Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202207004 du 04 07 2022

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202207004 du 04 07 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202207004 du 04 07 2022)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2022-07-004

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2022Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2022-06-29-00003 - Arrêté d'approbation du cahier des charges pour le

droit de pêche Etat dans le Jura - 2023 à 2027 (2 pages) Page 3

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine

39-2022-07-01-00005 - Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant

autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces

protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx

lynx) NOR : TREL2218563A (12 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2022-06-29-00003

Arrêté d'approbation du cahier des charges pour

le droit de pêche Etat dans le Jura - 2023 à 2027

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-29-00003 - Arrêté d'approbation du cahier des charges pour le droit de pêche Etat dans le Jura - 2023 à 2027 3Direction

RÉF départementale

DU ILRA des territoires Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-06-21-001

portant approbation du cahier des charges pour

l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le

département du Jura pour la période du

1er Janvier 2023 au 31 décembre 2027

Le Préfet du Jura

Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre IV, Titre Ill relatif à la pêche en eau douce ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle du cahier des

charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1

du Code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01-04-001 du 12 avril 2022 fixant la composition de la commission

technique départementale de la pêche ;

Vu l'avis favorable de la commission technique départementale en date du 26 avril 2022 ;

Vu l'avis favorable de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en date du 10 mai 2022;

Vu la procédure de participation du public réalisée entre les 23 mai et 12 juin 2022 ;:

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura,

ARRETE

Article 1

Est approuvé le cahier des charges relatif à l'exploitation du droit de pêche sur le domaine public

fluvial de lÉtat dans le département du Jura, pour la période du 1er janvier 2023 au

31 décembre 2027.

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-29-00003 - Arrêté d'approbation du cahier des charges pour le droit de pêche Etat dans le Jura - 2023 à 2027 4Article 2

Ce cahier des charges est annexé au présent arrêté.

Article 3

Le Secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Claude et le sous-préfet de Dole, le

directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Lons-le-Saunier, 2 9 JUIN 2022

Le Préfet

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai. Toute décision susceptible

de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours

(https:/www.telerecours.fr/)"

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-29-00003 - Arrêté d'approbation du cahier des charges pour le droit de pêche Etat dans le Jura - 2023 à 2027 5DREAL Bourgogne Franche-Comté

39-2022-07-01-00005

Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant

autorisation d’introduction dans le milieu

naturel de spécimens d’espèces protégées et

dérogation à la protection stricte des espèces

(Lynx lynx)

NOR : TREL2218563A

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-07-01-00005 - Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx) 6RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et

de la cohésion des territoires

Direction de l’eau et de la biodiversité

Arrêté du 6.1 JUIL, 2022

portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces

protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx)

NOR : TREL2218563A

(Texte non paru au journal officiel)

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, R. 411-1 à

R. 411-14, et KR. 411-31 à R. 411-36 :

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées

menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département

modifié ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction

dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux vertébrés protégées

en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 39 2019 0107 CSPP du 05 juillet 2019 portant modification de

l'autorisation d’ouverture d’un établissement (Centre Athénas) pratiquant des soins sur des

animaux de la faune sauvage ;

Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, transport et détention (si

nécessaire) dans le cadre de l’activité du centre de soins, ainsi que la demande d’autorisation

d'introduction dans le milieu naturel de spécimens de Lynx (Lynx lynx) en date du 25 septembre

2021 déposée par le Centre Athénas auprès des préfets de l’ Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie,

du Rhône, du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura, du Territoire de Belfort, de la Saône-et-Loire,

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-07-01-00005 - Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx) 7de la Côte d’or, des Vosges, de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Haute-Marne, et de

la Meurthe-et-Moselle ;

Vu le rapport d’instruction de la Direction régionale de l’environnement, de

aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté (DREAL BFC) en date du

10 mai 2022 ;

Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 juin 2022 ;

Vu l’absence d’observation formulée lors de la consultation du public réalisée par voie

