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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - nogent le roi arrete
Document publié le Vendredi 30 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - nogent le roi arrete)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
7)
Le . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET D’EURE-ET-LOIR
Arrêté préfectoral n° 16-09/75-PREF-CAB
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) - 122. Concours spécifiques et administration à : VILLE DE NOGENT-LE-ROI -— Crédits d'intervention de Prévention
4.4.
Equipement des polices municipales (gilets pare-balle et terminaux portatifs de
radiocommunication) — Exercice 2016
LE PREFET D'EURE-ET-LOIR Officier de la légion d'honneur, VU
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001
relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU
la
loi
n°
96-314 du
12
avril
1996
portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier ;
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations avec les administrations ;
VU
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
modifiée
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance ;
VU
les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU
l’article L. 612-4 du code de commerce ;
VU
les
articles
L.
2121-29,
L.
3211-1
et
L.
4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
l'ordonnance
n°
2014-1330
du
6
novembre
2014
relative
au
droit des
usagers de
saisir l'administration par voie électronique ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU
le décret n°2007-1048 du
26 juin
2007 pris
pour l'application
de
l'article 5 de
la
loi
n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique ;
VU
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000 ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 22/2016 du 8
juillet 2016 portant délégation de signature à M.
Christophe LANTERI, Sous-préfet,
Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX
-
Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture au public : 9h00 -12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi
16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l’après-midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consultez
www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique « Démarches administratives » VU VU CONSIDERANT CONSIDERANT SUR Article
1
Article
2
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d'unité
opérationnelle
du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ; le dossier de demande de subvention
présenté par Monsieur le Maire de
Nogent-
le-Roi, porteur de projet ; que
la
demande de
subvention
du
porteur de
projet fait suite
à
l'initiation
ou
la
conception
d’un
projet
conforme
à
ses
missions
ou
à
son
objet
statutaire et
participe de la prévention de la délinquance ; que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention
déposé
auprès
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
participe
de
ces
politiques
;
proposition du Directeur du cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Une subvention
d'un
montant de 223
euros
est attribuée,
au
titre du
programme
4.4,
Equipement des polices municipales (gilets pare-balie et terminaux portatifs de
radiocommunication) et de l'année 2016,
au
porteur de projet pour l'acquisition de
d'un gilet pare-balles. Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
122.
Concours
spécifiques et administration prévus par loi de finances. Les règles de versement sont les suivantes : - Si la subvention allouée est inférieure à 5 000 €
: le paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de la totalité de la subvention allouée ; - Si
la
subvention
allouée
est comprise
entre
5
000 € et 23
000 €
:
un
premier
paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur de 75 % de la totalité de la subvention
allouée
; un
second
paiement,
à
hauteur de 25
%
de
la totalité de
la
subvention
allouée,
est effectué sur présentation
de
tout document jusitifant que
des dépenses ont été effectivement engagées à hauteur de 50 % du budget initial (facture, lettre déclarative détaillée...) ; - Si
la subvention
allouée est supérieure entre à 23
000 €,
un
premier paiement
est concomitant à l'engagement et à hauteur de 65 % de la totalité de la subvention allouée ;
un deuxième paiement, à hauteur de 26 % de la totalité de la subvention
allouée,
est
effectué
sur
présentation
de
premières
pièces
justificatives
;
un
troisième paiement,
à hauteur de
10 % de la totalité de la subvention
allouée, est
effectué sur présentation de secondes pièces justificatives. Le versement de la subvention interviendra donc comme suit : -
223
€- deux cent vingt-trois euros - à la notification de la subvention :
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : TRÉSORERIE DE MAINTENON Code banque : 30001 Code
guichet
: 00284
Compte : D2860000000
- Clé RIB : 08 Article 6
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
et
le
Directeur
régionat
des
Finances
Publiques
de
la
région
Centre Val
de
Loir,
comptable
assignataire,
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Chartres,
le
29
SEP.
2016
Pour le Préfet et Aaégation, Le Sous-préfet,
Djréctêur de cabinet, Article 3 Article 4 Article 5
Le
porteur
de
projet
s'engage
à
mettre
en
place
une
comptabilité
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
l'action. En
cas
d'évolution
à
la
baisse
du
budget prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s'engager à
informer,
sans délai,
la
Préfecture d’Eure-et-Loir.
Aucun changement
dans
l’objet
ou
dans
l'affectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration. Au terme de son action, le porteur de projet devra produire,
lors de toute nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le
30 juin
2017,
un
compte
rendu
de
l'emploi de la subvention : -
le
compte
rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(CERFA
n°15059)
;
-
les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce où la référence de leur publication au Journal officiel :
-
le
rapport
d'activité.
Ce
document
doit
retracer
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet {ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur.
Il
est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En
cas
d'inexécution
où
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
des
conditions d'exécution
sans
l'accord
écrit de
la
Préfecture d'Eure-et-Loir,
celle-ci
peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1906, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants. L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix,
sur pièce et/ou sur place,
les travaux et dépenses réalisées au titre de
l'action
visée
au
1er
article.
La
Préfecture
d'Eure-et-Loir
peut
procéder
à
une
évaluation
notamment sur la conformité des
résultats visés et/ou sur l'impact du
projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29,
L. 3211-1
et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
Futilisation
non-conforme
à
l'objet,
il
devra
être
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suivra le titre de perception correspondant. Le présent arrêté,
dont une copie sera adressée au
bénéficiaire,
sera
publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. H pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sa publication
au
document
précité.