune de Goulven en pleine propriété et sans conditions une maison d’habitation de plain-pied comprenant salon/séjour, cuisine, salle de bains avec wc séparés, deux chambres, cabanon accolé à La maison et jardin, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité (11 voix) - D’accepter ce leg,

Et donne délégation à Monsieur le maire à l’effet de signer les documents

nécessaires.

Pour copie certifiée conforme au registre,

A GOULVEN, le 13 février 2024

Yves ILIOU, Christophe RODENNEC

Maire de GOULVEN i

DE GO. “ v, P.

Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.DÉPARTEMENT

DU FINISTÈRE

COMMUNE DE GOUEVEN

Tel : 02.98.83.40.69

Mairie-goulven@orange.fr

-000-

Nombre de conseillers

en exercice : 11

présents : 9

votants : 11

Quorum : 6

Date de convocation ;

05/02/2024

Date de publication et

d'affichage :

15/02/2024

Délibération

N° 2024.02.10-02

OBJET

DISSOLUTION

DU SIMIF

Envoyé en préfecture le 13/02/2024

Reçu en préfecture le 13/02/2024

Publié le

DÉLIBÉRATION N°2 DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 10/02/2024

ID : 029-212900641-20240210-2024_02_10_02-DE

L'an deux mille vingt-quatre, le dix février à neuf heures TEME, CONSETC-MOINICIFAL dE GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mr Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Marie-Claire ACQUITTER, Hélène DALBESIO-LE GUERN et M. Vincent DENISE.

ETAIENT ABSENTES : Mme Léa MAZET (procuration à Mme Marie-Claire ACQUITTER) et Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration à M. Christophe BODENNEC) SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe BODENNEC

M. le Maire rappelle au Conseil que le SIMIF a été dissous à la date du 31/12/2023. Le Syndicat Intercommunal Mixte d'Informatique du Finistère a été créé par arrêté préfectoral du 8 avril 1986. Ce Syndicat avait alors pour objet d’entreprendre toutes actions favorisant le développement de l’informatique dans la gestion des collectivités membres et dans les opérations mises en œuvre par celles-ci ou auxquelles celles-ci participent.

Son objet ayant évolué, une modification de ses statuts a été organisée par arrêté préfectoral du 12 juin 2019. Le Syndicat a depuis pour objet d’entreprendre toute action favorisant le développement de l’informatique dans la gestion des communes membres et dans Les opérations mises en œuvre par ceux-ci ou auxquelles ils participent. Le Syndicat assure, l’installation complète des logiciels agréés par lui, la formation des utilisateurs, la maintenance ainsi que toute action qui pourrait s’avérer nécessaire pour répondre aux besoins de ses membres.

Les derniers marchés publics passés pour répondre aux besoins des membres du syndicat ont été attribués à la société JVS Mairistem qui proposait des prestations en mode hébergé. Pour assurer l'installation des produits dans les collectivités membres, leur maintenance et la formation des utilisateurs, le SIMIF employait 2 techniciens.

Or, depuis le 1‘ janvier 2023, avec le basculement des logiciels vers une nouvelle version en mode SAAS, JVS-Mairistem assure lui-même l'installation complète des logiciels agréés par lui, la formation des utilisateurs, la maintenance ainsi que toute action qui pourrait s'avérer nécessaire pour répondre aux besoins de ses membres. Le besoin en personnel n’existant plus, le SIMIF a mis fin aux contrats des 2 agents qu’il employait au 31 août 2022 pour l’un et au 31 décembre 2022 pour l’autre.

En conséquence, l’objet du syndicat a disparu et il a vocation à être dissous de plein droit en application de l’article L.5212-33 a) du CGCT.

C’est pourquoi, par délibération du 12 décembre 2023, le Comité syndicat a sollicité la dissolution du SIMIF au 31 décembre 2023. Un arrêté inter-préfectoral a mis fin à l'exercice des compétences du SIMIF au 31 décembre 2023.

Il a désormais lieu de se prononcer, de façon concordante avec l’ensemble des membres de ce syndicat, sur les conditions de liquidation du SIMIF.