électronique du 12 au 30 mai 2022, en application de l’article L. 123-19-2 du code de

l’environnement ; °

Vu le Plan national d’actions en faveur du Lynx boréal (2022-2026) ;

Vu le certificat de capacité délivré le 25 juin 1990 à Monsieur Gilles MOYNE, directeur

du Centre Athénas pour l’élevage à des fins de soins et de remise en condition avant réinsertion

dans le milieu naturel, de spécimens vivants d’espèces métropolitaines de mammifères et

d’oiseaux ;

Vu le certificat de capacité délivré le 1% octobre 2015 à Madame Lorane MOUZON,

salariée du Centre Athénas pour l’élevage à des fins de soins et de remise en condition avant

réinsertion dans le milieu naturel, de spécimens vivants d’espèces métropolitaines de mammifères

et d’oiseaux ;

Considérant que les opérations prévues dans le présent arrêté délivré au Centre Athénas

s’inscrivent dans un intérêt de protection et de conservation de l’espèce Lynx boréal (Lynx lynx),

participent à la restauration et au maintien de celle-ci dans un état de conservation favorable et ont

vocation à intervenir en dernier ressort et à être limitées aux situations de détresse d’origine

anthropique ;

Considérant que sont mises en œuvre sur l’ensemble de l’aire de répartition du Lynx

actuellement observée sur le territoire national différentes mesures propres à garantir la

conservation et la protection de l’espèce, la sécurité publique et des biens ainsi que la protection

des intérêts agricoles et qu’un suivi individuel de chaque spécimen de lynx relâché sera réalisé ;

Considérant, d’une part, que les activités conduites par le Centre Athénas ne présentent

aucun impact défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et, d’autre part,

que les vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des

animaux blessés de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative

satisfaisante ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation

favorable, des populations de l’espèce Lynx boréal dans son aire de répartition naturelle ;

Considérant la mise en place d’un groupe de travail ayant pour mission de faire des

propositions en matière, notamment, d’épidémiosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque

sanitaire et de gestion des lynx en détresse, dont les travaux pourront motiver, à court ou moyen

terme, l’évolution des prescriptions du présent arrêté,

Arrête :

Article 1% : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire du présent arrêté est le Centre Athénas dont le siège social se situe 366 chemin de Montceau, 39570 L'ETOILE, représenté par son président. Le bénéficiaire est désigné ci-après « le Centre Athénas ».

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-07-01-00005 - Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx) 8En tant que titulaires de certificat de capacité, Monsieur Gilles MOYNE et Madame Lorane

MOUZON, seuls, sont autorisés à procéder aux opérations décrites au présent arrêté.

Article 2 : Nature des opérations autorisées

Le Centre Athénas est autorisé à procéder :

1- à la capture manuelle, avec une épuisette ou au moyen d’une cage-piège avec appât carné, dans

les départements de l’Aiïn, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Rhône, du Doubs, de la Haute-

Saône, du Jura, du Territoire de Belfort, de la Saône-et-Loire, de la Côte d’or, des Vosges, de la

Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Haute-Marne et de la Meurthe-et-Moselle,

a. de spécimens de Lynx de moins de 10 mois, dès lors que les critères définis à l’article 3.2.1

du présent arrêté permettront de les considérer comme « en détresse »,

b. de spécimens de Lynx de tous âges en difficulté temporaire, pour une cause d’origine

anthropique, dès lors que les critères définis à l’article 3.2.2 du présent arrêté sont remplis.

2- au transport, si nécessaire, dans ces mêmes départements :

a. depuis le lieu de capture jusqu’au Centre Athénas, en vue d’apporter les soins nécessaires

à leur réinsertion ultérieure dans le milieu naturel,

b. depuis le Centre Athénas jusqu’au site de relâcher retenu.

3- à l'introduction dans le milieu naturel sur un site adapté, dès lors que les principes et modalités

fixés par l’article 5 du présent arrêté conduisent à retenir un secteur de relâcher situé dans ces

mêmes départements.

