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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL aout 1 cle571ab4
Document publié le Lundi 3 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL aout 1 cle571ab4)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Institutions publiques, Armement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
________
RECUEIL SPECIAL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS
LE DÉPARTEMENT DES LANDES
AOUT 2015 N° 1
date de publication : 03 août 2015Août 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs A
SECRETARIAT GENERAL.....................................................................................................................................1
ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PHILIPPE MALIZARD SOUS- PREFET DE DAX .........................................................................................................................................................................1Août 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 1
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PHILIPPE MALIZARD SOUS-PREFET DE DAX
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret du 8 octobre 2013 nommant Monsieur Laurent MONBRUN, directeur de cabinet du préfet des Landes, Vu le décret du 1er novembre 2014 nommant Monsieur Philippe MALIZARD, sous-préfet de Dax, Vu le décret du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes,
Vu le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, préfet des Landes ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Dax, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans l’arrondissement de Dax, à l'exception :
1°) des réquisitions de la force armée,
2°) des arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de Dax, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne NIVARD, attachée principale, chargée des fonctions de secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax, en ce qui concerne les matières relevant des attributions du Ministère de l'Intérieur, à l'exclusion des actes énumérés ci-après : - octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives
- substitution des Maires
- dérogation pour fermeture tardive, permanente ou temporaire des débits de boissons et night-clubs - arrêtés et actes réglementaires
- circulaires et instructions générales
- lettres aux Ministres, aux Parlementaires, aux Conseillers Généraux et Régionaux, aux agents diplomatiques et consulaires. ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne NIVARD, la délégation conférée à l’article 2 du présent arrêté sera exercée pour les affaires de leur compétence par :
- Mme Marie-Hélène PINTUS, attachée de préfecture,
- M. Jean-Marc CANTONNET, attaché de préfecture.
ARTICLE 4 : Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée à : - Mme Fabienne NIVARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax, à l'effet de signer les arrêtés de suspension administrative de permis de conduire pour une durée inférieure à 6 mois,
- Mme Marie-Hélène PINTUS, chef du bureau de la sécurité et des titres, à l'effet de signer les arrêtés de suspension administrative de permis de conduire pour une durée inférieure à 6 mois.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Fabienne NIVARD, de Mme Marie-Hélène PINTUS et de M. Jean-Marc CANTONNET, la délégation qui leur est conférée sera exercée : pour le bureau de la sécurité et des titres – section droits à conduire, par Mme Marie-Christine PHEZ, secrétaire administrative de classe normale, chef de section.
Permanences
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Dax, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l'occasion des permanences du corps préfectoral, à l'exception :
1°) des réquisitions de la force armée,
2°) des arrêtés de conflit.
Suppléances
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MALIZARD, sa suppléance sera assurée par M. Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes. A cet effet, la délégation de signature donnée à M. Philippe MALIZARD à l’article1 lui sera confiée pendant ces périodes.
ARTICLE 8 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet de Dax et du secrétaire général de la préfecture la suppléance des fonctions de sous-préfet de Dax sera exercée par M. Laurent MONBRUN, directeur de cabinet du préfet des Landes. A cet effet, la délégation de signature donnée à M. Philippe MALIZARD à l’article 1 lui sera confiée pendant cette période. ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, M.Philippe MALIZARD assurera sa suppléance. A cet effet, la délégation de signature donnée au secrétaire général de la préfecture lui sera également conférée pendant cette période.
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du secrétaire général de la préfecture et du directeur de cabinet du préfet des Landes, M. Philippe MALIZARD assurera la suppléance du directeur de cabinet du préfet des Landes. A cet effet, la délégation de signature donnée au directeur de cabinet du préfet des Landes lui sera conférée pendant cette période. ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.Août 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 2
ARTICLE 12 : L’arrêté n°2015/62/PJI en date du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD est abrogé.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dax, le directeur de cabinet du préfet des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes. Mont-de-Marsan, le 3 août 2015
Le Préfet,
Nathalie MARTHIEN