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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 304 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 304 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-304
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Pole Developpement Territorial
R03-2024-10-31-00002 - 20241031 AP prix maxima produits petroliers
novembre 2024 (5 pages) Page 3
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-10-31-00002
20241031 AP prix maxima produits petroliers
novembre 2024
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-10-31-00002 - 20241031 AP prix maxima produits petroliers novembre 2024 3 Es PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° R0O3-2024-10-30-000 du 31 octobre 2024
Réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de novembre 2024
Le PRÉFET
VU l'article L. 410-2 du livre IV du code de commerce ;
VU les articles R. 671-1 à R. 671-13 et KR. 221-1 à R. 221-30 du code de l'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code l'énergie ;
VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin 2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du O5 mai 2021, n° AP-2024-16 du 9 avril 2024 du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale des services de l'État ;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-10-31-00002 - 20241031 AP prix maxima produits petroliers novembre 2024 4 ARRÊTE:
| - Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°: Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la
Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par Îles accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
Il - Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1
à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1% novembre 2024 à O heure, les suivants :
Désignation des produits Marges Prix maximum de vente maximales de en gros (£/hL)
gros (€/hL)
Super carburant sans plomb 9,085 176,530
Gazole route (diesel) 9,085 161,530
Gazole non routier (GNR) 9,085 154,960
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 9,085 137,960
moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 9 avril 2024
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activités et sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP- 9,085 111,360
2021-30 du 05 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 9,085 135,960
Pétrole lampant 9,085 110,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 6717-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel
du 5 février 2014 sont, à compter du 1% novembre 2024 à O heure, les suivants :
Désignation Marges de Prix maximum de vente
détail (€/hL) au détail (€/L)
Super carburant sans plomb 13,470 1,90
Gazole route (diesel) 13,470 1,75
Gazole non routier (GNR) 11,040 1,66
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 11,040 1,49
moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 9 avril 2024
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activités et sous certaines conditions; délibération de la CTG n° AP- 11,040 1,23 2021-30 du 05 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 11,040 1,47
Pétrole lampant 11,040 1,22
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-10-31-00002 - 20241031 AP prix maxima produits petroliers novembre 2024 5 Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans l'annexe | du présent arrêté.
II — Prix du gaz liquéfié (domestique)
Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 25,01 € TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 1! du présent arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants :
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 870,110
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (2 % du prix CAF) 19,829
Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 29,743
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du
vendredi 1% novembre 2024 à zéro heure.
Article 9 : La secrétaire générale des services de l’État en Guyane, la directrice générale de la cohésion et des populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-10-31-00002 - 20241031 AP prix maxima produits petroliers novembre 2024 6 Annexe
|
de
l'arrêté
préfectoral
n°
R03-2024-10-31-000
- STRUCTURE
DES
PRIX
MAXIMA
DE
CERTAINS
PRODUITS
PETROLIERS
applicable
au
1°
novembre
2024
zéro
heure
Gazole
ris
destiné a |
SEstiné à
l'alimentatio|
ETES
|
(2)F.0.D
3
FO
Super
sans
Gazole
GNR1