Les spécimens de Lynx retrouvés morts par le Centre Athénas ne doivent en aucun cas être

déplacés par celui-ci. Ceux qui sont morts pendant leur transport après leur prise en charge par le

Centre Athénas, ainsi que pendant les soins prodigués dans les locaux du Centre Athénas -doivent

être remis sans délai au service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB)

compétent au regard du lieu de la mort du spécimen. Ils ne doivent en aucun cas avoir été autopsiés

dans le Centre ou avoir fait l’objet d’un début d’autopsie, ni congelés (conservation éventuelle en

chambre froide) afin de mettre en œuvre de façon réactive un examen nécropsique systématique

par le Laboratoire départemental d’analyses (agrégation de cas avec mêmes signes cliniques ou si

détection de maladie contagieuse ou émergente).

Le présent arrêté est délivré sous réserve du respect de la capacité d’accueil prévue dans l’arrêté

préfectoral d’autorisation d’ouverture d’établissement (Centre Athénas pratiquant des soins sur les

animaux de la faune sauvage pour cette espèce).

Article 3 : Modalités de capture

3-1 : information préalable des services de l’Etat

Les services de l’État (Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement

- DREAL, Direction départementale des territoires - DDT - et services départementaux de l’OFB

territorialement compétents) sont informés sans délai de tous les signalements plausibles de 1ynx

en détresse portés à la connaissance du Centre Athénas, quand bien même les informations

n’auraient pas encore été vérifiées.

3-2 : critères et validation de la capture

Un Iynx en difficulté est un lynx dont la survie est supposée menacée du fait de son incapacité à

se déplacer/fuir sur de longues distances ou à subvenir à ses besoins par lui-même dans son milieu

naturel. Cet handicap pourrait, sans intervention humaine, entrainer la mort de l’animal.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-07-01-00005 - Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx) 93.2.1 - Pour les jeunes lynx de moins de 10 mois en détresse :

Les huit critères permettant de qualifier les jeunes lynx en détresse sont les suivants :

observation diurne ou nocturne d'un (ou plusieurs) jeune(s) isolé(s) durant 48 h ;

absence durable de spécimen adulte à proximité (au moins 48 h) ;

_ animal visiblement amaigri ;

proximité des habitations ou des exploitations agricoles ;

recherche de nourriture de type aliments pour chiens/chats ;

tentative de capture de petits animaux domestiques (lapins, chats) ;

NS

SN

8

L&

D

=

; distance de fuite réduite : l’animal se laisse approcher à moins de 5 mètres avant de fuir en

dernier recours ; |

8. animal prostré, apathique, désorienté ou présentant des troubles cliniques sévères.

Ils sont regroupés en trois familles :

1° la première (critères 1 et 2) est relative à l'observation de l’animal en tant que sujet « vu seul » ;

2° la deuxième (critères 3 à 6) concerne un état de dénutrition et les changements de

comportements qui en découlent (amaigrissement, recherche d’alimentation à proximité des

habitations humaines) ;

3° la troisième (critères 7 et 8) concerne les conséquences de l’état d’amaigrissement et

d’épuisement physique (animal qui hésité à mobiliser le peu de réserves lui restant pour fuir avant

qu’une distance très courte le sépare de l’observateur, ou animal restant prostré).

Afin de parvenir à une approche équilibrée des risques, d’une part celui d’intervenir trop vite et de

capturer un sujet jugé à tort en détresse, d’autre part celui de ne pas intervenir assez vite et de

mettre en danger de mort un animal déjà dénutri, la qualification de l’état de détresse se fait sur la

base de l’observation d’au moins deux critères appartenant à au moins deux familles.

3.2.2 - Pour les lynx de tous âges en difficulté temporaire pour une cause d’origine anthropique:

Les spécimens de lynx visés à l’article 2.1.b du présent arrêté sont ceux :

1. blessés ;

2. ou entravés ;

3. ou présentant une pathologie incapacitante,

se trouvant en difficulté temporaire, à la suite d’une collision routière, d’une tentative de

destruction illégale ou de toute autre cause d’origine anthropique.

