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Document publié le Mercredi 30 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 09 30 RAA septembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Aviation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2020-09026
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
37-2020-09-24-003 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidature aux
fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel (2 pages) Page 5
37-2020-09-24-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel (2 pages) Page 8
37-2020-08-20-015 - Arrêté portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel (1 page) Page 11
Direction départementale des Territoires
37-2020-09-03-004 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins
d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) (1 page) Page 13
37-2020-09-01-004 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins
d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) (1 page) Page 15
37-2020-09-14-001 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins
d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) (1 page) Page 17
37-2020-09-21-002 - ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima des valeurs
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d’alimentation en eau potable de la région de Cravant (3 pages) Page 59
37-2020-09-24-001 - Arrêté n° 201-151 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
pour l’aménagement et le développement de l’aéroport international de Tours Val de Loire
(9 pages) Page 63
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d'alambic ambulant (1 page) Page 73
37-2020-08-24-046 - Arrêté portant renouvellement de l’homologation d’un circuit de
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37-2020-09-14-004 - Cour d'appel Orléans décision portant délégation de signature en
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37-2020-09-01-028 - Cour d'appel Orléans. Décision portant délégation de signature
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définitive d'un débit de tabac à TOURS (1 page) Page 87
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fermeture définitive débit de tabac à GIZEUX (1 page) Page 89
37-2020-09-22-005 - Direction régionale des douanes et droits indirects du CVL Décision
de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire à Saint Benoit la Forêt. (1 page) Page 91
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-09-17-004 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à
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37-2020-09-09-001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la
Société RRG pour ses enseignes Renault de Loches et Chinon (1 page) Page 95
37-2020-09-15-001 - Décision relative à l'intérim de la section 4 de l'Unité de Contrôle
Nord (1 page) Page 97
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4 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2020-09-24-003
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à
candidature aux fins d'agrément des mandataires exerçant à
titre individuel
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-09-24-003 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidature aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel 5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
POLE SOLIDARITES IMMIGRATION INSERTION
ARRÊTÉ fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidature aux fins d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel
La préfète d’Indre-et-Loire , Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5, L. 472-1, L. 472-1-1 et D. 472-5-1 ; VU le code civil, notamment son article 450 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Centre Val de Loire ;
VU l’avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département ; VU l’Instruction N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département d’Indre-et-Loire est fixé en annexe au présent arrêté. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs d’Indre-et-Loire. ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre des Solidarités et de la Santé ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tours, le 24 SEPTEMBRE 2020
LAJUS Marie
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-09-24-003 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidature aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel 6 Calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département d’Indre-et-Loire
Publication prévisionnelle des avis
d’appel à candidature
Nombre de mandataires
judiciaire à la protection des
majeurs susceptibles d’être
agréés
Catégorie de mesures de protection
Dernier trimestre 2020 15 Sauvegarde de justice, curatelles et tutelles
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-09-24-003 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidature aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel 7 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2020-09-24-002
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-09-24-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 8 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
POLE SOLIDARITÉS IMMIGRATION INSERTION
ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 472-1 et suivants, R 472-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles ; Vu les articles R 133-1 et suivants du Code des relations entre le public et les administrations ; Vu l’Instruction N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016- 1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est institué auprès de la Préfète une commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
La commission est composée comme suit :
1. Le Préfet ou son représentant :
- Monsieur Xavier GABILLAUD, Directeur départemental de la Cohésion sociale d’Indre-et-Loire
2. Au titre des représentants de la Direction départementale de la cohésion sociale :
- Monsieur Bruno PEPIN, Directeur départemental adjoint de la Cohésion sociale ; - Madame Anne CARIOU, Responsable du Pôle Solidarités, Insertion, Immigration 3. Au titre du représentant du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Tours : - Monsieur Joël PATARD, Vice-procureur au Tribunal judiciaire de Tours ;
4. Au titre du représentant du Président du Tribunal judiciaire de Tours :
- Madame Alexandra GRILL, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Tours ; 5. Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel : - Madame Natacha ROY, titulaire ;
- Madame Laurence PREVOST, suppléante ;
- Madame Béatrice GUESDE, titulaire ;
- Madame Marie-Laure LESCURE, suppléante
6. Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en tant que préposés d’établissement ;
- Madame Cendrine BERNARD, préposée d’établissement au sein du CHIC Amboise-Château-Renault , titulaire ; - Madame Sarah DOUVRANDELLE, préposée d’établissement au sein du groupe INICEA Pôle de Santé mentale – la Confluence, suppléante ;
7. Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant dans un service mandataire :
- Madame Muriel JANNAULT, déléguée mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l’UDAF d’Indre-et-Loire, titulaire ;
- Mme Marie DEHOUCK, déléguée mandataire à la protection des majeurs à l’ATIL, suppléante ;
8. Au titre des représentants des usagers :
- Madame Josiane SCICARD, titulaire ;
- Monsieur Gérard CHABERT, suppléant (membres désignés par le CDCA) ; - Madame Catherine ABOME, Membres FAS
ARTICLE 2 : La commission se réunit sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-09-24-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 9 ARTICLE 3 :Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
ARTICLE 4 : Le mandat des membres de la commission est de cinq ans.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée aux intéressés.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 7: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 24 septembre 2020
signé : LAJUS Marie
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-09-24-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 10 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2020-08-20-015
Arrêté portant retrait d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-08-20-015 - Arrêté portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 11 PR ÉF E T E D’ I ND R E- E T- LO IR E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
POLE SOLIDARITES IMMIGRATION INSERTION
ARRÊTÈ portant retrait d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R 472-1 et R 472-2 VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 portant agrément de Vincent RIGAULT pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU le signalement en date du 23 juin 2020 du tribunal judiciaire de Tours pour manquements divers et réguliers dans l’exercice de ses missions,
Considérant que Monsieur RIGAULT a commis des manquements divers et réguliers dans l’exercice de ses missions, Considérant que Monsieur RIGAULT ne s’est pas présenté à la Direction départementale de la Cohésion sociale le 17 août 2020 alors qu’il était convoqué pour présenter ses observations quant aux dysfonctionnements constatés, SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’agrément accordé le 24 janvier 2017 à Monsieur Vincent RIGAULT, domicilié 9 rue du Charron – 37 160 Neuilly le Brignon, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs lui est retiré.
ARTICLE 2 : L’agrément sera retiré de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 :Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent d’ORLEANS.
ARTICLE 4 :La Secrétaire générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire et le Directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur RIGAULT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 20 Août 2020
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-08-20-015 - Arrêté portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 12 Direction départementale des Territoires
37-2020-09-03-004
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les
vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC)
Direction départementale des Territoires - 37-2020-09-03-004 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 13 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC)
La préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la légion d’honneur, chevalier de l’ordre national du mérite
VU l’article D.645-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté ;
VU les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes de défense et de gestion concernés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En 2020, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée « ban des vendanges », est fixée,
pour l’A.O.C. COTEAUX DU LOIR le 2 septembre pour les cépages gamay noir, le 07 septembre pour les cépages pineau d’aunis noir et chenin blanc, le 14 septembre pour les cépages côt noir, grolleau noir et cabernet franc noir.
ARTICLE 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront être adressées à l’I.N.A.O – Unité Territoriale Val de Loire Poitou-Charentes Site de Tours - 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél. 02.47.20.58.38.
ARTICLE 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
ARTICLE 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires par intérim, le délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 3 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
La cheffe du service agriculture
Signé : Fanny LOISEAU-ARGAUD
Direction départementale des Territoires - 37-2020-09-03-004 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 14 Direction départementale des Territoires
37-2020-09-01-004
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les
vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC)
Direction départementale des Territoires - 37-2020-09-01-004 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 15 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC)
La préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la légion d’honneur, chevalier de l’ordre national du mérite
VU l’article D.645-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté ;
VU les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes de défense et de gestion concernés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En 2020, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée « ban des vendanges », est fixée,
pour l’A.O.C. VOUVRAY le 07 septembre 2020 pour les cépages chenin blanc et orbois blanc.
ARTICLE 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront être adressées à l’I.N.A.O – Unité Territoriale Val de Loire Poitou-Charentes Site de Tours - 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél. 02.47.20.58.38.
ARTICLE 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
ARTICLE 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires par intérim, le délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 1 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
La cheffe du service agriculture
Signé : Fanny LOISEAU-ARGAUD
Direction départementale des Territoires - 37-2020-09-01-004 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 16 Direction départementale des Territoires
37-2020-09-14-001
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les
vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC)
Direction départementale des Territoires - 37-2020-09-14-001 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 17 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC)
La préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de l’ordre national du mérite
VU l’article D.645-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté ;
VU les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes de défense et de gestion concernés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : En 2020, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée « ban des vendanges », est fixée pour l’A.O.C. ST NICOLAS DE BOURGUEIL le 18 septembre 2020 pour les cépages cabernet franc noir et cabernet sauvignon noir.
Article 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront être adressées à l’I.N.A.O – Unité Territoriale Val de Loire Poitou- Charentes Site de Tours 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél. 02.47.20.58.38.
Article 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
Article 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 14 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation, La cheffe du service agriculture
Signé : Fanny LOISEAU-ARGAUD
Direction départementale des Territoires - 37-2020-09-14-001 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 18 Direction départementale des Territoires
37-2020-09-21-002
ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima des
valeurs locatives pour la période du 1er octobre 2020 au 30
septembre 2021
Direction départementale des Territoires - 37-2020-09-21-002 - ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 19 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021
La préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L411-11 à L411-24 et R411-9-1 à R411-9-3 ; Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 juillet 2020 constatant pour 2020 l’indice national des fermages ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2012 relatif au statut du fermage en Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2019 fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives ;
Vu l’avis relatif à l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2020 publié au JORF n° 0174 du 17 juillet 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément à l’arrêté ministériel du 16 juillet 2020 fixant l’indice national des fermages pour 2020 à 105,33, la variation par rapport à l’année précédente est de + 0,55 %.
Pour rappel, la variation de l’indice est depuis 2009 :
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Indice 100 98,37 101,25 103,95 106,68 108,30 110,05 109,59 106,28 103,05 104,76 105,33
Variation par
rapport à l’année
précédente
- - 1,63 % + 2,92 % + 2,67 % + 2,63 % + 1,52 % + 1,61 % - 0,42 % - 3,02 % - 3,04 % + 1,66 % + 0,55 %
Ainsi, pour l’Indre-et-Loire, les maxima et les minima des valeurs locatives sont fixés, pour la période du
1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, aux montants actualisés suivants :
Valeur locative des terres de polyculture (article 1 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
Terres de qualité exceptionnelle : maximum 139,52 € l’ha
Classe A : minimum 110,44 € l’ha - maximum 127,89 € l’ha
Classe B : minimum 87,20 € l’ha - maximum 110,44 € l’ha
Classe C : minimum 69,74 € l’ha - maximum 87,20 € l’ha
Classe D : minimum 40,68 € l’ha - maximum 69,74 € l’ha
Valeur locative des bâtiments d’exploitation (article 2 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
1ère catégorie :
* sous catégorie A : 5.98 € à 6,76 € le m2
* sous catégorie B : 5,20 € à 5,98 € le m2
2ème catégorie :
* sous catégorie A : 4,16 € à 5,20 € le m2
Direction départementale des Territoires - 37-2020-09-21-002 - ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 20 * sous catégorie B : 3,12 € à 4,16 € le m2
3ème catégorie :
* sous catégorie A : 2,07 € à 3,12 € le m2
* sous catégorie B : 1,07 € à 2,07 € le m2
4ème catégorie : 0 à 1,07 € le m2
Valeur locative des terres nues à vocation viticole (article 12 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
69,74 € à 127,89 € l’ha
Valeur locative des terres en arboriculture fruitière (article 16 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
Terres nues à vocation arboricole : 69,74 € à 116,26 €/ha
Vergers équilibrés de moins de 15 ans : 302,26 € à 465,03 €/ha
Vergers de productivité moyenne de moins de 15 ans : 186,01 € à 302,26 €/ha
Majoration pour point d’eau utilisable en permanence et disposant d’une autorisation :
23,26 € à 69,74 €/ha
Majoration pour forage ou réserve affectée exclusivement au verger : 46,51 € à 139,52 €/ha
Valeur locative des bâtiments spécialisés en arboriculture fruitière (article 20 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
Station de conservation en froid normal, de moins de 10 ans : 3,48 € à 5,81 € le m³
Station de conservation en atmosphère contrôlée, de moins de 10 ans : 4,66 € à 8,12 € le m³
Valeur locative des terres maraîchères (article 21 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
Terres irriguées attenantes aux bâtiments avec installation d’arrosage appartenant au propriétaire :
465,03 € à 581,30 €/ha
Terres irriguées attenantes aux bâtiments avec installation d’arrosage appartenant au fermier :
348,76 € à 465,03 €/ha
Terres irriguées et isolées avec installation d’arrosage appartenant au propriétaire :
395,28 € à 488,28 €/ha
Terres irriguées et isolées avec installation d’arrosage appartenant au fermier :
302,26 € à 395,28 €/ha
Cultures légumières de plein champ et aspergeraies ne possédant pas de point d’eau :
116,26 € à 162,77 €/ha
Cultures légumières de plein champ avec point d’eau : 162,77 € à 232,53 €/ha
Valeur locative des champignonnières (article 22 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
1ère catégorie : 3,48 € à 5,36 € l’are
2ème catégorie : 2,33 € à 3,48 € l’are
3ème catégorie : 1,76 € à 2,33 € l’are
Valeur locative des maisons d’habitation (article 23 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
1ère catégorie : 6,67 € à 8,88 € le m2/mois - 80,04 € à 106,56 € le m2/an
Direction départementale des Territoires - 37-2020-09-21-002 - ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 21 2ème catégorie : 4,43 € à 6,67 € le m2/mois - 53,16 € à 80,04 € le m2/an
3ème catégorie : 2,20 € à 4,43 € le m2/mois - 26,40 € à 53,16 € le m2/an
4ème catégorie : 1,11 € à 2,20 € le m2/mois - 13,32 € à 26,40 € le m2/an
Valeur locative des cressonnières (article 24 de l’arrêté du 18 juillet 2012)
Catégorie supérieure : 23,18 € à 27,38 € l’are
1ère catégorie : 18,96 € à 23,18 € l’are
2ème catégorie : 14,76 € à 18,96 € l’are
3ème catégorie : 10,53 € à 14,76 € l’are
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de CHINON et LOCHES, les maires du département, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’indre- et-loire.
