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Document publié le Mercredi 8 juin 2016 par la commune de Chevilly.
Lien du pdf (Arrêté - 1716973858 99 AR 045 214500936 20240528 U 2024 DPY11 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 045 093 24Y0011 |
date de dépôt : 02/04/2024
demandeur : Monsieur Arnaud CHASLINE |
Commune de CHEVILLY pour : Construction d’une extension - Remplacement de menuiserie - Modification de la
Envoyé en préfecture le 29/05/2024 clôture sur rue
Reçu en préfecture le 29/05/2024 ladresse terrain : 15 Rue Sourde, 45520 CHEVILLY erger Publié le 29/05/2024 (CH
ID : 045-214500936-20240528-U 2024 DPYI1-AR
ARRÊTÉ
d’opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de CHEVILLY
Le Maire de CHEVILLY,
Vu la déclaration préalable présentée le 02/04/2024 par Monsieur Arnaud CHASLINE, demeurant 15 Rue Sourde, 45520 Chevilly ;
Vu l'objet de la demande :
e Construction d’une extension - Remplacement de menuiserie - Modification de la clôture sur rue ;
°e sur un terrain situé 15 Rue Sourde, 45520 CHEVILLY,
+ _cadastré section L numéros 506 et 479 ;
° pour une surface de plancher créée de 7,00 m?.
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 08 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dû aux inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 05 juin 2016 ;
VW l'arrêté interministériel du 21 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dû aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 ;
Vu le règlement départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) du Loiret, approuvé par arrêté préfectoral du 20 Décembre 2016 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUIi-H) approuvé le 25 mars 2021, mis à jour le 08 mars 2023 et modifié le 30 mars 2023 ;
Vu les pièces complémentaires reçues le 07/05/2024 ;
Considérant que le terrain se situe dans la zone UB2a du PLUI-H correspondant au secteur résidentiel moins dense composé majoritairement de maisons individuelles.
Considérant que le projet consiste en la construction d'une extension, au remplacement de menuiseries et en la modification de la clôture sur rue.
Considérant que l’article 1I-F du règlement de la zone UB2a du PLUIi-H indique que les clôtures doivent être soit des murs bahut d’une hauteur maximum de 0,60 mètre surmonté d'éléments ajourês de type grille ou grillage, ou barreaudage rigide vertical ou horizontal, doublé ou non d’une haie végétale, soit des grilles ou grillages, doublés ou non d'une haie végétale.
172 Considérant que la clôture projetée, constituée de la conservation du muret existant, surmonté d’un barreaudage horizontal en lames aluminium, pleines, de couleur gris anthracite, et représentées posées de façon non ajourée, ne respecte pas larticle II-F susvisé.
ARRÊTE
Article unique
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
28 MAI 2024 Le
Le Maire, CS ‘
Marc SEVIN
{ nn | Adjoint au Morre-
\ SAC PA \
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Transmis en Préfecture le :
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa | notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. II peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le 29/05/2024
Publié le 29/05/2024
ID : 045-214500936-20240528-U 2024 DPY11-AR
DP 045 093 24 Y0011 2/2