3-3 : période autorisée

Compte tenu de la biologie de l’espèce (cycles de reproduction, émancipation et dispersion), pour

les spécimens relevant de la catégorie visée à l’article 3.2.1 du présent arrêté, les captures ne

peuvent avoir lieu qu’entre le 1er juillet et le 1er mars.

Les spécimens relevant de la catégorie visée à l’article 3.2.2 du présent arrêté peuvent être pris en

charge tout au long de l’année.

3-4 : opération technique de capture

Une fois l'information prévue à l’article 3.1 du présent arrêté mise en œuvre, et après validation formelle par le service départemental de l’OFB compétent des critères de prise en charge, le Centre Athénas pourra mettre en place les dispositifs destinés à la capture du ou des spécimens ciblés.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-07-01-00005 - Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx) 10Le Centre Athénas informe sans délai le service départemental de l’OFB et les services de l’Etat

(DDT et DREAL) territorialement compétents de la capture. Le cas échéant, la DREAL

territorialement compétente informe la DREAL Bourgogne-Franche-Comté de cette capture.

3-5 : évaluation du spécimen

Après une évaluation de l'état physiologique de l’individu par un vétérinaire et en fonction de l'état

de santé de l'animal, le spécimen capturé peut être :

L. soit relâché dans les 24 heures dans un milieu adapté dans un rayon de six kilomètres autour

du point de capture ;

2. soit relâché dans un délai maximum de quinze jours dans ce même périmètre au terme d'un

séjour au sein du Centre Athénas dans des conditions évitant toute atteinte à l’intégrité de l’animal

et à son comportement ;

3; soit hébergé dans ce même centre de sauvegarde de la faune sauvage.

Dans le cas mentionné au point 3 ci-dessus, à la suite des soins nécessaires qui lui seront apportés,

l'introduction et le relâcher de cet animal dans le milieu naturel ne peuvent avoir lieu que dans le

respect des principes établis à l’article 5 du présent arrêté. ‘

3.6 : collecte de données et d’échantillons

Les lynx anesthésiés pour un examen vétérinaire devront subir une évaluation oculaire ainsi qu’une

évaluation cardiaque avec un enregistrement au stéthoscope électronique. Les résultats de ces

évaluations et les données correspondantes sont transmises dans les meilleurs délais possibles à

l’unité sanitaire de la faune (USF) de l’OFB.

Pour toute capture, que le spécimen soit ou non relâché immédiatement, quel que soit le

département, le Centre Athénas adresse dans les 15 jours qui suivent la capture ou, à défaut de

pouvoir collecter ces éléments au moment de la capture, au plus tard dans les 15 jours qui suivent

le relâcher :

des photos des flancs droit et gauche (prises perpendiculaire, membres tendus) au

responsable de la photo-identification localisé à la direction régionale de l’OFB pour la région

Bourgogne-Franche-Comté ;

° les échantillons sérologiques suivants : sérum congelé dans tube sec et sang total EDTA

congelé au laboratoire départemental d’analyses vétérinaires désigné par l’USF de l’OFB. Ces

échantillons, nécessaires à la constitution d’une sérothèque sur l’espèce seront conservés dans ces

conditions, ne remettant pas en cause leur exploitation ultérieure (-20° puis -80°C au laboratoire).

Ils sont transmis au laboratoire dans les meilleurs délais possibles avec l’ensemble des

commémoratifs permettant d’assurer la traçabilité de l’individu.

Article 4 : Compte-rendu de capture

Dans les 15 jours qui suivent chaque capture, le Centre Athénas établit un compte-rendu de capture

incluant les éléments mentionnés à l’annexe 1 du présent arrêté et l’adresse au service

départemental de l’OFB et à la DREAL territorialement compétents. Le cas échéant, la DREAL

territorialement compétente adresse ce compte-rendu à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.