Fait à TOURS, le 21 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé : Damien LAMOTTE
Direction départementale des Territoires - 37-2020-09-21-002 - ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 22 Direction départementale des territoires
37-2020-09-25-003
Arrêté portant dérogation pour la destruction de nids
d'hirondelles sur Crotelles
Direction départementale des territoires - 37-2020-09-25-003 - Arrêté portant dérogation pour la destruction de nids d'hirondelles sur Crotelles 23 Direction Départementale des Territoires
Service de l’Eau et des Ressources Naturelles
ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction de nids d’hirondelles sur Crotelles
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées; VU l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires, du 27 août 2020 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande de dérogation présentée le 06 juin 2020 ;
VU l’avis favorable sous réserves du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-val de Loire en date du 21 septembre 2020 ;
VU l’avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 22 septembre 2020 ; CONSIDÉRANT le L.411-1 et le L411-2 qui fixe les interdictions de destruction d’habitat et aire de repos d’espèces protégées et octroie la possibilité de déroger à l’interdiction de destruction de nids d’hirondelles ; CONSIDÉRANT que les enlèvements de nids auront lieu en dehors de la période de présence des oiseaux ; CONSIDÉRANT que les travaux de ravalement de façade ne peuvent être évités et sont d’interêt public ; CONSIDÉRANT qu’un suivi de la réinstallation des populations sera mis en place durant la période printemps été ; CONSIDÉRANT que l’autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations d’hirondelles de fenêtre dans leur aire de répartition naturelle,
ARRETE
ARTICLE 1er - Identité des bénéficiaires
Les personnes mandatées par l’Office Public de l’Habitat Val Touraine Habitat sont, de part cet arrêté, autorisées à enlever 106 nids d’hirondelles de fenêtre à Crotelles.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 sont autorisés, sous réserves du respect des modalités définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à réaliser des enlèvements de nids d’hirondelles de fenêtre.
Nids d’Oiseaux Quantité de nids
Hirondelles de
fenêtre Delichon urbicum 106
ARTICLE 4 – Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont réalisées sur la commune de Cléré-les-pins, allée de la Roumer sur les Bâtiments 1,3, 5, 7, 9, 11, 13, 15 impasse des vignes, sur les 1 et 3 rue de la Malicornière, sur les 6bis et 6ter rue du Coteau.
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
L’information préalable de la date précise de début des travaux effectifs impactant les nids devra parvenir à la DDT d’Indre-et- Loire.
53 nids doubles artificiels seront installés en compensation de l’impact évalué selon les recommandations du rapport LPO joint à la demande.
Direction départementale des territoires - 37-2020-09-25-003 - Arrêté portant dérogation pour la destruction de nids d'hirondelles sur Crotelles 24 ARTICLE 4 – Mesures de suivi
Un bilan de l’opération sera transmis, au plus tard le 15 octobre 2021 aux services de la DREAL Centre-Val de Loire et de la DDT d’Indre-et-Loire.
Ce bilan comprendra à minima :
• un rappel du contexte de la dérogation,
• les espèces ou groupes d’espèces concernés,
• les protocoles mis en œuvre,
• les dates des suivis réalisés pendant et postérieurement aux travaux et spécifiquement sur la période printemps/été 2021 et concernant les réinstallations,
• les effectifs observés en réinstallation,
• une analyse de l’efficacité des mesures compensatoires mises en oeuvre – réinstallation des spécimens, • une conclusion sur l’état de conservation des espèces sur le site,
• des propositions éventuelles de mesures correctives,
ARTICLE 5 –Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable du 15 octobre 2020 au 1er mars 2021
ARTICLE 6 – autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
ARTICLE 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles prévus à l’article L. 170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 – Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :
• Par recours grâcieux, adressé à la Préfète d’Indre-et-Loire, Direction Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire • Par recours hierarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire • Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • Par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 – Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département d’Indre-et-Loire.
Tours, Le 25 septembre 2020
Pour la Préfète,
et par délégation du Directeur départemental des territoires,
Le chef du service de l'eau et des ressources naturelles,
Signé : Thierry JACQUIER
Direction départementale des territoires - 37-2020-09-25-003 - Arrêté portant dérogation pour la destruction de nids d'hirondelles sur Crotelles 25 Direction départementale des territoires
37-2020-07-31-001
Arrêté portant protection d'un biotope sur le territoire des
communes de Tours, La Riche et Saint-Cyr-sur-Loire
Direction départementale des territoires - 37-2020-07-31-001 - Arrêté portant protection d'un biotope sur le territoire des communes de Tours, La Riche et Saint-Cyr-sur-Loire 26 PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant protection d’un biotope sur le territoire des communes de Tours, La Riche et Saint-Cyr-sur-Loire
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU l’article 4 de la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979, relative à la conservation des oiseaux sauvages ; VU le Code de l’Environnement ;L332-1 et suivants, L411-1 et suivants, R411-15 et suivants ; VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national notamment les sternes naines et pierregarins,
VU les arrêtés ministériels de désignation des sites Natura 2000 FR2410012 Vallée de La Loire d’Indre-et-Loire et FR2400548 La Loire de Candes-Saint-Martin à Mosnes ;
VU les avis :
- des maires des communes concernées,
- de l’Office Français pour la Biodiversité
VU l’avis favorable sans réserve du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 30 avril 2020 ; VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, siégeant en formation dite de « la protection de la nature », au cours de sa séance du 19 juin 2020 ;
VU l’absence de retour à la consultation du public qui s’est déroulée du mardi 30 juin 2020 au mardi 21 juillet 2020 (inclus) CONSIDERANT que la conservation d’espèces protégées est d’intérêt général et que leurs biotopes doivent être préservés, qu’en particulier la protection des secteurs, mentionnés ci-dessous, est nécessaire à la reproduction des espèces Sterne naine (Sternula albifrons), Sterne pierregarin (Sterna hirundo), Petit gravelot (Charadrius dubius) et Chevalier guignette (Actitis hypoleucos)
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE:
ARTICLE 1ER- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Une protection particulière est instituée afin de prévenir le déclin des espèces suivantes : Sterne naine, Sterne pierregarin, Petit Gravelot et Chevalier Guignette et notamment d’assurer la conservation de leurs biotopes de reproduction.
Il est établi sur les communes de Tours, Saint-Cyr-sur-Loire et La Riche une zone de protection de biotope sur le tronçon de la Loire compris entre le pont de Saint-Symphorien (communément appelé « pont de Fil ») et le pont de Saint-Cosme telle que délimitée sur la carte annexée au présent arrêté et incluant le lit et les berges. L’île Simon et l’île Aucard en sont exclues.
Ce tronçon comprend notamment des îles et îlots utilisés comme habitats de reproduction pour les sternes Naines et Pierrega - rin.
Émergeant en périodes d’étiages, les localisations, formes, surfaces et niveaux de ces îles et îlots sont susceptibles de varier au fur et à mesure des saisons.
Au sein du périmètre de cet arrêté de Protection de Biotope, les zones d’îles et îlots où se reproduisent les espèces visées ainsi qu’une bande de 15 mètres autour de leurs berges (« zone tampon ») sont soumises à des règles qui s’appliquent aux accès et travaux selon les dispositions prévues aux articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral de Protection de Biotope. Ce premier zonage ré- glementaire constitue le « Périmètre de Protection Immédiat » autour des colonies dont le principe est rappelé sur l’annexe au présent arrêté.
Aux abords du « Périmètre de Protection Immédiat », une signalétique normalisée sera implantée chaque année pour matériali- ser le zonage et signifier les interdictions, après validation des services de la Direction Départementale des Territoires.
Au-delà du périmètre des îles et îlots et de leurs zones tampons de 15 mètres, certaines activités et manifestations sont régle - mentées selon des modalités prévues aux articles 4 et 5 de l’arrêté préfectoral de Protection de Biotope. Cette zone réglemen- tée au sein de l’Arrêté de Protection de Biotope constitue le second zonage réglementaire dénommé « Périmètre de Protection Eloigné », dont le principe est rappelé sur l’annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 - ACCÈS
Du 1er avril au 31 août pendant la période de reproduction des espèces visées, sans préjudices d’autres réglementations en vigueur, au sein du « Périmètre de Protection Immédiat » sont interdits à toute personne : • L’accès et la circulation à pied ;
• La circulation, l’accès, l’approche à la nage, à pied ou en embarcation ;
• Le bivouac, le camping, le transport et l’allumage de feu ;
Direction départementale des territoires - 37-2020-07-31-001 - Arrêté portant protection d'un biotope sur le territoire des communes de Tours, La Riche et Saint-Cyr-sur-Loire 27 • La présence de chiens même tenus en laisse ;
• L’accostage, le débarquement d’engins nautiques ou leur stationnement ;
• L’approche par des engins radio-guidés ;
• Le survol à une distance de moins de 200 mètres.
ARTICLE 3 - TRAVAUX
Au sein du « Périmètre de Protection Immédiat » sont interdits en tout temps :
Les interventions, les travaux publics ou privés susceptibles d’altérer et de porter une atteinte notable aux habitats de reproduction que constituent les îles et îlots.
En dehors de la période de reproduction des oiseaux du 1er avril au 31 août, sans préjudice des autres réglementations en vigueur, cette disposition ne vise pas :
• Les travaux autorisés nécessaires à la sécurité des ouvrages et des populations riveraines qui impliquent les travaux d’entretien du domaine public fluvial, en respectant les préconisations du guide méthodologique élaboré dans le cadre du plan Loire Grandeur nature.
• Les opérations autorisées par la Direction Départementale des Territoires de gestion et restauration écologiques • Les opérations autorisées de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
ARTICLE 4 - MANIFESTATIONS et ACTIVITÉS
Du 1er avril au 31 août, au sein du « Périmètre de Protection Eloigné » de l’arrêté de protection de Biotope sont interdits :
- Les manifestations nautiques, aéronautiques, sportives, de loisirs ou commerciales, publiques ou privées, susceptibles d’occasionner un dérangement significatif des espèces visées. Sont considérés comme significatifs des dérangements occasionnant l’envol répété ou pendant plus d’un quart d’heure d’une fraction des oiseaux d’une colonie de sternes ou autres espèces désignées pendant sa période de reproduction. - L’utilisation de dispositifs d’éclairage nocturne dirigés vers les îlots et îles du « Périmètre de Protection Immédiat » ou implantés sur ces derniers.
Bruit : Seules des dérogations très exceptionnelles à l’arrêté préfectoral de lutte contre le bruit du 29 avril 2013 pourront être délivrées sur le tronçon concerné par cet arrêté.
ARTICLE 5 - FEUX d’ARTIFICES ET SPECTACLES PYROTECHNIQUES Sur le tronçon defini par cet arrêté Préfectoral de Biotope, sans présumer des autres dispositions réglementaires en vigueur pour leur mise en œuvre, le tir de feux d’artifices et de spectacles pyrotechniques est autorisé aux seules collectivités.
Un seul feu d’artifice des collectivités territoriales pourra être autorisé sur l’ensemble du tronçon visé par cet arrêté sur la période du 1er avril au 31 août.
Ce feu d’artifice des collectivités territoriales pourra être tiré si et seulement si :
• Le tir intervient postérieurement au 12 juillet ;
• La zone de tir est distante d’au moins 400 mètres d’un îlot ou d’une île accueillant une colonie de Sternes naine, Sternes pierregarin Le tir pourra être effectué depuis le pont Napoléon, sous réserve du respect des autres prescriptions ici définies ;
• La durée du feu d’artifice n’excède pas 20 minutes ;
• Aucune « bombe sonore » n’est tirée au début ou au cours de la manifestation ; • Un protocole est mis en œuvre pour permettre un démarrage progressif en intensité sonore et lumineuse.
ARTICLE 6 - DEROGATIONS
Les dispositions prévues aux articles 1, 2, 3 et 4 ne s’appliquent pas aux personnes agissant dans le cadre d’opérations de polices de secours ou de contrôles aux opérations d’urgences mises en œuvre dans le cadre de procédures liées à la sécurité des biens et des personnes, aux opérations liées la protection des colonies dûment autorisées par l’autorité administrative.
La date de fin des interdictions prévues aux articles 2, 4 et 5 (interdictions jusqu’au 31 août) pourra être avancée par arrêté préfectoral, après avis du Comité de suivi de cet arrêté de protection de Biotope.
Des dérogations aux articles 1, 2, 3, 4 pourront être délivrées au cas par cas par le Préfet.
ARTICLE 6 - Un comité de suivi présidé par le Préfet ou son représentant, est constitué ; il se réunit régulièrement à l’initiative de l’autorité administrative. Le comité de suivi est chargé de faire un bilan de l’efficacité des mesures
Direction départementale des territoires - 37-2020-07-31-001 - Arrêté portant protection d'un biotope sur le territoire des communes de Tours, La Riche et Saint-Cyr-sur-Loire 28 réglementaires mises en place au regard des objectifs de protection poursuivis et de proposer le cas échéant des évolutions. La composition de ce comité est fixée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 7 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées selon les modalités précisées par les articles R.415-1 et L.415-3 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire, affiché dans les mairies concernées ainsi que dans celles des communes riveraines, transmis pour information aux aéroclubs, aérodromes, clubs d’ULM, d’aéromodélisme, de cerfs-volants, à la direction générale de l’aviation civile, aux clubs de canoës-kayaks, d’avirons, de descente de Loire, de plongée, de paddle ainsi qu’aux associations de batellerie, à la Fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique, aux associations de pêche locales, à l’association des chasseurs de gibiers d’eau et à l’association des pêcheurs professionnels, à l’association des pêcheurs amateurs.
ARTICLE 9 - Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :
• Par recours grâcieux, adressé à la Préfète d’Indre-et-Loire, Direction Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;
• Par recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• Par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif dOrléans – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Messieurs les Maires des Communes concernées, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Chef de Service de l’Office Français pour la Biodiversité, et Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie d’Indre-et-Loire/police nationale , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation leur sera adressée ainsi qu’aux membres du comité de suivi.
