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Déliberation - 2024 019 commodat terrains pointe de kerbihan tampon signee
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 019 commodat terrains pointe de kerbihan tampon signee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1399)
Envoyé en préfecture ls 08/06/2024
Reçu en préfecture le 09/08/2024
Publiéle À 2 ADUT 2024 [D : 056-215602582-20240808-DEC2024 018-AU
Ï DECISION DU MAIRE n° 2024 - 019
|
PE
La Trinité-sur-Mer BRETAGNE SUD
Délégation du Conseil Municipal au Maire prévue à l’article L,2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Générat des Collectivités Territoriales et notamment son article L2333-87,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-22 en date du 26 mai 2020, prise conformément à l'article L.2122-22-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant Le Maire à décider de La conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu l’article 1876 du Code civil,
Considérant la nécessite de lutter contre l’envahissement de terrains appartenant à la commune sur lé site de la « Mare de Kerbihan », situé Pointe de Kerbihan, par La jussie, Ludwigia repens, espèce invasive,
Considérant la proposition de remédier à cette invasion par la mise en place d’une activité d'éco pâturage en vue d'évaluer la faisabilité et la pertinence de celui-ci,
Considérant l’offre d’éco-pâturage proposé par Monsieur POUPINEL Nicolas, demeurant 1 Kerjagu à COLPO, qui se propose de faire pâturer sur ces terrains des ovins ou caprins dont le nombre précis d'animaux et La durée de pâturage seront établis en accord entre le Préteur et le Preneur et réévalués en fonction de La réponse des animaux et de la végétation au pâturage,
Considérant que cette collaboration sera faite dans Le cadre d’un contrat de prêt à usage ou commodat, sur Les parcelles clôturées par un grillage à mouton pour une surface totale en pâturage estimé à 2250m?, cadastrées tel que suit :
Commune ON ITS Adresse complété | Contenance | Surface prêtée cadastrale | de plan
LA TRINITE SUR MER AM 0073 POINTE DE 1 365 m° 1 365 m°
KERBIHAN
LA TRINITE SUR MER AM 0074 POINTE DE 153 m° 153 m°
KERBIHAN
LA FTRINITE SUR MER AM 0245 POINTE DE 9 052 m* 732 m°
KERBIHAN
Considérant le caractère gratuit de ce commodat, sans contrepartie, ni redevance, ni indemnité d'occupation,
Je, soussigné Yves NORMAND, Maire de LA TRINITÉ SUR MER,
DECIDE
DE CONFIER EN PATURAGE, dans le cadre d’un contrat de prêt à usage ou commodat, à Monsieur POUPINEL Nicolas, à compter du 09/08/2024, un ensembte de terrains totalisant 2 250 m? appartenant à la commune sur le site de la « Mare de Kerbihan », situé Pointe de Kerbihan, dans le but de lutter contre la jussie, Ludwigia repens, espèce invasive.
DE DIRE que ce commodat est passé sans contrepartie, ni redevance, ni indemnité d'occupation, pour une durée d’une année à compter de sa signature,
DE SIGNER ledit contrat de prêt à usage avec Monsieur POUPINEL Nigolas.
À La Trinité sur Mer, le 08/08/2024 he
Le Maire,
D
Affichée le 1 2 AOUT 2024 Yves N