Article 5 : Modalités d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel

5-1 : Période d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel

L'introduction ou le relâcher dans le milieu naturel est réalisé :

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-07-01-00005 - Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx) 11- l’année suivant la capture pour les spécimens âgés de moins de 10 mois mentionnés au a du 1 de

l’article 2 du présent arrêté une fois qu’ils sont aptes à subvenir à leurs propres besoins alimentaires

et au plus tard le 15 mai ;

- au plus tôt pour les spécimens mentionnés au b du 1 de l’article 2 du présent arrêté.

5-2 : Choix et validation du site

Pour le site d’introduction de l’animal dans le milieu naturel, la proximité du lieu de capture est

privilégiée. Les principes suivants sont également pris en compte dans le choix du site :

- les propriétés de l’Etat sont priorisées, puis les terrains communaux après information du maire

et enfin les propriétés privées après accord des propriétaires ;

- une évaluation intègre des paramètres ayant trait à la biologie de la conservation comme aux

impératifs de limitation des interactions potentielles avec les activités humaines (points noirs de

collisions sur des infrastructures de transport, foyers d’attaques, impératifs biologiques de

l'espèce.) :

- toute capture en front de colonisation donne lieu à une introduction dans le milieu naturel dans

cette même zone ;

Sur cette base, le bénéficiaire du présent arrêté propose pour chaque introduction de lynx dans le

milieu naturel, et au moins un mois et demi avant la date prévisionnelle d’introduction, un site

potentiel à la DREAL territorialement compétente au regard du site proposé. Le cas échéant, la

DREAL territorialement compétente en informe la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. La

DREAL consulte pour avis le préfet (DDT) et le service départemental de l’OFB territorialement

compétents. L’avis de la DREAL et les avis mentionnés ci-dessus sont transmis pour validation

au ministère en charge de la protection de la nature.

5-3 : Information des services

Après validation officielle du site d’introduction dans le milieu naturel, le préfet (DDT)

territorialement compétent informe le maire de la commune.

Afin de garantir la sécurité sur le site et le bon déroulement des opérations, le préfet (DDT)

territorialement compétent informe le maire de la commune du site d’introduction dans le milieu

naturel ainsi que la brigade territoriale autonome de la gendarmerie nationale territorialement

compétente.

5-4 : Soins et équipement des lynx avant l’introduction ou le relâcher dans le milieu naturel

Tous les spécimens capturés sont équipés d’un transpondeur permettant de les identifier

individuellement. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice du respect par le

Centre Athénas de la réglementation relative à l’expérimentation animale, et dans le respect des

prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la

médecine vétérinaire sur le territoire national.

Chaque spécimen ayant fait l’objet d’un hébergement d’une durée supérieure à 15 jours,

préalablement à son introduction dans le milieu naturel, est muni d’un collier avec balise

Argos/GPS et balise VHF conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 3 du présent

arrêté, ou de tout autre dispositif équivalent adapté afin d’assurer, sans inconvénient pour l’animal,

le suivi de ses déplacements pendant une période d’au moins un an.

Ce suivi contribue à l’optimisation du protocole d’élevage réalisé par le Centre Athénas, à

l’évaluation de la capacité d’adaptation de chaque animal introduit dans le milieu naturel, de son

émancipation ou encore de son comportement reproducteur.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-07-01-00005 - Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx) 125.5 : Contrôle des opérations d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel

Les opérations d’introduction ou de relâcher dans le milieu naturel et de suivi sont réalisées sous

le contrôle des agents de l’OFB.

5.6 : Modalités de relâcher

Afin de garantir la quiétude de l'opération et son bon déroulé, outre les représentants de la

gendarmerie nationale éventuellement présents pour sécuriser l’opération, 15 personnes au

maximum pourront être présentes lors du relâcher, dont au moins :

- 1 à 2 représentants des services de l’État ;

- 1 à 2 représentants de l'OFB ;

- 1 vétérinaire mandaté par le Centre ou par l’OFB ;

- dans le cas d’un relâcher sur un terrain privé : 1 personne (maximum) représentant le

propriétaire du terrain.