Tours, le 31 juillet 2020
La Préfète,
P/la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale,
Signé : Nadia SEGHIER
Direction départementale des territoires - 37-2020-07-31-001 - Arrêté portant protection d'un biotope sur le territoire des communes de Tours, La Riche et Saint-Cyr-sur-Loire 29 Préfecture - Cabinet
37-2020-08-18-003
20200741-RAA-AP-composition de la commission de
sécurité de l'arrondissement de chinon
arrêté de composition de la commission de sécurité d'arrondissement de Chinon
Préfecture - Cabinet - 37-2020-08-18-003 - 20200741-RAA-AP-composition de la commission de sécurité de l'arrondissement de chinon 30 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE relatif au fonctionnement de la commission d’arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 mars 2019 relatif au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la commission d'arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est défini ci-après.
ARTICLE 2 La commission d’arrondissement, qui a son siège à la sous-préfecture de Chinon, est présidée par le sous-préfet. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, ou par le secrétaire général de la sous-préfecture, ou par Mme Pascale DUPORT, secrétaire administrative. En cas d’absence simultanée du secrétaire général de la sous-préfecture et de Mme DUPORT, Mme BODIN assurera la présidence de cette commission.
ARTICLE 3. Sont membres de la commission d’arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après : - le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son suppléant, un officier sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- le maire de la commune concernée ou, à défaut, l’adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné. - le commandant de la compagnie de gendarmerie de Chinon ou son représentant, un officier désigné par lui, uniquement pour :
· les visites de réception ou périodiques des établissements recevant du public de type P, les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires,
· les visites inopinées de tous types d’établissements recevant du public,
· tout autre établissement recevant du public à la demande du Préfet.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 2 ème et 3 ème catégories, la commission comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants. En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la commission d’arrondissement ne peut émettre d’avis.
ARTICLE 4. Ont également voix délibérative les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire.
ARTICLE 5. Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R.123-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
ARTICLE 6. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d’arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 7. La commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public assure les visites de réception, périodiques ou inopinées dans les établissements situés sur le territoire de l'arrondissement de Chinon.
Préfecture - Cabinet - 37-2020-08-18-003 - 20200741-RAA-AP-composition de la commission de sécurité de l'arrondissement de chinon 31 Sont exclus de sa compétence :
- les établissements recevant du public de 1ère catégorie situés dans le ressort de l’arrondissement, - les établissements recevant du public situés dans le ressort de l’arrondissement qui, par décision du préfet, sont soumis directement à l’avis de la sous-commission, départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
- les immeubles de grande hauteur de tout type situés dans le ressort de l’arrondissement.
ARTICLE 8. La commission d’arrondissement se réunit sur convocation de son président.
La convocation écrite comportant l’ordre de jour est adressée aux membres de la commission d’arrondissement, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9. Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Chinon est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
ARTICLE 10. La commission d’arrondissement émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 11. Dans le cadre de sa mission de contrôle et d’information prévue à l’article R.123-35 du code de la construction et de l’habitation, la commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 12. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 13. Le président de séance signe pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis par le service départemental d’incendie et de secours, sous timbre de la préfecture, à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 14. La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
ARTICLE 15. Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission de contrôle de la solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 16. Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés, lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité.
ARTICLE 17. En l’absence des documents visés aux articles 15 et 16, qui doivent être remis avant la visite, la commission d’arrondissement ne peut se prononcer.
ARTICLE 18. La commission peut se réunir avec la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors des visites de réception.
Au cours de cette réunion, chaque commission conserve ses modalités de fonctionnement propres: convocations, présidence, secrétariat, rapporteur et notification des procès-verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque commission et signé par son président. Un compte-rendu est établi par chaque commission conformément aux dispositions de l’article 12 du présent arrêté.
ARTICLE 19. Le président de la commission d’arrondissement tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
Le président de la commission d’arrondissement adresse un rapport d’activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
ARTICLE 20. L'arrêté préfectoral du 01 mars 2019 relatif au fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Chinon est abrogé.
ARTICLE 21. M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chinon et M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 18 août 2020
La Préfète
signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture - Cabinet - 37-2020-08-18-003 - 20200741-RAA-AP-composition de la commission de sécurité de l'arrondissement de chinon 32 Préfecture - Cabinet - BRE
37-2020-09-04-008
Arrêté attribuant la médaille pour acte de courage et
dévouement
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-09-04-008 - Arrêté attribuant la médaille pour acte de courage et dévouement 33 PRÉFÊÈTE D'INDRE-ET-LOIRE
Cabinet de la préfète
Bureau de la représentation de l'Etat
ARRÊTÉ
attribuant la médallle pour acte de courage et dévouement
La préfète d'Indre-et-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médallle pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport de Monsieur le Colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et- Loire en date du 3 juillet 2020,
Considérant que le 12 décembre 2019 sur la RD 976 à Véretz, Monsieur Stéphane CHAPON a agi avec bravoure et un grand professionnalilsme dans l'exercice de ses fonctions de plongeur sauveteur, en parvenant avec un équipier dans des conditions hivernales difficiles et au péril de sa vie, à extraire d’un véhicule accidenté totalement immergé dans le Cher, sa jeune occupante alors en arrêt cardio-respiratolre et que les équipes de secours ont pu ainsi commencer à réanimer sur place et transporter en centre hospitalier.
ARRÊTE
Article 1*: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Stéphane CHAPON, adjudant-chef du centre de secours principal de Tours-centre.
Arilcie 2 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tours, le 4 septembre 2020
La Préfète,
Marie LAJUS
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.Indre-et-olre,gouv.fr
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-09-04-008 - Arrêté attribuant la médaille pour acte de courage et dévouement 34 Préfecture - Cabinet - BRE
37-2020-09-04-009
Arrêté attribuant la médaille pour acte de courage et
dévouement
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-09-04-009 - Arrêté attribuant la médaille pour acte de courage et dévouement 35 PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE
Cabinet de la préfète
Bureau de la représentation de l'Etat
ARRÊTÉ
attribuant la médaille pour acte de courage et dévouement
La préfète d'Indre-et-Lolre
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport de Monsieur le Colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et- Loire en date du 3 juiliet 2020,
Considérant que le 12 décembre 2019 sur la RD 976 à Véretz, Monsieur Gaël MONTGERMONT a agl avec bravoure et un grand professionnallsme dans l'exercice de ses fonctions de plongeur sauveteur, en parvenant avec un équipier dans des conditions hivernales difficiles et au péril de sa vie, à extraire d’un véhicule accidenté totalement immergé dans le Cher, sa jeune occupante alors en arrêt cardio-respiratoire et que les équipes de Secours ont pu ainsi commencer à réanimer sur place et transporter en centre hospitaller.
ARRÊTE
Article 1°’: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Gaël MONTGERMONT, sergent du centre de secours principal de Tours-centre.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tours, le 4 septembre 2020
La Préfète,
Marie LAJUS
15, rue Bernard Palissy
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Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-09-04-009 - Arrêté attribuant la médaille pour acte de courage et dévouement 36 Préfecture - Cabinet - BRE
37-2020-09-04-010
Arrêté attribuant la médaille pour acte de courage et
dévouement
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-09-04-010 - Arrêté attribuant la médaille pour acte de courage et dévouement 37 PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE
Cabinet de la préfète
Bureau de la représentation de l'Etat
ARRÊTÉ
attribuant la médaille pour acte de courage et dévouement
La préfète d'Indre-et-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport de Monsieur le Colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et- Loire en date du 3 juillet 2020,
Considérant qu'en soirée du 20 novembre 2018, place de la Tranchée à Tours, Monsieur Grégory TARTARIN a agi avec bravoure et un grand professionnalisme dans l'exercice de ses fonctions, en pénétrant avec un équiper dans un appartement envahi d'ordures ménagères et enfumé par un incendle tout en parvenant sans visibilité à localiser et extraire l'occupant enfermé dans sa salle de bains et appelant à l'aide puis à le porter jusqu'à l'extérieur de l'immeuble pour le remettre à l'équipe de secours médical.
ARRÊTE
Article 1*: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Grégory TARTARIN, sergent-chef du centre de secours principal de Nord-Agglo.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tours, le 4 septembre 2020
La Préfète,
Mérie LAJUS
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-09-04-010 - Arrêté attribuant la médaille pour acte de courage et dévouement 38 Préfecture - Cabinet - BRE
37-2020-09-04-011
Arrêté attribuant la médaille pour acte de courage et
dévouement
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-09-04-011 - Arrêté attribuant la médaille pour acte de courage et dévouement 39 PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE
Cabinet de la préfète
Bureau de la représentation de l'Etat
ARRÊTÉ
attribuant la médallle pour acte de courage et dévouement
La préfète d'Indre-et-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport de Monsieur le Colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et- Loire en date du 3 juillet 2020,
Considérant qu'en soirée du 20 novembre 2018, place de la Tranchée à Tours, Monsieur Antonin LAURENT a agi avec bravoure et un grand professlonnalisme dans l'exercice de ses fonctions, en pénétrant avec un équipier dans un appartement envahi d'ordures ménagères et enfumé par un incendie, tout en parvenant sans visibilité à localiser et extraire l'occupant enfermé dans sa salle de bains et appelant à l’aide puis à le porter jusqu'à l'extérieur de l'immeuble pour l8 remettre à l'équipe de secours médical.
ARRÊTE
Article 1*: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Antonin LAURENT, sapeur-pompler de 1ère classe du centre de secours principal de Nord-Agglo.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Lolre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tours, le 4 septembre 2020
La Préfête,
Marie LAJUS
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-09-04-011 - Arrêté attribuant la médaille pour acte de courage et dévouement 40 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-16-002
AP MODIFICATIF relatif à la désignation des élus
communaux membres de la commission conciliation
compétente en matière d'urbanisme
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-16-002 - AP MODIFICATIF relatif à la désignation des élus communaux membres de la commission conciliation compétente en matière d'urbanisme 41 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ MODIFICATIF relatif à la désignation des élus communaux membres de la commission de conciliation compétente en matière d’urbanisme
La préfète d’Indre-et-Loire Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 132-14 et R. 132-10 à R. 132-17 relatifs à la commission de conciliation compétente en matière d’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 relatif à la désignation des élus communaux membres de la commission de conciliation compétente en matière d’urbanisme ;
Considérant que la période prévue initialement pour le dépôt des candidatures ne permet pas de recueillir le nombre nécessaire de candidats afin de présenter les listes de candidatures, qu’en conséquence le calendrier fixé initialement par l’arrêté précité doit être modifié ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : l’élection des six élus communaux (six élus titulaires et six élus suppléants) représentant au moins cinq communes, siégeant à la commission de conciliation en matière d’urbanisme, instituée en vertu des dispositions susvisées, aura lieu par correspondance selon le calendrier suivant :
– Ouverture du délai de dépôt des candidatures à la préfecture d’Indre-et-Loire, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité : 03 août 2020 ;
– Clôture du délai de dépôt des candidatures : 30 septembre 2020 ;
– Publication par arrêté préfectoral des listes de candidatures régulièrement enregistrées : 05 octobre 2020 ;
– Envoi aux électeurs de la liste des candidats et du matériel de vote : 08 octobre 2020 ; – Date limite d’envoi des bulletins de vote à la préfecture (cachet de La Poste faisant foi) : 23 octobre 2020 ;
– Dépouillement des bulletins de vote et proclamation des résultats : 26 octobre 2020.
Article 2 : Les dispositions des articles 2 à 8 de l’arrêté du 30 juillet 2020 restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et communiqué aux maires des communes du département et aux présidents des établissements de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale ou de plans locaux d’urbanisme.
Tours, le 16 septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-16-002 - AP MODIFICATIF relatif à la désignation des élus communaux membres de la commission conciliation compétente en matière d'urbanisme 42 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-08-002
ARRÊTÉ autorisant la création d’une plate-forme
aérostatique à usage permanent sur la commune de
BRASLOU.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-08-002 - ARRÊTÉ autorisant la création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de BRASLOU. 43 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ autorisant la création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de BRASLOU.
La préfète d’Indre-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Vu les articles R132-1 et 2, D132-10 (aérostats non dirigeables) du Code de l’Aviation Civile ; Vu le Code des douanes ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation des ballons ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,
Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale - pour les ballons visés à l’annexe 1 du règlement (UE) n°2018/1139 du 4 juillet 2018 ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 ; Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire ;
Vu la demande formulée le 28 juillet 2020 par Madame Caroline MOULIN-HABERT, représentant la société « FLYTREK MONTGOLFIÈRE SENSATION », sise 8 route de Champigny 86110 MIREBEAU ; Vu l’autorisation d'utilisation de la parcelle cadastrée ZC 10 située au lieu-dit « Bois Semé » sur la commune de BRASLOU (37120), délivrée le 16 juin 2020 à Madame Caroline MOULIN-HABERT par Monsieur Philippe LEFEVRE, propriétaire ; Vu l’avis émis le 28 juillet 2020 par Monsieur le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ; Vu l’avis émis le 10 août 2020 par Monsieur le Directeur Zonal de Police aux Frontières de la Zone Ouest ; Vu l’avis émis le 30 juillet 2020 par Madame Claudine LECLERC, maire de BRASLOU ; Vu l’avis émis le 12 août 2020 par Madame l’Administratrice supérieure des Douanes, Directrice Régionale des Douanes du Centre-Val de Loire ;
Vu l’avis émis le 25 août 2020 par Monsieur le Colonel, Sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord; Vu l’avis émis le 29 juillet 2020 par Monsieur le Directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er - Madame Croline MOULIN-HABERT, représentant la société « FLYTREK MONTGOLFIÈRE SENSATION », sise 8 route de Champigny 86110 MIREBEAU, est autorisée à créer et à utiliser une plate-forme aérostatique à « usage permanent » sur le terrain constitué par la parcelle cadastrée ZC 10 située au lieu-dit « Bois Semé » sur la commune de BRASLOU (37120).
Caractéristiques de la plate-forme :
• Position géographique (WGS 84) : 47°00’34,18’’N 000°22’36,01’E, • Dimension utilisable au sol : 150m x 250m,
• Altitude AMSL : 80m,
• Destinée à des décollages de montgolfières.
Situation de la plate-forme vis-à-vis des espaces aériens :
• Sous la TMA TOURS 5 de classe D (FL065/FL 105 Fréquence: 121.000MHz), • En classe G dans le SIV POITIERS.
ARTICLE 2 - Usage de la plate-forme et consignes de prudence :
Cette plate-forme aérostatique sera utilisée exclusivement par des aéronefs du type montgolfières (ballon à air chaud) pour des vols avec emports de passagers à titre onéreux.
