Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 154 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 154 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 28 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 154 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2025-154

PUBLIÉ LE 28 MAI 2025Sommaire

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2025-05-28-00002 - arrêté relatif aux prix maxima de certains

produits pétroliers et du gaz liquéfié à compter du 1er juin 2025 (5

pages) Page 3

2Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2025-05-28-00002

arrêté relatif aux prix maxima de certains

produits pétroliers et du gaz liquéfié à compter

du 1er juin 2025

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-05-28-00002 - arrêté relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié à compter du 1er juin 2025 3Ex PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° RO3-2025-05-28-00002 - du 28 mai 2025

Réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de juin 2025

Le PRÉFET

VU l'article L. 410-2 du livre IV du code de commerce ;

VU les articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 du code de l'énergie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code de l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code l'énergie ;

VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25

juin 2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2024-16 du 9 avril 2024 du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale des services de l'État ;

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-05-28-00002 - arrêté relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié à compter du 1er juin 2025 4ARRÊTE:

1 - Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1° : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.

Ilen est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.

11 - Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1

à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 17 juin 2025 à 0 heure, les suivants :

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Gazole non routier (GNR) 9,085 154,960

Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 9,085 143,960 moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 9 avril 2024

Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activités et sous certaines conditions : délibération de la CTG n° AP- 3,085 110,960 2021-30 du 05 mai 2021

Fioul domestique (FOD) 9,085 134,960

Pétrole lampant 9,085 113,960

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l’arrêté interministériel

du 5 février 2014 sont, à compter du 1% juin 2025 à O heure, les suivants :

Désignation Marges de | Prix maximum de vente détail (€/hL) au détail (€/L)

Super carburant sans plomb 13,470 1,95

Gazole route (diesel) 13,470 1,75

Gazole non routier (GNR) 11,040 1,66

Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 11,040 1,55 moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 9 avril 2024

Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activités et sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP- 11,040 1,22 2021-30 du 05 mai 2021

Fioul domestique (FOD) 11,040 1,46

Pétrole lampant 11,040 1,25

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-05-28-00002 - arrêté relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié à compter du 1er juin 2025 5Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans l'annexe | du présent arrêté.

111 — Prix du gaz liquéfié (domestique)

Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 23,53 € TTC.

Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe II du présent arrêté.

Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les Suivants :

Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 756,964

Frais d'approche 121,317

Octroi de mer (2 % du prix CAF) 17,566

Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 26,348

Taux de passage SARA 141,028

Marge industrielle 382,223

Marge de distribution 295,200

Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68

Marge de détail 80,00

Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du

dimanche 1f juin 2025 à zéro heure.

Article 9 : La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, la directrice générale de la cohésion et des populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 28 mai 2025

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-05-28-00002 - arrêté relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié à compter du 1er juin 2025 6Fe

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