5-7 : Communication

Sous réserve que le spécimen ait parcouru une distance suffisante au regard du site de relâcher ou

d’introduction dans le milieu naturel, et une semaine au plus tard après la date d’introduction ou

de relâcher dans le milieu naturel :

- Un communiqué de presse préparé en liaison avec le Centre Athénas est diffusé sous le double

timbre du préfet de région coordinateur du PNA et du qu des préfets de départements sur le

territoire duquel le relâcher ou l’introduction dans le milieu naturel a eu lieu ;

- Le préfet informe les membres du comité départemental « grands prédateurs » concerné ;

En vue d’assurer la quiétude du spécimen relâché ou introduit dans le milieu naturel, le

communiqué de presse ne mentionnera que le canton du lieu de relâcher.

Le centre de soins communique sur l’opération de manière simultanée au communiqué de presse

officiel.

5-8 : Suivi des introductions dans le milieu naturel

Afin de s’assurer de la bonne adaptation du spécimen introduit dans le milieu naturel, de son

émancipation ou de son comportement reproducteur, les données de suivi des spécimens équipés

de collier GPS sont transmises chaque semaine pendant le premier mois suivant la capture, puis à

la fin de chaque mois, au service départemental de l’OFB, à la DDT et à la DREAL territorialement

compétents au regard du site de relâcher.

Au regard de l’analyse de ces données, si ces éléments de suivi mettaient en évidence des

difficultés d’adaptation du spécimen dans le milieu naturel, au terme d’une évaluation réalisée

conjointement par le Centre Athénas, la DDT, le service département de l’OFB et la DREAL

territorialement compétents, une décision de recapture pourra être prise selon les critères définis à

l’article 3.2 du présent arrêté.

Article 6 : Comptes-rendus d’activités et rapport final

Au plus tard le 30 octobre de l’année n, le Centre Athénas communique à la DREAL Bourgogne-

Franche-Comté un bilan annuel couvrant la période allant du 1° août de l’année n-1 au 31 juillet

de l’année n et incluant :

— l’ensemble des comptes-rendus prévus à l’article 4 du présent arrêté ;

— un rapport de suivi de chaque individu ayant séjourné dans le Centre Athénas au cours de

la période considérée et mentionnant les informations figurant à l’annexe 3 du présent arrêté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-07-01-00005 - Arrêté ministériel du 01 juillet 2022 portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx) 13— les données brutes de télémétries collectées par le collier GPS ou le cas échéant les

localisations de suivi collectées grâce à la balise VHF de tous les spécimens suivis au cours de la

période considérée sous un format numérique compatible avec leur exploitation par un système

d’information géographie.

La DREAL Bourgogne-Franche-Comté communique ces rapports annuels et données aux DREAL

et directions régionales de l’OFB (correspondants du réseau Loup-Lynx) territorialement

compétentes au regard des sites de capture, de relâcher ou d’introduction dans le milieu naturel,

utilisés au cours de la période considérée.

Le bilan des opérations réalisées par le Centre Athénas s’inscrivant dans le cadre de l’application

du présent arrêté au cours de l’année n est présenté lors de la première réunion de l’année n+1 du

comité départemental « grands prédateurs ».

Au terme mentionné à l’article 7 du présent arrêté, le Centre Athénas établit un rapport de synthèse

relatif à sa mise en œuvre. Ce rapport est adressé à la Direction de l’eau et de la biodiversité du

ministère en charge de la protection de la nature et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté au

plus tard le 30 octobre 2025.

Article 7 : Durée de validité du présent arrêté

Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.

En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents

au moins huit mois avant l’échéance du présent arrêté.

En tant que de besoin, l’autorité administrative pourra prescrire toute modification des dispositions

du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa

connaissance par le groupe de travail sur le lynx en matière d’épidémiosurveillance des Lynx

vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion des lynx en détresse. Le centre Athénas, qui

participe aux travaux de ce groupe, pourra également proposer les évolutions nécessaires au

présent arrêté afin d’améliorer la prise en charge des lynx par son établissement.