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l’adéquation de ses caractéristiques et de son environnement - notamment ses dégagements – aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol :
• les décollages ne pourront être entrepris qu’au moyen d’aéronefs dont les limitations de performances correspondent aux caractéristiques de l’aire d’envol et des obstacles alentours,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-08-002 - ARRÊTÉ autorisant la création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de BRASLOU. 44 • les décollages en direction des habitations et des rassemblements de personnes et d’animaux ne seront pas autorisés, • l’état de surface de la plat-forme devra être compatible avec la pratique de la montgolfière, • aucun obstacle ne devra être présent sur la surface de cette aérostation, • l’accès à l’aire d’envol sera strictement réservé aux pilotes, aux équipiers chargés de la mise en oeuvre des ballons, ainsiqu’aux passagers prêts à embarquer. Les passagers en attente ainsi que le public éventuel seront maintenus à l’écart, en dehors de la plate-forme aérostatique, grâce notamment à une signalisation adaptée mise en place pendant les périodes d’utilisation du site,
• les pilotes devront veiller à ne pas créer de nuisances sonores susceptibles de nuire aux animaux éventuellement disposés dans les champs avoisinants,
• l’accès menant à l’aire d’envol, clôturé par un portail, devra systématiquement permettre l’accès d’éventuels moyens de secours durant les périodes de vol.
La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et par celles relatives aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière de transport aérien. Cette autorisation est précaire et révocable, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
Aucun vol international direct ne pourra avoir lieu au départ ou à destination de cette aérostation.
ARTICLE 3 - L’aérostation sera réservée à l’usage de la société « FLYTREK MONTGOLFIÈRE SENSATION », ainsi qu’aux pilotes autorisés par cette dernière.
ARTICLE 4 - Les agents de l’aviation civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à cette plate-forme. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
ARTICLE 5 - Prescriptions particulières :
- les utilisateurs de cette plate-forme située à proximité des TMA TOURS 5, TMA TOURS 4 et TMA TOURS 3.1 devront respecter strictement les statuts dont les caractéristiques sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles (www.sia.aviation-civile.gouv.fr),
- il sera de la responsabilité du pétitionnaire de prendre connaissance des zones protégées au titre de la biodiversité en vue de limiter les atterrissages dans des zones sensibles. Il conviendra de prendre les précautions nécessaires afin de ne pas déranger la faune en évitant les atterrissages sur les zonages sensibles (cartes disponibles sous Géoportail https://www.geoportail.gouv.fr). Les véhicules à moteur seront interdits de circulation en milieu naturel.
La perturbation d’espèces protégées représente un délit (article L411-1 du Code de l’Environnement).
ARTICLE 6 - Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Niveau de Sécurité Renforcé-Risque Attentat » , la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects ...).
ARTICLE 7 - Le bénéficiaire de l’autorisation devra faire connaître au public l’acte de création par voie d’affichage sur place et en mairie, pendant une période de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.
ARTICLE 8 - Le bénéficiaire de l’autorisation devra informer la Préfète s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate- forme ou s’il cesse toute activité.
Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé :
- au service de gendarmerie la plus proche,
- la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes (02.90.09.83.22 / 06.71.60.87.34), - au Bureau de la Défense Nationale et de la Protection Civile de la préfecture d’Indre-et-Loire (defense-protection-civile@indre- et-loire.pref.gouv.fr ).
ARTICLE 9 - Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à Madame Caroline MOULIN-HABERT, représentant la société « FLYTREK MONTGOLFIÈRE SENSATION », gestionnaire de l'aérostation et pour information à Madame le Maire de Braslou, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens à Châteauroux- Déols, Monsieur le Colonel, Sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord – CINQ MARS LA PILE et Madame l’Administratrice supérieure des Douanes, Directrice Régionale des Douanes du Centre-Val de Loire, ainsi qu'à Monsieur le Colonel, commandant la base aérienne 705 à TOURS-SAINT-SYMPHORIEN et à Monsieur le chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-08-002 - ARRÊTÉ autorisant la création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de BRASLOU. 45 Fait à Tours, le 8 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé: François CHAZOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-08-002 - ARRÊTÉ autorisant la création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de BRASLOU. 46 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-08-001
ARRÊTÉ autorisant la création d’une plate-forme
aérostatique à usage permanent sur la commune de
CHAVEIGNES.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-08-001 - ARRÊTÉ autorisant la création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de CHAVEIGNES. 47 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ autorisant la création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de CHAVEIGNES.
La préfète d’Indre-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Vu les articles R132-1 et 2, D132-10 (aérostats non dirigeables) du Code de l’Aviation Civile ; Vu le Code des douanes ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation des ballons ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,
Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale - pour les ballons visés à l’annexe 1 du règlement (UE) n°2018/1139 du 4 juillet 2018 ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 ; Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire ;
Vu la demande formulée le 21 juillet 2020 par Madame Caroline MOULIN-HABERT, représentant la société « FLYTREK MONTGOLFIÈRE SENSATION », sise 8 route de Champigny 86110 MIREBEAU ; Vu l’autorisation d'utilisation de la parcelle cadastrée ZL 20 située au lieu-dit « Le Moulin Achard » sur la commune de CHAVEIGNES (37120), délivrée le 16 juin 2020 à Madame Caroline MOULIN-HABERT par Monsieur Olivier DARDENTE, propriétaire ;
Vu l’avis émis le 28 juillet 2020 par Monsieur le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ; Vu l’avis émis le 10 août 2020 par Monsieur le Directeur Zonal de Police aux Frontières de la Zone Ouest ; Vu l’avis émis le 29 juillet 2020 par Monsieur Monsieur Philippe DUBOIS, maire de CHAVEIGNES ; Vu l’avis émis le 12 août 2020 par Madame l’Administratrice supérieure des Douanes, Directrice Régionale des Douanes du Centre-Val de Loire ;
Vu l’avis émis le 29 juillet 2020 par Monsieur le Colonel, Sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord; Vu l’avis émis le 29 juillet 2020 par Monsieur le Directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er - Madame Croline MOULIN-HABERT, représentant la société « FLYTREK MONTGOLFIÈRE SENSATION », sise 8 route de Champigny 86110 MIREBEAU, est autorisée à créer et à utiliser une plate-forme aérostatique à « usage permanent » sur le terrain constitué par la parcelle cadastrée ZL 20 située au lieu-dit « Le Moulin Achard » sur la commune de CHAVEIGNES (37120).
Caractéristiques de la plate-forme :
• Position géographique (WGS 84) : 47°02’17,66’’N 000°20’40,91’E,
• Dimension utilisable au sol : 30m x 60m,
• Altitude AMSL : 50m,
• Destinée à des décollages de montgolfières.
Situation de la plate-forme vis-à-vis des espaces aériens :
• Sous la TMA TOURS 5 de classe D (FL065/FL 105 Fréquence: 121.000MHz), • En classe G dans le SIV POITIERS.
ARTICLE 2 - Usage de la plate-forme et consignes de prudence :
Cette plate-forme aérostatique sera utilisée exclusivement par des aéronefs du type montgolfières (ballon à air chaud) pour des vols avec emports de passagers à titre onéreux.
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l’adéquation de ses caractéristiques et de son environnement - notamment ses dégagements – aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol :
• les décollages ne pourront être entrepris qu’au moyen d’aéronefs dont les limitations de performances correspondent
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-08-001 - ARRÊTÉ autorisant la création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de CHAVEIGNES. 48 aux caractéristiques de l’aire d’envol et des obstacles alentours,
• les décollages en direction des habitations et des rassemblements de personnes et d’animaux ne seront pas autorisés, • l’état de surface de la plat-forme devra être compatible avec la pratique de la montgolfière, • aucun obstacle ne devra être présent sur la surface de cette aérostation, • l’accès à l’aire d’envol sera strictement réservé aux pilotes, aux équipiers chargés de la mise en oeuvre des ballons, ainsiqu’aux passagers prêts à embarquer. Les passagers en attente ainsi que le public éventuel seront maintenus à l’écart, en dehors de la plate-forme aérostatique, grâce notamment à une signalisation adaptée mise en place pendant les périodes d’utilisation du site,
• les pilotes devront veiller à ne pas créer de nuisances sonores susceptibles de nuire aux animaux éventuellement disposés dans les champs avoisinants,
• l’accès menant à l’aire d’envol, clôturé par un portail, devra systématiquement permettre l’accès d’éventuels moyens de secours durant les périodes de vol.
La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et par celles relatives aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière de transport aérien. Cette autorisation est précaire et révocable, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
Aucun vol international direct ne pourra avoir lieu au départ ou à destination de cette aérostation.
ARTICLE 3 - L’aérostation sera réservée à l’usage de la société « FLYTREK MONTGOLFIÈRE SENSATION », ainsi qu’aux pilotes autorisés par cette dernière.
ARTICLE 4 - Les agents de l’aviation civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à cette plate-forme. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
ARTICLE 5 - Prescriptions particulières :
- les utilisateurs de cette plate-forme située à proximité d’un espace aérien contrôlé de classe D (TMA 4 de TOURS), des zones réglementées LF-R 245 FONTEVRAULT et LF-R 2 LE RUCHARD ainsi que la zone interdite LF-P 22 CHINON AVOINE devront respecter strictement les statuts dont les caractéristiques sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles (www.sia.aviation-civile.gouv.fr),
- il sera de la responsabilité du pétitionnaire de prendre connaissance des zones protégées au titre de la biodiversité en vue de limiter les atterrissages dans des zones sensibles. Il conviendra de prendre les précautions nécessaires afin de ne pas déranger la faune en évitant les atterrissages sur les zonages sensibles (cartes disponibles sous Géoportail https://www.geoportail.gouv.fr). Les véhicules à moteur seront interdits de circulation en milieu naturel.
La perturbation d’espèces protégées représente un délit (article L411-1 du Code de l’Environnement).
ARTICLE 6 - Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Niveau de Sécurité Renforcé-Risque Attentat » , la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects ...).
ARTICLE 7 - Le bénéficiaire de l’autorisation devra faire connaître au public l’acte de création par voie d’affichage sur place et en mairie, pendant une période de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.
ARTICLE 8 - Le bénéficiaire de l’autorisation devra informer la Préfète s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate- forme ou s’il cesse toute activité.
Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé :
- au service de gendarmerie la plus proche,
- la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes (02.90.09.83.22 / 06.71.60.87.34), - au Bureau de la Défense Nationale et de la Protection Civile de la préfecture d’Indre-et-Loire (defense-protection-civile@indre- et-loire.pref.gouv.fr ).
ARTICLE 9 - Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à Madame Caroline MOULIN-HABERT, représentant la société « FLYTREK MONTGOLFIÈRE SENSATION », gestionnaire de l'aérostation et pour information à Monsieur le Maire de Chaveignes, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et- Loire, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens à Châteauroux-Déols, Monsieur le Colonel, Sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord – CINQ MARS LA PILE et Madame l’Administratrice supérieure des Douanes, Directrice Régionale des Douanes du Centre-Val de Loire, ainsi qu'à Monsieur le Colonel, commandant la base aérienne 705 à TOURS-SAINT-SYMPHORIEN et à Monsieur le chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-08-001 - ARRÊTÉ autorisant la création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de CHAVEIGNES. 49 Fait à Tours, le 8 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé: François CHAZOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-08-001 - ARRÊTÉ autorisant la création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de CHAVEIGNES. 50 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-08-24-047
Arrêté modificatif portant renouvellement de
l’homologation d’un circuit de karting en salle de catégorie
2.2 situé 6 rue Gustave Eiffel à Joué-lès-Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-24-047 - Arrêté modificatif portant renouvellement de l’homologation d’un circuit de karting en salle de catégorie 2.2 situé 6 rue Gustave Eiffel à Joué-lès-Tours 51 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
Arrêté modificatif portant renouvellement de l’homologation d’un circuit de karting en salle de catégorie 2.2 situé 6 rue Gustave Eiffel à Joué-lès-Tours
La Préfète d’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R 411-10, R.411-18, R.411-30 ; VU le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34, R.331-45, A.331- 18 et A.331-32 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; VU les arrêtés préfectoraux du 11 juillet 2016 et du 10 juillet 2020 portant renouvellement de l’homologation du circuit de karting en salle de catégorie 2.2 situé à Joué-lès-Tours ;
VU le règlement fédéral des circuits de karting ;
VU la demande présentée le 18 juin 2020 par M. Eric BENES pour la SAS PÔLE KARTING SERVICE, en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation d’une piste de karting en salle de catégorie 2.2, pour la pratique du kart de loisirs, située à Joué-lès-Tours, 6 rue Gustave Eiffel ;
VU l’avis favorable en date du 3 juillet 2020 émis par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA), validant la conformité du circuit pour une pratique du karting par l’attribution des numéros de classement 37 15 20 21 14 22 I A 0408 (horaire) et 37 15 20 2114 22 I B 0408 (antihoraire) ;
VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière (section épreuves sportives) réunie le 7 juillet 2020 ;
VU l’avis favorable de M. le maire de Joué-lès-Tours ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’homologation du circuit de karting en salle de catégorie 2.2 situé sur la commune de Joué-lès-Tours , 6 rue Gustave Eiffel, appartenant à la SAS PÔLE KARTING SERVICE est renouvelée pour une période de 4 années à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La piste homologuée est un circuit permanent en salle d’une longueur de 408 mètres de catégorie 2.2 pour la pratique du kart de loisirs, dont le tracé est annexé au présent arrêté.
Seuls les karts de catégorie B2 dont les caractéristiques techniques sont définies par le règlement national de karting seront admis à utiliser la piste.
Le nombre de karts circulant simultanément sur la liste devra être conforme à celui établi par la FFSA.
ARTICLE 3 :
Le circuit pourra être utilisé tous les jours sauf le 25 décembre et le 1er janvier aux horaires suivants : Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 17h à 22h
Mercredi, samedi et vacances scolaires de 15h à 22h
Dimanche et jours fériés de 15h à 20h
ARTICLE 4 :
Le règlement fixant les consignes de sécurité et conditions générales d’utilisation du circuit devra être affiché à la connaissance du public.
1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-24-047 - Arrêté modificatif portant renouvellement de l’homologation d’un circuit de karting en salle de catégorie 2.2 situé 6 rue Gustave Eiffel à Joué-lès-Tours 52 Sécurité du circuit :
Le circuit est homologué dans les 2 sens, horaire et antihoraire.
Le roulage en simultané dans les 2 sens est interdit.
