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Déliberation - 2024 82 Ratification de la convention de servitude avec le SICTIAM route de la Gorra
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 82 Ratification de la convention de servitude avec le SICTIAM route de la Gorra)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 juin 2024
Objet de la délibération : Ratification de la convention de servitude avec le S.I.C.T.I.A.M. route de la Gorra
Considérant que le Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée (S.I.C.T.I.A.M.) représenté par M Charles-Ange Ginesy, doit intervenir sur une parcelle de la commune de Peille afin d’implanter deux poteaux électriques en vue d’y faire passer 180ml de conducteurs aériens dans le cadre d’une étude pour le renforcement du poste électrique Coullet, route de la Gorra.
Considérant que la commune de Peille doit concéder au S.I.CT.I.A.M. et à E.N.E.D.I.S. un droit de servitude, selon les modalités de la convention jointe à la présente délibération, sur la parcelle communale H210.
Considérant que la société ENEDIS pourra y exploiter les droits mentionnés dans la convention.
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2024_82
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
14
Nombre de votants :
16
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt juin à dix-neuf heures, le
conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le quatorze
juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni en séance publique en
nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François
ALZIARI, Adjoints ; Mme Jessica JAMES, Mme Christine MOLINO, ,
Mme Nicole OUDINOT, Mme Michelle NOERO, Mme Emilie PLAZA
MORENO, M. Damien SCANDOLA, M. Christian CRISCI, M.
Sébastien GOUBELY, Conseillers Municipaux
A donné procuration :
M. Adrien ARSENTO, Conseiller Municipal, à M. Bernard GIRAUD,
Adjoint au Maire
M. Christophe LERICHE, Conseiller Municipal, à M. Cyril PIAZZA,
Maire
Absents excusés :, M. Jean-Marc SIMONI, Mme Alicia MENARDO,
Mme Marie COMPAN, Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire.
AR Prefecture
006-210600912-20240620-2024_82-DE
Reçu le 24/06/2024 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Accepte et régularise la convention règlementant les droits d’accès consentis à ENEDIS demandé par le SICTIAM., l’implantation de deux poteaux électriques et le survol de la parcelle communale H210.
La convention prendra effet à la date de signature par les parties et sera conclue pour la durée des ouvrages mentionnés.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20240620-2024_82-DE
Reçu le 24/06/2024