n des
activités
et
(délib
Pétrole
industriel
(y
plomb
route
moteurs
eu
2018)
lampant
|compris
EDF)
ter
conditions (délib
5282)
1
[Coût
des
achats
de
pétrole
brut
(Millions
€)
13,036
do
2
|Coût
des
achats
des
autres
produits
(Millions
d'€)
51,114
-
Coût
de
raffinage
et
logistique
(millions
d'€)
16,427
U
<
3
Dont
acheminement
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la Guyane
et
la
Martinique
2,095
TA
Dont
Stockage
mutualisé
3,038
3
0
4
|Rémunération
des
capitaux
investis
(Millions
d'€)
7,297
5
ü
5
|CA
produits
et
services
non
réglementés
(Millions
d'€)
21,460
0%
6
|CA
produits
et
services
réglementés
(1+2+3+4-5)
(Millions
d'€)
66,415
£
2 |
7
[Quantité vendue (T)
55 457
œŒ
8
{Prix
pivot
des
produits
et
services
réglementés
(6/7)
(€/T)
1197,60
5
9
[Coefficient
de
Commercialité
1,0421
0,9956
0,9956
0,9956
0,9956
0,9656
1,0140
0,7097
#
10
[Densité
0,7435
0,8337
0,8337
0,8337
0,8337
0,8442
0,8005
0,9202
11
[PRIX
MAXIMUM
HT
DE
SORTIE
RAFFINERIE
(8*9*10)
(£/hl
sauf
fioul
en
€/|
92,793
99,409
99,409
99,409
99,409
97,627
97,211
849,943
GUYANE
12
|Arrondis
pour
avoir
2
décimales
d'€
à
la
pompe
(£/hl)
-0,204
0,120
-0,194
-0,314
0,484
-0,440
-0,196
13
[PRIX
MAXIMUM
HT
DE
FACTURATION
RAFFINERIE
(11+12+21)
€/hl
Fioul
92,589
99,529
99,215
99,095
99,893
97,187
97,015
849,943
14
[Octroi
de
mer
(*) €/hl
1,856
1,988
1,988
1,988
1,953
1,944
16,999
i
15
[Octroi
de
mer
régional
(**)
(€/hl)
2,784
2,982
2,982
2,982
2,982
2,929
2,916
25,498
<
16
[Taxe
Spéciale
de
Consommation
(€/hl)
63,960
41,690
41,690
24,810
18,820
17
[TOTAL
TAXES
(14+15+16)
(€/hl)
68,600
46,660
46,660
29,780
2,982
23,702
4,860
42,497
S
18
|C2E
(""**)
6,256
6,256
5,986
Ô
19
|Marge
de
gros
€/hl
9,085
9,085
9,085
9,085
9,085
9,085
9,085
ü
20
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
EN
GROS
(13+17+18+19)
(€/hl)
176,530
161,530
154,960
137,960
111,960
135,960
110,960
892,440
21
[Marge
de
détail
incluant
les
coûts
de
fonctionnement
(€/hl)
13,470
13,470
11,040
11,040
11,040
11,040
11,040
22
[PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
(20+21)
(€/hl)
190,000
175,000
166,000
149,000
123,000
147,000
122,000
23
[PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
AU
LITRE
1,90
1,75
1,66
1,49
1,23
1,47
1,22
(*)
Octroi
de
mer
: taxe
calculée
sur
le prix
de sortie
raffinerie
: 2%
(**)
Octroi
de
mer
régional
: Taxe
calculé
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
: 3%
Gr
(****)
C2E:
contributions
au
titre
des
obligations
relatives
aux
certificats
d'économie
d'énergie
prévues
par
la réglementation
L FAQ
D£e
pour
le
SP
et
GO
C2E:
3,754
et
C2E
précarité:
2,502
A
Ne
€
È
pour le FOD C2E: 3,592 et C2E précarité: 2,394
| LT
e
\U3*
a)
(1) Gazole
Non
Routier
défini
par
l'arrêté
de
décembre
2010
modifié.
TSC
41,69€/hl
pour
le gazole.
Délibération
n°
2018-19
du
29
mars
2018.
\ té
ANR"
(2)
Délibération
modificative
de
la Collectivité
Territoriale
de
Guyane
n°
2018-27
du 25
juin
2018:
TSC
de
18,82
€/hl
pour
le
gazole
destiné
à
l'alimentation
des
moteurs
fixes.
CS:
a
Guyane
:
Antoine
PGUSSIER
(3)
Délibération
du
Conseil
Régional
n°
005282
du
9
septembre
2015.
Exonération
d'octroi
de
mer
et
de
TSC
si
les
produits
pétroliers
sont
utilisés
dans
les
conditions
et
secteurs
d'activité
DEF
délibération
susvis
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-10-31-00002 - 20241031 AP prix maxima produits petroliers novembre 2024 7 Annexe
|| de
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2024-10-31-000
applicable
au
1%
novembre
2024
zéro
heure
Butane
Æ€/T
Butane
Æ€/bouteille
de
12,5
kg
di E
1
PRIX
Sortie
Raffinerie
870,110
10,876
2
2
|Frais
d'approche
121,317
1,516
3
{Prix
CAF
991,427
12,393
un
4
JOctroi
de
mer
*
19,829
0,248
:
5
JOctroi
de
mer
régional
**
29,743
0,372
Fe
6
[TOTAL
Taxes
(4+5)
49,571
0,620
Lu
7
[Taux
de
Passage
SARA
141,028
1,763
<
8
{Prix
Vrac
Sortie
Sphère
(3+6+7)
1182,026
14,775
c
9
Marge
Industrielle
382,223
4,778
”
10
fPrix
Sortie
centre
d'enfutage
(8+9)
1564,249
19,553
11
Marge
de
Distribution
295,200
3,690
É
12
IMarge
Additionelle
de
mutualisation
interne
du
transport
61,68
0,771
ss
13
]Marge
de
détail
80,000
1,000
14
Prix
maximum
de
vente
(10+11+12+13)
2001,13
25,01
(*)
octroi
de
mer
:taxe
calculée
sur
le
Prix
CAF:
2%
(**)
octroi
de
mer
régional
:taxe
calculée
sur
le
Prix
CAF
:3%
Guyane
FLUVSSIER
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-10-31-00002 - 20241031 AP prix maxima produits petroliers novembre 2024 8