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Document publié le Mercredi 8 juin 2016 par la commune de Chevilly.
Lien du pdf (Arrêté - 1718888480 99 AR 045 214500936 20240620 U 2024 DPY14 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 045 093 24 YO014
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
ID : 045-214500936-20240620-U 2024 DPY14-AR demandeur : Madame Flavia RODRIGUES
Commune de CHEVILLY pour : Modification de la clôture sur rue
adresse terrain : 6 rue de Monchene 45520 CHEVILLY
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de CHEVILLY
Le Maire de CHEVILLY,
Vu la déclaration préalable présentée le 06/05/2024 par Madame Flavia RODRIGUES, demeurant 6 rue Monchene, 45520 CHEVILLY :
Vu l'objet de la demande :
e Modification de la clôture sur rue ;
° sur un terrain situé 6 rue de Monchene 45520 CHEVILLY,
+ cadastré section L numéro 1277 ;
\u le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 08 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dû aux inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 05 juin 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dû aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUI-H) approuvé le 25 mars 2021, mis à jour le 08 mars 2023 et modifié le 30 mars 2023 ;
Vu les pièces complémentaires reçues le 31/05/2024;
Considérant que le terrain est situé en zone UBO du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU), correspondant au secteur résidentiel composé majoritairement d'habitat organisé et structuré ;
Considérant que le projet consiste en la modification de la clôture sur rue avec la suppression des thuyas existants et la pose d'une clôture constituée d'un muret enduit ton beige surmonté d'un grillage rigide gris ajouré avec lames occultantes, d'une hauteur totale d’1,70m, comprenant également l'installation d’un portail en aluminium gris d’1,80m de hauteur.
Considérant que l’article II-F du règlement de la zone UBO du PLUIi-H, indique que la hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,70m sur rue.
Considérant que le portail projeté, considéré comme un élément de clôture et avec une hauteur d'1,80m ne respecte pas l'article Il-F susvisé.
ARRÊTE
Article unique
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
_20 JUIN 2024 Le
Le Maire, | PT
122
HUBERT JOLLIET La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Transmis en Préfecture le :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le 20/06/2024
ID : 045-214500936-20240620-U 2024 DPY14-AR
DP 045 093 24 Y0014 2/2