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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 267 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 267 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-267
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Pole Developpement Territorial
R03-2024-09-30-00001 - 20240930 AP prix maxima produits petroliers
octobre 2024 (5 pages) Page 3
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-09-30-00001
20240930 AP prix maxima produits petroliers
octobre 2024
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-09-30-00001 - 20240930 AP prix maxima produits petroliers octobre 2024 3 Es PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 30 septembre 2024
Réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois d'octobre 2024
LE PRÉFET
VU l'article L. 410-2 du livre IV du code de commerce :
VU les articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 du code de l'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code l'énergie ;
VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25
juin 2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2024-16 du 9 avril 2024 du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale des services de l’État.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-09-30-00001 - 20240930 AP prix maxima produits petroliers octobre 2024 4 ARRÊTE:
F- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1” : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la
Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
l'en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
Il - Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1° octobre 2024 à O heure, les suivants :
Désignation des produits Marges Prix maximum de vente maximales de en gros (€/hL)
gros (€/hL)
Super carburant sans plomb 9,085 176,530
Gazole route (diesel) 9,085 162,530
Gazole non routier (GNR) 9,085 156,960
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 9,085 139,960 moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 9 avril 2024
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines
activités et sous certaines conditions ;: délibération de la CTG n° AP- 3,085 112,960 2027-30 du 05 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 9,085 134,960
Pétrole lampant 9,085 109,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, à compter du 1° octobre 2024 à O heure, les suivants :
Désignation Marges de | Prix maximum de vente
détail (€/hL) au détail (€/L)
Super carburant sans plomb 13,470 1,90
Gazole route (diesel) 13,470 1,76
Gazole non routier (GNR) 11,040 1,68
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 11,040 1,51 moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 8 avril 2024
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activités et sous certaines conditions; délibération de la CTG n° AP- 11,040 1,24 2021-30 du 05 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 11,040 1,46
Pétrole lampant 11,040 1,27
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-09-30-00001 - 20240930 AP prix maxima produits petroliers octobre 2024 5 Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans l'annexe | du présent arrêté.
11 - Prix du gaz liquéfié (domestique)
Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 23,73 € TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe II du présent arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants :
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 772,396
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (2 % du prix CAF) 17,874
Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 26,811
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du mardi 1° octobre 2024 à zéro heure.
Article 9: La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, la directrice générale de la cohésion et des populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 30 septembre 2024
Le préfet
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-09-30-00001 - 20240930 AP prix maxima produits petroliers octobre 2024 6 Annexe
| de
l'arrêté
préfectoral
n°
-STRUCTURE
DES
PRIX
MAXIMA
DE
CERTAINS
PRODUITS
PETROLIERS
applicable
au
1°
octobre
2024
zéro
heure
Gazole
Gazole
destiné
à
destiné
à |
certaines
Fioul
Super
sans |
Gazole
,
[lalimentatilactivités
et]
(2FO0.D |
tie
industriel
plomb
route
ER
on
des
ne
(dens
lampant |
(y compris
moteurs
certaines
2018)
EDF)
fixes? (bélib | conditions n°
2018-27)
(délib 5282)
ou,
1
[Coût
des
achats
de
pétrole
brut
(Millions
€)
12,936
S
2
|Coût des
achats
des
autres
produits
(Millions
d'€)
47,884
+
Coût
de
raffinage
et
logistique
(millions
d'€)
16,427
2<|
3
Dont
acheminement
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
2,095
SO
Dont
Stockage
mutualisé
3,038
w?