L’utilisation du circuit en semi-nocturne et nocturne est permise dans la mesure où la salle est suffisament éclairée, sans zone d’ombre sur la piste et sous réserve du respect de la réglementation sur le bruit. Les aménagements de ce circuit pour son utilisation devront répondre aux normes fixées par les règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA, notamment les dispositifs de protection absorbeurs d’impacts. Le circuit doit comporter un dispositif de ventilation et de renouvellement d’air efficace évacuant les poussières et les fumées.
Il devra aussi comprendre au minimum deux capteurs de monoxyde de carbone avec alarme à déclenchement automatique et enregistreur pour chaque capteur. Les capteurs seront répartis de la façon suivante : au minimum un capteur au centre de la piste et un situé dans la zone de départ. Ce dispositif devra être vérifié annuellement par un organisme agréé.
Sécurité du public :
Les emplacements réservés au public doivent être situés derrière un dispositif de protection d’une hauteur minimale de 1,2 mètre.
En aucun cas le public n’est autorisé à pénétrer sur la piste.
Lutte contre l’incendie :
Un dispositif de premiers secours et de lutte contre l’incendie (trousse de secours et extincteurs) devra être mis en place à la charge et aux frais du gestionnaire du circuit et se trouvera en permanence à proximité de la piste. Les réserves de carburants doivent être stockées à des endroits inaccessibles au public, conformément aux normes de la FFSA.
Organisation des secours :
En cas de sinistre ou accident grave, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) se déplacera, à la demande des organisateurs, sur les lieux avec les moyens nécessaires pour procéder aux secours et suppléer aux moyens existants. L’appel devra être effectué par les numéros de téléphone « 18 » ou « 112 ».
ARTICLE 5 :
Le gestionnaire du circuit devra prendre toutes les précautions pour que la tranquillité publique des riverains soit préservée et notamment :
- respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, - faire respecter les règles techniques de la fédération française du sport automobile, section karting sur le contrôle des décibels émis par les engins.
ARTICLE 6 :
Le retrait de l’homologation peut être prononcé à tout moment, s’il apparaît, après mise en demeure, que les prescriptions ne sont pas respectées ou s’il s’avère que le maintien de l’homologation n’est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publique.
Toute modification aux caractéristiques de la piste devra être portée à la connaissance des autorités administratives en vue d’une nouvelle homologation.
ARTICLE 7 :
L’administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux biens et aux lieux par le fait d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’utilisation du circuit de karting. Les droits des tiers sont et demeurent préservés et l’assureur de l’organisateur ne pourra en aucune façon mettre en cause l’autorité administrative en cas de sinistre.
2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-24-047 - Arrêté modificatif portant renouvellement de l’homologation d’un circuit de karting en salle de catégorie 2.2 situé 6 rue Gustave Eiffel à Joué-lès-Tours 53 ARTICLE 8 :
En cas de plainte pour nuisances sonores et le cas échéant après mise en évidence d’un dépassement de l’émergence limite définie au code de la santé publique, une étude de l’impact des nuisances sonores pourra être exigée.
ARTICLE 9 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatéeset poursuivie conformément à la loi.
ARTICLE 10 :
M. le directeur de cabinet de Mme la préfète d’Indre-et-Loire, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, M. Eric BENES, agissant au nom de la SAS PÔLE KARTING SERVICE et M. le maire de Joué- lès-Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressé à Mme la déléguée départementale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Tours, le 24 août 2020
Signé : François CHAZOT
Cette demande ainsi que ses modifications peuvent être consultées à la préfecture d’Indre-et-Loire.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-24-047 - Arrêté modificatif portant renouvellement de l’homologation d’un circuit de karting en salle de catégorie 2.2 situé 6 rue Gustave Eiffel à Joué-lès-Tours 54 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-03-001
Arrêté n° 201-025 portant modification statutaire du
Syndicat mixte du Pays Loire Touraine
Modification statutaire du SM du Pays Loire Touraine
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-03-001 - Arrêté n° 201-025 portant modification statutaire du Syndicat mixte du Pays Loire Touraine 55 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification statutaire du syndicat mixte du Pays Loire Touraine
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20 et L.5721-1 et suivants, VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1998 portant création du Syndicat mixte des Gâtines, des vallées de la Loire, du Cher et du pays d'Amboise, modifié par les arrêtés préfectoraux des 3 décembre 1999, 19 octobre 2000, 27 septembre 2001, 9 janvier 2002, 21 janvier 2002, 9 février 2004, 19 mai 2004, 14 février 2007, 7 novembre 2008, 26 février 2014 et 24 mai 2017, VU la délibération du comité syndical en date du 15 janvier 2020 décidant de modifier les statuts du syndicat, VU les délibérations des organes délibérants des communautés de communes et communes membres suivantes du Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine :
- CC du Val d’Amboise, en date du 13 février 2020,
- CC Bléré Val de Cher, en date du 30 janvier 2020,
- CC du Castelrenaudais, en date du 11 février 2020,
- Azay-sur-Cher, en date du 2 mars 2020,
- Larçay, en date du 4 février 2020,
- Reugny, en date du 3 mars 2020,
- Véretz, en date du 14 février 2020,
- Vernou-sur-Brenne, en date du 10 février 2020,
- Vouvray, en date du 13 février 2020,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-20 susvisé, SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1998 modifié sont remplacées comme suit :
« Article 1 :
En application des articles L 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est constitué entre : – La Communauté de Communes du Val d’Amboise,
– La Communauté de Communes de Bléré Val de Cher,
– La Communauté de Communes du Castelrenaudais,
– Les Communes d’Azay-sur-Cher, Chançay, Larçay, Monnaie, Montlouis-sur-Loire, Reugny, Véretz, Vernou-sur-Brenne, La Ville-aux-Dames et Vouvray
– Le Département d’Indre-et-Loire
un Syndicat Mixte dénommé « Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine. »
Article 2 :
Le Syndicat est institué pour une durée indéterminée.
Article 3 :
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Pocé-sur-Cisse - 37530 Pocé-sur-Cisse.
Article 4 :
Le syndicat mixte a vocation à exercer les activités d’études, d’animation et de coordination nécessaires à la mise en œuvre des projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques selon le programme et dans l’esprit défini par l’Agenda 21 du Pays qu’il s’engage à respecter et à faire respecter.
Le syndicat veille dans ce cadre à la cohérence et à la coordination des actions de développement, de mise en valeur et d’animation du territoire conduites par ses partenaires.
Le syndicat mixte est habilité à :
- Gérer des fonds (délégués ou non) dans le cadre de procédures contractuelles et spécifiques d’aménagement et de développement à l’échelle du Pays (Contrat Régional de Pays/de solidarité territoriale, Programme européen LEADER, Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services…).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-03-001 - Arrêté n° 201-025 portant modification statutaire du Syndicat mixte du Pays Loire Touraine 56 - Mettre en œuvre, gérer, programmer, animer et accompagner le suivi d’études et de programmes d’aménagement et de développement sur le Pays, en application de procédures d’aménagement régionales, départementales, de l’État, voire de l’Europe, et dans le cadre des objectifs de son Agenda 21.
- Mener toute action d’animation ou de sensibilisation concourant au développement du territoire et s’insérant dans les objectifs définis dans l’Agenda 21 du Pays.
Article 5 :
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé des représentants élus par chacun des organes délibérants des collectivités et groupements adhérents.
Les communes adhérentes désignent chacune au sein de leur conseil municipal le nombre de délégués comme suit :
Commune de moins de 2500 habitants 1 délégué
Commune de 2500 habitants et plus 2 délégués
Les 4 villes centre : Amboise, Bléré, Château-Renault, Montlouis-sur-Loire 3 délégués
La représentativité des communautés de communes adhérentes correspond à la somme des représentants auxquels chaque commune membre de la Communauté de communes pourrait prétendre à titre individuel (selon les strates applicables aux communes, décrites ci-dessus).
Les communautés de communes du territoire sont représentées par leurs Président(e)s ou un(e) représentant(e). Le comité syndical du Pays Loire Touraine est composé de délégués titulaires et d’autant de délégués suppléants désignés par les membres associés.
Le Conseil Départemental est représenté par un conseiller départemental par canton du Pays Loire Touraine. Le nombre de représentants reste constant pendant la durée du mandat, quelle que soit l’évolution de la population au Recensement Général de la Population ou aux Recensements Complémentaires. Les mandats des membres du Comité expirent en même temps que leur qualité de membres des assemblées qu’ils représentent, ou, soit par décès, soit par démission.
En cas de partage des voix au cours d’un vote, la voix du Président est prépondérante hors scrutin secret.
Article 6 :
Sont membres de droit du bureau :
- le président du Pays Loire Touraine,
- les représentants du Conseil départemental,
- les présidents des communautés de communes.
Le comité syndical élit parmi ses membres, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, seize membres, soit quatre représentants par communauté de communes. Les membres du bureau absents peuvent déléguer un pouvoir à un autre membre du bureau. Chaque membre du bureau ne pourra être détenteur de plus d’un pouvoir.
En cas de partage des voix au cours d’un vote, la voix du président est prépondérante hors scrutin secret.
Article 7 :
Le syndicat est soumis aux règles administratives et comptables applicables aux syndicats de communes. Les conditions d’exercice du contrôle administratif, financier et technique seront également celles applicables aux syndicats de communes.
Article 8 :
Les contributions budgétaires des membres sont fixées proportionnellement au nombre d’habitants des membres. Les données seront issues, soit du dernier Recensement Général de la Population, soit des recensements complémentaires effectués par les communes.
Le Département d’Indre-et-Loire participe, pour sa part, à hauteur de 37,5% des dépenses de fonctionnement du Syndicat plafonnées à 106.714,32 €.
Article 9 :
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, le syndicat mixte sera régi par le règlement intérieur et par les dispositions des lois et règlements en vigueur.
Le règlement intérieur est adopté à chaque renouvellement du comité syndical dans les six mois qui suivent son installation et peut être modifié par lui autant de fois que nécessaire.
Article 10 :
Les modifications des statuts seront décidées par le comité syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-03-001 - Arrêté n° 201-025 portant modification statutaire du Syndicat mixte du Pays Loire Touraine 57 Article 11 :
La dissolution du syndicat peut intervenir dans les conditions prévues à l’article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés sera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – 72 rue de Varenne 75007 Paris Cedex
- soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée, pour information, à Madame et Messieurs les Présidents de la Communauté de Communes du Val d'Amboise, de la Communauté de Communes de Bléré Val de Cher, de la Communauté de Communes du Castelrenaudais, Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, Mesdames et Messieurs les Maires des communes d’Azay-sur-Cher, Chançay, Larçay, Monnaie, Montlouis-sur-Loire, Reugny, Véretz, Vernou-sur-Brenne, La Ville- aux-Dames et Vouvray et à Monsieur le Trésorier d’Amboise.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 3 septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-03-001 - Arrêté n° 201-025 portant modification statutaire du Syndicat mixte du Pays Loire Touraine 58 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-21-001
Arrêté n° 201-142 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d’alimentation en eau potable de la région
de Cravant
Modification des statuts du SMAEP de la région de Cravant
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-21-001 - Arrêté n° 201-142 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’alimentation en eau potable de la région de Cravant 59 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE |
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’alimentation en eau potable de la région de Cravant
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 1970 portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de
la région de Cravant modifié par les arrêtés préfectoraux des 13 décembre 2002 et 2 mars 2005, Vu la délibération du comité syndical du 6 juin 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat (article 1, 5 et 7), Vu l'absence de délibération des conseils communautaire et municipaux des collectivités désignées ci-dessous valant avis favo-
rable :
- communauté de communes Chinon, Vienne et Loire,
- Sazilly,
- Tavant,
Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-20 susvisé,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les dispositions de l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 1970 modifié sont remplacées par les disposi-
tions suivantes :
« Article 1 : Il est formé entre les communes de TAVANT, SAZILLY et la communauté de communes de CHINON, VIENNE
et LOIRE (en représentation substitution des communes d’Anché, Cravant-les-Coteaux et Rivière), un syndicat mixte fermé
d’alimentation en eau potable qui prend la dénomination de :
« SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA RÉGION DE CRAVANT »
Article 2 : Le syndicat a pour objet la réalisation des travaux de renforcement et d'extension du réseau d’eau potable ainsi que
l’exploitation de ce réseau qui pourra être déléguée.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Cravant-les-Coteaux.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le comité syndical, chargé d’administrer le syndicat, est composé de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants par commune (Tavant — Sazilly) et de six délégués titulaires et six délégués suppléants pour la communauté de com- munes Chinon Vienne et Loire.
Article 6 : Le comité syndical élira un président et un vice-président.
Article 7 : Les recettes du SMAEP sont assurées par une surtaxe appliquée sur le prix de vente de l’eau potable. Le montant de cette surtaxe est décidé chaque année par le comité syndical.
Article 8 : Outre les ressources citées à l’article 7, les recettes du SMAEP comprennent également :
- les subventions pour réalisation de travaux,
- le produit des emprunts. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés sera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales - 72 rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-21-001 - Arrêté n° 201-142 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’alimentation en eau potable de la région de Cravant 60 Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Chinon, Mon- sieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du Syndicat Mixte d’adduction en eau po- table de la région de Cravant sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le président de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire et Messieurs les maires de Sazilly et Tavant et à Madame la comptable de Chinon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre
et Loire.
Fait à Tours, le 21 septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-21-001 - Arrêté n° 201-142 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’alimentation en eau potable de la région de Cravant 61 VII Pour EL cuit At
à l'arrêté préfectoräl du:
Re. À. SEP... 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef de bureau,
prior AUTISSON
STATUTS du
SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE LA REGION DE CRAVANT
Article 1°": Ilest formé entre les communes de TAVANT, SAZILLY et la Communauté de communes de CHINON VIENNE ET LOIRE en représentation substitution des communes d'Anché, Cravant les Coteaux et Rivière, un syndicat mixte fermé d'alimentation en eau potable qui prend la dénomination de :
« SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE LA REGION DE CRAVANT »
Article 2 : Le syndicat a pour objet la réalisation des travaux de renforcement et d'extension du réseau d'eau potable ainsi que l'exploitation de ce réseau qui pourra être déléguée.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Cravant les Coteaux.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée
Article 5: Le comité syndical, chargé d’administrer le syndicat, est composé de deux
délégués titulaires et de deux délégués suppléants par commune (Tavant — Sazilly) et de
six délégués titulaires et de six délégués suppléants pour la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire.
