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Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 145x24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 Juin 2024
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AFFECTATION DU RÉSULTAT DÉFINITIF DE L’EXERCICE 2023 -
BUDGET PRINCIPAL DES PENNES-MIRABEAU
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2311-5 et R.2311-13, autorisant de procéder à la reprise anticipée des résultats, lorsque le compte administratif n’a pas été voté avant celui du budget primitif,
Vu, l’arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu, le résultat de l’exercice 2023 tel qu’il apparaît au compte administratif,
Vu, le solde des restes à réaliser de l’exercice 2023,
Vu, la délibération n°79x24 du 4 avril 2024, relative à la reprise anticipée du résultat provisoire 2023 au budget primitif 2024,
Considérant l’absence de toute modification du résultat provisoire de l’exercice 2023 voté par le conseil du 4 avril 2024, tel qu’enregistré comme suit en section de :
Fonctionnement : excédent de 16.546.716,65 € ;
Investissement : excédent de 3.000.189,37 € ;
Le solde des restes à réaliser est négatif de 4.244.576,37 € - issu de recettes
pour 1.056.889 € et de dépenses pour 5.301.465,37 €.
La section d'investissement présente un besoin de financement de 1.244.387 €.
Il est proposé d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de la façon suivante : => le solde en report à nouveau créditeur soit la somme de : 15.302.329,65 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir entendu l’exposé ;
Vu, sa délibération prise séance tenante, relative au compte administratif 2023 du budget principal de la ville,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- AFFECTER les résultats de l'exercice 2023 comme suit :
• Excédent d’investissement reporté en recette au 001 pour 3.000.189,37 € ;
• Résultat de fonctionnement reporté en recette en 002 pour 15.302.329,65 €.
- AFFECTER en recette d’investissement au 1068 la somme de 1.244.387 €
- SE PRONONCE comme suit :
POUR : 31
CONTRE : 2 - M. FUSONE - COCH
ABSTENTION : 0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LE SECRETAIRE LE MAIRE ROMAIN AMARO MICHEL AMIEL