A réception de l’ensemble des délibérations concordantes, un arrêté inter préfectoral de

dissolution sera pris afin d’acter cette dissolution. En cas d’obstacle à la liquidation, la répartition sera fixée par le préfet après la nomination d’un liquidateur, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2024.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L5212-33, du Code Général des Collectivités territoriales, il est demandé à notre assemblée de donner son avis sur les conditions de la liquidation du SMIF telles qu’elles ont été adoptées par le Comité syndicat par délibération du 12 décembres 2023,

Les conditions de liquidation sont les suivantes :

- Le résultat de cumulé de fonctionnement, le résultat cumulé d’investissement ainsi que l’ensemble des actifs et des passifs seront répartis entre les différentes communes membres, selon le pourcentage de répartition du montant des cotisations 2022 (tableau en annexe).

- Le résultat cumulé de fonctionnement et le résultat cumulé d'investissement devront être repris dans les budgets des différentes communes (au budget primitif où par décision modificative).

- Le Centre de Gestion du Finistère maintiendra à disposition Les archives du SIMIF après la dissolution. Elles constituent e effet des archives publiques dont la durée d'utilité administrative (DUA) est de dix ans.- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les

et L5211-25-1.

- Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 1996 portant création du Sy

Envoyé en préfecture le 13/02/2024

‘Reçu en préfeëturè lé 13/02/2024 ‘5

Publié le

MD 029l212900641:20240210{2024! 02_10_02-DE

d'Informatique du Finistère (SIMIF) modifié par arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 puis par arrêté inter préfectoral du 23 octobre 2023,

- Accepte les conditions de la liquidation du SIMIF telles que présentées ci-dessus, - Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Pour copie conforme au registre,

À Goulven, Le 13 février 2024

Yves ILIOU, Christophe BOD

Maire de GOULVEN Secrétaire de séat

Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l'Etat.DÉPARTEMENT

DU FINISTÈRE

COMMUNE DE GOULVEN

Tel : 02.98.83.40.69

Mairie-goulven@orange.fr

-000-

Nombre de conseillers

en exercice : 11

présents : 9

votants : 11

Quorum : 6

Date de convocation :

05/02/2024

Date de publication et

d'affichage :

15/02/2024

Délibération

N° 2024.02.10-03

OBJET

TABLEAU

DES

EMPLOIS

Envoyé en préfecture le 13/02/2024

Reçu en préfecture le 13/02/2024

Publié le

DÉLIBÉRATION N°3 DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 10/02/2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix février à neuf heures

GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mr Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Marie-Claire ACQUITTER, Hélène DALBESIO-LE GUERN et M. Vincent DENISE.

ETAIENT ABSENTES : Mme Léa MAZET (procuration à Mme Marie-Claire ACQUITTER) et Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration à M. Christophe BODENNEC) SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe BODENNEC

M. le Maire rappelle au Conseil que la charge de travail et le remplacement de l'agent de maîtrise dans les années à venir rendent nécessaire la création d’un poste d’adjoint technique.

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-I et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l’assemblée délibérante.

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 13/2022 du 16/06/2022 complétée par la délibération n° 2022.11.28.7 du 28/11/2022

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de la charge de travail.

En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent à compter du 1° mars 2024,

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées

par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de CAP, Bac pro et / ou d’une expérience professionnelle dans le secteur du bâtiment ou des espaces verts.

M. le maire rappelle que le recrutement sur l’article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si Les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être qu'après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée, Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s’effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

- Le recrutement sur l’article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1 ère année.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

ID : 029-2129p0841:20240210-2024.02. 10_3-DEEnvoyé en préfecture le 13/02/2024

Reçu en préfecture le 13/02/2024

Publié le

ID : 029-212900641-20240210-2024_02_10_03-DE

Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononce qu'a PISSUE d'UNE

procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Enfin le régime instauré par la délibération n° 13/2022 du 16/06/2022 complétée par la délibération n°2022.11.28.7 du 24/11/2022 est applicable.

Le régime indemnitaire est facultatif.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide à l’unanimité :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier le tableau des emplois

- d'inscrire au budget les crédits correspondants

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% mars 2024

Tableau des emplois au 1° mars 2024 :

- 1 secrétaire de mairie (TC)

- 1 adjoint administratif 2°" classe (14/35èmes)

- 1 agent de maîtrise principal (TC)

- 1 adjoint technique (TC)

- 1 ATSEM principale de 1*® classe (28/33èmes)

- 1 adjoint technique CDI (13,5/35èmes)