4
[Rémunération
des
capitaux
investis
(Millions
d'€)
10,297
mn
Ÿ
5
|CA
produits
et
services
non
réglementés
(Millions
d'€)
20,606
we
6
|CA
produits
et
services
réglementés
(1+2+3+4-5)
(Millions
d'€)
66,938
É
È
7
[Quantité
vendue
(T)
55
599
5
8
[Prix
pivot
des
produits
et
services
réglementés
(6/7)
(€/T)
1203,94
À
9
[Coefficient
de
Commercialité
1,0417
1,0038
1,0038
1,0038
1,0038
0,9502
0,9988
0,7052
Ë
10
[Densité
0,7435
0,8337
0,8337
0,8337
0,8337
0,8442
0,8005
0,9202
a
11
[PRIX
MAXIMUM
HT
DE
SORTIE
RAFFINERIE
(8*9*10)
(€/hl
sauf
fioul
en
€/T)
93,243
100,757
100,757
100,757
100,757
96,577
96,264
848,962
GUYANE
12
|Arrondis
pour
avoir
2
décimales
d'€
à
la
pompe
(€/hl)
-0,470
-0,090
0,390
0,270
0,095
-0,140
-0,202
13
[PRIX
MAXIMUM
HT
DE
FACTURATION
RAFFINERIE
(11+12+21)
€/hl
Fioul
en
€/T
92,773
100,667
101,147
101,027
100,852
96,437
96,062
848,962
14
lOctroi
de
mer
(*)
€/hl
1,865
2,015
2,015
2,015
1,932
1,925
16,979
=
15
|[Octroi
de
mer
régional
(**) (€/hl)
2,797
3,023
3,023
3,023
3,023
2,897
2,888
25,469
<
16
|Accise
sur
les
produits
énergétiques
autres
que
les
gaz
naturels
et
les
charbons
(€/hl)
63,960
41,690
41,690
24,810
HE
18,820
17
[TOTAL
TAXES
(14+15+16)
(£/hl)
68,622
46,728
46,728
29,848
3,023
23,649
4,813
42,448
S
18
|C2E
(****)
6,050
6,050
5,789
6
19
[Marge
de
gros
€/hl
9,085
9,085
9,085
9,085
9,085
9,085
9,085
ë
20
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
EN
GROS
(13+17+18+19)
(€/hl)
176,530
162,530
156,960
139,960
112,960
|
134,960 |
109,960
891,410
21
|Marge
de
détail
incluant
les
coûts
de
fonctionnement
(€/hl)
13,470
13,470
11,040
11,040
11,040
11,040
11,040
22
[PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
(20+21)
(€/hl)
190,000
176,000
168,000
151,000
124,000
|
146,000 |
121,000
23
[PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
AU
LITRE
1,90
1,76
1,68
1,51
1,24
1,46
1,21
()
Octroi
de
mer
:taxe
calculée
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:2%
(**)
Octroi
de
mer
régional
:Taxe
calculé
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:3%
(ES)
C2E
:contributions
au
titre
des
obligations
relatives
aux
certificats
d'économie
d'énergie
prévues
par
la
réglementation
(1)
Gazole
Non
Routier
défini
par
l'arrêté
de
décembre
2010
modifié.
TSC
41,69€/hl
pour
le
gazole.
Délibération
n°
2018-19
du
29
mars
2018.
pour
le
SP
et
GO
C2E:
3,661
et
C2E
précarité:
2,389
pour
le
FOD
C2E:
3,503
et
C2E
précarité:
2,286
(2)
Délibération
modificative
de
la
Collectivité
Territoriale
de
Guyane
n°
2018-27
du
25
juin
2018:
TSC
de
18,82
€/hl
pour
le
gazole
destiné
à
l’alimentation
des
moteurs
fixes.
(3)
Délibération
du
Conseil
Régional
n°
005282
du
9
septembre
2015.
Exonération
d'octroi
de
mer
et
de
TSC
si
les
produits
pétroliers
sont
utilisés
dans
les
conditions
et
secteurs
d'activité
prévus
dans
la
délibération
susvisée
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-09-30-00001 - 20240930 AP prix maxima produits petroliers octobre 2024 7 Annexe
Il
de
l'arrêté
préfectoral
n°
applicable
au
1°
octobre
2024
zéro
heure
:
Butane
€/T
te
€/bouteille
de
# FE
1
[PRIX
Sortie
Raffinerie
772,396
9,655
=
2
[Frais
d'approche
121,317
1,516
3
[Prix
CAF
893,713
11,171
un
4
JOctroi
de
mer
*
17,874
0,223
ë
5
[Octroi
de
mer
régional
**
26,811
0,335
Fe
6
ITOTAL
Taxes
(4+5)
44,686
0,559
Lu
7
[Taux
de
Passage
SARA
141,028
1,763
<
8
[Prix
Vrac
Sortie
Sphère
(3+6+7)
1079,426
13,493
D
9
[Marge
Industrielle
382,223
4,778
M
|
10
[Prix
Sortie
centre
d'enfutage
(8+9)
1461,649
18,271
11
]Marge
de
Distribution
295,200
3,690
È
12
]Marge
Additionelle
de
mutualisation
interne
du
transport
61,68
0,771
ss
13
Marge
de
détail
80,000
1,000
14
Prix
maximum
de
vente
(10+11+12+13)
1898,53
23,73
(*)
octroi
de
mer
:taxe
calculée
sur
le
Prix
CAF:
2%
(**)
octroi
de
mer
régional
:taxe
calculée
sur
le
Prix
CAF
:3%
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