Article 8 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents

chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-

3 du code de l’environnement. |

Article 10 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication

ou sa notification : ‘

— par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître

une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif compétent,

— par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut

s’exercer par l'application informatique «« télérecours citoyens » accessible via le site internet

www.telerecours.fr.

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Le Directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera

publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

et au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de l’Ain, de la Savoie, de

la Haute-Savoie, du Rhône, du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura, du Territoire de Belfort, de la

Saône-et-Loire, de la Côte d’or, des Vosges, de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la

Haute-Marne et de la Meurthe-et-Moselle.

Faitle { { JUN, 292?

LA MINISTRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES

délégation : FA

Le directeur de l’eau et dé la biodiversité \

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” CAPTURE

e Rappel des observations préalables, témoignages et faits ayant déterminé une demande de

capture

e Décision de capture : processus de décision

e Dérogation de capture et transport : dates de demande et d’autorisation, prescriptions

e Arrêté préfectoral de détention et de transport : date et prescriptions

e Dispositions adoptées pour la capture : mode de piégeage, déroulement des opérations

(organismes et personnes présents, date, horaire, actions conduites, précautions,

difficultés....), information (maire, agriculteurs, habitants...)

e Décision de relâcher ou de transport vers le centre de soins : processus de décision

e Transport vers le centre de soins : mode de transport, type de cage, précautions prises,

numéro d’immatriculation du véhicule, transporteur

e Évaluation physiologique et sanitaire après capture : personne l’ayant réalisée et constat (mensurations, état sanitaire, comportement...)

e Examens vétérinaires et soins : nom du vétérinaire, examens effectués dont les évaluations

cardiaque et oculaire, observations (parasites externes, pathogènes, maladies, traitements

administrés, nom des principes actifs et des médicaments, posologie), périodicité des

contrôles

e Images des flancs droit et gauche (perpendiculaire et membres tendus)

e Numéro de la puce pour les animaux qui en seront équipés et nom donné au lynx capturé

ANNEXE 2 - INFORMATIONS RELATIVES AUX SUIVIS DES SPECIMENS DETENUS AU SEIN DU CENTRE ATHENAS

e Régime alimentaire pendant la période de remise en condition

e Traitements éventuels

e Observations durant la période de remise en condition, difficultés, événements, durée,

comportement :

e Nom éventuellement attribué au lynx

e Rapports vétérinaires

e Clichés (animal et différentes opérations)

ANNEXE 3 - MODALITES TECHNIQUES DU SUIVI TELEMETRIQUE

e Matériel : balise Argos/GPS couplée avec balise VHF et équipée d’un système de

décrochage automatique (drop-off)

e Suivi satellitaire :

° les données de localisation GPS sont relayées toutes les 48 h vers le satellite et leur

acquisition est faite instantanément, avec report sur support cartographique.

les données brutes doivent être collectées et stockées selon un format permettant leur

exploitation ultérieure sur un système d’information géographique (exemple : shapefile,

csv, xls. à fournir à la DREAL)

e Suivi VHF sur le terrain : en complément du suivi satellitaire, il permet de faire des

recherches d’indices de prédation et ainsi de valider la réussite de la réinsertion. De plus,

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d’adaptation, et ainsi prévenir des conflits potentiels au regard des activités humaines, et

des situations pouvant entraîner des troubles à la sécurité publique. En l’absence de

difficulté, le suivi VHF sera un suivi de routine (1 sortie hebdomadaire).

Durée du suivi : il est prévu pour une durée de 52 semaines. Le système « drop-off » permet

la libération du collier, et sa récupération pour une remise à neuf. Par défaut, au-delà de 6

semaines, et en tout état de cause dès la constatation d’une prédation autonome d’ongulé,

la réinsertion pourra être considérée comme réussie. Toutefois, dans un souci de contribuer

à la connaissance de l’espèce, et pour se garder la possibilité d’intervenir en cas de

problème ultérieur, le suivi sera maintenu durant une année.

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