Article 6 : Le comité syndical élira un Président et un Vice-Président.
Article 7 : Les recettes du SMAEP sont assurées par une surtaxe appliquée sur le prix de
vente de l'eau potable. Le montant de cette surtaxe est décidé chaque année par le comité syndical.
Article 8 : Outre les ressources citées à l’article 7, les recettes du SMAEP comprennent
également :
- les subventions pour réalisation de travaux
- Je produit des emprunts.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-21-001 - Arrêté n° 201-142 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’alimentation en eau potable de la région de Cravant 62 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-24-001
Arrêté n° 201-151 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte pour l’aménagement et le développement
de l’aéroport international de Tours Val de Loire
Modification des statuts du SMADAIT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-24-001 - Arrêté n° 201-151 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’aménagement et le développement de l’aéroport international de Tours Val de Loire 63 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE | |
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRÊTÉ portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’aménagement et le développement de l’aéroport in- ternational de Tours Val de Loire
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-24 du 26 février 2009 portant création du Syndicat Mixte pour l’aménagement et le développe- ment de l’aéroport international de Tours Val de Loire (SMADAIT), modifié par l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 201-110 du 28 juillet 2020 portant retrait de la Chambre de commerce et d’industrie de Touraine (CCIT) du Syndicat Mixte pour l’aménagement et le développement de l’aéroport international de Tours Val de Loire (SMA- DAIT) ;
Vu la délibération du comité syndical du SMADAIT en date du 27 février 2020 approuvant le retrait de la CCIT et la modifica- tion des statuts du syndicat
Vu les délibérations des assemblées délibérantes des membres du SMADAIT ci-dessous désignés : - Région Centre Val de Loire (commission permanente) en date du 11 septembre 2020 ;
- Conseil départemental en date du 29 mai 2020 ;
- Tours Métropole Val de Loire en date du 14 mai 2020 ;
Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-20 susvisé ; Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture:
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 26 février 2009 modifié sont remplacées par les disposi- tions suivantes :
«I — Dispositions Générales :
Article 1% : CRÉATION
En application des dispositions des articles L.5721.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre :
- La Région Centre Val de Loire ;
- le Département d’Indre-et-Loire ;
- Tours Métropole Val de Loire ;
Un syndicat mixte prenant la dénomination de « Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement de l’aéroport interna- tional de Tours Val de Loire ».
Article 2 : COMPÉTENCES
Le syndicat mixte a pour compétence l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’aéroport de TOURS. Dans ce cadre, il peut procéder à toutes les actions nécessaires et en particulier :
- Négocier les conditions dans lesquelles il recevra de l’État la dévolution de compétence en matière d’organisation du service public aéroportuaire ;
- Assurer la gestion de l’ Aéroport de Tours suivant les modalités qui seront à définir avec le Ministère de la Défense ; - Réaliser des investissements nécessaires à l’exploitation de l’aéroport ;
- Promouvoir et développer des liaisons aériennes, des transports et de l’activité aéronautique ; - Effectuer toutes les études et passer les conventions nécessaires à la réalisation de son objet.
Article 3 : SIÈGE
Le siège du Syndicat Mixte pour 1’ Aménagement et le développement de 1’ Aéroport International de Tours Val de Loire est fixé à l’aérogare Tours Val de Loire, 40 rue de l’aéroport, 37100 Tours.
Article 4 : DURÉE
Le Syndicat Mixte pour l'aménagement et le développement de l’ Aéroport International de Tours Val de Loire est institué pour une durée illimitée.
IT - Organisation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-24-001 - Arrêté n° 201-151 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’aménagement et le développement de l’aéroport international de Tours Val de Loire 64 Article 5 : LE COMITÉ SYNDICAL
Art 5-1 Composition
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus en son sein, par les organes délibérants des collec-
tivités et établissements publics :
- La Région Centre Val de Loire 3 délégués titulaires
3 délégués suppléants
- Le Département d’Indre-et-Loire 3 délégués titulaires
3 délégués suppléants
- Tours Métropole Val de Loire 3 délégués titulaires
3 délégués suppléants
Les délégués suppléants, en cas d’empêchement d’un délégué titulaire, sont appelés à siéger au comité syndical avec voix déli-
bérative.
Un membre empêché d’assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu’un membre du Comité ne peut être porteur de plus d’un pouvoir. Le mandat des délégués et de leurs suppléants au sein du comité syndical suit, quant à sa durée, le sort des organes délibérants
qui les ont désignés.
Art 5-2 Fonctionnement
Le comité syndical administre par ses délibérations le Syndicat Mixte.
Il dispose d’une compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du Syndicat et prendre notamment toutes les décisions se rapportant au vote du budget, à l’approbation du compte administratif, aux conventions de partenariat, aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du Syndicat Mixte, à sa dissolution, aux délégations de gestion d’un
service public, à l’inscription des dépenses obligatoires.
Il examine les comptes rendus d’activité et les financements annuels, définit et vote les programmes d’activités annuels, déter-
mine et crée les emplois à pourvoir.
Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau ou au Président dans les conditions prévues à l’article L.5211-
10 du CGCT.
Fréquence des réunions : Le comité syndical se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par trimestre. Il se réunit sur convocation de son Président ou sur la demande des deux tiers au moins de ses Membres. Quorum : Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres titulaires, ou représentés, as- sistent à la séance. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de quinze jours. Les dé- libérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valablement adoptées quel que soit le nombre des membres présents
ou représentés.
Le Président peut inviter à titre consultatif, ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l’audition.
Le Comité Syndical peut former, pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d’étudier et de
préparer ses décisions.
Le règlement intérieur est établi par le comité syndical dans les six mois qui suivent son installation.
Article 6 : BUREAU
Le bureau est constitué du Président et de deux vice-présidents désignés par vote du comité syndical. Il se réunit sur décision
du Président.
Le bureau prépare les réunions du comité syndical.
Le bureau est renouvelé à chaque renouvellement partiel ou intégral du comité syndical.
Article 7 : LE PRÉSIDENT
Le président est l’exécutif du Syndicat Mixte. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Comité, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l’administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, représente le Syndi-
cat Mixte en justice.
En cas d’empêchement, il peut déléguer sa signature à un vice-président, dans l’ordre du tableau. I1 peut également donner, par
arrêté, délégation de signature au Directeur Général du syndicat mixte.
Article 8 : LES VICE-PRÉSIDENTS
Les vice-présidents sont élus dans les mêmes conditions que le Président.
III — Dispositions financières
Article 9 : BUDGET
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses décidées par le comité syndical. Il comprend une section de fonctionne-
ment et une section d’investissement.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-24-001 - Arrêté n° 201-151 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’aménagement et le développement de l’aéroport international de Tours Val de Loire 65 Les recettes du budget syndical peuvent comprendre toutes les ressources autorisées par la loi. Les ressources budgétaires sont constituées notamment :
- de la contribution financière de chaque membre du syndicat,
- des subventions et concours financiers,
- des emprunts,
- des legs et donations
- des recettes diverses d’exploitation et recettes fiscales.
À cet effet, les membres du Syndicat Mixte prennent l’engagement de faire inscrire annuellement sur leur propre budget, leur quote-part des contributions financières du Syndicat.
Les dépenses de fonctionnement concernent :
- l'administration du Syndicat Mixte,
- l'exploitation du site aéroportuaire,
- les mesures mises en place pour l’exercice des compétences du syndicat.
Le vote du budget du syndicat mixte devra avoir lieu à l’unanimité des suffrages exprimés.
Article 10 : CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES
Chaque membre contribue annuellement au budget du Syndicat Mixte par une participation financière selon la répartition sui- vante :
- la Région Centre Val de Loire: 35%
- le Département d’Indre-et-Loire : 30 %
- Tours Métropole Val de Loire: 35%
Chacun des membres s’engage à verser au SMADAIT sa contribution par trimestre et au plus tard à chaque échéance aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Article 11 : CONCOURS FINANCIERS
Les membres du Syndicat peuvent apporter des concours financiers complémentaires, tant en fonctionnement qu’en investisse- ment, en tant que de besoin pour des actions spécifiques de développement de l’aéroport de TOURS Val de Loire, en plus de leurs contributions statutaires.
Article 12 : ADHÉSION
La demande d’adhésion au syndicat mixte est approuvée à l’unanimité des membres composant le syndicat mixte.
Article 13 : RETRAIT
Le retrait d’un des membres est autorisé à l’unanimité des membres composant le syndicat mixte.
Article 14 : MODIFICATION DES STATUTS
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le Comité Syndical à l'unanimité des suffrages exprimés.
Aïticle 15 : DISSOLUTION
La dissolution s’effectuera selon les dispositions de l’article L.5721-7 du CGCT.
À Ja dissolution du Syndicat Mixte, l’actif et le passif du Syndicat seront répartis entre les membres au prorata des contribu- tions et concours apportés pendant la durée de vie syndicale.
Article 16 DISPOSITIONS DIVERSES
Dans le silence des statuts, pour toute question non prévue aux article L.5721-1 à L.5721-7 du CGCT, le Syndicat Mixte sera
soumis aux dispositions du CGCT applicables aux syndicats intercommunaux.
Article 17 : ADOPTION DES STATUTS
Les présents statuts seront annexés aux délibérations concordantes adoptées par :
- la Région Centre Val de Loire
- le Département d’Indre-et-Loire
- Tours Métropole Val de Loire
Les statuts seront approuvés par arrêté préfectoral. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifié sera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales - 72 rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-24-001 - Arrêté n° 201-151 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’aménagement et le développement de l’aéroport international de Tours Val de Loire 66 - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances publiques et Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’ Aménagement et le Développement de l’ Aéroport International de Tours Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les présidents de la Région Centre Val de Loire, du Département d’Indre et Loire et de Tours Métropole Val de Loire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 24 septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-24-001 - Arrêté n° 201-151 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’aménagement et le développement de l’aéroport international de Tours Val de Loire 67 ÿ
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CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
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SYNDICAT MIXTE
Pour l'aménagement et le développement de l’aéroport international de TOURS Val de Loire
| 1/ Dispositions Générales :
Article 1°: CREATION
En application des dispositions des articles L. 5721.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre :
- La Région Centre ;
- Le Département d'Indre et Loire ;
- La Communauté d'agglomération TOURS(S)PLUS ;
- La Chambre de Commerce et d'industrie de Touraine.
Un syndicat mixte prenant la dénomination de « Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport international de TOURS Val de Loire »
Article 2 : COMPETENCES
Le Syndicat mixte a pour compétence l'aménagement, l'entretien et la gestion de l'Aéroport de TOURS.
Dans ce cadre, il peut procéder à toutes les actions nécessaires et en particulier :
- Ja négociation des conditions dans lesquelles il recevra de l'Etat la dévolution de compétence en matière d'organisation du service public aéroportuaire ;
- Assurer la gestion de l'Aéroport de Tours suivant les modalités qui seront à définir avec le Ministère de la Défense ;
- La réalisation des investissements nécessaires à l'exploitation de l'aéroport ; - La promotion et le développement des liaisons aériennes, des transports et de l’activité aéronautique ;
- Effectuer toutes les études et passer les conventions nécessaires à la réalisation de son objet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-24-001 - Arrêté n° 201-151 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’aménagement et le développement de l’aéroport international de Tours Val de Loire 68 Article 3 : SIEGE
Le siège du Syndicat Mixte pour l'aménagement et le développement de l'Aéroport International de Tours Val de Loire est fixé à l’'aérogare Tours Val de Loire, 40 rue de l'aéroport, 37100 Tours.
Article 4 : DUREE
Le Syndicat Mixte pour l'aménagement et le développement de l'Aéroport International de Tours Val de Loire est institué pour une durée illimitée.
[HN 1 Organisation :
Article 5 : LE COMITE SYNDICAL
Art 5-1 Composition :
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus en leur sein par les organes délibérants des collectivités et établissements publics :
- La Région Centre : 3 délégués titulaires 3 délégués suppléants
- Le Département d'Indre et Loire : 3 délégués titulaires 3 délégués suppléants
- La Communauté d'Agglomération TOUR(S)PLUS : 3 délégués titulaires 3 délégués suppléants
- La Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine : 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants
Les délégués suppléants, en cas d'empêchement d'un délégué titulaire, sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative.
Un membre empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu'un membre du Comité ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Le mandat des délégués et de leurs suppléants au sein du comité syndical suit, quant à sa durée, le sort des organes délibérants qui les ont désignés.
Art 5-2 Fonctionnement :
Le Comité Syndical administre par ses délibérations le Syndicat Mixte. ‘ Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du Syndicat et prendre notamment toutes les décisions se rapportant au vote du budget, à l'approbation du compte administratif, aux conventions de partenariat, aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du Syndicat Mixte, à sa dissolution, aux délégations de gestion d'un service public, à l'inscription des dépenses obligatoires.
Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes d'activités annuels, détermine et crée les emplois à pourvoir.
Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau ou au Président dans les conditions prévues à l'article L 5211-10 du CGCT.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-24-001 - Arrêté n° 201-151 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’aménagement et le développement de l’aéroport international de Tours Val de Loire 69 Fréquence des réunions : Le Comité Syndical se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par semestre. Il se réunit sur convocation de son Président ou sur la demande des deux tiers au moins de ses Membres
Quorum : Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres titulaires, ou représentés, assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valablement adoptées quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.
Le Président peut inviter à titre consultatif, ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.
Le Comité Syndical peut former, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Le règlement intérieur est établi par le comité syndical dans les six mois qui suivent son installation.
Article 6 : BUREAU
Le Comité Syndical élit en son sein 4 membres constituant le Bureau :
- 1 Président ;
- 3 vice-présidents
Le bureau prépare les réunions du comité syndical.
Le Bureau est renouvelé à chaque renouvellement partiel ou intégral du comité syndical. Les membres sortants sont rééligibles.
Article 7 : LE PRESIDENT
La présidence du Bureau est confiée, suite à un vote par le Comité Syndical, à un des membres du Bureau.
Le Président est l'exécutif du Syndicat Mixte. À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Comité, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le
personnel, peut passer des actes en la forme administrative, représente le Syndicat Mixte en justice.
En cas d'empêchement, il peut déléguer sa signature à 1 vice président, dans l'ordre du tableau. Il peut également donner, par arrêté, délégation de signature à un Directeur Général.