Pour copie certifiée conforme au registre,

À GOULVEN, le 13 février 2024

Yves ILIOU, Christophe BODENNEC

Maire de GOULVEN Secrétaire de séance

Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.DÉPARTEMENT

DU FINISTÈRE

COMMUNE DE GOULVEN

Tel : 02.98.83.40.69

Mairie-goulven@orange.fr

-000-

Nombre de conseillers

en exercice : 11

présents : 9

votants : 11

Quorum : 6

Date de convocation :

05/02/2024

Date de publication et

d'affichage :

15/02/2024

Délibération

N° 2024.02.10-04

OBJET

ÉCHANGE DE

TERRAIN À

QUELAIR

Envoyé en préfecture le 13/02/2024

Reçu en préfecture le 13/02/2024

Publié le

DÉLIBÉRATION N°4 DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 10/02/2024

ID : 029-212900641-20240210-2024_02_10_04-DE

L'an deux mille vingt-quatre, le dix février à neuf heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de

GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous ta présidence de M. Yves ILIOU, maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mr Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Marie-Claire ACQUITTER, Hélène DALBESIO-LE GUERN et M. Vincent DENISE.

ETAIENT ABSENTES : Mme Léa MAZET (procuration à Mme Marie-Claire ACQUITTER) et Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration à M. Christophe BODENNEC) SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe BODENNEC

M. le Maire fait savoir au Conseil qu’afin de faciliter l’accès à son bâtiment agricole, M. Pascal MELLOUËT demande à la commune de céder au GAEC dont il est membre, une partie du chemin rural figurant en section À du plan cadastral (Quelair- Rababuan). Les parcelles cadastrées À 501, À 505 et À 506 dont il est propriétaire sont riveraines du chemin. Pour rétablir la continuité du chemin rural, une surface équivalente sera prise sur la parcelle À 523, propriété de M. Mellouët, et devra avoir une largeur au moins égale à l’ancien tracé. La portion de chemin échangée étant notamment bordée de haies, la commune demande qu’une autre haie soit plantée en bordure de la nouvelle portion créée sans en diminuer la largeur utile,

Compte tenu des nouvelles dispositions législatives issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, autorisant l'échange de terrain d’emprise d’un chemin rural qui sont codifiées à l’articte L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime,

Vu la situation du chemin rural concerné, figurant en section À du plan cadastral, qui

permet de relier à d’autres voies publiques de Quelair vers Rababuan (VC8) Considérant les intérêts de la commune et son développement rural,

Il vous est demandé de vous prononcer sur la possibilité de réaliser un échange aux conditions de la loi afin de conserver la continuité de ce chemin rural.

Vu l’article L161-10-2 du code rural et de la pêche maritime,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité (11 voix) : - De proposer et d’organiser un échange de terrain aux conditions de la loi,

afin de garantir la continuité du chemin rural, sans réduction de largeur et permettant au minimum le passage d’un tracteur avec broyeur ;

- Que le terrain cédé à la commune soit dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son intégration comme chemin rural,

- Que les frais seront à la charge de M. Pascal MELLOUËT avec fixation d’une soulte ;

- D'autoriser le maire à réaliser le dossier et la procédure, à signer les documents nécessaires

Pour copie certifiée conforme au registre,

A GOULVEN, le 13 février 2024

Yves ILIOU,

Maire de GOULVEN

Christophe BOD C

Secrétaire de séa

Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.Envoyé en préfecture le 13/02/2024

Reçu en préfecture le 13/02/2024

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ PH le

Feuille : 000 A 01

Échelle d'origine : 1/2500

Échelle d'édition : 1/1000

Département : sou Get sait vi géré d

FINISTERE ID : 029-212900641-20240210:2024. 92.10. Q4-DE

SDIF de BREST

Commune : EXTRAIT DU PLAN GADASTRAL Pôle Topographique et Gestion

GOULVEN } Pense Cadastrale 1, Square Marc Sangnier

29803

> 29803 BREST CEDEX 9

Seclion : À tél. 02 98 80 89 22 -fax

ptgc.finistere.brest@dgfp.finances. gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

FT

7295100

., d *

Data d'édition : 15/01/2024 Fe à Rtavélir Qur L 0 ec (fuseau horaire de Paris) rs À cadastre.gouv.fr

Coordonnées en projection : RGF93CC48

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

1161700 1161800

498

499

501

7 + —$

4 ao

' N 4

\

[I

|

7503 ——

502

8 —ÿù

a

CS

1161700 1161800