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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 249 Perimetre de protection 14 juillet special
Document publié le Lundi 26 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 249 Perimetre de protection 14 juillet special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-249
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2023Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2023-06-26-00001 - arrêté instituant un périmètre de protection à
l'occasion des festivités du 14 juillet 2023 à Albi (4 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2023-06-26-00001
arrêté instituant un périmètre de protection à
l'occasion des festivités du 14 juillet 2023 à Albi
Préfecture du Tarn - 81-2023-06-26-00001 - arrêté instituant un périmètre de protection à l'occasion des festivités du 14 juillet 2023 à Albi 3PRÉFET Direction des sécurités DU TARN Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté instituant un périmètre de protection
le vendredi 14 juillet 2023, de 17h00 à minuit, à Albi (81000)
Le préfet du Tarn,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 1°;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Considérant que les attentats et les tentatives d’attentats en France et en Europe confirment
le niveau élevé de la menace terroriste ;
Considérant la posture Vigipirate en vigueur, plaçant l'ensemble du territoire au niveau
« sécurité renforcée - risque attentat » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant qu'en raison de la densité de spectateurs attendus à l'occasion des festivités du
14 juillet 2023 à Albi, cet évènement est exposé à un risque particulier d'actes de terrorisme ;
Considérant que pour renforcer la sécurité des spectateurs assistant au feu d'artifice prévu le
14 juillet 2023 à Albi, il convient d'instaurer un périmètre de protection et d'en subordonner
l'accès des piétons et des véhicules à des mesures de contrôle ;
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-06-26-00001 - arrêté instituant un périmètre de protection à l'occasion des festivités du 14 juillet 2023 à Albi 4Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale à participer aux
contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les forces de l'ordre ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de monsieur le préfet du Tarn
ARRÊTE
Article 1°”: || est instauré un périmètre de protection à l'occasion du feu d'artifice du
vendredi 14 juillet 2023 à Albi de 17h00 à minuit ;
Article 2 : Ce périmètre comprend le Pont-Vieux et le Pont du 22 août 1944 (cadre noir sur le
plan annexé) ;
Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l’accès des piétons, il sera procédé aux contrôles suivants :
- _palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du Code de procédure pénale, et
sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de la police judiciaire mentionnés à l’article
20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle
et fouille des bagages par les agents de la police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes
ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par
un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 © de l'article 16 du Code de procédure
pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
- l'accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre sont subordonnés à la
visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du Code de procédure pénale, et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°,
1° bis et 1° ter de l’article 21 du Code de procédure pénale.
Article 4: La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du
périmètre.
Tél : OS 63 45 61 61
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX OS - Horaires d'accueil sur www.tarn.Eouv. fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-06-26-00001 - arrêté instituant un périmètre de protection à l'occasion des festivités du 14 juillet 2023 à Albi 5Article 5: Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de
protection sont invitées à se signaler à l’autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet
d’une mesure de filtrage accéléré.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Tarn et la directrice départementale de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont un
exemplaire sera transmis à la procureure de la République d'Albi et à la maire de la commune
d'Albi.
Albi, le 2 6 JUIN 2023
FrançoiSKavier LAUCH ‘
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut
faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Bouv fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-06-26-00001 - arrêté instituant un périmètre de protection à l'occasion des festivités du 14 juillet 2023 à Albi 6L4 nn
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