Article 8 : LES VICE-PRESIDENTS
Les Vice-présidents sont élus dans les mêmes conditions que le Président.
| 1} / Dispositions financières : |
Article 9 : BUDGET
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses décidées par le Comité Syndical. Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
Les recettes du budget syndical peuvent comprendre toutes les ressources autorisées par la loi.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-24-001 - Arrêté n° 201-151 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’aménagement et le développement de l’aéroport international de Tours Val de Loire 70 Les ressources budgétaires sont constituées notamment :
- de la contribution financière de chaque membre du syndicat ;
- des subventions et concours financiers ;
- des emprunts ; ==
- des legs et donations ;
-_ des recettes diverses d'exploitation et recettes fiscales.
A cet effet, les membres du Syndicat Mixte prennent l'engagement de faire inscrire annuellement sur leur propre budget, leur quote-part des contributions financières du Syndicat.
Les dépenses de fonctionnement concernent :
- l'administration du Syndicat Mixte ;
- l'exploitation du site aéroportuaire.
Les dépenses d'investissement prévues au programme pluriannuel seront présentées opération par opération.
Toute garantie d'emprunt, caution, impliquant une couverture financière immédiate ou à terme des organismes membres du Syndicat, ainsi que le budget prévisionnel de chaque exercice, devra obligatoirement être transmis aux adhérents du Syndicat avant réunion du Comité Syndical pour avis conforme des assemblées délibérantes des membres du Syndicat.
En cas de désaccord, il sera fait application des dispositions arrêtées pour la contribution financière de chaque membre du Syndicat au budget de fonctionnement. La décision sera prise à la majorité absolue par le Comité Syndical.
Article 10 : CONTRIBUTIONS FINANCIERES
Chaque membre contribue annuellement au budget du Syndicat Mixte par une participation financière selon la répartition suivante :
- La Région Centre : 28.66 %
- Le Département d’Indre et Loire : 28.66 %
- La Communauté d'Agglomération TOURS(S)PLUS : 28.66 %
- La Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine : 14%
Article 11 : CONCOURS FINANCIERS
Les membres du Syndicat peuvent apporter des concours financiers complémentaires en tant que de besoin pour des actions spécifiques de développement de l'aéroport de TOURS Val de Loire, en plus de leurs contributions statutaires.
Article 12 : ADHESION
La demande d'adhésion est approuvée à l'unanimité des membres composant le syndicat mixte.
Article 13 : RETRAIT
Le retrait d'un des membres est autorisé à l'unanimité des membres composant le syndicat mixte
Article 14 : MODIFICATION DES STATUTS
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le Comité Syndical statuant à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, sauf pour les articles relatifs à l'objet, à la durée du Syndicat
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-24-001 - Arrêté n° 201-151 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’aménagement et le développement de l’aéroport international de Tours Val de Loire 71 et aux dispositions financières. Toute modification de ces articles devra recevoir l'accord concordant de tous les membres du Syndicat.
Article 15 : DISSOLUTION
La dissolution s'effectuera selon les dispositions de l'article L. 5721-7 du CGCT. A la dissolution du Syndicat Mixte, l'actif et le passif du Syndicat seront répartis entre les membres au prorata des contributions et concours apportés pendant la durée de vie syndicale.
Article 16 : DISPOSITIONS DIVERSES
Dans le silence des statuts, pour toute question non prévue aux articles L. 5721-1 à L. 5721-7 du CGCT, le Syndicat Mixte sera soumis aux dispositions du CGCT applicables aux syndicats intercommunaux.
Article 17: ADOPTION DES STATUTS
Les présents statuts seront annexés aux délibérations concordantes adoptées par :
- La Région Centre;
- Le Département d’Indre et Loire ;
- La Communauté d'Agglomération TOURS(S)PLUS ;
- La Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine.
Les statuts seront approuvés par arrêté préfectoral.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-24-001 - Arrêté n° 201-151 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’aménagement et le développement de l’aéroport international de Tours Val de Loire 72 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-22-002
Arrêté portant autorisation d'exercer la profession de
loueur d'alambic ambulant
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-22-002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant 73 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des impôts (annexe IV) et notamment ses articles 51 bis, 51 ter, 51 quater et 51 quinquies ; Vu le décret n°54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d’exercice de la profession de distillateur ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François Chazot, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire ;
Vu la demande formulée le 21 janvier 2020 par monsieur Thibaut PELLETIER auprès des services de la Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre-Val de Loire ;
Vu l’avis en date du 28 août 2020 de madame la directrice régionale des douanes et droits indirects du Centre-Val de Loire ; Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Thibaut PELLETIER, domicilié la maison brûlée à La Chapelle Huon (72310), est autorisé à exercer sur le territoire du département d’Indre-et-Loire la profession de loueur d’alambic ambulant
Article 2 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’une décision de retrait en cas d’infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du Code général des impôts ou à celles des textes pris pour leur application.
Article 3 : l’autorisation délivrée à l’article 1er sera obligatoirement retirée si le bénéficiaire venait à commettre une infraction passible de l’une des sanctions prévues aux articles 1737, 1746, 1810 et 1815 du code général des impôts. Il en est de même si son titulaire était convaincu d’avoir facilité la fraude commise par ses clients, ou sciemment procuré les moyens de la commettre.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : monsieur le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire et madame la directrice régionale des douanes et droits indirects du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé à monsieur Thibaut PELLETIER.
Tours, le 22 septembre 2020
Signé : pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
François CHAZOT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-22-002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant 74 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-08-24-046
Arrêté portant renouvellement de l’homologation d’un
circuit de karting de plein air de catégorie 2.2 situé au
lieu-dit « l’Ouche Saint Martin » à La Ville aux Dames
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-24-046 - Arrêté portant renouvellement de l’homologation d’un circuit de karting de plein air de catégorie 2.2 situé au lieu-dit « l’Ouche Saint Martin » à La Ville aux Dames 75 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
Arrêté portant renouvellement de l’homologation d’un circuit de karting de plein air de catégorie 2.2 situé au lieu-dit « l’Ouche Saint Martin » à La Ville aux Dames
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R 411-10, R.411-18, R.411-30 ; VU le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34, R.331-45, A.331- 18 et A.331-32 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; VU l’arrêté préfectoral du 21 juin 2016 portant renouvellement de l’homologation du circuit de karting de plein air de catégorie 2.1 situé à La Ville aux Dames ;
VU le règlement fédéral des circuits de karting ;
VU l’arrêté du maire de La Ville aux Dames du 23 juin 2020 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU la demande présentée le 28 avril 2020 par M. Thomas DAGONEAU, gérant de la société KARTING CENTER TOURS, en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation d’une piste de karting de plein air de catégorie 2.1, pour la pratique du kart de loisirs, située à La Ville aux Dames, lieu-dit “l’Ouche Saint Martin” ; VU l’avis favorable en date du 17 juillet 2020 émis par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA), validant la conformité du circuit pour une pratique du karting par l’attribution le 20 août 2020 des numéros de classement 37 15 20 2126 E 22 A 0432 (horaire) et 37 15 20 2126 E 22 B 0432 (antihoraire) ; VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière (section épreuves sportives) réunie le 7 juillet 2020 ;
VU l’avis favorable de M. le maire de La Ville aux Dames ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’homologation du circuit de karting de plein air de catégorie 2.2 situé sur la commune de La Ville aux Dames , lieu-dit “l’Ouche Saint Martin”, appartenant à la société KARTING CENTER TOURS est renouvelée pour une période de 4 années à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La piste homologuée est un circuit permanent en salle d’une longueur de 417 mètres de catégorie 2.1 pour la pratique du kart de loisirs.
Seuls les karts de catégorie B2 dont les caractéristiques techniques sont définies par le règlement national de karting seront admis à utiliser la piste.
Le nombre de karts circulant simultanément sur la piste devra être conforme à celui établi par la FFSA. Le circuit est prévu pour des utilisations de location de loisir, entreprises et écoles.
ARTICLE 3 :
Le circuit pourra être ouvert au public aux jours et horaires suivants :
- de novembre à février ; du mercredi au dimanche de 14h00 à 18h00
- de mars à juin et de septembre à octobre : du mercredi au lundi de 14h00 à 19h00 - en juillet et août : tous les jours de 10h00 à 22h00
1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-24-046 - Arrêté portant renouvellement de l’homologation d’un circuit de karting de plein air de catégorie 2.2 situé au lieu-dit « l’Ouche Saint Martin » à La Ville aux Dames 76 ARTICLE 4 :
Le règlement fixant les consignes de sécurité et conditions générales d’utilisation du circuit devra être affiché à la connaissance du public.
Sécurité du circuit :
Le circuit est homologué dans les 2 sens, horaire et antihoraire.
Le roulage en simultané dans les 2 sens est interdit.
Les aménagements de ce circuit pour son utilisation devront répondre aux normes fixées par les règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA, notamment les dispositifs de protection absorbeurs d’impacts.
Sécurité du public :
Les emplacements réservés au public doivent être situés derrière un dispositif de protection d’une hauteur minimale de 1,2 mètre.
En aucun cas le public n’est autorisé à pénétrer sur la piste.
Lutte contre l’incendie :
Un dispositif de premiers secours et de lutte contre l’incendie (trousse de secours et extincteurs) devra être mis en place à la charge et aux frais du gestionnaire du circuit et se trouvera en permanence à proximité de la piste. Les réserves de carburants doivent être stockées à des endroits inaccessibles au public, conformément aux normes de la FFSA.
Organisation des secours :
En cas de sinistre ou accident grave, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) se déplacera, à la demande des organisateurs, sur les lieux avec les moyens nécessaires pour procéder aux secours et suppléer aux moyens existants. L’appel devra être effectué par les numéros de téléphone « 18 » ou « 112 ».
ARTICLE 5 :
Le gestionnaire du circuit devra prendre toutes les précautions pour que la tranquillité publique des riverains soit préservée et notamment :
- respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, - faire respecter les règles techniques de la fédération française du sport automobile, section karting sur le contrôle des décibels émis par les engins.
ARTICLE 6 :
Le retrait de l’homologation peut être prononcé à tout moment, s’il apparaît, après mise en demeure, que les prescriptions ne sont pas respectées ou s’il s’avère que le maintien de l’homologation n’est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publique.
Toute modification aux caractéristiques de la piste devra être portée à la connaissance des autorités administratives en vue d’une nouvelle homologation.
ARTICLE 7 :
L’administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux biens et aux lieux par le fait d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’utilisation du circuit de karting. Les droits des tiers sont et demeurent préservés et l’assureur de l’organisateur ne pourra en aucune façon mettre en cause l’autorité administrative en cas de sinistre.
ARTICLE 8 :
En cas de plainte pour nuisances sonores et le cas échéant après mise en évidence d’un dépassement de l’émergence limite définie au code de la santé publique, une étude de l’impact des nuisances sonores pourra être exigée.
ARTICLE 9 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-24-046 - Arrêté portant renouvellement de l’homologation d’un circuit de karting de plein air de catégorie 2.2 situé au lieu-dit « l’Ouche Saint Martin » à La Ville aux Dames 77 ARTICLE 10 :
M. le directeur de cabinet de Mme la préfète d’Indre-et-Loire, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, M. Thomas DAGONEAU, agissant au nom de la société KARTING CENTER TOURS et M. le maire de La Ville aux Dames sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressé à Mme la déléguée départementale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Tours, le 24 août 2020
Signé : François CHAZOT
Cette demande ainsi que ses modifications peuvent être consultées à la préfecture d’Indre-et-Loire.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-24-046 - Arrêté portant renouvellement de l’homologation d’un circuit de karting de plein air de catégorie 2.2 situé au lieu-dit « l’Ouche Saint Martin » à La Ville aux Dames 78 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-14-003
Cour d'appel Orléans décision portant délégation de
signature d'ordonnateur secondaire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-14-003 - Cour d'appel Orléans décision portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire 79 \
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ORLEANS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
\|\_)2 À
LA PREMIERE PRESIDENTE
DE LA COUR D’APPEL D’ORLEANS
Et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu les articles R312-65 et D312-66 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Florence PEYBERNES aux fonctions de première
présidente de la cour d’appel d'Orléans, procès verbal d’installation en date du 5 décembre 2017,
Vu le décret du 25 février 2019 portant nomination de Monsieur Jérôme DEHARVENG aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Orléans, procès verbal d’installation en date du 18 mars 2019.
DECIDENT :
Article 1°:
À compter de ce jour, délégation conjointe de leur signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des dépenses et recettes des juridictions de la cour d’appel est donnée à Madame Lydie AUROUX, Directrice des Services de Greffe Judiciaires, Directrice Déléguée à l’ Administration Régionale Judiciaire de la Cour d’Appel d'Orléans
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lydie AUROUX, délégation est donnée : > dans les mêmes conditions à Monsieur Franck IBANEZ, Directeur Principal des Services de Greffe, Responsable
de la Gestion Budgétaire, Madame Armelle CHARBONNEAU, Directrice des Services de greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire, Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des Services de Greffe
Judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire et des Marchés Publics, à Madame Elsa POINTEREAU, Directrice des Services de greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion de la Formation, et à Monsieur Guillaume
GOIZET, Directeur des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Informatique ; > dans la limite des opérations relevant du titre 2 (programme 166) à Madame Laëtitia GUILLAUMOT, Directrice des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines,
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignées ci-dessous, diffusée aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe
et chefs de greffe du ressort, aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes du ressort, transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort.
Fait à Orléans, le 14 septembre 2020
Florence PEYBERNES
Spécimen de signatures des délégataires :
Lydie AUROIS” | Franck IBANEZ Armelle Christelle Elsa POINTEREAU Guillaume GOIZET
EAU BEALDELIN _
AE
fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-14-003 - Cour d'appel Orléans décision portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire 80 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-14-004
Cour d'appel Orléans décision portant délégation de
signature en matière de marché public pouvoir adjudicateur
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-14-004 - Cour d'appel Orléans décision portant délégation de signature en matière de marché public pouvoir adjudicateur 81 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ORLEANS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE MARCHE
PUBLIC
POUVOIR ADJUDICATEUR
La Première Présidente de la Cour d’Appel d’Orléans,
et
le Procureur Général près ladite Cour,
Vu les articles R312-65 et R312-67 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Florence PEYBERNES aux fonctions de première présidente de la cour d’appel d'Orléans, procès verbal d’installation en date du 5 décembre 2017,
Vu le décret du 25 février 2019 portant nomination de Monsieur Jérôme DEHARVENG aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Orléans, procès verbal d’installation en date du 18 mars 2019
DECIDENT :
Article 1° :
À compter de ce jour, délégation conjointe de leur signature est donnée, à Madame Lydie AUROUX, directrice des services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel d'Orléans, afin de nous représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur, pour le choix de l’attributaire et la signature des marchés relatifs à des fournitures et services qui peuvent être considérés comme homogènes en raison de leurs caractéristiques propres ou parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle au sens de l’article 27 du code des marchés publics.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, délégation conjointe de sa signature est donnée, dans les termes de l’article 1, à :
O Monsieur Franck IBANEZ, directeur des services de greffe judiciaires principal, responsable de la gestion budgétaire,
O Madame Armelle CHARBONNEAU), directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire,
O Madame Christelle BEAUDELIN, directrice des services de greffe judiciaires placée, responsable de la gestion budgétaire en charge des marchés publics,
O Madame Elsa POINTEREAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la formation 3
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessous, diffusée aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort, aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes du ressort, transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre et du Loiret, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort.
Fait à Orléans, le 14 septembre 2020
Le Procureur
Jépôme DEHARVENG Florence PEYBERNES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-14-004 - Cour d'appel Orléans décision portant délégation de signature en matière de marché public pouvoir adjudicateur 82 Spécimen de signatures des délégataires d’Orléans :
Lydie AUROUX A Franck IBANEZ Armelle CHARBONNEAU
Christelle BEAUDELIN
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Elsa POINTEREAU
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-14-004 - Cour d'appel Orléans décision portant délégation de signature en matière de marché public pouvoir adjudicateur 83 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-01-028
Cour d'appel Orléans. Décision portant délégation de
signature Chorus
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-01-028 - Cour d'appel Orléans. Décision portant délégation de signature Chorus 84 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISION DU 1 septembre 2020 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
La Première Présidente de la Cour d' Appel d'Orléans, le Procureur
Général près ladite Cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,
Vu la loi organique N° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret N° 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appel de Bourges en date du 10 décembre 2010,
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Florence PEYBERNES aux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès verbal d'installation en date du 5 décembre 2017,
Vu le décret du 25 février 2019 portant nomination de Monsieur Jérôme DEHARVENG aux fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès verbal d'installation en date du 18 mars 2019,
ARRETENT :
Article 1 ®:
Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe I de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d’ Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2.
La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la dépense de la Cour d’ Appel d'Orléans hébergeant le pôle Chorus.
Article 3:
La Première Présidente de la Cour d'Appel d'Orléans et le Procureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-01-028 - Cour d'appel Orléans. Décision portant délégation de signature Chorus 85 EpPUEULUO)
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-01-028 - Cour d'appel Orléans. Décision portant délégation de signature Chorus 86 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-22-003
Direction régionale des douanes CVL Décision de
fermeture définitive d'un débit de tabac à TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-22-003 - Direction régionale des douanes CVL Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à TOURS 87 PE
12
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE TOURS.
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-9385 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 :
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés :
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1 - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700156C, sis 54 rue Blanqui à Tours (37), à la date du 22/09/2020, en application de l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de l’Indre-et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 22/09/2020,
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, L’Administratrice supérieure des Douanes et Droits Indirects,
Directrice Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Val -de-Loire,
ET Sylvie DENIS
MINISTÈRE CHARGÉ DES
COMPTES PUBLICS Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-22-003 - Direction régionale des douanes CVL Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à TOURS 88 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-22-004
Direction régionale des douanes et droits indirects CVL
Décision de fermeture définitive débit de tabac à GIZEUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-22-004 - Direction régionale des douanes et droits indirects CVL Décision de fermeture définitive débit de tabac à GIZEUX 89 = Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE GIZEUX.
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts. relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac :
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1“ - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700290N, sis 18 rue du Lavoir à Gizeux (37), à la date du 22/09/2020, en application de l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de l'Indre-et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 22/09/2020,
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, L’Administratrice supérieure des Douanes et Droits Indirects,
Directrice Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Val -de-Loire,
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Sylvie DENIS
MINISTÈRE
CHARGÉ DES COMPTES PUBLICS
Liberté
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Fraternité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-22-004 - Direction régionale des douanes et droits indirects CVL Décision de fermeture définitive débit de tabac à GIZEUX 90 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-22-005
Direction régionale des douanes et droits indirects du CVL
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire à Saint Benoit la Forêt.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-22-005 - Direction régionale des douanes et droits indirects du CVL Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire à Saint Benoit la Forêt. 91 Men 2
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT-LA-FORET.
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe IT du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1* - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700359L, sis 8 Le Bourg à Saint-Benoît-la-Forêt (37), à la date du 22/09/2020, en application de l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de l’'Indre-et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 22/09/2020,
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, L’Administratrice supérieure des Douanes et Droits Indirects,
Directrice Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Val -de-Loire,
Sylvie DENIS
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MINISTÈRE
CHARGÉ DES
COMPTES PUBLICS Liberté
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-22-005 - Direction régionale des douanes et droits indirects du CVL Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire à Saint Benoit la Forêt. 92 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-09-17-004
Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical
accordée à Décathlon à Chambray les Tours
repos dominical, dérogation
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-09-17-004 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Décathlon à Chambray les Tours 93 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ Portant dérogation à la règle du repos dominical
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
Vu la demande présentée le 29 juillet 2020 par la société DECATHLON, rond-point de l’hippodrome 37170 CHAMBRAY LES TOURS, afin d’employer soixante salariés en plusieurs équipes, le dimanche 27 septembre 2020, afin de modifier le plan du magasin,
Après consultation du Conseil Municipal de Chambray les Tours, de la Chambre de Commerce d'Indre-et-Loire et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C, du MEDEF et de la CPME37, Considérant que pour des raisons de sécurité, l’implantation d’un nouvel aménagement du magasin, à savoir le changement d’emplacement de 700 mètres linéaire ne peut s’effectuer qu’en dehors des heures d’ouverture, Considérant qu'un rejet de la demande serait préjudiciable à la sécurité des clients et des salariés du magasin, Considérant l’avis favorable du comité d’établissement le 15 juillet 2020 et du volontariat du personnel, Sur avis du Directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire,
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 27 septembre 2020, présentée par la société DECATHLON, rond-point de l’hippodrome 37170 CHAMBRAY LES TOURS est accordée.
Article 2 : les heures de travail ce dimanche seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. Directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 17 septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire
Bruno ROUSSEAU
Responsable de l’Unité de Contrôle Sud
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-09-17-004 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Décathlon à Chambray les Tours 94 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-09-09-001
Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical
accordée à la Société RRG pour ses enseignes Renault de
Loches et Chinon
repos dominical, dérogation
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-09-09-001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la Société RRG pour ses enseignes Renault de Loches et Chinon 95 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
Vu la demande présentée le 3 septembre 2020 par la société RRG pour ses enseignes RENAULT situées : 2 rue de la Fontaine Charbonnelle 37600 LOCHES et 2 rue Gustave Eiffel 37500 CHINON afin d’employer des salariés le dimanche 13 septembre 2020, à l’occasion des journées portes-ouvertes organisées par le constructeur,
Considérant que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs) s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements,
Considérant que du fait du confinement, la journée du 15 mars 2020 a été annulée,
Sur avis du Directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire,
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er: La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 13 septembre 2020, présentée par la société RRG pour ses enseignes RENAULT situées : 2 rue de la Fontaine Charbonnelle 37600 LOCHES et 2 rue Gustave Eiffel 37500 CHINON est accordée.
ARTICLE 2: les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 9 septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire
Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-09-09-001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la Société RRG pour ses enseignes Renault de Loches et Chinon 96 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-09-15-001
Décision relative à l'intérim de la section 4 de l'Unité de
Contrôle Nord
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-09-15-001 - Décision relative à l'intérim de la section 4 de l'Unité de Contrôle Nord 97 Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@xxx.fr
Adresse, code postal, ville
1
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Nord de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et- Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ; Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 14 mars 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques, Vu la décision modificative n°22 du 25 septembre 2019 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant l’absence de M. Pierre BORDE, inspecteur du travail, affecté sur la section 4 de l’Unité de Contrôle Nord, du 14 septembre au 11 octobre 2020 inclus, l’intérim est assuré par :
- du 14 au 20 septembre 2020 inclus : M. Olivier PÉZIÈRE, inspecteur du travail, - du 21 au 27 septembre 2020 inclus : Mme Élise SAWA, inspectrice du travail, - du 28 septembre au 4 octobre 2020 inclus : Mme Carole DEVEAU, inspectrice du travail, - du 5 au 11 octobre 2020 inclus : Mme Séverine ROLAND, inspectrice du travail, - du14 septembre au 11 octobre 2020 inclus, Mme Florence PÉPIN, inspectrice du travail, assure l’intérim de M. BORDE concernant les entreprises de plus de 50 salariés de la section 10.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 15 septembre 2020
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Pour le directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité départementale d’Indre-et-Loire, Stève BILLAUD.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-09-15-001 - Décision relative à l'intérim de la section 4 de l'Unité de Contrôle Nord 98 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-09-21-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - DUTOUR Julien à Luzillé
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-09-21-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - DUTOUR Julien à Luzillé 99 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le N°SAP 888326972 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 1ER septembre 2020, par « Monsieur Julien DUTOUR » en qualité de micro- entrepreneur, pour l'organisme « DUTOUR Julien » dont l'établissement principal est situé «18 BIS LE BOIS JOUBERT 37150 LUZILLE » et enregistré sous le N° SAP888326972 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 21 septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur du Travail, en charge de l’intérim de l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-09-21-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - DUTOUR Julien à Luzillé 100 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-09-08-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - ALEXANDRE Emilie à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-09-08-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ALEXANDRE Emilie à Tours 101 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le N°SAP 539608414 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La Préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 13 août 2020, par « Mademoiselle EMILIE ALEXANDRE » en qualité de « DIRIGEANT », pour l'organisme « Emilie Alexandre » dont l'établissement principal est situé « 2 AVENUE GUSTAVE EIFFEL LE QUORUM BATIMENT A1 RDC APPARTEMENT 4 37100 TOURS » et enregistré sous le N° SAP539608414 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 8 septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur du Travail, en charge de l’intérim de l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-09-08-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ALEXANDRE Emilie à Tours 102 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-09-08-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - DECONINCK LE VOUEDEC Blandine à Joué
les Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-09-08-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - DECONINCK LE VOUEDEC Blandine à Joué les Tours 103 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le sous le N°SAP 422287789 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La Préfète d’Indre et Loire, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 12 août 2020, par « Madame BLANDINE LE VOUEDEC » en qualité d’Entrepreneur Individuel, pour l'organisme « DECONINCK LE VOUEDEC BLANDINE » dont l'établissement principal est situé « 6 IMPASSE DU BREUIL 37300 JOUE LES TOURS » et enregistré sous le N° SAP422287789 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 8 septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur du Travail, en charge de l’intérim de l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-09-08-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - DECONINCK LE VOUEDEC Blandine à Joué les Tours 104 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-09-21-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - DESPOINTES Joseph Huyghes à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-09-21-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - DESPOINTES Joseph Huyghes à Tours 105 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le N°SAP 888733979 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 15 septembre 2020, par « Monsieur Joseph Huyghues Despointes » en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme «Joseph Huyghues Despointes » dont l'établissement principal est situé «21 rue Emile Zola 37000 TOURS» et enregistré sous le N° SAP888733979 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Accompagnement des enfants de + 3 ans,
• Garde d’enfants de + 3 ans
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 21 septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur du Travail, en charge de l’intérim de l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-09-21-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - DESPOINTES Joseph Huyghes à Tours 106 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-09-21-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Empreinte Paysage à Saint Cyr sur Loire
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-09-21-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Empreinte Paysage à Saint Cyr sur Loire 107 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le N°SAP 887996114 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 20 août 2020, par « Monsieur Pierre Lecomte » en qualité de président, pour l'organisme « Empreinte Paysage » dont l'établissement principal est situé «8 rue Aristide Briand 37540 ST CYR SUR LOIRE» et enregistré sous le N° SAP887996114 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 21 septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur du Travail, en charge de l’intérim de l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-09-21-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Empreinte Paysage à Saint Cyr sur Loire 108 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-09-21-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - LEVIEUX Claire à Chédigny
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-09-21-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - LEVIEUX Claire à Chédigny 109 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le N°SAP 482727294 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 6 août 2020, par « Madame CLAIRE LEVIEUX » en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme « LEVIEUX CLAIRE » dont l'établissement principal est situé « 6 rue de l'Orge Bécherie 37310 CHEDIGNY » et enregistré sous le N° SAP482727294 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 21 septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur du Travail, en charge de l’intérim de l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-09-21-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - LEVIEUX Claire à Chédigny 110 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-09-21-008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Marie RICCI
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-09-21-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Marie RICCI 111 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le N°SAP 888326691 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 6 août 2020, par « Madame Marie RICCI » en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme « RICCI Marie » dont l'établissement principal est situé « 2 rue Jean Moulin 37270 SAINT MARTIN LE BEAU » et enregistré sous le N° SAP888326691 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 21 septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur du Travail, en charge de l’intérim de l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-09-21-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Marie RICCI 112 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-09-21-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - MULLER Lucien à Joué les Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-09-21-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - MULLER Lucien à Joué les Tours 113 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le N°SAP 883498024 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 26 août 2020, par « Monsieur Lucien Muller » en qualité « gérant », pour l'organisme « Lucien Muller » dont l'établissement principal est situé « 25 avenue du Général de Gaulle 37300 JOUE LES TOURS» et enregistré sous le N° SAP883498024pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 21 septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur du Travail, en charge de l’intérim de l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-09-21-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - MULLER Lucien à Joué les Tours 114 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-09-08-008
Récépissé déclaration d'un organisme de services à la
personne - GILET Alexandre à Pont de Ruan
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-09-08-008 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne - GILET Alexandre à Pont de Ruan 115 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le N°SAP 884739640 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La Préfète d’Indre et Loire, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 11 août 2020, par « Monsieur ALEXANDRE GILET » en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme « GILET ALEXANDRE » dont l'établissement principal est situé « 57, AV DE LA VALLLEE DU LYS 37260 PONT DE RUAN » et enregistré sous le N° SAP884739640 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : • Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 8 septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur du Travail, en charge de l’intérim de l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-09-08-008 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne - GILET Alexandre à Pont de Ruan 116